Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

Rapports législatifs

Rapport n° 824 (2024-2025), déposé le 3 juillet 2025

Les informations clés

Nature

Rapport - Deuxième lecture

N° 824

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2025

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport (1) sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, relative
à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle,

Par M. Cédric VIAL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Mireille Conte Jaubert, Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.

Voir les numéros :

Première lecture : 545, 693, 694 et T.A. 132 (2022-2023)

Deuxième lecture : 797 et 825 (2024-2025)
Assemblée nationale (17^ème législ.) :		Première lecture : 118, 1266, 1591 rect. et T.A. 153

L'ESSENTIEL

I. UNE RÉFORME PLUS QUE JAMAIS NÉCESSAIRE

Déposée le 21 avril 2023 par le président Laurent Lafon, la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adoptée par le Sénat en première lecture le 13 juin 2023.

Elle a ensuite connu un parcours mouvementé à l'Assemblée nationale :

· Elle a fait l'objet, lors de la précédente législature, d'un premier examen en commission, en première lecture, qui a abouti à un texte déposé le 15 mai 2024. L'examen de ce texte a toutefois été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, qui l'a rendu caduc.

· Un nouvel examen de la proposition de loi en première lecture a été engagé, dans le cadre de la nouvelle législature, donnant lieu à deux rapports successifs des co-rapporteurs Virginie Duby-Muller et Jérémie Patrier-Leitus, en date des 9 avril et 18 juin 2025.

· Puis le texte adopté le 18 juin 2025 en commission à l'Assemblée nationale a été rejeté en Séance publique le 30 juin dernier, suite à l'adoption d'une motion de rejet préalable déposée par le groupe Écologiste et Social.

En conséquence, le texte examiné en deuxième lecture au Sénat est identique à celui qui avait été adopté il y a deux ans.

Le rejet du texte a entraîné une accélération du calendrier. Les enjeux de cette réforme sont toutefois bien connus. Le rapport du Sénat de septembre 2015 de Jean-Pierre Leleux et André Gattolin en évoquait déjà le principe et les modalités.

Cette réforme demeure d'actualité : elle est même plus que jamais nécessaire, compte tenu des bouleversements du paysage audiovisuel, marqué par la place croissante des acteurs du numérique. Le rapport récent de Laurence Bloch, au titre de sa mission d'accompagnement à la constitution d'une holding France Médias, a partagé ce constat et la conviction de la nécessité d'une réorganisation en profondeur de l'audiovisuel public, compte tenu des nouveaux défis qui s'imposent à lui et de l'échec des coopérations « par le bas ».

La proposition de loi poursuit deux objectifs :

La première partie du texte opère un regroupement des entreprises de l'audiovisuel public, au sein d'une structure stratégique légère, afin d'accélérer des coopérations qui restent hésitantes, dans le contexte d'une concurrence croissante avec des acteurs de dimension internationale. Cette réforme ne doit pas remettre en cause l'identité de chacun des acteurs mais elle doit favoriser les synergies et optimiser la répartition des moyens.

La deuxième partie de la proposition de loi vise, quant à elle, à réduire les asymétries entre les médias historiques et les plateformes numériques. Il s'agit de garantir une concurrence équitable et de contribuer à préserver notre souveraineté dans le domaine audiovisuel.

II. DES AJUSTEMENTS INDISPENSABLES

La commission a souhaité rester fidèle au texte adopté le 13 juin 2023. Elle y a néanmoins apporté des ajustements :

· soit pour tenir compte de l'obsolescence, ou du changement de contexte de plusieurs dispositions initiales ;

· soit pour intégrer certaines observations formulées lors des débats parlementaires, dans la perspective de trouver un compromis, en vue d'un nouvel examen par l'Assemblée nationale puis éventuellement d'une commission mixte paritaire.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté dix amendements :

· À l'article 3, la commission a précisé la composition du conseil d'administration de la holding, en la calquant sur les conseils d'administration des actuelles sociétés nationales de programme. L'amendement confie à un membre du conseil d'administration la mission de veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie dans la préparation des programmes. Il précise que les membres du conseil d'administration disposent de tous les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle de l'action du président-directeur général (PDG).

· Au même article, il est désormais prévu que le PDG de France Médias soit aussi PDG des quatre sociétés filiales, afin d'assurer l'unité de la gouvernance stratégique, dans la continuité de l'objectif poursuivi par le texte adopté par le Sénat en première lecture. Dans les faits, la direction de chaque société pourra être confiée à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, mandataires sociaux et dirigeants de droit, selon les modalités prévues par le droit commun des sociétés.

· Toujours à l'article 3, la commission a précisé les conditions de nomination et de retrait du mandat du PDG de France Médias, en conservant la procédure de nomination mise en oeuvre aujourd'hui par l'Arcom pour les sociétés de l'audiovisuel public, et en assurant le caractère transparent des motivations de ses décisions. L'amendement adopté précise que l'Arcom doit garantir la confidentialité des candidatures, afin de favoriser les candidatures de dirigeants issus du secteur privé.

· À l'article 5, la commission a renforcé le droit de regard des commissions chargées de la culture sur les conventions stratégiques pluriannuelles, avec la possibilité de demander au Gouvernement de modifier ce projet, en cas de vote négatif à hauteur d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

· S'agissant de l'INA, la commission a précisé la composition de son conseil d'administration (article 3) et les conditions dans lesquelles l'établissement public sera amené à changer de statut pour être transformé en société anonyme (article 7).

· Aux articles 8 et 9, les dispositions transitoires et la date d'entrée en vigueur de la loi ont été décalées pour tenir compte des délais d'examen de la proposition de loi. Il est désormais prévu que la société soit créée le 1^er janvier 2026 et que son PDG, ainsi que les membres du conseil d'administration, soient désignés au plus tard à cette date.

· Enfin, la commission a supprimé l'article 6 (coordinations), l'article 11 (définition et visibilité des services d'intérêt général) et l'article 13 (exclusion des mandats de commercialisation de la définition de la production indépendante).

AVANT-PROPOS

Déposée le 21 avril 2023 sur le bureau du Sénat par Laurent Lafon, la proposition de loi n° 545 (2022-2023) relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adoptée par le Sénat le 13 juin 2023, sur le rapport de Jean-Raymond Hugonet^1(*).

La proposition de loi a ensuite connu un parcours mouvementé à l'Assemblée nationale :

· Elle a fait l'objet, lors de la précédente législature, d'un examen en commission en première lecture, qui a abouti à un texte déposé le 15 mai 2024, sur le rapport^2(*) de Fabienne Colboc et Jean-Jacques Gaultier. L'examen de ce texte a toutefois été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, qui l'a rendu caduc.

· Un nouvel examen de la proposition de loi en première lecture a été engagé, dans le cadre de la nouvelle législature, donnant lieu à deux rapports successifs^3(*) des co-rapporteurs Virginie Duby-Muller et Jérémie Patrier-Leitus, en date des 9 avril 2025 et 18 juin 2025.

· Le texte adopté le 18 juin 2025 en commission à l'Assemblée nationale a été rejeté en Séance publique le 30 juin 2025, suite à l'adoption d'une motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste et social.

En conséquence, le texte examiné en deuxième lecture au Sénat est celui adopté par celui-ci le 13 juin 2023.

Le rapporteur regrette que le rejet préalable du texte ait empêché son examen en séance publique à l'Assemblée nationale, privant ainsi le Parlement d'un débat utile en vue d'éventuelles améliorations. Ce rejet est intervenu dans le contexte du dépôt de 1 284 amendements, dont une part importante relevait d'une stratégie d'obstruction.

S'agissant de l'examen au Sénat, la commission souhaite rester fidèle au texte adopté le 13 juin 2023. Elle y a néanmoins apporté certains ajustements :

· soit pour tenir compte de l'obsolescence, ou du changement de contexte de plusieurs dispositions initiales ;

EXAMEN DES ARTICLES

CHAPITRE IER
RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Article 1er
Création de la société holding France Médias et transformation de l'INA
en société pour pouvoir intégrer la holding

Cet article crée une société holding dénommée France Médias regroupant les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ainsi que l'Institut national de l'audiovisuel (INA), transformé à cette fin en société anonyme.

L'article 1^er poursuit trois objectifs : créer la société holding France Médias, transformer le statut de l'INA d'établissement public en société, afin de lui permettre d'intégrer la holding et élargir le champ des filiales pouvant être créées entre les différentes entités de l'audiovisuel public.

· La société holding France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés du groupe. Elle est au coeur de la réorganisation mise en oeuvre par la présente proposition de loi. Elle jouera un rôle de pilotage stratégique, de coordination, et mettra en oeuvre les actions communes. Elle ne doit engendrer qu'un coût limité.

· Le périmètre de la holding englobe France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ainsi que l'INA, transformée en société anonyme.

· Cet article prévoit également un élargissement du champ des filiales susceptibles d'être créées. Celles-ci pourront relever de la holding, de chacune des sociétés filiales ainsi que de la société Arte France, y compris pour l'exercice des missions qui leur sont assignées par la loi du 30 septembre 1986.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 1er bis
Inscription de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986

Cet article additionnel insère un article 45 A dédié à TV5 Monde dans la loi de 1986.

Adopté lors de l'examen du texte en commission en première lecture au Sénat, cet article consacre les missions de la chaîne francophone TV5 Monde, à laquelle est attribuée la mission de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la francophonie et de l'expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique ainsi que des autres industries culturelles francophones dans le monde, notamment par la production, la programmation et la diffusion d'émissions de télévision ou l'édition de services de communication au public en ligne ».

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 2
Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias

Cet article établit que le capital de la société France Médias est entièrement et directement détenu par l'État.

L'article 2 soumet la société France Médias au droit des sociétés anonymes ainsi qu'aux dispositions particulières concernant les sociétés à participation publique et leur adjoint, ainsi qu'à ses filiales, des commissaires du Gouvernement.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 3
Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales

Cet article détermine les modalités de nomination des dirigeants de la société France Médias ainsi que de ses quatre filiales (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA). La commission a modifié cet article pour préciser les schémas de la nouvelle gouvernance de l'audiovisuel public.

La commission a adopté trois amendements du rapporteur, pour préciser la nouvelle gouvernance de l'audiovisuel public.

I. Composition du conseil d'administration et rôle du PDG

Le texte adopté par le Sénat en 2023 prévoit que le président-directeur général de France Médias est président du conseil d'administration des sociétés filiales. Dans ce schéma initial, des directeurs généraux devaient être nommés pour cinq ans par le conseil d'administration de chaque société, sur proposition du président, après avis conforme de l'Arcom.

Il est proposé, avec cet amendement, que le PDG de France Médias soit aussi PDG des quatre sociétés, afin d'assurer l'unité de la gouvernance stratégique, dans la continuité de l'objectif poursuivi par le texte adopté par le Sénat en première lecture. Dans les faits, la direction de chaque société pourra être confiée à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, mandataires sociaux et dirigeants de droit, selon les modalités prévues par le droit commun des sociétés.

Dispositions applicables du code de commerce

« Article L. 225-53 - Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »

« Article L. 225-56 - I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration (...)

« II. - En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.

« Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. »

Conformément au rôle de pilotage stratégique et de coordination dévolu à France Médias, il s'agit, ainsi, de faire en sorte que le dirigeant de France Médias ait les moyens de mener une action cohérente, déclinée au niveau de chaque société, afin d'assurer l'effectivité de la réforme.

Par ailleurs, cet amendement permet de calquer la composition du conseil d'administration de France Médias sur les conseils d'administration des sociétés nationales de programme.

Enfin, le rapporteur propose :

· d'une part, de confier à un membre du conseil d'administration la mission de veiller à l'éthique et à la déontologie des programmes ;

· d'autre part, de préciser que les membres du conseil d'administration disposent de toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire de la société.

II. Conseil d'administration de l'INA

La commission a adopté un amendement du rapporteur tirant les conséquences de la transformation de l'INA en société.

Il s'agit de maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de l'INA en l'adaptant, s'agissant des représentants de l'État, dont le nombre est abaissé de 4 à 3 dans la mesure où le président de l'INA, qui était nommé parmi les représentants de l'État, est remplacé par le PDG de France Médias.

