B. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT » : HUIT ACTIONS TERRITORIALISÉES AUX ORIENTATIONS TRÈS VARIÉES DONT L'UNE S'EST ACHEVÉE EN 2024.
Comme chaque année, le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) a connu une exécution très variable selon les actions du programme, ainsi qu'un volume important de mouvements infra-annuels de crédits, qui rend toute comparaison peu probante.
Créé en 2006, ce programme était encore composé, en 2024, de huit actions territorialisées9(*) répondant à des enjeux très variés. Il est abondé par des contributions de différents ministères et des fonds de concours.
Évolution des crédits par action du programme 162 entre 2023 et 2024
(en euros)
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Exécuté 2023 |
LFI 2024 |
Exécuté 2024 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 02 - Eau et Agriculture en Bretagne |
7 418 805,21 |
5 996 106,10 |
1 885 122,00 |
1 866 265,00 |
5 872 702,26 |
6 382 171,20 |
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Action 04 - Plans d'investissement pour la Corse |
45 379 846,43 |
60 555 591,09 |
47 907 005,00 |
3 787 563,00 |
48 161 564,39 |
69 948 070,97 |
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Action 08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone |
6 679 235,57 |
6 567 410,45 |
4 263 723,00 |
4 227 500,00 |
6 448 289,59 |
6 028 719,93 |
|
Action 09 - Plan littoral 21 |
8 399 046,48 |
3 861 186,50 |
8 000 000,00 |
4 205 454,00 |
7 246 867,06 |
3 345 744,17 |
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Action 10 - Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane |
40 890 857,37 |
65 587 015,31 |
11 608 184,00 |
11 539 668,00 |
29 299 797,38 |
49 190 360,45 |
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Action 11 - Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire |
56 516,00 |
1 308 733,00 |
57 002,00 |
658 732,00 |
53 866,70 |
622 502,20 |
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Action 12 - Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna |
2 028 605,24 |
2 028 542,76 |
2 067 544,00 |
2 049 874,00 |
1 931 384,59 |
1 882 998,42 |
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Action 13 - Plan Sargasses II |
5 510 490,30 |
2 598 740,98 |
4 857 770,00 |
4 816 500,00 |
4 490 475,64 |
4 493 690,18 |
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Total programme 162 - Interventions territoriales de l'État |
116 363 402,60 |
148 503 326,19 |
80 646 350,00 |
33 151 556,00 |
103 504 947,61 |
141 894 257,52 |
Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances
L'action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » vise à améliorer la qualité de l'eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à réduire les atteintes à l'environnement et à respecter les normes nationales et européennes.
L'action 04 intitulée « Plans d'investissement pour la Corse » porte plusieurs projets d'aménagement de l'Ile. Il s'agit de combler les retards de développement de la collectivité par une mise à niveau de ses équipements publics.
L'action 08 « Volet territorialisé du plan national d'action Chlordécone », adossée aux plans Chlordécone mis en oeuvre depuis 2009 en Martinique et en Guadeloupe, porte les mesures du plan IV (2021-2027).
L'action 09 « Littoral 21 » porte la stratégie nationale pour la mer et le littoral conduite conjointement par l'État, le conseil régional d'Occitanie et la Caisse des dépôts et consignations.
L'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » porte la majorité des mesures inscrites, au titre de la participation de l'État, dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane pour la période 2019-2022, signé le 8 juillet 2019 avec le président de la collectivité, en vue de réduire les écarts de développement avec l'Hexagone. Il a été prorogé par la suite afin de préparer un nouveau CCT.
L'action 11 « Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire », doit répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées. Cette action s'est achevée le 31 décembre 2024.
L'action 12 « Service d'incendie et de secours de Wallis-et-Futuna » porte, depuis 2021, les crédits permettant aux deux centres de secours d'assurer les interventions courantes et les missions de gestion des crises en l'attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l'assemblée territoriale. Interrogée par le rapporteur spécial, la direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (Dmates) du ministère de l'intérieur a confirmé ne pas disposer d'informations sur une éventuelle avancée de la réforme statutaire.
L'action 13 « Plan Sargasses II » vise à lutter contre les conséquences du phénomène d'échouage massif d'algues sargasses sur l'arc antillais avec une approche aussi bien curative que préventive.
Au 31 décembre 2024, le montant total des crédits exécutés sur le programme s'élève à 103,5 millions d'euros en AE (contre 116,3 millions d'euros en AE en 2023 et 328,1 millions d'euros en 2022) et à 141,9 millions d'euros en CP (contre 148,5 millions d'euros en 2023 et 137,7 millions d'euros en 2022). Comme chaque année, le différentiel entre les montants exécutés et les crédits ouverts en loi de finances initiale peuvent être assez conséquents pour deux raisons : d'une part, certaines actions bénéficient de mouvements infra-annuels importants et d'autre part le programme fait globalement l'objet de reports de gestion assez conséquents d'un exercice sur l'autre.
La forte diminution en AE sur les deux derniers exercices s'explique principalement par le fait que les moyens alloués à l'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » avaient été sensiblement, mais ponctuellement, revalorisés en cours d'exercice 2022 pour accroitre les moyens alloués à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), avant de retrouver un niveau plus conforme aux exercices antérieurs lors de l'exercice 2023.
* 9 Il existait sept actions en 2022 auxquelles s'est ajoutées l'action 13 « Plan sargasses II » tandis que l'action « Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire » s'est éteinte le 31 décembre 2024.