B. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les crédits du programme 551 ont été utilisés pour financer des mesures de rémunération publique qui n'ont pas été annoncées aux moments de la programmation
L'utilisation des crédits du programme 551 en 2024 est discutable, puisque très différente de ce qui avait été annoncée en LFI. Le programme 551 n'a en effet financé aucune mesure de la programmation budgétaire. Cette lacune dans l'information du Parlement en ce qui concerne la budgétisation du programme 551 a plusieurs fois été critiquée par le rapporteur spécial dans ses travaux précédents7(*).
Par ailleurs, le rapporteur spécial relève, dans la droite ligne du constat formulé par la Cour des comptes8(*), que le programme 551 a été utilisée pour compenser une mauvaise programmation des crédits des dépenses de personnel de la mission « Enseignement scolaire ». En effet, le financement par l'arrêté du 6 décembre 2024 de la paie du mois de décembre des professeurs du second degré sur le programme 141 concerne des dépenses qui n'ont pas pu être prise en charge par ce même programme en raison d'une annulation excessive de crédits (- 87,6 millions d'euros) par le décret d'annulation du 21 février 2024.
Or le rapporteur spécial rappelle que les crédits du programme 551 n'ont normalement pas vocation à compenser des erreurs de budgétisation mais plutôt à financer des mesures transversales de titre 2 dont la répartition au sein des différentes missions du budget de l'État ne peut être connue avec précision au moment de la programmation initiale.
2. La DDAI a été mobilisée pour financer des dépenses qui ne respectent par le critère d'imprévisibilité
Concernant la DDAI, le Gouvernement a en partie respecté les conditions d'utilisation de cette dotation. Celle-ci a en effet permis de couvrir certaines dépenses accidentelles et imprévisibles comme celles relatives aux élections législatives ou aux conséquences du passage du cyclone Chido à Mayotte.
En revanche, son utilisation pour abonder les crédits du programme 145 « Épargne » est plus discutable. D'après le Gouvernement, cet abondement de crédits aurait permis « d'éviter une rupture de trésorerie, à la suite de l'accélération du flux d'épargnants décidant de clôturer leurs plans d'épargne logement (PEL) ou de mobiliser leurs comptes épargne-logement (CEL) ». Il estime qu'il s'agissait là d'une dépense « dépendant de variables essentiellement comportementales et donc imprévisibles, liées à des facteurs économiques et conjoncturels ». Toutefois, d'après la Cour des comptes, le caractère imprévisible de cet abondement n'est pas établi, puisque la direction générale du Trésor aurait alerté la direction du budget dès le mois de mars puis en juin 2024 sur les difficultés d'exécution. Il aurait donc été possible de « mobiliser d'autres instruments budgétaires pour éviter de recourir, dans l'urgence, à la DDAI en août.9(*) »
Lors de l'examen de la loi de résultats pour 2023, le rapporteur et la Cour des comptes avaient déjà critiqué ce procédé, estimant qu'il était « difficile de considérer que cette dépense avait un caractère imprévisible ou accidentel.10(*) »
En ce qui concerne les AE du programme, le rapporteur spécial relève que le recours à la DDAI pour financer la signature du bail en vue du regroupement immobilier des services d'administration centrale à Gentilly du ministère de l'éducation nationale n'a pas non plus respecté le principe d'imprévisibilité, puisque le besoin de financement avait déjà été signalé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) en juin 2024. Or le recours à la DDAI pour abonder le programme 214 est intervenu le 25 décembre, soit postérieurement à la loi de finances de fin de gestion du 6 décembre 2024, qui aurait donc dû être le véhicule budgétaire approprié.
En résumé, le rapporteur spécial souscrit aux remarques de la Cour des comptes qui rappelle que la DDAI « ne doit pas constituer une réserve discrétionnaire pour des dépenses qui peuvent être anticipées.11(*)»
* 7 Sur ce point, voir notamment les développements du rapport n° 34, tome II, annexe 15, volume 1 (2024-2025) de M. Claude Nougein, déposé le 16 octobre 2024 : Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques.
* 8 Cour des comptes, Notes sur l'exécution budgétaire de la mission « Crédit non répartis » pour l'année 2024.
* 9 Cour des comptes, Notes sur l'exécution budgétaire de la mission « Crédit non répartis » pour l'année 2024.
* 10 Cour des comptes, Notes sur l'exécution budgétaire de la mission « Crédit non répartis » pour l'année 2023.
* 11 Cour des comptes, Notes sur l'exécution budgétaire de la mission « Crédit non répartis » pour l'année 2024.