III. Modalités de nomination du président de France Médias

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté un amendement précisant les conditions de nomination et de retrait du mandat du PDG de France Médias.

Le texte adopté en 2023 par le Sénat prévoit que le PDG de France Médias est nommé pour cinq ans par l'Arcom sur proposition du conseil d'administration de la société, doté à cette fin d'un comité de nomination garantissant la transparence et l'équité de la procédure.

Dans un souci de rapprochement avec la position de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, il est proposé ici de conserver la procédure de nomination mise en oeuvre actuellement par l'Arcom pour les sociétés de l'audiovisuel public, en introduisant des garanties procédurales, dans le prolongement du règlement européen sur la liberté des médias entré en vigueur le 1^er mai 2024.

Le rapporteur propose, par ailleurs, de garantir la confidentialité des candidatures. En effet, si l'Arcom doit garantir le caractère transparent des motivations de sa décision, elle doit aussi assurer la confidentialité des noms des candidats. Le processus de sélection actuel interdit, dans les faits, à des dirigeants en poste dans des entreprises de médias privées de se porter candidat.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 4
Coordinations consécutives à la création de la société France Médias

Cet article procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires du fait de la création de la société holding France Médias.

Cet article prévoit une nouvelle rédaction des articles 47-6 et 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Il modifie les articles 48, 48 1, 48-2, 48-3, 48-9, 48-10 et abroge les articles 49, 49-1 et 50 de la même loi.

La commission a adopté cet article.

Article 5
Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens

Cet article substitue aux contrats d'objectifs et de moyens des conventions stratégiques pluriannuelles. Il tend également à prévoir les modalités de répartition des moyens issus des dotations publiques entre les différentes entités de l'audiovisuel public.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement proposant de nouvelles modalités d'approbation de ces CSP.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté un amendement COM-84 afin de tenir compte de certains apports du texte voté en commission à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'élargir le champ de la convention stratégique pluriannuelle en prévoyant qu'elle rend compte :

- du montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

- des perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;

- des axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, des perspectives en matière de retour à l'équilibre financier.

En revanche, la position du Sénat est préservée sur plusieurs points :

· la société France Médias Monde étant maintenue au sein de la holding France Médias, la convention stratégique pluriannuelle de France Médias inclut donc cette société dans son périmètre ;

· s'agissant du plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, la formulation adoptée par le Sénat en 2023 est maintenue : la CSP déterminera ce plafond, y compris s'agissant des recettes digitales, pour chacune des sociétés, en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ;

· le droit de regard des commissions chargées de la culture sur les CSP est renforcé, avec un délai d'examen passant de six semaines à huit semaines, et la possibilité de demander au Gouvernement de modifier ce projet, en cas de vote négatif à hauteur d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Le Gouvernement devra, dans ce cas, transmettre aux commissions un nouveau projet dans un délai de six semaines et les commissions pourront formuler un avis dans le même délai.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 6
Coordinations consécutives à la création de la société France Médias

Cet article procède à deux coordinations au sein de l'article 57 de la loi du 30 septembre 1986 consécutives à la création de la société France Médias qui modifie la gouvernance des entreprises mentionnées à l'article 44 de la même loi.

Ces coordinations n'ont plus lieu d'être compte tenu des modifications apportées par l'article 3 qui prévoit que le PDG de France Médias est aussi PDG des quatre sociétés filiales.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté l'amendement COM-85 de suppression de cet article.

La commission a supprimé cet article.

Article 7
Transformation de l'INA en société anonyme

Cet article vise à transformer en société anonyme l'établissement public Institut national de l'audiovisuel (INA) afin de pouvoir l'intégrer à la société holding France Médias. La commission a adopté un amendement en vue d'améliorer la rédaction de cet article.

L'article 7 vise à transformer l'INA en société anonyme.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté un amendement COM-86 reprenant un certain nombre de modifications rédactionnelles et de fond adoptées par la commission à l'Assemblée nationale.

Il s'agit notamment de reporter plusieurs dates, compte tenu du délai d'examen de la proposition de loi. La transformation de l'INA en société anonyme est ainsi décalée du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2026. Il en est de même des modalités d'approbation des comptes d'exercice de la dernière année avant le changement de statut. Par coordination, l'année concernée n'est plus 2023 mais 2025.

L'amendement précise, en outre, que la transformation de l'INA en société anonyme n'aura pas de conséquences sur le régime fiscal de l'entité, et que l'ensemble de ses prérogatives seront transmises à la nouvelle société.

La commission a l'article 7 ainsi modifié.

Article 8
Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance

Cet article prévoit les dispositions transitoires nécessaires à la création du groupe France Médias. Sur proposition du rapporteur, la commission a modifié les dates de création de ce groupe initialement prévue au 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2026 et en a tiré les conséquences sur les dates d'approbation des statuts des sociétés.

L'article 8 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place de la gouvernance de la société France Médias.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement COM-87 de réécriture globale de l'article portant notamment sur la date de la création de la holding - décalée du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2026, ainsi que sur les dates d'approbation des statuts des sociétés, décalées également de deux ans. Le PDG et les membres du conseil d'administration de la société France Médias seraient désignés au plus tard le 1^er janvier 2026, date à laquelle il serait mis fin à cette date aux mandats des présidents actuels des sociétés.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 9
Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à l'audiovisuel public

Cet article vise à prévoir une entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi concernant l'audiovisuel public au 1^er janvier 2024. Sur proposition du rapporteur, la commission a décalé cette date d'entrée en vigueur au 1^er janvier 2026.

Lors de l'examen de ce texte en première lecture en juin 2023, la commission a fixé une date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'audiovisuel public au 1^er janvier 2024.

Afin de tenir compte du délai d'examen de ce texte, sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement COM-88 décalant au 1^er janvier 2026 l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'audiovisuel.

Ce même amendement modifie également une référence législative devenue obsolète.

La commission a adopté l'article 9 ainsi modifié.

CHAPITRE II
PRÉSERVATION DE NOTRE SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE

Article 10
Évènements sportifs d'importance majeure

Cet article vise à élargir aux plateformes le régime applicable aux chaînes de télévision en matière d'acquisition des droits de retransmission des événements d'importance majeure.

L'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que « les évènements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à libre accès ».

L'article 10 vise à corriger les asymétries pouvant exister entre les différents acteurs de la diffusion des compétitions et manifestations sportives. Il garantit ainsi que l'ensemble des candidats attributaires de droits d'exploitation audiovisuelle de manifestations sportives ou compétitions sportives soient soumis aux mêmes règles et obligations quel que soit leur mode de commercialisation,

Le rapporteur rappelle que le Sénat a adopté cette disposition lors de l'examen, le 10 juin dernier, de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, au II de l'article 5 bis (nouveau) de ce texte^4(*)..

Par cohérence, le rapporteur propose de conserver cet article.

La commission a adopté cet article.

Article 11
Définition des services d'intérêt général et de leur visibilité appropriée

Cet article vise à insérer dans la loi du 30 septembre 1986 une définition des services d'intérêt général et à organiser la visibilité appropriée de ces services et de leurs programmes sur les interfaces utilisateurs.

Tenant compte des délibérations de l'Arcom du 25 septembre 2024, qui ont rendu cet article obsolète, la commission a supprimé cet article sur proposition du rapporteur.

L'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux opérateurs les plus importants d'assurer la visibilité appropriée de tout ou partie des services d'intérêt général (SIG) dans les conditions précisées par l'Arcom.

À la date de l'examen du texte en première lecture, seule la visibilité appropriée des programmes et services proposés par le service public était prévue. Le champ de l'obligation et les conditions de visibilité appropriée accordées au SIG devaient encore être précisés par le régulateur.

Dans ce cadre, l'Arcom a adopté le 25 septembre 2024 deux délibérations portant sur les modalités de mise en avant des SIG et sur la liste de ceux-ci.

D'une part, une première délibération assure que l'accès à un SIG ne peut pas être plus difficile que l'accès à d'autres services de communication audiovisuelle.

D'autre part, la liste des SIG est étendue, au-delà de l'audiovisuel public, aux chaînes gratuites de la TNT ainsi qu'aux services non linéaires mis gratuitement à disposition des utilisateurs.

Constatant que ces deux délibérations satisfont les dispositions de cet article, sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement COM-89 de suppression de celui-ci.

La commission a supprimé cet article.

Article 11 bis A (nouveau)
Part minimale d'investissement consacrée à l'information

Cet article vise à introduire dans les conventions passées entre les services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l'Arcom la mention obligatoire d'une part minimale d'investissement consacrée à l'information.

L'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 définit le contenu de la convention passée entre les chaînes hertziennes et l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Le respect des critères énoncés par cette convention conditionne la délivrance de l'autorisation d'émettre. Ces critères incluent notamment des dispositions portant sur les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'oeuvres (2°), la diffusion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France (2° bis) ainsi que des dispositions afin d'assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie (4°) des mesures concernant l'éducation aux médias et à l'information (3 °), des dispositions en termes d'accessibilité (5° ter) ou encore la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des consommateurs (7°).

L'article 28 précise également que les programmes et l'information présentés sur ces chaînes doivent respecter le principe de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes.

Introduit en séance publique au Sénat, cet article est issu d'un amendement de M. David Assouline et plusieurs de ses collègues. Il reprend une proposition de la commission d'enquête créée en 2022 au Sénat sur la concentration des médias. L'article 11 bis A (nouveau) prévoit que les services conventionnés avec l'Arcom doivent consacrer une part minimale d'investissement à l'information, cette part étant fixée dans le cadre de leur convention.

Cette disposition vise à encourager la production d'une information de qualité en obligeant les chaînes bénéficiant d'une autorisation d'émettre à contribuer à la production d'une information fiable.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 11 bis (nouveau)
Moderniser la plateforme TNT en expérimentant l'ultra haute définition

Cet article additionnel adopté par la commission sur proposition de Catherine Morin-Desailly vise à porter de trois à cinq ans le délai prévu par l'article 30-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre au régulateur de délivrer des autorisations d'émettre en UHD à des chaînes déjà autorisées et de porter à sept ans la durée de ces autorisations temporaires.

L'article 12 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique a introduit un nouvel article 30-1-1 dans la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que l'Arcom peut, sans être tenue de recourir à l'appel aux candidatures prévu à l'article 30-1, autoriser l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion, dans des formats d'image améliorés comme l'ultra haute définition, de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre..

Ces autorisations, qui modifient les conventions préalablement conclues entre leurs titulaires et l'Arcom sont délivrées pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi précitée, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

La date limite pour délivrer ces autorisations étant le 25 octobre 2024, celles-ci courent au plus tard jusqu'au 25 octobre 2029.

Lors de l'examen du texte en première lecture en séance, le Sénat a prolongé de trois à cinq ans, la période pendant laquelle l'Arcom peut délivrer ces autorisations et de cinq à sept ans la durée de celles-ci. Ces autorisations peuvent ainsi être attribuées au plus tard jusqu'au 25 octobre 2026 et couvrir la période allant jusqu'au 25 octobre 2032.

La commission souhaite maintenir cet article. Comme elle l'avait souligné en première lecture, cet article « constitue une opportunité pour favoriser l'adoption d'un nouveau standard permettant de préserver dans la durée l'attractivité de la TNT »^5(*).

La commission a adopté cet article.

Article 11 ter (nouveau)
Exemption des services distribués par contournement
de l'obligation de reprise du signal

Cet article vise à exclure les services distribués par contournement de l'obligation de reprise du signal imposée par l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Introduit en Séance publique au Sénat, cet article est issu d'un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues. Il concerne l'obligation de « must carry », issu de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986. Cet article impose aux distributeurs de services, sur un réseau n'utilisant pas de fréquence attribuée par l'Arcom, la reprise gratuite du signal des sociétés de l'audiovisuel public.

