Proposition de loi relative aux formations en santé

CHAPITRE III
AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ACCUEIL
DES ÉTUDIANTS EN STAGE

Article 5
Statuts applicables aux maîtres de stage universitaires en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie

Cet article vise à créer quatre statuts législatifs homogènes pour les maîtres de stage universitaires en médecine, en maïeutique, en odontologie et en pharmacie (MMOP). L'accession à la maîtrise de stage serait subordonnée à une formation préalable obligatoire et à un agrément. Les maîtres de stage bénéficieraient d'une rémunération en contrepartie de l'accueil des stagiaires.

La commission a adopté cet article sans modification.

I - Le dispositif proposé

A. Les statuts applicables aux maîtres de stage universitaires restent fortement hétérogènes d'une filière à l'autre

1. La maîtrise de stage en médecine

· La maîtrise de stage universitaire permet d'encadrer et de favoriser l'accueil des étudiants en santé par des professionnels, principalement libéraux, en ambulatoire.

En médecine, l'existence de praticiens agréés maîtres de stage des universités (Pamsu) est consacrée par la loi. Celle-ci prévoit que les étudiants de deuxième et de troisième cycle de médecine peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de Pamsu. Elle subordonne également l'agrément des Pamsu à une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité^113(*) par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)^114(*).

Le statut des Pamsu est précisé par voie réglementaire. Ceux-ci peuvent exercer en centre de santé, en cabinet libéral, en maison de santé ou au sein d'un centre médical du service des armées^115(*). Ils perçoivent des honoraires pédagogiques, d'environ 300 € par externe reçu et 600 € par interne reçu.

La procédure d'agrément est destinée à attester de la compétence de formateur du Pamsu^116(*). L'agrément est délivré par le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) en médecine qui assure la formation médiale dont relève l'étudiant^117(*). Il ne peut être délivré que si le praticien :

- atteste avoir suivi une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant ;

- propose des activités de soins en adéquation avec les objectifs de la formation ;

- justifie d'un niveau d'encadrement et des moyens pédagogiques mis en oeuvre pour assurer la qualité de la formation^118(*) ;

- exerce son activité en tant que médecin installé depuis au moins un an^119(*).

· Le développement de la maîtrise de stage universitaire est particulièrement prégnant en médecine générale.

Les internes en médecine générale réalisent, en effet, plusieurs stages en ambulatoire auprès de Pamsu. La maquette de formation du diplôme d'études spécialisées (DES) prévoit ainsi :

- un stage de niveau 1 en médecine générale auprès d'un Pamsu, au cours de la première année d'internat ;

- un stage couplé en santé de la femme et de l'enfant et un stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée, pouvant être intégralement réalisés auprès de Pamsu^120(*).

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023^121(*), reprenant une mesure précédemment adoptée par le Sénat^122(*), a allongé le troisième cycle de médecine générale à quatre ans, et affecté la dernière année à la réalisation de stages en autonomie supervisée par un ou plusieurs Pamsu, en ambulatoire et, en priorité, dans les zones sous-denses^123(*).

Le nombre de Pamsu en médecine générale est important et est amené, pour permettre l'application de cette réforme, à croître encore dans les prochaines années. Selon le Collège national des généralistes enseignants et le Syndicat national des enseignants de médecine générale, 13 908 Pamsu de médecine générale ont accueilli des étudiants de 2^e et de 3^e cycle en 2024, soit une progression nette de 1 118 Pamsu par rapport à l'année précédente^124(*).

Pour contribuer à répondre à ces besoins, un arrêté de 2024 a révisé le référentiel de formation des Pamsu en médecine pour améliorer l'attractivité de la maîtrise de stage en favorisant, notamment les formations en distanciel permettant la participation des médecins installés à distance des grands centres universitaires.

