Proposition de loi relative aux formations en santé

GAGE FINANCIER

Article 7
Gage financier de la proposition de loi

Cet article gage les conséquences financières sur l'État et sur les organismes de sécurité sociale de l'adoption de la présente proposition de loi.

La commission a adopté cet article sans modification.

I - Le dispositif proposé

L'article 7 gage l'incidence de la proposition de loi sur les finances de l'État et des organismes de sécurité sociale, par majoration à due concurrence de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II - La position de la commission

Limitée par les conditions de recevabilité financière, la commission n'est pas en mesure de lever d'elle-même ce gage. Elle appelle toutefois le Gouvernement à procéder de lui-même à la suppression du gage financier.

La commission a adopté cet article sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

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Réunie le mercredi 15 octobre 2025, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de M. Khalifé Khalifé et Véronique Guillotin, rapporteurs, sur la proposition de loi (n° 868, 2024-2025) relative aux formations en santé.

Mme Pascale Gruny, présidente. - Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport de Khalifé Khalifé et Véronique Guillotin et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi relative aux formations en santé, déposée par notre collègue Corinne Imbert. Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat lundi 20 octobre. Je vous indique que 23 amendements ont été déposés sur ce texte. L'un d'entre eux ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, 22 restent soumis à notre examen.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - Les études de santé constituent un enjeu de premier ordre pour l'accès aux soins de nos concitoyens comme pour la réussite des étudiants. Principal moyen de recrutement des professionnels de santé, elles sont chargées par la loi de contribuer à la répartition équilibrée de ces derniers sur le territoire au regard des besoins de santé constatés. Elles constituent également une voie plébiscitée par les lycéens : en 2024, un bachelier sur cinq a fait un voeu sur Parcoursup pour intégrer les voies communes d'accès aux études de médecine, de maïeutique, d'odontologie ou de pharmacie (MMOP).

Cette proposition de loi a pour objet d'agir là où tout commence - au moment des études - afin de construire un système de santé plus juste, plus efficace et mieux adapté aux besoins des territoires. Elle est le fruit d'une réflexion menée depuis plusieurs mois à la suite de l'enquête sur l'accès aux études de santé que notre commission avait commandée à la Cour des comptes, ainsi que des nombreuses auditions que nous avons conduites.

La proposition de loi mobilise trois principaux leviers d'action : améliorer le dispositif d'accès aux études de santé, fortement décrié aujourd'hui, et diversifier le recrutement ; territorialiser le troisième cycle des études de médecine ; améliorer, enfin, les conditions d'accueil des étudiants en stage. J'évoquerai pour ma part le premier chapitre de la proposition de loi, et ses articles 1 à 3 visant à améliorer l'accès aux études de santé et diversifier le recrutement.

Depuis la réforme de 2019, les lycéens qui souhaitent accéder à des études de santé se débattent dans une véritable jungle : parcours accès spécifique santé (Pass) avec une majeure santé et une mineure disciplinaire, licence accès santé (LAS) avec une majeure disciplinaire et une mineure santé, diversité des voies d'accès, des disciplines universitaires proposées, des modalités retenues d'organisation des études, d'interclassement, de nature ou de nombre des épreuves orales proposées en fonction des universités... Les lycéens et leurs familles peinent à se repérer face à l'hétérogénéité et l'illisibilité de l'offre, ce qui accentue des inégalités sociales et territoriales déjà bien documentées.

En outre, la réforme n'a pas réellement atteint ses objectifs. In fine, deux tiers des étudiants échouent à intégrer les filières MMOP. Parmi ceux qui échouent, près de huit sur dix abandonnent même la discipline dans laquelle ils s'étaient engagés. C'est un immense gâchis humain et universitaire.

L'article 1^er de ce texte vise donc à refondre le dispositif Pass-LAS en une voie unique d'accès, articulée autour d'une licence universitaire qui comportera, en première année, une majorité d'enseignements relevant du domaine de la santé. Il intègre explicitement la masso-kinésithérapie dans ce parcours : alors que deux tiers des étudiants de cette filière sont d'ores et déjà issus de Pass ou de LAS, cette mesure répond à une revendication importante de la part des étudiants comme des professionnels en kinésithérapie.

Nous soutenons cette réforme, que les étudiants appellent de leurs voeux : elle apportera davantage de lisibilité aux jeunes et à leurs familles, répondra à leur souhait d'accéder à des études cohérentes avec leur projet professionnel et permettra de lutter contre les inégalités observées entre les étudiants, les universités et les territoires. En refondant les voies d'accès, nous ne fermons pas les portes, nous ouvrons enfin des chemins plus clairs et cohérents. Nous jugeons toutefois nécessaire de donner aux acteurs le temps suffisant pour préparer cette réforme et s'assurer de sa réussite. C'est pourquoi nous vous soumettrons un amendement visant à permettre une entrée en vigueur pour la rentrée universitaire 2027.

L'article 1^er contient également une disposition visant à organiser une première année d'accès aux études de santé dans chaque département. Les profils recrutés dans les filières MMOP demeurent en effet très homogènes socialement et géographiquement : 21 % seulement des étudiants admis sont issus d'une commune rurale, 6 % d'une commune rurale peu dense et 19 % de milieux défavorisés ou assez défavorisés, soit des proportions inférieures d'un point à celles observées avant la réforme. Les étudiants des départements ruraux sont moins susceptibles d'accéder aux filières MMOP alors que 25 départements demeurent dépourvus de première année d'accès aux études de santé et que le suivi d'études hors de leur département d'origine implique souvent des coûts financiers et des contraintes logistiques significatifs. La création de formations délocalisées est, dans ce contexte, une mesure de justice territoriale pour les jeunes de nos territoires ruraux. C'est aussi un enjeu de lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins. Une récente étude de l'Insee a montré que la moitié des médecins généralistes s'installaient à moins de 85 kilomètres de leur commune de naissance.

Nous comprenons, toutefois, que l'organisation d'une première année délocalisée puisse soulever des difficultés dans certains départements. Il conviendra donc de s'assurer de la qualité des formations mises en place, sans quoi nous ne saurions parler de justice territoriale. C'est pourquoi nous vous proposerons un amendement reportant la pleine application de cette mesure à une date fixée par décret en Conseil d'État - au plus tard, à la rentrée 2030 - et prévoyant la transmission annuelle d'un bilan de la réussite des étudiants dans chaque département.

Si nous sommes favorables, comme l'ensemble des associations étudiantes auditionnées, à l'organisation d'une voie d'accès unique aux filières médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie rééducation (MMOPK), nous avons néanmoins conscience des effets de bord d'une telle organisation. Celle-ci peut alimenter une concurrence entre filières et conduire à des phénomènes d'évitement de la part de lycéens qui partent étudier à l'étranger.

