B. LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DISPONIBLES
Les programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » ont enregistré des ouvertures de crédits en cours de gestion.
Mouvements intervenus en gestion sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » en 2024
(en milliards d'euros)
|
LFI |
Ouvertures en cours de gestion |
Crédits disponibles |
Exécution |
Sous-exécution |
||
|
RD |
Remboursements et dégrèvements |
140,5 |
7,7 |
148,2 |
146,5 |
1,6 |
|
200 |
Dont impôts d'État |
136,2 |
6,9 |
143,1 |
141,6 |
1,5 |
|
201 |
Dont impôts locaux |
4,3 |
0,8 |
5,1 |
5,0 |
0,1 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 a procédé à l'ouverture de 7,7 milliards d'euros en AE et CP (6,9 milliards d'euros sur le programme 200, 767 millions d'euros sur le programme 201).
Les ouvertures sur le programme 200 s'expliquent principalement par la hausse des remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés. Quant aux 766 millions d'euros sur le programme 201, ils visaient pour l'essentiel la hausse des remboursements et dégrèvements relatifs à la taxe d'habitation.
Après l'ouverture en cours de gestion, les crédits disponibles totaux de la mission « Remboursements et dégrèvements » s'établissaient donc à 148,2 milliards d'euros en AE et en CP et ont été consommés à hauteur de 98,9 % (taux similaire aux 98,8 % observés en 2023), laissant un solde de crédits non consommés de 1,6 milliard d'euros en AE et CP (1,7 milliard d'euros en 2023).
Comme chaque année, la sous-exécution observée dénote une difficulté, même en fin de gestion, à établir des prévisions fines d'exécution des crédits.