2. La maîtrise de stage universitaire dans les autres filières MMOP

La maîtrise de stage universitaire a, de la même manière, progressivement été encadrée dans les autres filières MMOP. Toutefois, les statuts applicables aux professionnels concernés apparaissent moins complets que celui applicable aux médecins.

· En odontologie, le code de l'éducation dispose seulement que les étudiants du troisième cycle long peuvent accomplir une partie de leur formation auprès d'un praticien agréé maître de stage^125(*).

Un arrêté de 2013 prévoit, par ailleurs, que les étudiants de troisième cycle court réalisent un stage actif d'initiation à la vie professionnelle auprès d'un chirurgien-dentiste maître de stage agréé. Il encadre la réalisation de ce stage en précisant notamment que :

- que le maître de stage ne peut accueillir qu'un seul stagiaire à la fois et ne perçoit pas de rémunération ;

- qu'il doit justifier d'au moins trois années d'exercice professionnel ;

- qu'il est agréé par le directeur de l'UFR d'odontologie après avis du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes^126(*).

· En maïeutique, la loi de 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme^127(*) a consacré un statut de sage-femme agréée maître de stage des universités, en autorisant les étudiants de deuxième et de troisième cycles à réaliser auprès d'elles une partie de leurs stages dans des conditions fixées par décret. Elle précise que les conditions de l'agrément doivent comprendre une formation obligatoire auprès de l'université ou de tout autre organisme habilité^128(*).

Toutefois, plus de deux ans après leur entrée en vigueur, le décret nécessaire à l'application de ces dispositions n'a toujours pas été publié. Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF), interrogé par les rapporteurs, indique même que le groupe de travail prévu « n'a jamais vu le jour »^129(*).

Pourtant, les stages en ambulatoire apparaissent fréquents dans la formation. Selon une enquête de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique (Cnema), citée par l'Association nationale des sages-femmes libérales (ANSFL), deux tiers des sages-femmes libérales accueilleraient des étudiants sages-femmes en stage, en particulier au cours du deuxième cycle des études^130(*).

· Enfin, en pharmacie, un arrêté de 2013 encadre l'accueil des étudiants par des pharmaciens d'officine, sans toutefois offrir les garanties attendues par la profession.

Pour pouvoir recevoir des stagiaires, les pharmaciens titulaires d'une officine doivent, ainsi, avoir la qualité de maîtres de stage, agréés en cette qualité par décision du directeur de l'UFR dispensant des formations pharmaceutiques, après avis du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens. Ils doivent justifier de cinq années d'exercice officinal, dont deux années au moins en tant que titulaires. Enfin, pour être agréé, le pharmacien doit signer une charte d'engagement conjointement établie par les représentants universitaires et ordinaux^131(*). Aucune rémunération du pharmacien maître de stage n'est prévue.

B. L'article 5 vise à créer quatre statuts de maître de stage homogènes pour les filières MMOP

L'article 5 porte quatre statuts homogènes pour les maîtres de stage universitaire des filières MMOP.

Le I de l'article insère, ainsi, dans le code de l'éducation quatre nouveaux articles dans les chapitres relatifs aux études médicales, aux études pharmaceutiques, aux études odontologiques et aux études de maïeutique. Ces quatre articles prévoient que :

- les étudiants de deuxième et troisième cycles de médecine, les étudiants en pharmacie, les étudiants en odontologie et les étudiants de deuxième et troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès, respectivement, de Pamsu, de pharmaciens agréés maîtres de stage des universités, de chirurgiens-dentistes agréés maîtres de stage des universités et de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret ;

- le même décret devra définir les modalités de rémunération des professionnels qui accueillent ainsi des étudiants ;

- les conditions de l'agrément de ces professionnels devront comprendre une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou auprès d'un organisme habilité, et seront fixées par décret en Conseil d'État.

Le II de l'article abroge les articles L. 4131-6 et L. 4151-9-1 du code de la santé publique, relatifs respectivement aux Pamsu et aux sages-femmes agréées maîtres de stage des universités. Ces articles deviendront, en effet, obsolètes en cas d'entrée en vigueur des dispositions du I.

