B. LA COMMISSION A JUGÉ BIENVENUE LA PROROGATION DES FONCTIONS DES MEMBRES DES INSTANCES INTERNES DU CONGRÈS
La commission a également souscrit à la prorogation, jusqu'à la première réunion du Congrès nouvellement élu en conséquence du report des élections, des mandats des membres du bureau, des commissions intérieures et de la commission permanente du Congrès.
Cette disposition de l'article 2, identique à celle adoptée en 2024 dans le cadre du précédent report des élections des membres des assemblées des provinces et du Congrès, est jugée bienvenue : si elle déroge au principe d'annualité du renouvellement15(*), elle permet d'éviter l'organisation successive, à quelques mois d'écart, de deux renouvellements des instances internes du Congrès16(*), et ainsi de préserver la continuité et la stabilité des institutions en Nouvelle-Calédonie.
C. LA COMMISSION A ATTIRÉ L'ATTENTION SUR LA NÉCESSITÉ D'UNE ADOPTION RAPIDE DU TEXTE AFIN DE PERMETTRE SON APPLICATION EN TEMPS UTILE
Les rapporteurs soulignent le caractère extrêmement contraint du calendrier électoral prévu. Compte tenu du délai minimal de quatre semaines imposé par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie entre la publication du décret de convocation des électeurs et la date du scrutin, les électeurs devraient ainsi être convoqués, en l'état du droit, au plus tard le 2 novembre 2025.
Dans ces conditions, l'article 3 de la proposition de loi organique, qui prévoit l'entrée en vigueur du texte dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française (JORF), a semblé bienvenu à la commission, en ce qu'il vise à garantir son application en temps utile.
Une adoption rapide du texte par le Parlement n'en est pas moins indispensable afin de permettre son entrée en vigueur avant le 2 novembre 2025.
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La commission a adopté la proposition de loi organique sans modification.
* 15 Posé par les articles 63 et 80 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
* 16 Sans la disposition de l'article 2 de la proposition de loi organique, le bureau et les commissions du Congrès feraient l'objet d'un renouvellement dès l'expiration du mandat prorogé par la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 ; ils seraient ensuite à nouveau renouvelés lors de la première réunion du Congrès issu de l'élection prévue au plus tard le 28 juin 2026 en application de l'article 1er de la présente proposition loi organique.