L'article 11 ter prévoit que l'obligation de must carry ne serait pas applicable aux services distribués par contournement, au motif que cette obligation n'apporte pas de couverture supplémentaire du territoire. Les services de contournement sont notamment les services OTT (over the top), c'est-à-dire les contenus distribués sur internet sans l'intermédiaire des fournisseurs d'accès à internet au-delà de l'acheminement des données (Apple TV, Molotov...). Les services par contournement recouvrent également les opérateurs de réseaux de communication électronique.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 12
Durée minimale de deux ans pour la détention d'une autorisation de l'Arcom pour l'édition d'un service de télévision

Cet article vise à permettre un changement de contrôle du capital d'une chaîne deux années après l'obtention de la fréquence au lieu de cinq années comme c'est le cas depuis l'adoption de l'article 15 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Afin de décourager les opérations spéculatives sur les chaînes audiovisuelles, l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 interdit à l'Arcom d'agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d'une autorisation d'émettre, dans un délai de cinq à compter de la délivrance de cette autorisation, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société.

L'article 12 de cette proposition de loi réduit ce délai minimal de cinq ans à deux ans.

Lors de l'examen du texte en commission en première lecture, un amendement a permis, en outre, de ne pas appliquer ce délai si l'Arcom « estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme et à l'intérêt du public et qu'elle n'a pas un objectif manifestement spéculatif ».

Enfin, la commission a également prévu d'autoriser, sous le contrôle de l'Arcom, une modification d'une convention en cours d'exécution lorsqu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 12 bis (nouveau)
Mesures d'audience par des organismes tiers

Cet article vise à recourir à des organismes tiers pour mesurer les audiences des services de communication audiovisuelle, de médias audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéos, afin de disposer de données fiables.

La mesure des audiences joue un rôle central pour attirer les annonceurs publicitaires et fixer les prix. Or, le développement des contenus numériques via les plateformes et les réseaux sociaux a profondément modifié la consommation de contenus médiatiques.

Il n'existe pas, à ce jour, d'outils fiables de l'audience numérique.

À l'initiative de la commission de la culture, le Sénat a adopté en première lecture en séance l'article 12 bis qui impose aux diffuseurs de contenus audiovisuels (services de communication, service de médias à la demande, service de partage de plateformes) faisant appel à la publicité pour se financer ainsi qu'aux annonceurs et agences de médias qui négocient et achètent des espaces publicitaires, de recourir à des mesures d'audience réalisées par un tiers.

Ce tiers doit assurer une concertation auprès des utilisateurs de mesures d'audience afin d'élaborer celles-ci et faire preuve de transparence sur les méthodes utilisées. Il ne peut pas être lui-même concerné par cette disposition de mesures indépendantes de l'audience, que ce soit en tant que service de communication audiovisuel, de média audiovisuel de à la demande ou de plateforme de partage ou en tant qu'acheteur régulier et significatif de publicité. L'Arcom est chargé de contrôler le respect par les tiers de ces critères.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 13
Exclusion des mandats de commercialisation
de la définition de la production indépendante

Cet article vise à exclure les mandats de commercialisation de la définition de la production indépendante afin de favoriser la négociation entre les parties sur l'attribution de ces mandats.

La loi du 30 septembre 1986 impose aux éditeurs de services une contribution au financement de la production audiovisuelle indépendante. La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique a prévu la détermination par décret des conditions dans lesquelles une oeuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la production indépendante.

Aux termes de l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986, ces conditions sont relatives :

« 1° Aux liens capitalistiques, directs ou indirects, entre l'éditeur et le producteur ;

« 2° À la nature et à l'étendue de la responsabilité de l'éditeur de services dans la production de l'oeuvre. À ce titre, l'éditeur ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l'oeuvre et n'en garantit pas la bonne fin ;

« 3° À la nature et à l'étendue des droits de diffusion et d'exploitation acquis par l'éditeur ;

« 4° À la détention, directe ou indirecte, de parts de producteur par l'éditeur de services ;

« 5° À la détention, directe ou indirecte, de mandats de commercialisation par l'éditeur de services, notamment sur les oeuvres pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu'il a achetées avant leur achèvement. »

L'article 13 propose d'abroger le 5° de cet article.

Dans leur rapport, les deux co-rapporteurs de l'Assemblée nationale estiment que cette disposition remettrait en cause l'équilibre trouvé en 2021, en fragilisant les producteurs indépendants et en faisant courir le risque d'une remise en cause des accords trouvés par voie de négociations interprofessionnelles sur le fondement de la loi de 2021.

Par souci de rapprochement avec la position des députés, le rapporteur propose de supprimer cet article.

La commission a supprimé cet article.

Article 13 bis (nouveau)
Autorisation d'une troisième coupure publicitaire pour la diffusion
des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée

Cet article vise à autoriser l'introduction d'une troisième coupure publicitaire pendant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la durée excède deux heures et à permettre la diffusion de bandes-annonces pour les programmes pendant les coupures publicitaires.

En première lecture, le Sénat a adopté cet article permettant aux chaînes privées n'appartenant pas à la catégorie des chaînes de cinéma d'instaurer une troisième coupure publicitaire lorsque l'oeuvre cinématographique excède deux heures.

Par ailleurs, afin de permettre aux chaînes de mieux valoriser leurs programmes cet article permet par dérogation à l'article 73 de la loi du 30 septembre 19866(*) l'insertion de messages d'informations sur les programmes (« bandes-annonces ») au sein des programmes.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 14
Développement des services interactifs sur la TNT

Cet article vise à poursuivre la modernisation de la TNT en obligeant les distributeurs à rendre disponibles les services interactifs fournis par les chaînes au moyen du protocole HbbTV.

Cet article vise à promouvoir le déploiement des services interactifs sur la TNT.

Il impose, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, pour les équipements terminaux permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l'accès à des services de communication au public en ligne d'assurer la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, au moyen de la technologie HbbTV (Hybrid Broadcast Broadband TV).

Cet article prévoit, en outre, une activation de ces services sur l'ensemble des équipements avant la mise sur le marché de ceux-ci. Sa désactivation doit nécessiter une intervention explicite de l'utilisateur, sauf raison technique impérative.

Cet article interdit, enfin, toute modification ou suppression des services interactifs sans l'accord explicite de leurs éditeurs.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 14 bis (nouveau)
Développement de l'ultra haute définition (UHD)

Cet article impose progressivement la compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l'ultra haute définition dès lors que 20 % de la population française aura accès à la diffusion de programmes de télévision en UHD.

Introduit au Sénat en première lecture lors de l'examen de la proposition de loi en commission, cet article prévoit l'obligation de la compatibilité des récepteurs de télévision à l'UHD dès lors qu'au moins 20 % de la population française bénéficierait de la diffusion de programmes en UHD.

Il reprend une disposition votée par le Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique en octobre 2021, mais censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

Tout comme l'article 11 bis de cette proposition de loi, cet article vise à faciliter la généralisation de l'UHD.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 15
Développement de la radio numérique terrestre

Cet article vise à favoriser le développement de la radio numérique terrestre en généralisant la réception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radio vendus en France et à obliger les constructeurs de voitures à équiper leurs véhicules afin qu'ils puissent recevoir la radio analogique et numérique.

La commission a souligné à de multiples reprises la nécessité de définir une véritable politique publique de développement de la radio numérique terrestre.

Cet article, adopté en commission en première lecture, vise à encourager le déploiement de la norme DAB + en fixant un délai au-delà duquel tous les équipements de radios ainsi que les terminaux de réception situés dans des voitures neuves devront être compatibles avec celle-ci.

La commission a adopté cet article.

* *

La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

JEUDI 3 JUILLET 2025

_________

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Cédric Vial sur la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance publique est programmé les jeudi 10 juillet et vendredi 11 juillet 2025 et que nous nous réunirons mercredi prochain afin d'examiner les amendements de séance.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Monsieur le président, mes chers collègues, déposée le 21 avril 2023 par le président Laurent Lafon, la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été adoptée par le Sénat le 13 juin 2023.

Ce texte a ensuite connu un parcours mouvementé à l'Assemblée nationale.

Il a fait l'objet, lors de la précédente législature, d'un premier examen en commission, en première lecture, qui a abouti à un texte déposé le 15 mai 2024, sur le rapport de Fabienne Colboc et Jean-Jacques Gaultier. L'examen de ce texte a toutefois été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, qui l'a rendu caduc.

Un nouvel examen de la proposition de loi en première lecture s'est engagé, dans le cadre de la nouvelle législature, donnant lieu à deux rapports successifs des corapporteurs Virginie Duby-Muller et Jérémie Patrier-Leitus, en date des 9 avril et 18 juin 2025. Ensuite, comme vous le savez, le texte adopté le 18 juin 2025 en commission à l'Assemblée nationale a été rejeté en séance publique le 30 juin, à la suite de l'adoption d'une motion de rejet préalable déposée par le groupe Écologiste et Social.

En conséquence, la proposition de loi que nous examinons en deuxième lecture au Sénat est celle que nous avons déjà adoptée il y a deux ans.

On peut regretter que le rejet préalable du texte ait empêché son examen à l'Assemblée nationale, privant ainsi le Parlement d'un débat utile qui aurait permis d'aboutir à d'éventuelles améliorations. Ce rejet est intervenu dans un contexte particulier, marqué par le dépôt de 1 284 amendements, qui, pour une large part, s'inscrivaient dans une stratégie d'obstruction.

Le rejet du texte a entraîné une accélération du calendrier. Cela étant, nous connaissons tous très bien les enjeux de cette réforme.

Il s'agit, en premier lieu, d'opérer un regroupement des entreprises de l'audiovisuel public au sein d'une structure stratégique, légère, une « holding », afin d'accélérer des coopérations qui restent hésitantes, dans le contexte d'une concurrence croissante avec des acteurs de dimension internationale. Cette réforme ne doit pas remettre en cause l'identité de chacun des acteurs, mais elle doit favoriser les synergies et optimiser la répartition des moyens.

Le deuxième volet de la proposition de loi vise, quant à lui, à réduire les asymétries entre les médias historiques et les plateformes numériques. Il s'agit de garantir une concurrence équitable et de contribuer à préserver notre souveraineté dans le domaine audiovisuel, dans un paysage médiatique en profonde mutation.

S'agissant de l'examen que nous entamons aujourd'hui, je vous propose de rester fidèles au texte que nous avons adopté en 2023. Certains ajustements sont néanmoins nécessaires, soit pour tenir compte de l'obsolescence de plusieurs dispositions initiales et du changement de contexte, soit pour traduire dans le texte certaines observations formulées au cours des débats parlementaires, dans la perspective de trouver un compromis en vue d'un nouvel examen par l'Assemblée nationale, puis, éventuellement, de la réunion d'une commission mixte paritaire.

C'est dans cet esprit que j'aborde cette discussion un peu particulière sur des mesures que nous avons déjà adoptées.

Mme Sylvie Robert. - Je le dis sincèrement, j'attendais davantage de la présentation de Cédric Vial, même si je tiens à le féliciter d'avoir su élaborer son rapport dans des délais aussi incroyables - je n'ai jamais vu cela depuis onze ans que je siège dans cette assemblée !

La motion de rejet adoptée par l'Assemblée nationale a contribué à accélérer la navette parlementaire ; le Gouvernement a cédé à une ministre de la culture, que l'agenda parlementaire indiffère totalement, ayant elle-même les yeux rivés sur son propre agenda, et ce afin que ce texte, qui est, j'y insiste, d'une importance majeure, puisse être adopté avant la fin du mois de septembre prochain.

Au nom de mon groupe, je regrette cette méthode d'élaboration de la loi. Nous ne pouvons pas accepter, ici, au Sénat, alors que nous avons toujours été considérés comme un législateur rigoureux et sérieux, qu'en moins de quarante-huit heures nous ayons à déposer nos amendements et à établir un texte de commission. Je le regrette et je le dénonce, car il s'agit là d'une atteinte au Parlement et à la sérénité de nos travaux.

Je formulerai une seconde remarque, sur le fond cette fois. Le Sénat a adopté cette proposition de loi du président Lafon il y a deux ans. À l'époque, les débats avaient été, somme toute, relativement apaisés, même si David Assouline et moi-même avions défendu nos idées avec conviction, notamment en séance publique, au point de parvenir à faire adopter un certain nombre de nos amendements.