II - La position de la commission

Soucieuse à la fois de garantir des conditions d'accueil en stage de qualité aux étudiants des filières MMOP et de fournir aux professionnels de santé maîtres de stage des universités (MSU) les accueillant une rémunération reconnaissant leur rôle essentiel, la commission accueille favorablement la proposition de créer quatre statuts homogènes pour ces maîtres de stage, articulés autour d'une formation obligatoire, d'un agrément et d'une rémunération.

Cette harmonisation recueille un soutien général de tous les acteurs concernés. Ces derniers soulignent cependant la nécessité d'adapter la formation à chaque filière et d'accompagner l'extension des obligations de formation et de rémunération - sous forme d'honoraires pédagogiques - de crédits budgétaires dédiés lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils expriment également le souhait d'une forme de reconnaissance institutionnelle du statut de MSU, s'accompagnant de garanties de temps libéré de la part de leur structure de rattachement.

L'Association nationale des étudiants sages-femmes (Anesf) souhaite également que le statut de MSU soit, à plus long terme, ouvert aux sages-femmes hospitalières et non plus aux seules sages-femmes libérales.

L'ordre des pharmaciens a précisé, pour sa part, que le statut de maître de stage universitaire lui semblait spécifiquement nécessaire pour les pharmaciens titulaires d'officines, mais non pour les autres filières, notamment industrielles. Dans le cadre de la réforme en cours du troisième cycle officinal, des représentants de pharmaciens ont, de la même manière, réitéré leurs demandes tendant à la création d'un statut complet de maître de stage, prévoyant notamment la rémunération des pharmaciens impliqués.

La commission juge nécessaire un tel encadrement. Elle appelle également le Gouvernement à travailler à la définition de nouveaux statuts permettant de cumuler pratique clinique et enseignements universitaires, sur le modèle de celui dont bénéficient les enseignants-chercheurs médecins généralistes. Les conférences des doyens d'odontologie et de pharmacie, auditionnés, ont rappelé ce souhait et précisé, s'agissant de la pharmacie, qu'un tel statut contribuerait à l'amélioration de l'accueil des étudiants en stage et au renforcement des compétences professionnelles enseignées au sein des facultés, alors qu'aujourd'hui seuls 46 % des enseignants chercheurs des facultés de pharmacie sont pharmaciens.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 6
Faciliter la mise en oeuvre de la réforme du troisième cycle de médecine générale

Cet article vise à favoriser la réussite de la réforme ayant conduit à l'allongement du troisième cycle de médecine générale, en permettant l'accueil, jusqu'à la rentrée universitaire 2031, des docteurs juniors de médecine générale dans des lieux de stage dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes enseignants, préalablement déclarés à l'agence régionale de santé, qui ne sont pas encore praticiens agréés maîtres de stage des universités. Pour favoriser le développement de la maîtrise de stage, l'article prévoit également que les étudiants suivront, lors de la dernière année du troisième cycle, la formation nécessaire à leur agrément.

La commission a adopté cet article modifié par un amendement.

I - Le dispositif proposé

A. Le troisième cycle de médecine générale a récemment été réformé

1. L'allongement du troisième cycle de médecine générale

• Depuis sa réforme en 2016 et 2017, le troisième cycle des études de médecine comprend 44 diplômes d'études spécialisées (DES) permettant la qualification et l'exercice des étudiants dans chacune des spécialités médicales^132(*).

La durée du troisième cycle est comprise entre trois et six ans et fixée, pour chaque spécialité, par les maquettes de formations définies par arrêté ministériel^133(*). La plupart des spécialités médicales sont accessibles à l'issue d'un troisième cycle de quatre ans, et la plupart des spécialités chirurgicales à l'issue d'un troisième cycle de six ans^134(*).