La filière pharmacie semble particulièrement exposée. Elle souffre aujourd'hui d'un déficit d'attractivité et de places laissées vacantes, dans un contexte de diminution de nombre de pharmacies d'officine - 1 800 pharmacies en moins entre 2012 et 2022 - qui inquiète notre commission depuis plusieurs années. Dans ce contexte, l'article 2 permet l'expérimentation d'un accès direct à la filière pharmacie dès l'obtention du baccalauréat. Cette expérimentation est souhaitée tant par les doyens que par les pharmaciens. Nous espérons qu'elle permettra de recruter directement via Parcoursup des lycéens motivés par la discipline.

Enfin, l'article 3 étend l'expérimentation des options santé dans les lycées à l'ensemble du territoire national et précise leurs objectifs. L'extension des options santé permettra de mieux faire connaître les études de santé aux jeunes de nos territoires ruraux ou sous-dotés et, nous l'espérons, de faire naître des vocations. Pour lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins, il est essentiel d'avoir des professionnels de santé issus des territoires ruraux : ils sont les plus susceptibles d'y revenir pour y exercer une fois diplômés.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Les deux autres chapitres de la proposition de loi visent respectivement à territorialiser le troisième cycle des études de médecine et à améliorer les conditions d'accueil des étudiants en stage.

Près de 50 % des étudiants de deuxième cycle de médecine quittent leur région. Certains le font par choix, mais beaucoup y sont contraints, faute de places disponibles ou d'un rang de classement suffisant pour obtenir la spécialité de leur choix dans leur région d'origine. Or le lieu d'internat figure parmi les principaux déterminants du choix du lieu d'exercice : 72 % des médecins généralistes et 69 % des médecins des autres spécialités s'installent là où ils ont suivi leur troisième cycle de formation. Agir sur le lieu d'internat pourrait donc permettre de réduire efficacement les inégalités territoriales d'accès aux soins. Par ailleurs, la procédure actuelle de définition du nombre de postes d'internat et de leur répartition territoriale est critiquée par divers acteurs - notamment les centres hospitaliers - qui se jugent insuffisamment consultés et déplorent l'insuffisante prise en compte des besoins de santé du territoire.

Se fondant sur ces constats, l'article 4 hiérarchise les critères de répartition des postes d'internat dans le sens d'une meilleure prise en compte des besoins de santé et territorialise partiellement le troisième cycle de médecine. Il instaure à cet effet un objectif national de deux tiers d'étudiants accédant au troisième cycle dans la région dans laquelle ils ont validé leur deuxième cycle. Il s'agit de fidéliser les étudiants sur un territoire et de leur permettre de rester dans leur région d'origine, sans renoncer à l'excellence médicale ni interdire la mobilité étudiante. Ces dispositions devraient permettre de mieux répondre aux besoins de santé des territoires, tout en préservant la liberté d'installation des médecins. Le dispositif précis sera défini par le Gouvernement, en concertation avec les principales parties prenantes. Nous vous proposerons de lui laisser le temps de le faire, en reportant l'entrée en vigueur de ces dispositions à la rentrée universitaire 2027.

La proposition de loi contient également plusieurs dispositions relatives aux conditions d'accueil des étudiants en stage. Nous demandons beaucoup à celles et ceux qui forment et accueillent nos futurs professionnels de santé, qu'ils soient médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes. Or leurs statuts sont aujourd'hui d'une grande hétérogénéité : formation obligatoire ici, inexistante là, rémunération prévue pour les uns, absente pour les autres, texte d'application manquant en maïeutique...

L'article 5 crée enfin quatre statuts homogènes de maîtres de stage universitaires pour toutes les filières MMOP, inspirés de celui qui est actuellement applicable aux médecins, lequel offre les meilleures garanties. Chaque maître de stage bénéficiera ainsi d'une formation préalable, d'un agrément et d'une rémunération. C'est une mesure de justice, mais aussi de qualité : mieux former les formateurs et les rémunérer pour le travail qu'ils fournissent, c'est garantir aux futurs soignants de meilleures conditions de formation. Cette harmonisation bénéficie d'un soutien unanime de la part des acteurs que nous avons entendus. Nous vous invitons donc à l'adopter.

Cependant, inciter les professionnels à s'investir dans l'accueil des étudiants et former des maîtres de stage universitaires prend plusieurs années. C'est pourquoi, afin de faciliter l'entrée en vigueur de la réforme du troisième cycle de médecine générale, l'article 6 permet, à titre transitoire, l'accueil de docteurs juniors par des médecins généralistes accueillants non encore agréés. Cette mesure facilitera l'accueil de docteurs juniors en stage dans les zones sous denses, qui disposent aujourd'hui d'un nombre insuffisant de maîtres de stages agréés. Il s'agit pourtant là d'un des principaux objectifs de la réforme voulue par le législateur. Les médecins accueillants devront se former à la maîtrise de stage et auront vocation, à terme, à être agréés. Les étudiants, eux, demeureront suivis par un maître de stage universitaire exerçant à proximité du lieu de stage.

Ayant seulement vocation à permettre la pleine application de la réforme dès ses premières années de mise en oeuvre, ces dispositions cesseront de s'appliquer à la rentrée universitaire 2031. Cette mesure a été largement soutenue lors des auditions que nous avons conduites. Nous vous proposerons, en conséquence, de l'adopter. En revanche, nous vous soumettrons un amendement visant à laisser le choix aux docteurs juniors en médecine générale de suivre eux-mêmes la formation nécessaire à l'agrément à la maîtrise de stage, sans en faire une obligation.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue, selon nous, un texte équilibré, largement attendu par le secteur. Sans résoudre l'ensemble des problèmes constatés, elle permettra d'apporter des réponses opérationnelles aux principales difficultés remontées par les étudiants en santé, les professeurs et les maîtres de stage. Elle contribuera, en diversifiant le recrutement et en territorialisant l'organisation du troisième cycle, à freiner la progression inacceptable des inégalités territoriales d'accès aux soins.

Enfin, en tant que rapporteurs, il nous revient de vous proposer un périmètre au titre de l'article 45 de la Constitution.

Nous considérons que ce périmètre inclut des dispositions relatives, premièrement, à l'accès aux études de médecine, de maïeutique, d'odontologie, de pharmacie et de masso-kinésithérapie ; deuxièmement, aux dispositifs visant à favoriser l'orientation des lycéens dans les études de santé ; troisièmement, à l'organisation du troisième cycle des études de médecine ; et enfin, quatrièmement, aux conditions d'accueil des étudiants en santé en stage.

En revanche, nous considérons que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte, des amendements relatifs à l'organisation des établissements de santé et aux compétences des professionnels de santé.

Il en est ainsi décidé.