Cette proposition de loi pouvait être regardée à ce moment-là comme une coordination des différentes « maisons » de l'audiovisuel public, comme un texte ayant pour objet, au travers de la création d'une holding non exécutive, de renforcer les synergies et de concourir à des rapprochements plus efficaces, tout en limitant les effets néfastes sur les moyens à la disposition de l'audiovisuel public, même si chacun avait conscience qu'une telle réforme risquait d'avoir des incidences regrettables sur le pluralisme.

Pour la bonne information de tous, je rappelle que ce texte comportait un titre I relatif à l'audiovisuel public et un titre II sur les médias privés, ce second volet ayant suscité davantage de tensions en séance.

Deux ans plus tard, à l'issue d'un parcours que je qualifierai d'« hallucinant » - je le confirme, monsieur le rapporteur ! -, nous examinons à nouveau cette proposition de loi. Cependant, son objet a changé : d'une coordination, nous sommes passés à une fusion des différentes entités de l'audiovisuel public, un changement acté en commission à l'Assemblée nationale il y a un an. Désormais, le texte vise tout autre chose : il est question d'une holding exécutive, avec une tête unique, selon un schéma qui privilégie la filialisation - ou le « découpage » - des différentes « maisons » de l'audiovisuel public.

À cet égard, mes chers collègues, je vous invite à lire le rapport de Laurence Bloch, que la ministre de la culture dit « inspirant » et sur lequel celle-ci pourrait s'appuyer pour continuer à détricoter et à fragiliser notre audiovisuel public.

Vous le savez, l'Assemblée nationale a exclu France Médias Monde du périmètre de la holding et a supprimé tout le titre II. En somme, nous allons devoir travailler, dans des délais tout à fait déraisonnables, sur une proposition de loi qui a connu des modifications substantielles, alors même qu'elle était d'initiative sénatoriale, sur un texte dont le canevas est nécessairement celui de la ministre de la culture.

Sur un sujet aussi crucial, notre responsabilité est immense : mes chers collègues du groupe Les Républicains, si le texte passe en l'état, les conséquences en termes d'emplois et d'organisation seront considérables ! Nous allons décider si, oui ou non, nous voulons de cette réforme, et ce sans étude d'impact - l'étude d'impact que j'ai réclamée et obtenue de la ministre lors du dernier projet de loi de finances s'est avérée une vaste blague - ni avis du Conseil d'État.

Surtout, on ne cesse de nous répéter qu'une holding ne coûte rien : rien de plus faux ! Le coût de la mise en place de cette holding a été évalué à 150 millions d'euros ! L'audiovisuel public a été extrêmement affaibli et a déjà consenti un certain nombre d'efforts - je pense aux nombreux licenciements opérés, notamment dans nos territoires.

Aussi, je veux dire ici ma colère : il est inconcevable que l'on ait à examiner un texte aussi important, avec des incidences si notables, sans disposer d'une étude chiffrée préalable nous permettant de légiférer en toute sérénité.

Ce matin, nous allons malgré tout examiner un certain nombre d'amendements. Après une analyse attentive, les amendements de notre rapporteur me semblent reprendre le modèle voulu par l'Assemblée nationale, ce qui nous expose à la vindicte à la fois des acteurs de l'audiovisuel public et des chaînes privées. Notre responsabilité est colossale, et ce alors même que Mme Dati n'a que faire de l'audiovisuel public. La ministre a un agenda politique qui lui est propre : dans cette affaire, nous nous sommes fait instrumentaliser !

M. Patrick Kanner. - Très bien !

M. Michel Laugier. - Ma chère collègue, il est vrai que nous légiférons dans un contexte particulier et que les délais sont très réduits. D'une certaine façon, j'en veux moi aussi à nos collègues du Palais Bourbon, dont le vote très surprenant nous prive d'un réel débat.

Je tiens tout de même à saluer le travail qui a été fait par notre commission de la culture depuis de longues années : cela fait bien longtemps que nous produisons des rapports, des analyses qui vont dans le sens d'une réforme de l'audiovisuel public. Nous n'avons rien inventé : chacun sait très bien que cette réforme est nécessaire.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est celle de notre président Laurent Lafon.

Mme Sylvie Robert. - Non !

M. Michel Laugier. - Il s'agit du moins de la base du texte que notre président a déposé, et c'est pourquoi le groupe Union Centriste ne peut que le soutenir.

Pour autant, madame Robert, vous avez raison de déplorer un contexte aussi spécial. J'estime que nous devons prendre nos responsabilités : les choses vont certes très vite, mais nous discutons d'un sujet que nous connaissons tous parfaitement. Aussi, j'espère que le texte qui résultera de nos travaux sera à la hauteur des enjeux.

M. Pierre Ouzoulias. - Tout d'abord, et je le dis très sincèrement, je tiens à remercier M. le rapporteur.

Vous le savez, l'agenda du Sénat résulte des décisions de la Conférence des présidents, si bien que tant que cette dernière n'a pas donné son accord, cet agenda n'existe pas. La décision d'inscrire la présente proposition de loi à notre ordre du jour a été prise hier soir, à dix-neuf heures ; nous examinons rapport et amendements ce matin, à neuf heures trente. Autant dire, mon cher collègue Cédric Vial, que vous avez passé la nuit à travailler...

Je reviens sur les propos de M. Laugier. Ma première surprise, à l'Assemblée nationale, a été que le Rassemblement national vote une motion avec la gauche, alors qu'il est opposé au texte et qu'il veut la privatisation de l'audiovisuel public. Je ne comprends pas où est la logique politique : c'est complètement à contre-courant de son programme !

Sur le fond, je le dis très sincèrement, je suis triste pour le ministère de la culture, auquel j'ai beaucoup donné, et triste pour notre commission.

Alors que nous n'avons pas travaillé sur ce texte depuis juin 2023, alors qu'il ne s'est rien passé jusqu'à cette semaine, il y aurait tout à coup une urgence absolue.

Il en va de même pour le projet de loi sur la restitution de biens culturels : nous avions un texte quasiment finalisé en janvier 2024, mais il n'y a eu aucun travail depuis. Or l'agenda nous impose de travailler sur ce texte au début de la session extraordinaire du mois de septembre. Nous allons donc revenir au Sénat pour y travailler dès la mi-septembre. Là encore, on nous demande de nous prononcer lors de la session extraordinaire sur une loi fondamentale dont nous parlons depuis cinq ans au Sénat et dont le texte n'a pas bougé depuis un an et demi.

Je le redis, c'est une mauvaise chose pour la culture, que l'on considère finalement comme une forme de sous-ministère qui pourrait parfaitement s'accommoder de délais que d'autres ministères ne supporteraient pas.

De même, on semble considérer la commission de la culture du Sénat comme une forme de sous-commission, que l'on peut faire travailler à la hussarde, sans aucun égard pour ses membres. J'en suis profondément navré.

C'est le discours que j'ai toujours entendu en tant que fonctionnaire de la culture. Il faut dire que le ministère de la culture est un peu à part : on lui reproche de travailler un peu en dehors du droit commun, de l'intérêt public... Alors que nous n'arrivons pas à sortir la culture et le ministère de l'image négative qu'ils ont dans notre pays, ces mauvaises manières qui nous sont faites n'aident pas du tout à incorporer une politique culturelle ambitieuse dans le cadre légitime de l'État.

Il y a le texte - celui du rapporteur, dont nous avons déjà débattu - et il y a le contexte. Je me souviens que le président Macron disait, en décembre 2017, que l'audiovisuel public était « une honte ».

Même si nous pouvons être en désaccord avec lui, j'ai le sentiment, mes chers collègues, que vous avez un projet, et qu'il est cohérent. La ministre, elle, a, sur l'audiovisuel, un agenda politique qui utilise votre texte à d'autres fins - je ne rapporte pas ici les propos qu'elle a pu tenir sur les journalistes et sur l'audiovisuel public. Il faudra qu'elle s'en explique : défend-elle ou non l'audiovisuel public ?

Je lui rappellerai que le podcast de France Inter sur Dreyfus a été écouté par 5 millions de personnes. Je suis très fier de l'audiovisuel public, qui a concouru de façon extrêmement forte à la lutte contre l'antisémitisme, de manière sans doute beaucoup plus efficace que le Gouvernement et le Sénat. C'est cette capacité de l'audiovisuel public à instruire et à former les citoyens, qui le distingue du privé, que nous devons défendre. Il faudra que la ministre nous dise si tel est encore l'objectif de l'audiovisuel public ou si le texte que l'on va nous faire voter est une première étape vers autre chose, vers le démantèlement que réclament certains.

Pour terminer, je veux répéter que le fait que le Rassemblement national se retrouve dans cette loi m'inquiète beaucoup.

Mme Monique de Marco. - Je tenais à remercier Cédric Vial d'avoir travaillé aussi rapidement. Nous avons, nous aussi, dû travailler dans l'urgence pour pouvoir déposer des amendements.

Je ne vous cache pas la surprise que m'inspire un passage en force sur un texte aussi majeur, sans examen approfondi en commission et avec un délai limite pour le dépôt des amendements peu raisonnable - aussi bien pour l'examen du texte en commission que pour la discussion en séance.

Pour ce qui est du contenu, le texte instaure un renforcement de la holding, qui deviendra exécutive et sera contrôlée par une personne toute-puissante, qui aura la mainmise sur l'ensemble des sociétés. Cette réforme est mal pensée : il n'y a eu ni étude d'impact ni évaluation du coût financier. Nous l'avions déjà remarqué la fois précédente. Alors que nous espérions alors obtenir des éléments sur le coût financier de la holding, on nous a répondu qu'ils seraient « minimes ». J'aimerais savoir ce que ce terme signifie ! Généralement, la commission des finances procède à des analyses, mais là, nous n'avons rien.

Comment se fait-il que, en définitive, le rapporteur ne nous ait pas proposé d'amendements visant à retirer France Médias Monde, alors que cela semblait faire consensus à l'Assemblée nationale ? Je ne le comprends pas - mais peut-être aurons-nous une bonne surprise lundi midi...

Ensuite, pourquoi s'obstiner à conserver le chapitre II, qui ne satisfait personne ?

Je suis inquiète de ce passage en force et des récents propos de notre ministre de la culture, qui attaque les journalistes en direct.

Je suis aussi inquiète - je tenais à le dire - des propos de notre président Gérard Larcher, qui, la semaine dernière, nous a dit qu'il allait saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) au sujet de l'émission Complément d'enquête, qui ne le satisfait pas.

Je m'inquiète globalement pour la liberté d'expression et la liberté éditoriale si la holding prévue est bien mise en place.

M. Michel Laugier. - Nous ne partageons pas cette inquiétude.

M. Max Brisson. - Il est assez surprenant de sermonner la majorité sénatoriale sur des sujets sur lesquels elle n'a aucune responsabilité. Nous ne sommes pas responsables de ce qui se passe à l'Assemblée nationale !

Il me semble, par ailleurs, que nous avons déjà démontré notre indépendance à l'égard de Mme Dati, qui n'est pas la première à avoir un agenda politique. Peut-être est-ce une nouveauté qu'il y ait un ministre politique à la culture... Quoi qu'il en soit, s'il y en avait eu un auparavant, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui !

Au reste, nous avons montré, sur la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PLM), que nous étions capables de ne pas répondre à l'agenda de Mme Dati.

Je le dis à Pierre Ouzoulias, le texte qui nous est présenté aujourd'hui sur les restitutions ne me convient pas. Sur ce dernier, le vote du groupe Les Républicains n'est absolument pas assuré.

Nous n'avons donc pas pour habitude de nous aligner systématiquement sur Mme Dati. En revanche, le texte dont nous débattons aujourd'hui n'est pas le projet de loi de Mme Dati.

M. Patrick Kanner. - Pas encore...

M. Max Brisson. - C'est la proposition de loi du président Lafon.

Le moins que l'on puisse dire est que Cédric Vial a exercé ses fonctions de rapporteur de manière tout à fait exemplaire. Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables de la motion de rejet présentée par la gauche ! Certes, on peut s'étonner que le Rassemblement national s'y rallie. Mais, s'il n'y avait pas eu de motion de rejet, s'il n'y avait pas eu de tentative d'obstruction à l'Assemblée nationale, nous ne serions pas aujourd'hui en train d'examiner le texte.