Depuis la réforme, le troisième cycle est organisé en trois phases et offre deux statuts successifs aux étudiants :

- une phase « socle » puis une phase « d'approfondissement », durant lesquelles les étudiants bénéficient du statut d'interne^135(*) ;

- une phase « de consolidation »^136(*), enfin, durant laquelle les étudiants bénéficient d'un nouveau statut de docteur junior, leur permettant d'accéder ainsi à un degré d'autonomie renforcé et à une rémunération revalorisée^137(*).

• Alors que la médecine générale était, depuis 2017, la seule des 44 spécialités pour laquelle la durée minimale de trois ans avait été retenue, son DES a récemment été allongé. Jusque-là, le DES de médecine générale était également le seul à ne pas comprendre de phase de consolidation ni de statut de docteur junior, réservés aux spécialités dont le troisième cycle dure au moins quatre ans^138(*).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a, en effet, allongé à quatre ans la durée du troisième cycle de médecine générale^139(*), reprenant une mesure précédemment portée par une proposition de loi du président Bruno Retailleau adoptée en octobre 2022 par le Sénat^140(*).

La réforme prévoit que les étudiants intégrant le troisième cycle de médecine générale à compter de la rentrée de l'année universitaire 2023 s'inscrivent dans un DES d'une durée de quatre ans, dont la dernière année, voulue professionnalisante, est effectuée en stage.

Les stages de quatrième année sont, en principe, réalisés sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens agréés maîtres de stage des universités (Pamsu), en pratique ambulatoire et, en priorité, dans les zones sous-denses. À titre exceptionnel et dérogatoire, un stage peut être réalisé en milieu hospitalier au cours de cette année^141(*).

2. Les besoins induits en recrutement de Pamsu

• La réforme du DES de médecine générale induit d'importants besoins de recrutement de Pamsu.

D'abord, parce que ceux-ci devront accueillir une nouvelle cohorte nombreuse de docteurs juniors, en sus des internes qu'ils accueillent déjà. À titre d'illustration, selon l'ONDPS, 3 848 postes d'internat en médecine générale ont été pourvus en 2023 et 3 385 en 2024^142(*). Ce nombre a vocation à augmenter significativement dans les prochaines années, du fait de la forte croissance du recrutement dans les études de médecine permise ces dernières années par l'augmentation du numerus clausus puis du numerus apertus.

La priorité donnée, par la loi, aux stages de quatrième année réalisés en zone sous-dense induit également des besoins de recrutement spécifiques dans les territoires les moins bien dotés en médecins généralistes. D'après un rapport d'octobre 2024 de la commission des affaires sociales, les modalités d'appariement envisagées par le Gouvernement devraient conduire les étudiants à choisir d'abord des lieux de stage situés dans des territoires peu pourvus en médecins, les autres ne devenant « accessibles que lorsque les terrains de stage en zone sous-dense seraient tous occupés » ^143(*). En conséquence, un nombre insuffisant de lieux de stage disponibles en zone sous-dense pourrait réduire sensiblement la portée de la réforme et son efficacité pour lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins.

• Malgré une augmentation sensible du nombre de Pamsu observée ces dernières années, la capacité de l'université à mettre en oeuvre la réforme dès la rentrée 2026, pour plus de 3 000 docteurs juniors en médecine générale, demeure incertaine.

Le nombre de Pamsu agréés en médecine générale a, en effet, significativement augmenté ces dernières années. Avant même l'adoption de la réforme, le nombre de Pamsu serait ainsi passé de 11 805 en 2019 à 12 941 en 2021 d'après une instruction interministérielle de 2022^144(*). Cette croissance s'est poursuivie depuis : d'après le collège national des généralistes enseignants (CNGE) et le syndicat national des enseignants de médecine générale (SNEMG), 13 908 Pamsu de médecine générale ont accueilli des étudiants en 2024, soit une progression nette de plus de 1 000 Pamsu par rapport à l'année précédente^145(*).