Mme Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi. - Je remercie les deux rapporteurs pour le travail que nous avons conduit ensemble au sein de la mission, pour l'élaboration de ce rapport et, évidemment, pour leur écoute. Je remercie également Sonia de La Provôté pour ses deux rapports éclairants sur ce sujet, ainsi que pour nos échanges.

Vous le savez, mes chers collègues, la Cour des comptes, que notre commission avait sollicitée pour avis, avait proposé de revenir de manière urgente sur la réforme Pass-LAS, dont nous avions constaté ici les lacunes et surtout l'illisibilité. La réforme avait notamment comme objectif initial de favoriser l'accès aux études de santé d'étudiants issus de l'ensemble du territoire national.

Les études de santé sont donc à la croisée d'enjeux universitaires et sanitaires. Il y va de l'orientation et de la réussite des étudiants comme de l'accès aux soins de demain. Si ces enjeux semblent majeurs pour une modeste proposition de loi, il s'agit de faire un pas supplémentaire vers l'amélioration du système et, en tout cas, de revenir sur une réforme qui a été mise en oeuvre de façon très hétérogène. Quel ne fut pas mon étonnement lorsque, en discutant avec un doyen, j'ai découvert le « Tout-LAS »... !

Je reconnais qu'une application des dispositions de cette proposition de loi à la rentrée 2026 serait trop ambitieuse et n'aurait que peu de chances d'aboutir. Je souscris donc à l'idée de fixer une date d'application à la rentrée 2027. Mais ne perdons pas de temps. Il nous faut former plus de médecins et diversifier leur profil.

Mme Sonia de La Provôté, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Compétente en matière d'enseignement supérieur, la commission de la culture s'est saisie pour avis de cette proposition de loi afin de se prononcer sur ses dispositions concernant l'accès aux études de santé. Comme cela a été rappelé, nous avons une certaine antériorité sur ce sujet. Je suis en effet l'auteure de deux rapports rédigés à la suite de missions flash en 2021 et en 2022, dans lesquels je tirais déjà la sonnette d'alarme sur la mise en oeuvre de la réforme de l'accès aux études de santé. Le premier avait pour titre Un départ chaotique au détriment de la réussite des étudiants et le second, deux ans après, Des progrès, mais peut mieux faire. Nous en arrivons enfin à une proposition de loi qui devrait permettre de mettre définitivement de l'ordre dans cette réforme.

Notre commission estime que la voie unique d'accès aux études de santé telle que proposée dans le texte répond aux exigences de simplification et de clarification du système actuel, qui reste confus pour bon nombre d'étudiants et de lycéens. Sa complexité, son caractère illisible et inéquitable, mais aussi la charge anxiogène qu'il entraîne font l'unanimité contre lui.

La commission appelle néanmoins à la vigilance sur cinq points.

Premièrement, les universités, qui ont déjà subi le choc organisationnel de la réforme Pass-LAS, doivent pouvoir se préparer dans de bonnes conditions à la mise en place de la voie d'accès unique. Une entrée en vigueur du nouveau dispositif pour la rentrée universitaire 2026, comme cela était proposé, était déraisonnable et à mon sens impossible. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement fixant cette date au plus tard au 1^er septembre 2027. Nous sommes donc complètement en phase, d'autant que cette réforme nécessite de nouveau un dialogue entre les composantes santé et université, afin de mettre en place les méthodes et les contenus.

Deuxièmement, dans la continuité de ses prises de position précédentes, la commission insiste sur la nécessité d'un cadrage réglementaire plus serré de la part du ministère de l'Enseignement supérieur pour remédier à la trop grande hétérogénéité des situations. Le texte prévoit déjà un meilleur cadrage national des disciplines hors santé enseignées, ce qui me semble essentiel. La commission estime que d'autres aspects auraient besoin d'être harmonisés à l'échelle nationale, comme le bloc d'enseignement santé. Il serait souhaitable qu'un socle commun de connaissances minimales soit précisé. Il en va de même pour les modalités d'évaluation pour l'accès en MMOPK, ainsi que pour les règles d'interclassement, peu transparentes et pas toujours très bien comprises. Dans certaines universités, les conditions de l'oral, par exemple, restent un sujet de polémique et de contestation.

Troisièmement, la commission considère que la refonte du dispositif Pass-LAS offre aussi l'occasion de renforcer les passerelles existantes entre certaines formations paramédicales et les filières de santé, dans un objectif de diversification académique des profils. Ces passerelles sont régies au niveau réglementaire, mais il ressort nettement des auditions qu'elles méritent d'être élargies.

Quatrièmement, la réforme doit également permettre de rappeler l'importance du tutorat étudiant, dont l'amélioration et la mise en place effective constituent probablement des conséquences positives de la réforme de l'accès aux études de santé. Il y a eu un avant et un après. Par la force des choses, il a fallu des tuteurs pour faire comprendre, expliquer et accompagner. Cet accompagnement pédagogique par les pairs se voit concurrencé par une offre de préparation privée toujours bien présente et qui, contre toute attente, n'a pas disparu avec la disparition de la première année commune aux études de santé (Paces). Les universités doivent être incitées par le ministère à mener une politique active en faveur du tutorat, via le renforcement de sa visibilité et sa meilleure reconnaissance dans le parcours académique. Être tuteur est en effet un engagement. J'ajoute que la multiplication des antennes nécessitera de toute façon un renforcement du tutorat. Ce dernier sera l'émanation de l'accompagnement de l'université-centre dans les antennes auprès des étudiants.

Cinquièmement enfin, la commission réitère son appel à un travail conjoint du ministère de l'Enseignement supérieur et du ministère de l'Éducation nationale. L'articulation entre la réforme de l'accès aux études de santé et la réforme du lycée interroge et nous voyons bien que des hiatus se font jour. En effet, la mise en place d'une voie d'accès unique ne sera pas sans conséquence sur les choix disciplinaires. Elle l'est déjà, puisque la triplette sciences de la vie et de la terre (SVT), physique-chimie et mathématiques est plébiscitée pour devenir médecin. Elle est même présentée comme indispensable et incontournable, ce qui ne va probablement pas dans le sens d'une meilleure atteinte des objectifs de diversité des profils. Il faudra donc redoubler d'efforts en matière d'information et d'orientation auprès des lycéens. À l'occasion de la réforme du baccalauréat et de l'enseignement supérieur, ce sujet principal avait été soulevé par un certain nombre de commissions : on ne peut faire un choix éclairé que si l'on a été bien orienté et bien conseillé. Je vous félicite et vous remercie pour tout ce travail.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Au cours des deux auditions auxquelles j'ai pu participer, il a été souligné que les options santé en première et en terminale prévues à l'article 3 ne devaient pas être trop centrées sur les filières MMOPK. Si la mise en place de ces options ne vise nullement à répondre à un quelconque problème d'attractivité - les candidats sont nombreux -, elle pourrait contribuer à susciter des vocations sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les territoires ruraux peu denses. Cependant, ces options doivent s'ouvrir aux disciplines de santé au sens large, celui de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elles devraient sensibiliser au secteur médico-social qui, lui, souffre d'un manque criant d'attractivité, y compris pour les métiers d'encadrement. C'est la raison pour laquelle ces options doivent dépasser le pur médical pour être inclure le paramédical et le médico-social.