Nous ne sommes pas responsables des 1 000 amendements, non plus que de l'attitude des députés !

M. Yan Chantrel. - Vous êtes au Gouvernement !

M. Patrick Kanner. - C'est un socle commun à géométrie variable...

M. Max Brisson. - C'est trop facile ! Je ne me laisserai pas impressionner.

Mme Monique de Marco. - Nous non plus !

M. Laurent Lafon, président. - Laissez l'orateur s'exprimer.

M. Max Brisson. - Sur ce sujet, vous auriez le droit de tout dire, quand nous n'aurions que le droit de baisser la tête ?... Eh bien, non, je ne baisserai pas la tête !

Mme Monique de Marco. - Nous non plus !

M. Max Brisson. - L'audiovisuel public est un totem sur lequel nous n'aurions rien le droit de dire. Tout peut être critiqué, sauf l'audiovisuel public ! Pardon, mais, quand j'écoute C à vous, je me demande où est le pluralisme ! Quand je vois Complément d'enquête, je me le demande aussi.

Oui, le président Larcher a eu raison de dire que cette émission de l'audiovisuel public, qui n'est en rien déontologique et a des pratiques inadmissibles, mérite d'être critiquée. Au nom de quoi l'audiovisuel public ne pourrait-il pas subir la critique ?

L'audiovisuel public vous convient, parce qu'il porte à peu près vos discours. J'en appelle à un retour à plus de déontologie...

Mme Sylvie Robert. - Vous avez CNews !

M. Max Brisson. - Est-ce sérieux de dire cela, madame la vice-présidente ?

Mme Sylvie Robert. - Je vous renvoie aux débats que nous avons eus lors de l'examen de ma proposition de loi sur le pluralisme...

M. Max Brisson. - J'essaie de dire que je ne me reconnais pas dans vos critiques ! J'aimerais revenir au texte.

Certains groupes à l'Assemblée nationale ont voulu faire de l'obstruction : nous n'en sommes pas responsables. Une motion de rejet a été votée, notamment grâce aux voix du Rassemblement national : nous n'en sommes pas responsables. Cela posé, discutons du texte de Laurent Lafon !

Ce que nous disions en 2023 est toujours valable. Oui, la holding est nécessaire pour assurer des synergies, de la mutualisation et du rapprochement. Et j'espère - même si cela semble visiblement mal parti - que nous aurons un véritable débat apaisé sur les deux parties du texte, à savoir sur la nécessité de la holding et sur la nécessité de la restructuration de l'audiovisuel public.

Les sénateurs Les Républicains de la commission sont favorables à l'audiovisuel public. Toutefois, à force de dérives, d'attaques systématiques contre le même camp, certains de nos collègues, et pas seulement au Rassemblement national, éprouvent aujourd'hui un sentiment de ras-le-bol face à l'audiovisuel public - ils ne sont pas représentés ici.

Ici, nous sommes très favorables à l'audiovisuel public, à condition qu'il se restructure. Il n'est tout de même pas interdit de s'exprimer sur l'audiovisuel public ni d'estimer que la situation, en l'état, n'est plus satisfaisante, parce que les temps ont changé.

Quant au chapitre II, dont j'ai entendu dire qu'il devait être rejeté, je rappelle que les contraintes pèsent aujourd'hui sur les diffuseurs et jamais sur les plateformes, et qu'il est nécessaire d'assurer des rééquilibrages.

Le débat, la semaine prochaine, devra porter sur les points suivants : quelles missions pour l'audiovisuel public ? Quelle réorganisation ? Quelle restructuration ? Comment tenir compte de l'évolution du paysage audiovisuel, du rôle des plateformes et des producteurs, et de la place des diffuseurs pour sortir des contraintes de la loi de 1986, qui sont devenues totalement obsolètes et pèsent sur les diffuseurs, dont la situation a changé depuis lors ?

Le procès de Mme Dati ne m'intéresse pas. Je souhaiterais que nous abordions le fond du sujet, en posant les vraies questions sur l'audiovisuel public, dont nous ne sommes pas les adversaires, à condition que celui-ci en revienne aux règles déontologiques dont il s'écarte trop souvent.

M. Yan Chantrel. - Sur la déontologie, on vous entend moins quand il s'agit de CNews !

Mme Laure Darcos. - Je regrette la tournure que prend notre débat.

Simplement, beaucoup d'entre nous ne sont pas dupes : nous savons que tout cela a été totalement orchestré entre le Rassemblement national et Mme Dati. D'ailleurs, les collègues socialistes ici présents sont sans doute quelque peu énervés que la gauche de l'Assemblée nationale soit tombée dans un piège, savamment organisé pour que le débat nous revienne. Dès lors, personne n'est responsable, mais ne faites pas comme si nous étions tombés des nues !

Vos propos sur l'audiovisuel public me choquent un peu. Je ne crois pas que, sur France Inter, par exemple, Sophia Aram soit de gauche - des propos différents se font entendre. La façon dont est traité M. Mélenchon en général montre qu'il y a, heureusement, une vraie pluralité au sein de l'audiovisuel public, et c'est important.

Comme mon collègue Pierre Ouzoulias, je suis très fière des podcasts de Radio France.

Par ailleurs, les propos de la ministre de la culture menaçant de saisir le tribunal, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, contre le journaliste de C à vous ont choqué tout le monde.

La ministre de la culture doit revenir à de la justesse dans ses propos. En sa qualité, elle doit défendre l'audiovisuel public.

Il est donc vrai que nous reprenons nos travaux dans une atmosphère un peu particulière.

Essayons donc d'être constructifs et regardons le travail ébauché en commission à l'Assemblée nationale pour ne pas nous contenter de repartir de notre texte. Sinon, nous serons forcément « déboutés » et les choses se régleront en commission mixte paritaire.

Le chapitre II me pose problème : il serait préférable que l'audiovisuel privé fasse l'objet d'un texte séparé. Ne faudrait-il pas se concentrer sur l'audiovisuel public ?

M. Patrick Kanner. - Mes chers collègues, nous ne sommes pas des perdreaux de l'année ! Ce qui s'est passé est une opération politicienne. Chacun fera valoir calmement ses arguments, je n'en doute pas, jeudi et vendredi prochains. Sylvie Robert a évoqué notre refus d'une instrumentalisation : c'est en effet l'honneur du Sénat de ne pas se laisser instrumentaliser par qui que ce soit.

Je partage le sentiment de Max Brisson : nous aurions aimé que l'Assemblée nationale aille jusqu'au terme du débat. Puisque nous faisons preuve d'une transparence totale, je ne vous cache pas que, en tant que président de groupe, j'ai fait savoir à qui de droit ce que j'en pensais. La ficelle était grosse, et certains l'ont malheureusement saisie.

La radio publique est en grève depuis plusieurs jours ; les journalistes sont vent debout ; l'opinion publique sera prise à témoin. Ne croyez pas que le problème n'est que technique : il est éminemment politique, et nous avons intérêt à être à la hauteur de l'événement.

Quant à Mme Dati, on peut se demander si elle restera dans les annales comme une grande ministre de la culture. Permettez-moi d'en douter. Aucun d'entre nous ne doit être l'otage de la démarche politicienne qu'elle mène. Je rappelle que la fixation de l'ordre du jour d'une session extraordinaire relève uniquement du Gouvernement.

La commission aurait pu délibérer la semaine prochaine, si le Gouvernement avait reporté l'examen du texte en séance publique à la session extraordinaire de septembre prochain. Il n'y avait aucune urgence : nous aurions pu prendre davantage de temps, afin d'avoir des débats apaisés. La discussion se tiendra donc le 10 et le 11 juillet - certains espèrent qu'il n'y aura personne dans l'hémicycle et que tout ira bien dans le meilleur des mondes... Au contraire, on peut s'attendre à avoir les journalistes devant les portes du palais du Luxembourg, car ils ne se laisseront pas faire : nous ne travaillerons pas dans des conditions sereines. Néanmoins, le débat aura lieu et nous irons jusqu'au bout, c'est-à-dire jusqu'à vendredi soir.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain fera son travail d'analyse, de critique et de proposition pour que le débat aille le plus possible au fond des choses, en évitant les caricatures.

M. Laurent Lafon, président. - Je rappelle que ce texte ne vient pas de la ministre actuelle, ni même de moi, mais de la commission. Dans un rapport d'information rendu il y a dix ans, nos anciens collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux avaient les premiers évoqué la nécessité d'un regroupement de l'audiovisuel public, pour répondre aux profondes mutations du secteur.

La proposition de loi porte sur la « souveraineté audiovisuelle », et c'est bien la question qui se pose. France Télévisions n'est plus seulement confrontée à une concurrence franco-française, celle de TF1 ou M6 ; demain, les diffuseurs seront Google, YouTube ou Netflix. Dans cet environnement, comment permettre à l'audiovisuel public de conserver sa puissance et sa spécificité, avec les valeurs qui y sont associées, dans un système profondément influencé par le modèle américain ? C'est sur ce point que nous aurons à nous positionner en séance la semaine prochaine ; c'est ainsi qu'André Gattolin - je note qu'il était membre du groupe Les Verts -...

Mme Monique de Marco. - Il était rattaché à notre groupe seulement !

M. Laurent Lafon, président. - ... et Jean-Pierre Leleux avaient posé les termes du débat. C'est sur cette base que j'ai déposé, en mon nom personnel, mais fort du travail de la commission, il y a trois ans cette proposition de loi, qui a été adoptée.

J'entends aujourd'hui que ce texte avait certaines qualités ; je rappelle que tout le monde ne l'a pas voté,...

Mme Sylvie Robert. - Ah non !

M. Laurent Lafon, président. - ... et qu'il a même été férocement combattu. La ministre de la culture portait l'année dernière un projet différent, de fusion : j'avais dit à l'époque qu'il ne me paraissait ni opportun ni nécessaire, et qu'il fallait revenir à la proposition de loi sénatoriale. Nous discutons bien de ce texte aujourd'hui.

Le chapitre II ne concerne pas uniquement l'audiovisuel privé : certaines dispositions portent aussi sur l'audiovisuel public. Pour ma part, il me semble important, notamment au regard des remarques que j'ai faites sur l'environnement technologique et le changement d'usage, d'assurer aussi une souveraineté de l'audiovisuel privé. C'est la raison pour laquelle j'ai regretté que l'Assemblée nationale ait, en commission, supprimé cette partie.

S'agissant du périmètre de la holding, je reste convaincu que ce serait une erreur que le groupe France Médias Monde n'en fasse pas partie, et ce dans son propre intérêt : il pourrait bénéficier de la puissance de la holding, et ne pas être isolé dans la sphère publique.

M. Cédric Vial, rapporteur. - J'entends les remarques des uns et des autres sur les délais... Néanmoins, nous ne découvrons pas le sujet. Le président Lafon l'a dit, cela fait dix ans que le Sénat travaille sur la question, et cinq ans que nous débattons de textes qui ressemblent peu ou prou à cette proposition de loi.

J'ai repris le rapport après notre collègue Jean-Raymond Hugonet, mais je suis les questions audiovisuelles depuis bientôt deux ans : chaque fois que je rencontre les acteurs du secteur, nous évoquons ce sujet parce qu'il est sur la table. J'y insiste, il ne tombe pas du ciel ! Nous savions que la proposition de loi finirait par nous être de nouveau soumise, même si l'inscription du texte à l'ordre du jour des travaux de l'une de nos assemblées s'accompagne souvent d'un des sept malheurs...

On ne peut pas faire semblant de ne pas avoir eu le temps de discuter du sujet, mais je vous accorde que les délais ont été un peu courts pour rédiger les amendements. Sur le fond, je le redis, nous avons eu le temps de nous faire une idée précise : le débat que nous avons aujourd'hui le montre.

Je remercie le président Kanner pour son propos, car je souhaite que nous ayons un débat serein. Mon propos introductif a été un peu court, car je ne voulais pas refaire le match. En séance, nous aurons toutefois le débat. J'aimerais que nous nous concentrions plutôt sur le fond et que nous ne tombions pas dans des attitudes qui sont l'apanage de l'Assemblée nationale : une obstruction empêcherait non pas l'examen du texte, mais le débat. J'espère donc que les amendements qui seront déposés ne viseront pas à empêcher le débat. Monsieur Kanner, il me semble que c'est l'état d'esprit qui vous anime.

