- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Formalisation d'une mission de suivi spécifique du marché de l'assurance des collectivités territoriales confiée à l'ACPR
- ARTICLE 2
Création d'un observatoire des tarifs assurantiels appliqués au secteur public
- ARTICLE 3
Mesures en faveur de la médiation en assurance
- ARTICLE 4
Systématisation des franchises dans les contrats d'assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales
- ARTICLE 5
Création d'une nouvelle dotation d'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs
- ARTICLE 6
Création d'un régime d'indemnisation du risque d'émeutes et de mouvements populaires
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Rapports législatifs
Rapport n° 695 (2024-2025), déposé le