Le deuxième enseignement que j'ai tiré des auditions est que l'enjeu principal n'est pas tant le premier cycle que les deuxième et troisième cycles. C'est l'objet de l'article 4 de la proposition de loi, qu'il faudra discuter plus avant. J'étais, comme vous, favorable à la présence d'un premier cycle dans chaque département, mais peut-être n'est-il pas utile de viser 100 % des territoires. En revanche, il faut absolument consolider la territorialisation des deuxième et troisième cycles.

Par ailleurs, on en revient toujours, à un moment ou à un autre, à la régulation de la financiarisation de la santé. Dans la mesure où le secteur public ne suit pas en matière de développement du tutorat, le fait d'imposer des premières années d'accès aux études de santé sur tout le territoire facilite l'implantation des organismes privés. Rappelons que le coût de ces organismes atteint 5 000 à 6 000 euros et qu'il a encore augmenté récemment. Un développement massif du tutorat par les universités est donc nécessaire.

Les auditions ont par ailleurs mis en évidence l'échec total de la diversification sociale. Malgré l'existence d'un quota qui, à compétence égale, favorise les boursiers, la situation est catastrophique. Aussi, bien que s'éloignant du sujet de la proposition de loi, la question du niveau des bourses des boursiers qui ont été admis mérite d'être posée. Ces derniers ne devraient pas avoir à travailler en plus de leurs études.

Enfin, l'accès direct aux études de pharmacie après le bac est une bonne chose, mais vous avez entendu comme moi que les dentistes font d'ores et déjà la même demande. Les pharmaciens et les dentistes considèrent en effet que la première année n'est utile que pour ceux qui se destinent à la médecine, d'où cette demande d'accès direct. Penchons-nous donc sur cette question du contenu de la première année avant que toutes les professions hors médecine ne demandent à leur tour un accès direct.

Mme Émilienne Poumirol. - Tout le monde s'accorde à dire que la réforme Pass-LAS, trop complexe, est un échec. Le système actuel provoque du stress chez les étudiants, et même chez les parents. Je comprends donc que l'on ait voulu travailler sur ce sujet. Il y a par ailleurs une certaine urgence : cette réforme a été mise en place il y a cinq ans, trop rapidement et à un très mauvais moment, pendant la crise de la covid. De fait, on dénombre aujourd'hui en France près de 500 LAS différentes.

Cela étant dit, si je salue l'initiative, une réforme des études de santé aurait nécessité, me semble-t-il, un projet de loi émanant d'une concertation entre les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Santé. Vous vous attaquez aux deux extrêmes, la première année et l'internat, mais c'est en réalité l'ensemble de la maquette des études de médecine qui devrait être revu. L'Académie de médecine fait d'ailleurs des propositions extrêmement intéressantes en ce sens, qui consistent en une révision globale du corpus, du premier cycle jusqu'à l'internat.

Votre proposition de loi arrive en outre dans un contexte politique très particulier. La date à laquelle ce texte sera soumis à l'Assemblée nationale est un mystère et nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour y travailler sur le fond.

J'ai donc de nombreuses questions, qui portent en particulier sur l'article 1^er. Est-il question d'instaurer une licence en santé ou simplement de modifier la première année ? Même si les doyens d'université rappellent leur autonomie, l'ensemble des personnes que nous avons auditionnées s'accordent sur la nécessité de proposer un socle commun santé et moins de LAS. Les étudiants qui ont réussi le concours se dirigent en médecine, en maïeutique ou vers la filière de leur choix. Mais que deviennent les autres ? Passent-ils en L2 de la mineure qu'ils ont choisie, avec un « rattrapage santé » ? S'il est souhaitable de maintenir le principe d'une deuxième chance, y aura-t-il pour autant une véritable formation de licence en santé en trois ans ? Sera-t-elle dotée d'un corpus commun suffisamment important ?

Nous devons aussi préparer nos étudiants au fait qu'ils devront travailler différemment. La complexité des connaissances à acquérir n'est pas tant un problème, car les moyens techniques évoluent très vite ; en revanche, les étudiants devront apprendre à travailler ensemble et à se coordonner, ce qui relève, à mon sens d'une licence en santé globale. L'Académie de médecine prône ainsi une licence santé en trois ans. Or l'article 1^er se prête à des interprétations divergentes. J'aimerais donc obtenir des éclaircissements sur le devenir des étudiants en fin de première année qui ne réussissent pas le concours.

Concernant l'article 2, je connais bien le problème de la pharmacie et suis consciente du retard qui a été pris, mais il me semble quelque peu paradoxal, sur le principe, de rédiger une proposition de loi visant à créer une voie unique d'accès aux études de santé tout en prévoyant d'emblée une exception.

Les options santé visées à l'article 3 fonctionnent dans beaucoup de régions. En Occitanie par exemple, elles sont proposées dans dix-sept lycées situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans des zones peu denses. Le texte mentionne cependant une « convention avec l'université ». Je ne comprends pas très bien : les enseignements dont il est question - biologie, chimie, etc. - sont actuellement dispensés par des professeurs de l'éducation nationale. Ces heures supplémentaires sont payées par l'éducation nationale. Quel serait le lien avec l'université ? En Occitanie en tout cas, ces options ne se limitent pas à une préparation aux métiers médicaux. Elles visent aussi les métiers paramédicaux, aides-soignants et infirmiers en particulier.

Par ailleurs, la régionalisation du troisième cycle des études de médecine est certes un moyen de lutter contre les déserts médicaux. Toutefois, le dispositif proposé à l'article 4 me paraît complexe. Qui décidera de la répartition ? Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

Je suis bien sûr favorable aux dispositions de l'article 5 sur les maîtres de stage des universités en pharmacie notamment. La période tampon envisagée à l'article 6 jusqu'en 2031 me paraît souhaitable. Nous comptons certes plus de 14 000 maîtres de stage en médecine, mais il en faudrait certainement un peu plus.

Enfin, je reviens sur l'importance du tutorat. La présence de tuteurs est indispensable, en particulier si l'on déploie des antennes dans tous les départements. Développer le tutorat permettra d'éviter la multiplication des boîtes privées, dont les tarifs atteignent non pas 5 000 euros, mais 10 000 euros !

