II. FACILITER L'ÉTABLISSEMENT DE SANCTIONS PROPORTIONNÉES : UNE MESURE UTILE DEMANDÉE PAR LA PROFESSION VITICOLE ELLE-MÊME
Le code rural et de la pêche maritime prévoit qu'est constitutif d'un délit le fait de ne pas se conformer aux prescriptions de l'autorité administrative en matière de lutte contre les organismes règlementés. En pratique, services de l'État comme professionnels font l'expérience d'une mesure répressive disproportionnée, 6 mois d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, lourde à mettre en oeuvre et peu utilisée, et donc, par suite, peu dissuasive.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale prévoit ainsi de remplacer ce délit par une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros, ce qui devrait faciliter grandement son utilisation par les agents habilités et donc, en accroître fortement le caractère dissuasif. En outre, le texte adopté octroie aux agents habilités un pouvoir d'injonction à l'égard des contrevenants. Le non-respect de cette injonction serait en revanche constitutif d'un délit, ce qui permet aux pouvoirs publics de conserver une palette de sanctions graduées, mieux à même de répondre à la diversité des situations.
La commission des affaires économiques et son rapporteur, Sébastien Pla, sont favorables à un texte demandé par la profession agricole elle-même, et concernant une problématique bien identifiée dès les débats autour de la loi d'orientation agricole.
En effet, un amendement à la visée similaire avait été déposé par Daniel Laurent, président du groupe d'études « vigne et vin ». La rédaction de cet amendement se retrouve pratiquement mot pour mot dans la rédaction de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, et par la suite réécrite en commission.
Plus encore, à l'occasion des débats autour de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, le Sénat avait consentit, en séance publique, à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur cette problématique.
Le rapporteur considère qu'il est en effet indispensable de disposer des moyens de lutter plus efficacement contre le fléau des vignes en friches qui gagne les vignobles français, en particulier au regard des moyens très importants et très impactants, économiquement et environnementalement, mis en oeuvre pour lutter contre la propagation de la flavescence dorée. Il convient de préserver des terroirs fragiles sur lesquels la profession est désormais largement engagée dans des démarches de sobriété en intrants, et qui font l'identité viticole française.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques a adopté sans modification ce texte consensuel, adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale, et attendu par la profession viticole.