M. Patrick Kanner. - Ne surinterprétez pas mes propos !

M. Cédric Vial, rapporteur. - Se concentrer sur les questions de forme revient en quelque sorte à reconnaître qu'on n'a rien à dire sur le fond. Tel n'a pas été jusqu'à présent l'état d'esprit du Sénat. Pensons à l'image que nous donnons de notre assemblée auprès de l'opinion publique.

Max Brisson l'a rappelé, nous défendons l'audiovisuel public : pour cela, il faut le faire évoluer. Nous pouvons continuer à faire de la politique de la même façon, en faisant de l'obstruction, en votant des motions de rejet et en allant nous plaindre sur les plateaux de télévision de ne pas avoir eu le temps de réfléchir au sujet alors que nous y travaillons depuis dix ans... Mais les Français attendent autre chose de nous.

Il en est de même pour l'audiovisuel public : dire qu'il ne faut rien changer revient à fermer les yeux sur la situation actuelle. Nous devons aider les Français à aimer l'audiovisuel public comme nous l'aimons, car il appartient aux Français. L'audiovisuel public n'appartient ni à un groupe politique en particulier, même si certains s'en sentent plus proches que d'autres, ni aux syndicats, ni aux journalistes.

Or nous sommes les représentants des Français : c'est à nous qu'il revient de construire un modèle qui soit adapté aux évolutions de notre époque, comme l'a rappelé le président Lafon. Nous ne sommes plus en 1974 ou en 1981, et nous avons déjà, à mon sens, quelques années de retard.

Je rappelle que, sur vingt-sept pays européens, huit seulement ont encore des modèles où la radio et la télévision publiques sont séparées. Dix-neuf États ont donc déjà franchi le pas. Parmi les huit, figurent certes l'Allemagne et la France, mais, pour le reste, il s'agit plutôt de petites nations. On ne peut pas dire que nous faisons erreur quand, partout ailleurs, on considère que c'est le modèle d'un rapprochement qui sauvera le service public.

Les secteurs de la distribution et de la diffusion sont en train de changer. Il suffit de regarder les accords récemment passés entre TF1 et Netflix ! Le modèle que certains ont en tête date du XX^e siècle ... Notre rôle est non pas de défendre le passé, mais de préparer l'avenir.

L'objectif aujourd'hui n'est pas de nous déjuger. J'ai entendu les arguments sur France Médias Monde et le chapitre II. Si l'Assemblée nationale avait pris ses responsabilités et apporté des modifications au texte, nous les aurions étudiées : c'est le jeu de la navette parlementaire. Elle a décidé de nous renvoyer la balle en revenant au texte du Sénat. Puisqu'il s'agit de notre texte, pourquoi proposerais-je de revenir sur les positions que nous avons adoptées ici ? Nous pourrons toujours apporter en séance des ajustements, et nous en proposerons d'ailleurs quelques-uns tout à l'heure.

Le chapitre II est en grande partie - à part deux ou trois mesures devenues obsolètes - attendu et nécessaire. Quant au chapitre I, si nous ratons encore une fois le coche, c'est l'avenir de l'audiovisuel que nous hypothéquons.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Cédric Vial, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 et COM-74 visent à supprimer l'article 1^er. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-1 et COM-74 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-63 vise à redéfinir les missions de la holding. Avis défavorable.

L'amendement COM-63 n'est pas adopté.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-28 prévoit de sortir France Télévisions de la holding. Avis défavorable.

L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-29 prévoit de retirer Radio France du périmètre de la holding, tandis que les amendements identiques COM-30 et COM-35 visent à en retirer France Médias Monde. Avis défavorable.

L'amendement COM-31 a pour objet d'exclure l'Institut national de l'audiovisuel (INA) de la holding. Avis défavorable également.

Mme Sylvie Robert. - Il s'agit d'un sujet important et peu abordé jusqu'ici.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Le cas de l'INA a en effet été peu évoqué : connue pour ses missions d'archivage, cette structure assume également une politique d'éditorialisation des archives et mène une politique très pertinente sur les réseaux sociaux, sans oublier le fait qu'elle a accompli un travail financier qui lui a permis de revenir à l'équilibre.

Un autre aspect de l'INA est méconnu : il s'agit en effet de l'organisme de formation de tous les métiers de l'audiovisuel et l'intégration dans la holding leur permettra d'accéder à des marchés de formation pour l'ensemble des membres de l'audiovisuel public, sans passer par des procédures complexes.

L'INA peut donc tabler sur des débouchés importants et verra son rôle renforcé dans le cadre de la holding, étant précisé qu'il faudra bien sûr préserver ses missions. Enfin, l'Institut dispose d'une expertise en matière d'intelligence artificielle (IA) qui sera fort utile.

M. Laurent Lafon, président. - La direction de l'INA est en effet très favorable à la perspective de rejoindre la holding. J'ajoute que nous avons là une nouvelle illustration du fait que les coopérations par le bas fonctionnent peu ou pas dans la mesure où les autres structures de l'audiovisuel ne recourent qu'insuffisamment aux formations - pourtant pertinentes - de l'INA.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Les amendements identiques COM-69 et COM-76 visent à s'assurer de la prise en compte des spécificités de chaque société de l'audiovisuel public : il ne me paraît pas nécessaire de le préciser, car cela relève de l'évidence.

Mme Sylvie Robert. - Il s'agit d'une question de principe, et nous continuerons à défendre ce point de vue en séance.

Les amendements identiques COM-30 et COM-35 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements COM-29, COM-31, COM-64, COM-65, COM-66, COM-67, COM-68, COM-75, les amendements identiques COM-69 et COM-76, et l'amendement COM-70.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-32, qui prévoit de supprimer la possibilité de créer des filiales.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté sans modification.

Article 1^er bis (nouveau)

L'article 1^er bis est adopté sans modification.

Article 2

M. Cédric Vial, rapporteur. - Les amendements identiques COM-2 et COM-77 visent à supprimer l'article. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-2 et COM-77 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-36 a pour objet de supprimer la référence à France Médias Monde, ce qui n'aurait guère de sens étant donné notre vote sur l'article 1^er. Avis défavorable.

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

Les amendements identiques de suppression COM-3 et COM-78 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-81, qui précise la nouvelle gouvernance de l'audiovisuel public, vise à tenir compte des débats que nous avons eus avec nos collègues députés, de manière à nous rapprocher d'une position commune, les dispositions ayant été réécrites avec l'aide du président Lafon.

Il s'agit donc de revenir à un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'État, de cinq personnalités indépendantes nommées par l'Arcom, d'un député, d'un sénateur et de deux représentants du personnel.

S'agissant plus précisément des personnalités indépendantes nommées par l'Arcom, l'une d'entre elles sera chargée de veiller à l'impartialité, à l'indépendance et au pluralisme de l'information ; une autre devra veiller au respect des règles d'éthique et de déontologie dans la préparation des programmes.

Il est aussi proposé que le PDG de France Médias devienne le PDG de l'ensemble avec les filiales.

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement est important en ce qu'il modifie substantiellement la gouvernance de l'audiovisuel public : il est bien question de s'orienter vers la nomination d'un PDG de France Médias qui chapeauterait l'ensemble des « maisons », dont les PDG disparaîtraient.

Le dispositif retenu est donc bien différent de celui qui figurait dans la proposition de loi que nous avions votée deux ans plus tôt. Comment justifiez-vous, monsieur le rapporteur, ce glissement d'une coordination entre les entités au sein d'une holding non exécutive à une forme de centralisation dans le cadre d'une holding exécutive ?

Dans ce texte, la gouvernance semble devoir régler l'ensemble des problématiques de l'audiovisuel public, alors qu'il faudrait, selon moi, partir d'un projet avant de redéfinir la gouvernance.

Je souhaite comprendre les causes de l'acceptation de ce glissement par notre rapporteur : quelle en est la plus-value par rapport à la proposition de loi précédente ?

M. Cédric Vial, rapporteur. - Nous devons aller vers une organisation efficace et opérationnelle.

Mme Sylvie Robert. - J'en déduis que la proposition de loi du président Lafon n'était ni efficace ni opérationnelle.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Elle a été conçue il y a deux ans. Nous devons désormais accélérer...

Mme Sylvie Robert. - Ce n'est pas un argument.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Cette présidence exécutive permettra de mettre en oeuvre le projet, et je note d'ailleurs un paradoxe dans votre argumentation, madame la sénatrice : s'il faut bien un projet pour l'audiovisuel public, il n'a pas vocation à être défini par les élus, sauf à ce que vous contredisiez vos propres arguments relatifs à l'indépendance des médias.

Il nous appartient de fixer un cadre et des règles, afin de permettre aux professionnels de s'organiser ensuite ; nous avons besoin, à cet effet, d'un PDG qui puisse prendre des décisions stratégiques.

Les rapprochements qui ont été tentés entre France 3 et France Bleu, par exemple, ne fonctionnent pas pour des raisons qui ont pu être exposées par l'inspection générale des finances (IGF) et qui tiennent à des orientations stratégiques divergentes. Jusqu'à présent, toutes les tentatives de coopération ont coûté de l'argent, sans donner les résultats escomptés en termes d'efficience.

À l'inverse, la nomination d'un PDG exécutif permettra d'adopter une stratégie - dans le respect des identités de chacun, bien évidemment - et de pouvoir enfin l'appliquer, grâce à des moyens suffisants.

Je ne prétends pas, pour ma part, arrêter un projet détaillé, mais fixer un cadre, des règles et des grandes orientations. Désirons-nous, par exemple, disposer d'un média local ? Rappelons que seulement 20 % des émissions de France 3 sont consacrés au « local » ; parallèlement, les audiences de France Bleu reculent, alors que nous ne saurions que souhaiter, en tant que chambre des territoires, nous appuyer sur un média davantage centré sur ces derniers, avec, par exemple, des émissions qui pourraient être produites localement.

Nous avons besoin pour ce faire d'un média fort, même si des tensions émergeront inévitablement. Une fois encore, nous avons besoin d'un service public de l'information locale, et le système actuel n'est pas satisfaisant : il nous faut donc passer à la vitesse supérieure.

M. Patrick Kanner. - Cet amendement est clairement téléguidé par Mmes Delphine Ernotte et Rachida Dati. Pas de faux-semblants entre nous, chers collègues : vous portez la vision de la ministre de la culture, vision que nous combattrons en séance.

Mme Laure Darcos. - Les modalités de désignation des responsables des différentes entités restent floues : relèvera-t-elle du PDG, de l'Arcom, ou d'une autre autorité ?

M. Cédric Vial, rapporteur. - Les conseil d'administration des différentes entités choisiront un directeur général délégué sur proposition du PDG.

Mme Laure Darcos. - Il faudrait le préciser si besoin, car il s'agit d'un point important pour la gouvernance interne.

M. Cédric Vial, rapporteur. - La règle de droit veut que le directeur général délégué de chaque chaîne soit désigné ainsi.

Mme Sylvie Robert. - « Délégué », la précision est importante : la répartition des moyens entre les différentes entités sera donc décidée par le PDG unique.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Oui, sur la base des ressources qui lui seront accordées par le Parlement.

Mme Monique de Marco. - La rédaction de l'amendement manque de clarté.

M. Laurent Lafon, président. - Le texte du rapporteur comporte deux séries d'évolutions par rapport au texte initial. D'une part, il prévoit une répartition au sein du conseil d'administration qui correspond à certains de vos amendements ; d'autre part, il soulève l'enjeu de l'intégration des structures sous l'impulsion d'une personne, à savoir le PDG.

Dans le schéma que je proposais, le président de France Médias était président des conseils d'administration et proposait la nomination des directeurs généraux. Les modalités votées par les députés et reprises par le rapporteur ne sont guère éloignées de ce que je préconisais, puisqu'il est question d'un PDG commun et d'une nomination par les conseils d'administration.