M. Daniel Chasseing. - Je félicite l'auteure de la proposition ainsi que les rapporteurs pour ce travail.

Les modalités d'accès aux études de santé revêtent une grande importance pour les soins de demain. Le système Pass-LAS ayant montré ses dysfonctionnements, je suis naturellement favorable à son remplacement par une voie unique d'accès aux formations de santé incluant, en première année, les masseurs-kinésithérapeutes. La création d'une option santé dans les lycées est une bonne chose également. Pour les familles, il est sûrement très appréciable, lorsque cela est possible, que les jeunes puissent accéder à une première année d'études de santé dans tous les départements.

La mesure proposée à l'article 4, qui organise l'affectation des étudiants du troisième cycle dans la région de leurs études, ainsi que la répartition des postes d'internat, devrait fidéliser les étudiants et maintenir leur présence sur place. Bien que suscitant l'opposition de ces derniers, elle doit néanmoins être conservée : nous avons besoin de médecins dans tous les territoires.

La création d'un statut de maître de stage des universités et d'une formation nécessaire à leur agrément, proposée à l'article 5, me semble par ailleurs souhaitable. Les stages de quatrième année auprès des médecins généralistes feront découvrir la médecine aux étudiants, tout comme le territoire. C'est tout à fait bénéfique.

Je suis en revanche assez réservé sur l'article 2 et sur la possibilité d'accéder directement, via Parcoursup, à la filière pharmacie après le baccalauréat, dans la limite du tiers des capacités. Certes, le nombre de pharmacies d'officine a diminué de 200 unités par an ces dernières années. Je m'interroge sur le fait de proposer deux voies d'accès pour entrer en première année de pharmacie, l'une par concours, l'autre directement. Il faut que nous incitions les lycéens à s'orienter dans cette voie, mais si nous devions instaurer un accès direct, il faudrait que cela se fasse uniquement en année N+1 lorsque le nombre de candidats reçus en année N n'est pas suffisant. Tel sera le sens d'un amendement que je soutiendrai.

Mme Céline Brulin. - Je me réjouis que nous examinions une proposition de loi relative aux formations en santé. Comme vous le savez, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky y est particulièrement attaché : il avait organisé un débat sur ce thème auquel vous aviez activement participé. Nous avions alors senti qu'il existait entre nous des points de convergence pour avancer et améliorer les choses. Cependant, nous sommes là confrontés - le contexte y est sûrement pour beaucoup - à une succession de propositions de loi parcellaires et qui manquent de cohérence.

Je rejoins bien évidemment les critiques qui ont été émises sur la réforme Pass-LAS, tant sur le fond que sur la manière chaotique avec laquelle elle a été mise en oeuvre. De toute évidence, les objectifs affichés n'ont pas du tout été atteints, en particulier celui visant à diversifier les profils. Plusieurs d'entre vous l'ont dit, il y a une corrélation directe entre les profils qui accèdent aux études de médecine et, ensuite, les lieux d'installation. Les inégalités territoriales existent et il faut y répondre, mais il y a aussi, et il faut s'en emparer de la même manière, des inégalités sociales. Nous n'inscrirons pas cela dans la loi, mais il faudra veiller, par exemple, à ce que les options santé soient proposées dans les territoires où sont présents des jeunes issus de milieux populaires. C'est aussi de cette manière que nous corrigerons les choses. À cet égard, j'émets une petite inquiétude, peut-être à mauvais escient : on constate que les enseignements de spécialité ne sont pas les mêmes - peut-être suis-je légèrement caricaturale - dans les lycées cotés du coeur des grandes métropoles et dans ceux des villes moyennes, en ruralité ou dans les quartiers populaires. Il ne faudrait donc pas que les nouvelles options santé suivent le même chemin.

Nous souscrivons totalement, évidemment, à l'idée d'intégrer les masseurs-kinésithérapeutes dans la première année de tronc commun. Il y a toutefois une forme de contradiction dans le fait, d'un côté, de vanter ce tronc commun et, de l'autre, d'en écarter une partie des futurs pharmaciens. Les rapporteurs nous ont expliqué que les pharmaciens et les doyens étaient favorables à cette mesure. Je n'ai pas participé à beaucoup d'auditions, mais il me semble que les syndicats étudiants s'y étaient opposés. Ils avançaient notamment, me semble-t-il, l'argument que je formulerai de façon quelque peu caricaturale selon lequel les pharmaciens ne sont pas seulement des « vendeurs de boîtes de médicaments ». Au contraire, ils jouent un rôle de plus en plus important dans notre système de santé. Je ne méconnais pas les difficultés de recrutement et je comprends la nécessité de travailler sur le sujet, mais la réponse ne me paraît pas être la bonne.

De même, je suis assez sceptique sur l'assouplissement de la qualité de maître de stage pour les étudiants en quatrième année d'internat de médecine générale. Cela peut conduire à ce que ces derniers soient moins bien encadrés.

Les conditions d'études me semblent être l'angle mort de cette proposition de loi. Nombreux sont les étudiants en santé qui interrompent leurs études. L'une des priorités est peut-être de faire en sorte que ceux qui s'inscrivent puissent aller au bout de leur cursus.

J'aimerais aussi avoir des précisions sur le statut, le traitement, la rémunération et l'indemnisation actuels des maîtres de stage, car j'ai reçu des avis contradictoires : certains disent qu'ils ne sont pas du tout attractifs, d'autres sont plus nuancés.

Dans la mesure où tout cela devrait déboucher sur une augmentation des capacités d'accueil dans les universités, les rapporteurs ont-ils par ailleurs évalué les moyens budgétaires qu'il faudrait dégager pour y faire face ?

Enfin, il reste un sujet sur lequel nous avions constaté des convergences : quid de sortir l'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) de Parcoursup ? Lors d'un débat en séance, nous étions convenus que notre commission y travaillerait. Cela doit rester, me semble-t-il, un objectif.

Mme Nadia Sollogoub. - Il ne m'appartient pas de répondre à Raymonde Poncet Monge, mais pour être élue d'un territoire dans lequel le caractère complexe et illisible du système Pass-LAS est manifeste, je confirme que ce dernier ne nous a pas aidés à attirer des professionnels de santé, bien au contraire. Les améliorations doivent porter sur les deux piliers que sont l'accès au premier cycle et la territorialisation du troisième cycle.

Dans notre territoire, l'accès aux études en santé se fait par un campus connecté qui obtient d'excellents résultats. Nous voyons arriver les premiers externes et les taux de réussite au concours ont atteint les 70 %. Parfois, les déserts médicaux étaient tout simplement des déserts de formation. Certains jeunes tout à fait brillants s'interdisaient totalement, pour des raisons financières ou logistiques, ne serait-ce que d'essayer les études en santé. Je soutiens donc absolument ce texte : il faut rouvrir cette porte et nous avons les outils pour le faire.

