N° 646
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mai 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par
l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée, instaurant des
réponses
adaptées et
proportionnées pour
prévenir notamment
le
développement des
vignes non
cultivées,
Par M. Sebastien PLA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ;
MM. Alain Chatillon,
Daniel Gremillet, Mme Viviane
Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis,
Fabien Gay,
Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl,
M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent
Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi
Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ;
Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis
Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri
Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché,
MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin,
Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau,
Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot,
Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté,
MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla,
Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian,
MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione,
Jean-Claude
Tissot.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
822, 1003 et T.A. 62 |
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Sénat : |
414 et 647 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le 21 mai 2025, la commission des affaires économiques a, suivant l'avis de son rapporteur Sébastien Pla, adopté sans modification la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées.
Ce texte, attendu par la profession viticole, institue un régime contraventionnel simple réprimant le fait de ne pas appliquer les mesures édictées par l'autorité administrative en matière de lutte contre les organismes nuisibles listés au niveau européen. Il confère en outre un pouvoir d'injonction aux agents habilités, dans la même matière.
Ces deux mesures visent à lutter contre la prolifération des vignes non cultivées, conséquence notamment des difficultés économiques croissantes de la profession, et foyers bien identifiés de maladies de la vigne, en premier lieu de la flavescence dorée, fléau pouvant contaminer l'entièreté d'une parcelle en quelques années.
I. LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES EN FRICHES CONTRIBUE À L'EXPANSION DE LA FLAVESCENCE DORÉE, MALADIE GRAVE ET INCURABLE DE LA VIGNE
Une friche viticole se caractérise par la présence de deux des trois critères suivants :
- Absence de taille ;
- Présence de maladies cryptogamiques ;
- Repousses de vignes ou de plantes ligneuses.
Le phénomène des vignes laissées à l'abandon recouvre des réalités diverses selon les vignobles, même si la dynamique globale est à l'augmentation des surfaces. En effet, en raison des difficultés économiques (tendance à la déconsommation, changement climatique, tensions internationales, etc.) que connaît actuellement la filière, certaines surfaces sont progressivement laissées à l'abandon. Selon les estimations du ministère chargé de l'agriculture, ces surfaces représenteraient de quelques ares dans les vignobles du Nord-Est à quelques centaines d'hectares au Auvergne-Rhône-Alpes, voire plusieurs milliers dans les vignobles du sud de la France et de Nouvelle-Aquitaine. Ainsi, en Gironde, malgré les campagnes successives d'arrachages de ces dernières années, environ 2 000 hectares seraient laissés en friches.
Outre les conséquences sociales et économiques induites par la hausse des surfaces en friches, ces dernières constituent des foyers de contamination et de recontamination des parcelles adjacentes par certaines maladies de la vigne, et singulièrement la flavescence dorée.
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La flavescence dorée est une maladie grave et incurable de la vigne causée par une bactérie, un phytoplasme, qui se multiplie dans la sève de la plante, provoque son dépérissement et une chute des rendements. Le phytoplasme responsable de la flavescence dorée est classé au niveau européen comme organisme de quarantaine, à la différence du mildiou ou du black-rot. À ce titre, il fait l'objet de mesures de lutte imposées. Cette maladie se propage par un insecte vecteur, la cicadelle de la flavescence dorée. Apparue dans les années 1950, elle est désormais présente dans presque tous les vignobles de France |
La flavescence dorée fait l'objet, contrairement aux autres maladies communes de la vigne, de mesures de lutte obligatoires à l'échelle de l'Union européenne. En France, l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur prescrit toute une série de mesures obligatoires, établies par les préfets de région, de surveillance et de lutte contre la maladie, et notamment l'arrachage des ceps infectés au sein des zones délimitées, c'est-à-dire contaminées. Il prescrit aussi l'obligation de traitements insecticides, généralement une série de trois traitements, de même que la replantation de plants obligatoirement traités à l'eau chaude. La lutte contre ce fléau requière donc une forte implication des acteurs locaux, au premier rang desquels les viticulteurs. La présence de vigne en friches est de nature à considérablement diminuer les résultats attendus d'une lutte n'étant pas sans impact sur l'environnement.