Consulté sur cet amendement, j'ai indiqué qu'il s'inscrivait tout à fait dans l'esprit de la proposition de loi : nous cherchons en effet, par le biais de la holding, à renforcer les coopérations entre les structures. Deux ans après la rédaction du texte, nous disposons de davantage de recul, et force est de constater que toutes les expériences de coopération entre les structures existantes fonctionnent peu ou mal, faute d'arbitrages et de priorisation des investissements et des budgets.

Ces constats montrent bien que nous avons besoin d'une holding à même de renforcer lesdites coopérations, et la proposition du rapporteur ne trahit pas la philosophie des propositions que j'avais formulées il y a deux ans.

L'amendement COM-81 est adopté. En conséquence, les amendements COM-55, COM-59, COM-58, COM-60 et COM-37 deviennent sans objet.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-83 tire les conséquences de la transformation de l'INA en société. Il s'agit de maintenir la composition actuelle du conseil d'administration en l'adaptant, s'agissant des représentants de l'État, dont le nombre est réduit de quatre à trois dans la mesure où le président de l'INA est remplacé par le PDG de France Médias.

L'amendement COM-83 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-14 et COM-61 deviennent sans objet.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-82 vise à préciser les conditions de nomination du PDG de France Médias. Il est rappelé que la procédure de nomination par l'Arcom doit être transparente, ouverte, effective et non discriminatoire ; et ajouté que l'Arcom doit garantir la confidentialité des candidatures, en assurant la transparence des motivations de sa décision.

Il importe, en effet, d'éviter que la transparence ne devienne le synonyme de « téléréalité » : des auditions publiques et en direct, si elles permettent de connaître les motivations et le projet des candidats, peuvent décourager certains postulants potentiels. La procédure reste donc transparente, mais l'acte de candidature doit pouvoir être effectué de manière confidentielle.

M. Pierre Ouzoulias. - J'entends bien, monsieur le rapporteur, mais je note que Public Sénat a pris l'exact contrepied de votre proposition en recevant les candidats au cours d'auditions qui ont été largement visionnées. Cette démarche concourt d'ailleurs à la qualité de la chaîne en favorisant son appropriation collective, au-delà du seul Sénat et, pour rebondir sur votre propos selon lequel l'audiovisuel public est la propriété de tous les Français - je le partage -, je crois que nous leur devons cette transparence, car ils vont entrer, via leurs impôts, dans le conseil d'administration.

M. Laurent Lafon, président. - Il y a là une autre évolution par rapport au texte que j'avais proposé, puisque j'avais suggéré que les candidats soient proposés par le conseil d'administration et qu'une procédure de désignation par l'Arcom intervienne ensuite.

Le bilan des précédents processus de nomination fait état que les profils des candidats sont similaires, et que certaines personnes en poste dans d'autres structures ne se portent pas candidates dès lors que toutes les étapes sont publiques, pour des raisons tout à fait compréhensibles. Il convient, dès lors, de trouver un équilibre entre les exigences de la réglementation européenne et la nécessité d'attirer des profils qui ne souhaitent pas rendre leur candidature publique, du moins dans un premier temps.

M. Cédric Vial, rapporteur. - J'ai été un peu gêné par le format retenu par Public Sénat. De manière générale, le fait d'être entendu en direct peut gêner la présentation des projets des candidats, car les exposer en détail, sans concertation préalable avec les cadres et les représentants du personnel, risque de déclencher un incendie avant même leur mise en oeuvre. Une autre option consiste à en dire le moins possible, mais embaucher quelqu'un sans rien connaître de ses intentions pose problème.

Rappelez-vous vos entretiens d'embauche : auriez-vous été à l'aise s'ils avaient été diffusés en direct ?

M. Pierre Ouzoulias. - Cela s'appelle une élection !

M. Cédric Vial, rapporteur. - Il faut donc trouver un équilibre, l'Arcom ayant d'ailleurs déjà décidé de ne rendre publique qu'une partie de l'entretien. Outre le respect des règles européennes et des principes que je mentionnais, l'Arcom doit être capable de justifier son choix.

L'amendement COM-82 est adopté. En conséquence, les amendements COM-13 et COM-56 deviennent sans objet.

L'amendement COM-57 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

Les amendements identiques de suppression COM-4 et COM-79 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-38 prévoit, comme d'autres précédemment, de retirer France Médias Monde du périmètre de la holding. Avis défavorable.

L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

Les amendements identiques de suppression COM-5 et COM-39 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Les amendements identiques COM-15 et COM-44 prévoient de supprimer la possibilité de conclure une nouvelle convention après la nomination d'un nouveau président. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-15 et COM-44 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-16 porte sur les consultations à mener en amont de la conclusion des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP). Avis défavorable.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-45.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Les amendements identiques COM-17, COM-46 et COM-40 visent à étendre l'objet des CSP en intégrant des engagements en matière de création, de diversité ou d'accessibilité. Si je ne suis pas en désaccord sur le fond, je ne suis pas persuadé qu'il nous revienne d'intégrer ces précisions dans la loi, d'où un avis défavorable.

Les amendements identiques COM-17, COM-46 et COM-40 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-84 vise à tenir compte de certains apports du texte voté en commission à l'Assemblée nationale, en renforçant le droit de regard des commissions chargées de la culture des deux assemblées sur les CSP : en cas de vote négatif à hauteur d'au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement serait contraint de transmettre un nouveau projet dans un délai de six semaines.

Cette procédure serait donc différente de celle actuellement applicable aux contrats d'objectifs et de moyens (COM), dans laquelle notre avis est purement consultatif. Notre contrôle s'en trouverait ainsi renforcé.

M. Laurent Lafon, président. - Il s'agit bien d'étendre le pouvoir du Parlement.

M. Pierre Ouzoulias. - La réflexion que vient de mener le rapporteur est intéressante. En définitive, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés tient à ce que le budget de l'État doit respecter le principe d'annualité budgétaire, ce qui nous expose, en tant que parlementaires, à un certain nombre de contradictions.

Mme Sonia de La Provôté. - Les considérations budgétaires, fussent-elles prises en compte dans le cadre d'objectifs globaux inscrits dans le budget de l'État, ne peuvent être dissociées des contrats d'objectifs et de moyens des différentes entités de l'audiovisuel public. La mise en perspective de ces COM est indispensable dans une logique de responsabilisation des acteurs.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Les CSP sont des documents stratégiques dans lesquels figurent des orientations. Les moyens budgétaires qui leur sont associés sont en revanche, vous l'avez dit, soumis au principe d'annualité budgétaire. C'est donc à nous qu'il revient d'être responsables en faisant en sorte de ne pas faire des promesses que l'on ne peut pas tenir.

Cela étant, il est toujours possible de signer des avenants à ces CSP, qui devront, eux aussi, respecter la procédure que je propose, et qui seront de fait soumis à l'accord du Parlement. En somme, avec cet amendement COM-84, nous ne faisons pas la révolution : nous renforçons le rôle des assemblées et leur pouvoir de contrôle.

Par ailleurs, il ne vous a probablement pas échappé que, sur l'initiative du Sénat, nous avons introduit dans la loi une règle garantissant l'indépendance du financement de l'audiovisuel public, laquelle a permis d'en préserver les moyens, notamment à l'occasion du gel de 2 milliards d'euros de crédits décidé par le Gouvernement en début d'année, qui a pourtant concerné l'ensemble des ministères. Ainsi, nous avons posé un jalon important.

L'amendement COM-84 est adopté. En conséquence, les amendements COM-43 et COM-48 deviennent sans objet.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-18 vise à annexer les conventions stratégiques pluriannuelles au projet de loi de programmation des finances publiques, alors qu'il s'agit de documents qui ne relèvent même pas du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement COM-18 n'est pas adopté.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-33 tend à tirer les conséquences d'une possible exclusion de France Médias Monde de la holding. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-33 n'est pas adopté.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-47 a pour objet le déplafonnement des recettes publicitaires. Avis défavorable.

Mme Laure Darcos. - De mon point de vue, le débat est plus subtil : il s'agit de savoir s'il est préférable de plafonner ces recettes en valeur ou en volume. C'est un enjeu complexe, qui mériterait certainement des éclaircissements.

M. Laurent Lafon, président. - En l'occurrence, le dispositif de cet amendement n'est pas si subtil que cela, puisqu'il tend à supprimer purement et simplement le plafonnement des recettes publicitaires des sociétés de l'audiovisuel public.

À l'Assemblée nationale, un débat s'est engagé autour des règles en vigueur en matière de plafonnement des recettes, qui, je le rappelle, est actuellement un plafonnement en valeur, ou en euros si vous préférez. La députée Céline Calvez a notamment proposé de lui substituer un plafonnement en volume, c'est-à-dire fondé sur un nombre d'heures, ce qui est une manière d'accroître le montant des ressources publicitaires de l'audiovisuel public, et notamment de la radio publique.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Le plafond actuel pour les différentes sociétés de la radio publique s'élève à 42 millions d'euros.

Du fait de la hausse tendancielle du coût de la publicité, le plafonnement en valeur a pour effet de réduire le nombre des publicités sur les chaînes publiques. Résultat : pour ces chaînes, il est tentant de « casser les prix », ce qui a pour effet de perturber le marché publicitaire dans son ensemble, chaînes privées comprises.

À l'inverse, le plafonnement en volume, lui, a pour conséquence de faire monter les prix, ce qui contribue à apporter des ressources supplémentaires à notre audiovisuel public. Seul bémol, un tel système vient lui aussi perturber le marché publicitaire, qui est pourtant en phase d'attrition depuis de nombreuses années.

Dernier point, on a longtemps redouté un transfert des ressources publicitaires du linéaire vers le numérique, ce qui ne s'est pas réellement produit jusqu'ici. C'est à cette concurrence avec les grandes firmes américaines que nous allons devoir réfléchir dans les années à venir. Aujourd'hui, l'enjeu est de ne pas déstabiliser le marché publicitaire de l'audiovisuel classique.

L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

Les amendements COM-41, COM-42 et COM-49 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - La proposition de loi prévoit que la convention stratégique pluriannuelle détermine la clef de répartition des ressources entre les sociétés de l'audiovisuel public. Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le Parlement sera informé de la répartition envisagée. La société France Médias Monde devra, en outre, présenter un rapport annuel sur l'exécution de la CSP. Il est également prévu que le Parlement soit informé de la justification des écarts constatés.

Or les amendements COM-19 et COM-50 visent à revenir à la situation actuelle : avis défavorable.

Les amendements COM-19 et COM-50 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-20 est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-21 a pour objet d'autoriser la publicité après vingt heures sur France Télévisions lors des retransmissions sportives. Avis défavorable.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Les amendements identiques de suppression COM-6, COM-51 et COM-85 sont adoptés.

L'article 6 est supprimé.

Article 7

Les amendements identiques COM-7 et COM-52 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - Mon amendement COM-86 tend à tirer les conséquences de la transformation de l'INA en société anonyme et à décaler plusieurs dates.

L'amendement COM-86 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Les amendements identiques de suppression COM-8 et COM-53 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-87 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place de la gouvernance de la société France Médias.

Il convient en effet de décaler plusieurs dates, dont la mise en oeuvre au 1^er janvier 2026, ainsi que les dates d'approbation des statuts des sociétés.

L'amendement COM-87 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-34 n'est pas adopté.

L'article 8 est ainsi rédigé.

Article 9

Les amendements identiques de suppression COM-9 et COM-62 ne sont pas adoptés.

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-88 vise à reporter l'entrée en vigueur de la loi du 1^er janvier 2024 au 1^er janvier 2026.

L'amendement COM-88 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

Les amendements COM-22, COM-23, COM-54, COM-24 et COM-25 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

M. Cédric Vial, rapporteur. - L'amendement COM-89 vise à supprimer cet article, qui a été pleinement satisfait par les délibérations de l'Arcom.

L'amendement COM-89 est adopté. En conséquence, les amendements COM-26 et COM-27 deviennent sans objet

L'article 11 est supprimé.

Article 11 bis A, 11 bis et 11 ter (nouveaux)

Les articles 11 bis A, 11 bis et 11 ter sont successivement adoptés sans modification.

Article 12

Les amendements identiques de suppression COM-10 et COM-73 ne sont pas adoptés.

L'article 12 est adopté sans modification.