Je formulerai en revanche une remarque sur le troisième cycle. Nous nous sommes battus et nous avons légiféré sur ce sujet. Nous attendons énormément de l'arrivée des docteurs juniors, annoncée comme imminente. Pardonnez-moi d'enfoncer le clou, mais la mise en oeuvre de la loi semble coincer sur le terrain, faute notamment de décrets d'application. Dans mon territoire, nous attendions quarante docteurs juniors ; a priori, nous en aurons cinq. J'aimerais que nous fassions le point sur les négociations en cours, qui, manifestement, ne se déroulent pas aussi bien qu'on le dit. Nous ne pouvons pas nous permettre d'échouer dans la mise en oeuvre concrète du déploiement des docteurs juniors. Ce problème dépasse le strict cadre législatif.

M. Martin Lévrier. - Nous traitons ici du système de santé et du système universitaire, qui sont en théorie ouverts à tous. Aussi, le coût financier ne devrait-il pas entrer en ligne de compte. Au risque d'être hors sujet, je m'étonne que nous n'abordions absolument pas le problème des classes préparatoires, ces fameuses « prépas médecine » dont le coût est très élevé et sans lesquelles il est impossible de réussir la première année. J'en vois naître régulièrement dans mon département. Cette proposition de loi ne pourrait-elle pas être un véhicule, sinon pour interdire, du moins pour réguler ce type de prépas qui, à mon sens, n'ont rien à voir avec le système universitaire ? À défaut, pourquoi ne pas acter qu'elles se situent en dehors du système universitaire ? Des éclaircissements seraient bienvenus sur ce sujet.

Mme Chantal Deseyne. - Je salue l'auteure de cette proposition de loi qui vise à simplifier l'accès aux études de médecine. Vous l'avez rappelé, le système Pass-LAS est une jungle. Personne ne s'y retrouve, en premier lieu les étudiants.

L'objet de l'article 4 - faire en sorte que les deux tiers des étudiants effectuent leur troisième cycle dans la région où ils ont obtenu leur deuxième cycle - me semble louable, mais peu réaliste. Dans la région Centre-Val de Loire, par exemple, les étudiants qui choisissent de faire des études de santé, et de médecine en particulier, étudient à Tours. Cette ville étant particulièrement attractive, ils sont naturellement tentés d'y poursuivre leur troisième cycle. Par conséquent, je serais favorable à un dispositif légèrement plus contraignant, qui renverrait ces étudiants vers leur département d'origine.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Je remercie à mon tour l'auteure de cette proposition de loi, ainsi que nos rapporteurs pour le travail effectué. Les mesures proposées sont pertinentes et pragmatiques. Nous pouvons certes déplorer la situation politique actuelle et l'absence d'une grande loi. Pour ma part, je vous remercie d'essayer d'avancer, pas à pas, dans le contexte que nous connaissons et qui n'est pas simple. Au moins, nous pouvons apporter quelques modestes solutions qui, je l'espère, seront efficaces.

Je salue bien évidemment la mesure visant à sensibiliser les lycéens aux études de santé, que certains méconnaissent totalement. J'espère qu'elle suscitera des vocations médicales, mais aussi paramédicales.

Rendre les études de santé plus accessibles sur le territoire devrait par ailleurs favoriser un meilleur maillage des installations, et donc un meilleur accès aux soins pour nos concitoyens. Tout comme l'équité sociale, c'est une finalité de cette réforme.

Il est aussi souhaitable de continuer à diversifier les licences d'adossement, en ouvrant l'accès à d'autres parcours, licences de mathématiques ou licences sciences de l'ingénieur par exemple. Les universités doivent être incitées à porter une attention particulière, en licence, aux étudiants en santé qui intègrent ce parcours. En effet, les étudiants en santé sont souvent laissés pour compte dans les licences disciplinaires, d'où un manque d'équité entre les étudiants en LAS, dans l'organisation des cours comme dans celle des examens.

Il faudra par ailleurs être très vigilants quant aux moyens supplémentaires que cette réforme implique, notamment en matière de personnel administratif et d'enseignants. Nous aurons beau faire des réformes ; si les moyens ne suivent pas, elles seront vaines.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Je salue la qualité du travail accompli : il est de nature à répondre à plusieurs interrogations et difficultés que nous avons soulignées à de nombreuses reprises au sein de notre commission.

Si le présent texte ne devait pas être le véhicule législatif adéquat pour répondre à la remarque très pertinente qu'a formulée notre collègue Martin Lévrier sur les organismes de préparation privée, cela pourrait être le cas de la proposition de loi de notre collègue Stéphane Piednoir visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur, qui devrait être discutée prochainement. Il y a effectivement beaucoup d'abus.

M. Alain Milon. - Je salue le travail important qui a été réalisé par Corinne Imbert et par les rapporteurs sur la question du Pass-LAS.

Cette proposition de loi est nécessaire, même indispensable, mais je veux tempérer l'optimisme des uns et des autres : celle-ci ne s'appliquera qu'à partir de 2027, pour des étudiants qui suivront dix années d'études. Autrement dit, ils n'arriveront sur le terrain qu'en 2037. Il ne faut pas donner de faux espoirs à nos concitoyens.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - Je me réjouis de la qualité de la collaboration que nous avons eue lors des auditions, puisque de nombreux collègues des différents groupes parlementaires y ont assisté. Je salue également la présence de notre collègue Sonia de La Provôté, au nom de la commission de la culture.

Avec cette proposition de loi, nous tentons de surmonter certaines difficultés et dysfonctionnements du système actuel. Certes elle ne pourra pas tout et mettre du temps à produire ses effets, comme le relevait Alain Milon. Cependant, elle contient des dispositions relatives au troisième cycle, qui permettront d'avoir des effets concrets avant dix ans. En outre, pour répondre à Chantal Deseyne, nous allons demander à la Cour des comptes de travailler sur l'organisation du troisième cycle de médecine.

Il est vrai que nous avons été confrontés dans l'instruction de cette proposition de loi, à de nombreuses difficultés, relatives notamment à l'autonomie des universités et aux questions de programmes pédagogiques et de maquettes. Nous avons eu la sagesse de ne pas déborder, de rester dans le rôle du législateur.

Les acteurs que nous avons entendus ont parfois émis des opinions divergentes.

Émilienne Poumirol a ainsi évoqué le sujet de la voie directe d'accès à la pharmacie : elle est souhaitée par les doyens et les pharmaciens, même si les étudiants émettent quant à eux des réserves. Alors que la moitié des dentistes ont obtenu leur diplôme à l'étranger, notamment en Roumanie, ces professionnels pourraient également demander un accès direct, mais ce ne fut pas le cas lors des auditions.

