N° 35
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi
relative aux formations en
santé,
Par M. Khalifé KHALIFÉ et Mme Véronique GUILLOTIN,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.
Voir les numéros :
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Sénat : |
868 (2024-2025), 30 et 36 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
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Les modalités d'accès et d'organisation des études de santé revêtent une importance cruciale pour l'accès aux soins comme pour la réussite étudiante sur l'ensemble du territoire.
La présente proposition de loi entend apporter des réponses concrètes aux dysfonctionnements et difficultés du système actuel.
Elle a été largement soutenue par la commission.
I. AMÉLIORER L'ACCÈS AU PREMIER CYCLE DES ÉTUDES DE SANTÉ
A. REVOIR LES CONDITIONS D'ACCÈS
L'accès aux études de santé repose, depuis 2019, sur un dispositif Pass (parcours d'accès spécifique santé, structuré autour d'une majeure santé et d'une mineure disciplinaire) - LAS (licence accès santé, structuré autour d'une majeure disciplinaire et d'une mineure santé), largement critiqué pour l'hétérogénéité de son déploiement et pour l'illisibilité de l'offre existante. De nombreux paramètres varient d'une université à l'autre :
• voies d'accès offertes : 29 universités font coexister Pass et LAS, 7 ont un modèle « tout LAS », certaines universités sans unités de formation et de recherche (UFR) santé proposent des LAS avec des universités en disposant ;
• disciplines universitaires proposées : 230 Pass différents coexistent en France ;
• organisation des études : articulation majeure / mineure, nombre de crédits ECTS (european credits transfer system) associés, enseignements en présentiel, distanciel ou hybride ;
• nombre maximal de candidatures aux filières de médecine, maïeutique, odontologique et pharmacie (MMOP) : parfois une candidature limitée à deux filières, parfois pas de contraintes ;
• modalités d'interclassement des étudiants en LAS ;
• nombre et types d'épreuves orales.
Les objectifs assignés à la réforme sont très peu atteints. Deux tiers des étudiants échouent à intégrer les filières MMOP et les étudiants en LAS réussissent globalement moins bien. La progression dans les études n'a été que légèrement renforcée : deux ans après leur première année d'accès aux études de santé, 64 % des étudiants ont perdu une année d'études. Plus inquiétant, 79 % des étudiants ne poursuivant pas en MMOP se réorientent dans une discipline autre que celle suivie pendant leur Pass ou leur LAS.
Situation des bacheliers 2021 deux ans après leur première année d'accès santé
Source : commission des affaires sociales, d'après des données de la Cour des comptes
En conséquence, l'article 1er refond le dispositif Pass-LAS en une voie unique d'accès, mieux encadrée au niveau national, et intégrant explicitement la masso-kinésithérapie, dont deux tiers des étudiants sont d'ores et déjà issus de Pass ou de LAS. La formation, articulée autour d'une licence universitaire, comportera, en première année, une majorité d'enseignements relevant du domaine de la santé.
Soucieuse d'apporter davantage de lisibilité aux lycéens et à leurs familles, de répondre à leur souhait d'accéder à des études cohérentes avec leur projet professionnel et de lutter contre les inégalités observées entre les étudiants, la commission a soutenu la mise en place de cette voie unique d'accès aux études de santé. Elle a, toutefois, souhaité laisser aux acteurs le temps nécessaire pour favoriser la réussite de cette réforme, en prévoyant qu'elle entrerait en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, à la rentrée universitaire 2027.
Par ailleurs, la commission est consciente de la mise en concurrence des filières mais aussi des phénomènes d'évitement que peut engendrer l'organisation d'une première année commune fortement sélective. Ainsi, les cursus de pharmacie souffrent de places laissées vacantes (environ 200 à la rentrée 2024), dans un contexte désormais bien documenté de diminution du nombre de pharmacies d'officine (moins 1 800 entre 2012 et 2022).
Elle a, en conséquence, favorablement accueilli l'article 2 qui permet l'expérimentation, souhaitée par les doyens et pharmaciens, d'un accès direct à la filière. Celui-ci permettra de recruter, directement via Parcoursup, des lycéens motivés par la discipline.