Article 12 bis (nouveau)

L'article 12 bis est adopté sans modification.

Article 13

M. Cédric Vial, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de suppression COM-11, identique à mon amendement COM-90, car des équilibres ont été trouvés en matière de financement de la production audiovisuelle indépendante. Afin de favoriser une convergence de vues avec l'Assemblée nationale, il est préférable de supprimer cet article.

M. Laurent Lafon, président. - C'est non sans regret que j'accepte la proposition du rapporteur, mais nous examinons ce texte en deuxième lecture et devons tenir compte des discussions qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, dans un effort de convergence.

Les amendements identiques COM-11 et COM-90 sont adoptés.

L'article 13 est supprimé.

Article 13 bis (nouveau)

Les amendements identiques de suppression COM-12 et COM-80 ne sont pas adoptés.

L'article 13 bis est adopté sans modification.

Article 14, 14 bis (nouveau) et 15

Les articles 14, 14 bis et 15 sont successivement adoptés sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet		Sort des amendements
CHAPITRE IER : RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Article 1^er
Mme Sylvie ROBERT	1		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	74		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	63		Définition des missions de la holding	Rejeté
Mme Sylvie ROBERT	28		Sortir France Télévisions du périmètre de la holding	Rejeté
Mme Sylvie ROBERT	30		Retirer France Médias Monde de France Médias	Rejeté
Mme OLLIVIER	35		Retrait de FMM du périmètre de la holding	Rejeté
Mme Sylvie ROBERT	29		Exclure Radio France du périmètre de la holding	Rejeté
Mme Sylvie ROBERT	31		Exclure l'INA du périmètre de la holding	Rejeté
Mme de MARCO	64		Redéfinition des missions de la holding	Rejeté
Mme de MARCO	65		Détention du capital des filiales	Rejeté
Mme de MARCO	66		Redéfinition des missions de la holding	Rejeté
Mme de MARCO	67		Redéfinition des missions de la holding	Rejeté
Mme de MARCO	68		Réaffirmation du principe d'indépendance	Rejeté
Mme de MARCO	75		Garantie de l'indépendance éditoriale	Rejeté
Mme de MARCO	69		Prise en compte des spécificités de chaque société de l'audiovisuel public	Rejeté
Mme de MARCO	76		Prise en compte des spécificités de chaque société de l'audiovisuel public	Rejeté
Mme de MARCO	70		Suppression de la possibilité de constituer des filiales	Rejeté
Mme Sylvie ROBERT	32		Suppression de la possibilité de constituer des filiales	Rejeté
Article 2
Mme Sylvie ROBERT	2		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	77		Suppression	Rejeté
Mme OLLIVIER	36		Retrait de FMM du périmètre de la holding	Rejeté
Article 3
Mme Sylvie ROBERT	3		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	78		Suppression	Rejeté
M. Cédric VIAL, rapporteur	81		Composition du conseil d'administration de France Médias	Adopté
Mme de MARCO	55		Modification de la composition des conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public	Satisfait ou sans objet
Mme de MARCO	59		Composition du conseil d'administration de la holding	Satisfait ou sans objet
Mme de MARCO	58		Composition du conseil d'administration de la holding	Satisfait ou sans objet
Mme de MARCO	60		Composition du conseil d'administration de la holding	Satisfait ou sans objet
Mme OLLIVIER	37		Retrait de FMM du périmètre de la holding	Satisfait ou sans objet
M. Cédric VIAL, rapporteur	83		Composition du conseil d'administration de l'INA	Adopté
Mme Sylvie ROBERT	14		Remise en cause du caractère exécutif de la holding	Satisfait ou sans objet
Mme de MARCO	61		Remise en cause du caractère exécutif de la holding	Satisfait ou sans objet
M. Cédric VIAL, rapporteur	82		Conditions de nomination et de retrait du mandat du PDG de la holding	Adopté
Mme Sylvie ROBERT	13		Nomination du PDG de France Médias	Satisfait ou sans objet
Mme de MARCO	56		Nomination des PDG des sociétés de l'audiovisuel public par l'Arcom	Satisfait ou sans objet
Mme de MARCO	57		Modalités de nomination des directeurs de l'information	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 4
Mme Sylvie ROBERT	4		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	79		Suppression	Rejeté
Mme OLLIVIER	38		Retrait de FMM du périmètre de la holding	Rejeté
Article 5
Mme Sylvie ROBERT	5		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	39		Suppression	Rejeté
Mme Sylvie ROBERT	15		Suppression de la possibilité de conclure une nouvelle convention après la nomination d'un nouveau président	Rejeté
Mme de MARCO	44		Suppression de la possibilité de conclure une nouvelle convention après la nomination d'un nouveau président	Rejeté
Mme Sylvie ROBERT	16		Consultations à mener en amont de la conclusion des CSP	Rejeté
Mme de MARCO	45		Consultations à mener en amont de la conclusion des CSP	Rejeté
Mme Sylvie ROBERT	17		Extension de l'objet des CSP	Rejeté
Mme de MARCO	46		Extension de l'objet des CSP	Rejeté
Mme de MARCO	40		Extension du champ des CSP	Rejeté
M. Cédric VIAL, rapporteur	84		Avis des commissions parlementaires sur la CSP	Adopté
Mme de MARCO	43		Modalités de consultation du Parlement sur les CSP	Satisfait ou sans objet
Mme de MARCO	48		Modalités de consultation du Parlement sur les CSP	Satisfait ou sans objet
Mme Sylvie ROBERT	18		Annexer les CSP au projet de loi de programmation des finances publiques	Rejeté
Mme OLLIVIER	33		Retrait de FMM de la holding	Rejeté
Mme de MARCO	47		Déplafonnement des recettes publicitaires	Rejeté
Mme de MARCO	41		Consultation des personnels sur la CSP	Rejeté
Mme de MARCO	42		Consultations à mener en amont des CSP	Rejeté
Mme de MARCO	49		Consultations en amont des CSP	Rejeté
Mme Sylvie ROBERT	19		Modalités d'information du Parlement	Rejeté
Mme de MARCO	50		Modalités d'information du Parlement	Rejeté
Mme Sylvie ROBERT	20		Financement de l'audiovisuel public	Irrecevable art. 40 C
Mme Sylvie ROBERT	21		Autorisation de la publicité après 20 heures sur France Télévisions lors des retransmissions sportives	Rejeté
Article 6
Mme Sylvie ROBERT	6		Suppression	Adopté
Mme de MARCO	51		Suppression	Adopté
M. Cédric VIAL, rapporteur	85		Suppression	Adopté
Article 7
Mme Sylvie ROBERT	7		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	52		Suppression	Rejeté
M. Cédric VIAL, rapporteur	86		Précisions concernant la modification du statut de l'INA	Adopté
Article 8
Mme Sylvie ROBERT	8		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	53		Suppression	Rejeté
M. Cédric VIAL, rapporteur	87		Dispositions transitoires	Adopté
Mme OLLIVIER	34		Retrait de FMM de la holding	Rejeté
Article 9
Mme Sylvie ROBERT	9		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	62		Suppression	Rejeté
M. Cédric VIAL, rapporteur	88		Report de l'entrée en vigueur	Adopté
CHAPITRE II : PRÉSERVATION DE NOTRE SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE
Article 10
Mme Sylvie ROBERT	22		Définition des événements d'importance majeure	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme Sylvie ROBERT	23		Définition des événements d'importance majeure	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme de MARCO	54		Définition des événements d'importance majeure	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme Sylvie ROBERT	24		Pouvoirs de l'Arcom	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme Sylvie ROBERT	25		Liste des EIM	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 11
M. Cédric VIAL, rapporteur	89		Suppression	Adopté
Mme Sylvie ROBERT	26		Périmètre des SIG	Satisfait ou sans objet
Mme Sylvie ROBERT	27		Définition des services d'intérêt général	Satisfait ou sans objet
Article 12
Mme Sylvie ROBERT	10		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	73		Suppression	Rejeté
Article 13
Mme Sylvie ROBERT	11		Suppression	Adopté
M. Cédric VIAL, rapporteur	90		Suppression	Adopté
*Article 13 bis* (nouveau)**
Mme Sylvie ROBERT	12		Suppression	Rejeté
Mme de MARCO	80		Suppression	Rejeté

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-545.html

* ¹ Rapport n° 693 (2022-2023) de M. Jean-Raymond Hugonet, déposé le 7 juin 2023.

* ² Rapport n° 2621 de Mme Fabienne Colboc et M. Jean-Jacques Gaultier.

* ³ Rapport n° 1266 et rapport supplémentaire n° 1591 rect. de Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus.

* ⁴ Texte n° 137 (2024-2025) adopté par le Sénat le 10 juin 2025.

* ⁵ Rapport n° 693, 2022-2023, déposé le 7 juin 2023.

* ⁶ L'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que l'interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion.

Les thèmes associés à ce dossier

Partager cette page

L'ESSENTIEL

I. UNE RÉFORME PLUS QUE JAMAIS NÉCESSAIRE

II. DES AJUSTEMENTS INDISPENSABLES

AVANT-PROPOS

EXAMEN DES ARTICLES

CHAPITRE IERRÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Article 1erCréation de la société holding France Médias et transformation de l'INAen société pour pouvoir intégrer la holding

Article 1er bisInscription de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986

Article 2Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias

Article 3Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales

Article 4Coordinations consécutives à la création de la société France Médias

Article 5Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens

Article 6Coordinations consécutives à la création de la société France Médias

Article 7Transformation de l'INA en société anonyme

Article 8Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance

Article 9Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à l'audiovisuel public

CHAPITRE IIPRÉSERVATION DE NOTRE SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE

Article 10Évènements sportifs d'importance majeure

Article 11Définition des services d'intérêt général et de leur visibilité appropriée

Article 11 bis A (nouveau)Part minimale d'investissement consacrée à l'information

Article 11 bis (nouveau)Moderniser la plateforme TNT en expérimentant l'ultra haute définition

Article 11 ter (nouveau)Exemption des services distribués par contournementde l'obligation de reprise du signal

Article 12Durée minimale de deux ans pour la détention d'une autorisation de l'Arcom pour l'édition d'un service de télévision

Article 12 bis (nouveau)Mesures d'audience par des organismes tiers

Article 13Exclusion des mandats de commercialisationde la définition de la production indépendante

Article 13 bis (nouveau)Autorisation d'une troisième coupure publicitaire pour la diffusiondes oeuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée

Article 14Développement des services interactifs sur la TNT

Article 14 bis (nouveau)Développement de l'ultra haute définition (UHD)

Article 15Développement de la radio numérique terrestre

EXAMEN EN COMMISSION

LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

CHAPITRE IER
RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Article 1er
Création de la société holding France Médias et transformation de l'INA
en société pour pouvoir intégrer la holding

Article 1er bis
Inscription de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986

Article 2
Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias

Article 3
Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales

Article 4
Coordinations consécutives à la création de la société France Médias

Article 5
Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens

Article 6
Coordinations consécutives à la création de la société France Médias

Article 7
Transformation de l'INA en société anonyme

Article 8
Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance

Article 9
Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à l'audiovisuel public

CHAPITRE II
PRÉSERVATION DE NOTRE SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE

Article 10
Évènements sportifs d'importance majeure

Article 11
Définition des services d'intérêt général et de leur visibilité appropriée

Article 11 bis A (nouveau)
Part minimale d'investissement consacrée à l'information

Article 11 bis (nouveau)
Moderniser la plateforme TNT en expérimentant l'ultra haute définition

Article 11 ter (nouveau)
Exemption des services distribués par contournement
de l'obligation de reprise du signal

Article 12
Durée minimale de deux ans pour la détention d'une autorisation de l'Arcom pour l'édition d'un service de télévision

Article 12 bis (nouveau)
Mesures d'audience par des organismes tiers

Article 13
Exclusion des mandats de commercialisation
de la définition de la production indépendante

Article 13 bis (nouveau)
Autorisation d'une troisième coupure publicitaire pour la diffusion
des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée

Article 14
Développement des services interactifs sur la TNT

Article 14 bis (nouveau)
Développement de l'ultra haute définition (UHD)

Article 15
Développement de la radio numérique terrestre