Les étudiants, pour leur part, se sont montrés hostiles à la régionalisation de l'internat. Cependant, aujourd'hui 50 % des internes exercent dans la région dans laquelle ils ont suivi leur deuxième cycle et cette part pourrait atteindre les deux tiers sans trop de difficulté. L'excellence ne concerne qu'environ 10 % des spécialités et nous maintenons, quant à nous, un tiers de postes exclus de la régionalisation.

Pour répondre à Martin Lévrier : nous avons naturellement dénoncé les organismes de préparation privée. Sachez que le tutorat est désormais généralisé partout, comme nous l'ont certifié étudiants, doyens et présidents d'université. Cela n'empêche pas des acteurs privés, motivés par des intérêts financiers, d'aller jusque dans les lycées, inquiétant les élèves et leurs parents, avec des tarifs d'environ 6 000 à 8 000 euros, et près de 10 000 euros à Toulouse.

Nous pourrions également aborder le deuxième cycle, mais procédons par étapes, attendons d'abord le rapport de la Cour des comptes sur le troisième cycle, et concentrons-nous sur ce qui nous unit et sur les mesures urgentes à mettre en oeuvre dès aujourd'hui.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - Je commencerai par évoquer la question de l'accès direct en pharmacie. Plusieurs d'entre vous ont évoqué ce sujet. Il s'agissait d'une demande spécifique de la filière pharmacie, notamment pour pallier le manque de places et répondre à la fermeture de certaines officines en milieu rural. L'objectif est de rendre le métier plus attractif.

Cette mesure a été globalement consensuelle, sauf auprès des étudiants, qui préfèrent être tous ensemble en première année. Toutefois, les doyens nous ont indiqué que cette première année en accès direct reprendra le bloc santé de la voie d'accès unique, garantissant un niveau équivalent, avec en sus des modules transverses ou spécifiques à la pharmacie.

Les étudiants soulignent qu'ils doivent travailler ensemble. Sincèrement, le travail collectif ne se construit pas uniquement en première année, surtout dans un cursus de huit à dix ans. Apprendre à travailler de manière collaborative s'apprend tout au long des études, y compris dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

L'objectif de cette demande est de rattraper le retard, ce qui explique que la mesure soit expérimentale, avec un bilan prévu à l'issue de l'expérimentation.

Concernant les options santé, il s'agissait non pas d'une prépa pour les lycéens de terminale, mais bien d'une initiative pour sensibiliser et faire connaître les métiers de la santé, qu'ils soient médicaux ou paramédicaux, à l'ensemble des lycéens visés. Émilienne Poumirol a évoqué sa région, qui semble bien réussir dans la mise en place des lycées options santé, tandis qu'ailleurs, comme dans ma région, cela fonctionne moins bien. Il était donc nécessaire que l'enseignement supérieur, l'éducation nationale et les universités soient pleinement impliqués.

Initialement, le choix des lycées avec options santé a pu concerner des établissements proches des facultés, ce qui n'était absolument pas l'objectif. Le texte précise que ces dispositifs doivent viser des lycées en zones sous-dotées ou rurales, afin de sensibiliser davantage les lycéens de ces territoires, de faire connaître les métiers de la santé et d'éviter l'autocensure territoriale, qui ne se limite pas toujours aux seuls facteurs financiers et sociaux.

S'agissant du Pass et de la LAS, la réforme instaure une voie unique, sous la forme d'une licence commune, remplaçant les anciennes distinctions entre Pass, LAS et Pass-LAS. Désormais, le futur socle Pass-LAS sera mieux encadré, avec éventuellement des mineures adaptées : par exemple du droit, pour répondre aux besoins juridiques, mais pas d'options décalées par rapport à la santé. Ce n'est pas à nous de réaliser la maquette. Après la première année de voie unique, avec une majorité d'enseignements en santé, les étudiants qui n'intègrent pas les filières MMOPK mais qui ont validé leur année poursuivent leur licence, en deuxième puis troisième année. Ils ont une deuxième chance d'accéder aux filières MMOPK.

Tout le monde est conscient de la nécessité d'un sursaut des universités face aux organismes de préparation privés. Les étudiants ayant suivi des tutorats au sein de leur université les jugent d'aussi bonne qualité, voire de meilleure qualité que ceux des organismes privés. Il faut en convaincre les étudiants et les parents.

La mise en oeuvre d'une première année de voie unique dans tous les départements a été décalée pour en garantir la qualité, notamment en ce qui concerne l'accompagnement des étudiants. Il ne faut pas laisser les étudiants de première année isolés dans un département, car cela pourrait entraîner des effets de bord. Une évaluation de leur réussite est nécessaire afin d'assurer l'encadrement, les ressources humaines et la viabilité du projet, tout en évitant une fracture sociale et territoriale dès la première année.

La diversification des profils des étudiants passe par la première année territorialisée et par la régionalisation en troisième cycle.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - Les amendements identiques COM-14 et COM-23 visent à reporter l'entrée en vigueur de la voie unique à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027.

Les amendements identiques COM-14 et COM-23 sont adoptés.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à inclure, au sein de la première année de voie unique d'accès aux études de santé, des enseignements relatifs à la santé environnementale et à la transition écologique.

Nous ne contestons naturellement pas l'importance de la santé environnementale, mais notre rôle n'est pas de détailler les maquettes pédagogiques des universités. Celles-ci ont d'ailleurs déjà la possibilité d'intégrer ces enjeux dans leurs enseignements et nombre d'entre elles l'ont déjà fait. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - L'amendement COM-15 tend à reporter au 1^er septembre 2030 l'entrée en vigueur de l'obligation d'organiser une première année de voie unique dans chaque département.

L'amendement COM-8 vise à mettre en oeuvre l'obligation d'organiser des premières années de voie unique dans chaque département par l'université dont le siège est implanté sur le territoire du département chef-lieu de la région. Nous sommes défavorables à cet amendement, qui rigidifie à l'excès le dispositif prévu par la proposition de loi.

L'amendement COM-15 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-8 devient sans objet.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - L'amendement COM-10 vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport relatif à la mise en place d'écoles normales des métiers de la santé.

Conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

Article 2

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - L'amendement COM-7 tend à supprimer l'article 2, qui prévoit l'expérimentation d'un accès direct à la filière pharmacie.

Nous soutenons cette expérimentation pour l'ensemble des raisons que nous avons évoquées. En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - L'amendement COM-16 précise le dispositif de l'article 2 en prévoyant un recrutement par admission directe en première année du premier cycle.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-17 est adopté.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - L'amendement COM-3 tend à préciser le fait que l'accès direct aux études de pharmacie doit s'effectuer selon des critères garantissant l'équité d'accès à la formation et la transparence de la sélection. Nous y sommes favorables.

L'amendement COM-3 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - L'amendement COM-4 vise à préciser l'organisation des options santé dans les lycées en prévoyant leur encadrement par des enseignants en lien avec les unités de formation et de recherche de santé.

Une telle disposition porte atteinte à la souplesse du dispositif et pourrait en ralentir le déploiement. En conséquence, nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-11, qui prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation d'options santé.

L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Après l'article 3

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - L'amendement COM-12 prévoit que les objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former doivent être établis par arrêté pour une période de quatre ans, au moins trois mois avant la fin de la période précédente.

Nous regrettons également que les objectifs soient régulièrement fixés avec retard. Toutefois, nous craignons que de telles précisions ne rigidifient excessivement le dispositif. La Cour des comptes suggère, par exemple, de mettre à jour ces objectifs plus fréquemment.

En conséquence, à ce stade, nous sommes défavorables à cet amendement.

L'amendement COM-12 n'est pas adopté.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - Nous sommes également défavorables à l'amendement COM-13, qui concerne une demande de rapport sur la santé mentale des étudiants en santé, même s'il s'agit évidemment d'un enjeu essentiel, aujourd'hui largement documenté.

L'amendement COM-13 n'est pas adopté.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - Nous sommes aussi défavorables à l'amendement COM-21, qui vise à la remise d'un rapport relatif aux violences sexistes et sexuelles dans les formations en santé, même si nous sommes tous sensibles ici à la gravité de ce sujet.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

Mme Véronique Guillotin, rapporteure. - L'amendement COM-22 prévoit pour sa part la remise d'un rapport sur les conditions de travail et la rémunération des externes et internes en médecine. Avis défavorable.

L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

Article 4

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement COM-5 vise à préciser que, parmi les critères de définition du nombre et de la répartition des postes d'internat, la démographie médicale dans les différentes spécialités doit être prise en compte en distinguant les besoins en médecine hospitalière et en médecine de ville. Cette disposition nous semble déjà satisfaite par la proposition de loi. Avis défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement COM-18 est un amendement de coordination juridique.

L'amendement COM-18 est adopté.

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 4 à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à préciser les conditions d'octroi de l'agrément à la maîtrise de stage en médecine, en prévoyant que celui-ci soit délivré par le doyen de la faculté de médecine après avis du coordonnateur de la spécialité concernée. Nous sommes défavorables à cet amendement qui rigidifie le dispositif et n'a pas fait l'objet d'une demande de la part des acteurs auditionnés.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté sans modification.

Article 6

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement COM-20 vise à permettre aux docteurs juniors de quatrième année de médecine générale de suivre la formation obligatoire dans le cadre de l'agrément à la maîtrise de stage universitaire, sans les y contraindre.

L'amendement COM-20 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

M. Khalifé Khalifé, rapporteur. - L'amendement COM-1 tend à obliger les internes en médecine, de toutes les spécialités, à effectuer au moins un stage au sein d'un cabinet libéral ou d'un établissement de santé privé. Nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Chapitre I^er : Améliorer l'accès aux études de santé et diversifier le recrutement
Article 1^er : Instauration d'une voie unique d'accès aux études de santé
Mme GUILLOTIN et M. KHALIFÉ rapporteurs	14	Report de l'entrée en vigueur de la voie unique à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027	Adopté
Mme de LA PROVÔTÉ	23	Report de l'entrée en vigueur de la voie unique à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027	Adopté
Mme SOUYRIS	9	Inclusion d'enseignements relatifs à la santé environnementale et à la transition écologique en première année de voie unique	Rejeté
Mme GUILLOTIN et M. KHALIFÉ rapporteurs	15	Report de l'entrée en vigueur de l'obligation d'organiser une première année de voie unique dans chaque département à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1^er septembre 2030	Adopté
Mme SOUYRIS	8	Mise en oeuvre de l'obligation d'organiser des premières années de voie unique dans chaque département par l'université dont le siège est implanté sur le territoire du département chef-lieu de la région	Rejeté
Article additionnel après l'article 1^er
Mme SOUYRIS	10	Demande de rapport relatif à la mise en place d'écoles normales des métiers de la santé	Rejeté
Article 2 : Expérimentation d'un accès direct aux études de pharmacie
Mme BOURCIER	7	Suppression de l'article	Rejeté
Mme GUILLOTIN et M. KHALIFÉ rapporteurs	16	Recrutement par admission directe en première année du premier cycle	Adopté
Mme GUILLOTIN et M. KHALIFÉ rapporteurs	17	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme DEMAS	3	Admission directe des étudiants en pharmacie selon des critères garantissant l'équité d'accès et la transparence de la sélection	Adopté
Article 3 : Extension et renforcement des options santé
Mme DEMAS	4	Encadrement des options santé par des enseignants en lien avec les UFR de santé	Rejeté
Mme SOUYRIS	11	Demande de rapport d'évaluation de l'expérimentation d'options santé	Rejeté
Articles additionnels après l'article 3
Mme SOUYRIS	12	Établissement des objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de professionnels à former au moins trois mois avant la fin de la période précédente	Rejeté
Mme SOUYRIS	13	Demande de rapport sur la santé mentale des étudiants en santé	Rejeté
Mme SOUYRIS	21	Demande de rapport relatif aux violences sexistes et sexuelles dans les formations en santé	Rejeté
Mme SOUYRIS	22	Demande de rapport sur les conditions de travail et la rémunération des externes et internes en médecine	Rejeté
Chapitre II : Territorialiser le troisième cycle des études de médecine
Article 4 : Territorialisation des procédures de répartition des postes d'internat et d'affectation des internes
Mme DEMAS	5	Distinction, parmi les critères de définition du nombre de postes d'internat, de la démographie médicale en ville et à l'hôpital	Rejeté
Mme GUILLOTIN et M. KHALIFÉ rapporteurs	18	Amendement de coordination juridique	Adopté
Mme GUILLOTIN et M. KHALIFÉ rapporteurs	19	Report de l'entrée en vigueur de l'article à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027	Adopté
Chapitre III : Améliorer les conditions d'accueil des étudiants en stage
Article 5 : Statuts applicables aux maîtres de stage universitaires en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie
Mme DEMAS	6	Délivrance des agréments à la maîtrise de stage par le doyen de la faculté de médecine après avis du coordonnateur de la spécialité concernée	Rejeté
Article 6 : Faciliter la mise en oeuvre de la réforme du troisième cycle de médecine générale
Mme GUILLOTIN et M. KHALIFÉ rapporteurs	20	Faculté de suivre en quatrième année de troisième cycle de médecine générale la formation nécessaire à l'agrément à la maîtrise de stage	Adopté
Article additionnel après l'article 6
M. MILON	1	Obligation pour les internes en médecine d'effectuer au moins un stage au sein d'un cabinet libéral ou d'un établissement de santé privé	Rejeté