Toutefois, cette augmentation pourrait ne pas suffire à accueillir, dans de bonnes conditions et dans les territoires en ayant prioritairement besoin, les nouveaux docteurs juniors en médecine générale à compter de 2026. Dans son rapport d'octobre 2024 précité, la commission des affaires sociales soulignait ainsi que « La capacité de l'université à proposer suffisamment de terrains de stage en zone sous-dense apparaît, à ce stade, incertaine. » Elle relevait que, selon le CNGE, « le retard majeur de publication des textes statutaires relatifs à la phase de consolidation constitue un frein majeur au recrutement anticipé de maîtres de stage » pour accueillir des étudiants de quatrième année du DES de médecine générale^146(*).

B. L'article 6 vise à faciliter l'accueil, en ville, des étudiants de la quatrième année du troisième cycle de médecine générale

• Pour augmenter le nombre de lieux de stage disponibles dans le cadre de la phase de consolidation du DES de médecine générale, notamment en zone sous-dense, l'article 6 permet, d'abord, l'accueil des docteurs juniors par des médecins généralistes accueillants non encore agréés.

Pour ce faire, le 2° du I insère, dans le code de l'éducation, un nouvel article L. 632-2-1 permettant d'autoriser les étudiants de dernière année du DES de médecine générale à effectuer leurs stages pratiques dans des lieux agréés en pratique ambulatoire dans lesquels exercent un ou plusieurs médecins généralistes accueillants. Il précise que ces stages demeureront supervisés par un Pamsu exerçant à proximité du lieu de stage.

L'accueil d'un stagiaire par un médecin généraliste accueillant ferait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Le médecin généraliste accueillant devrait, en outre, s'engager à s'inscrire à la formation obligatoire dans le cadre de l'agrément à la maîtrise de stage, dans un délai de deux ans compter de la première déclaration.

Enfin, le nouvel article L. 632-2-1 du code de l'éducation confierait à un décret le soin de préciser les conditions d'application de ces dispositions.

Destinée à faciliter la réforme du DES de médecine générale dans les premières années de sa mise en oeuvre, cette mesure demeurerait transitoire : le II de l'article 6 prévoit, ainsi, l'abrogation du nouvel article L. 632-2-1 du code de l'éducation le 1^er novembre 2031.

• Dans l'objectif de favoriser la croissance du nombre de Pamsu et de permettre, à terme, la bonne mise en oeuvre de la réforme prévue, le b du 1° du I modifie l'article L. 632-2 du code de l'éducation, relatif au troisième cycle de médecine, pour prévoir que les étudiants de dernière année du DES de médecine générale devront suivre, au cours de l'année, la formation nécessaire à l'agrément à la maîtrise de stage.

• Enfin, le a du 1° du I apporte au même article L. 632-2 du code de l'éducation une amélioration rédactionnelle.

II - La position de la commission

La commission avait oeuvré en faveur de l'instauration d'une quatrième année d'internat de médecine générale, axée sur des stages ambulatoires supervisés par des maîtres de stages universitaires agréés.

Afin de faciliter la mise en oeuvre de ce troisième cycle et de disposer de suffisamment de lieux de stage pour les docteurs juniors, la commission est favorable à la possibilité pour des médecins généralistes accueillants non encore agréés d'accueillir des docteurs juniors en stage, de manière transitoire.

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) soutient cette mesure, de nature à augmenter les capacités d'accueil, et estime pertinent le délai fixé à 2031, propre à laisser le temps nécessaire pour former davantage de Pamsu, afin d'accueillir les étudiants dont le nombre augmentera dans les prochaines années.

Le conseil national de l'ordre de médecins insiste sur la nécessité de garantir le caractère provisoire du statut de médecin accueillant, et de l'assortir, comme prévu par la proposition de loi, d'une obligation de formation en tant que Pamsu, afin de ne pas dissocier trop longtemps l'accueil du suivi pédagogique au détriment des étudiants.

La commission, soucieuse de la qualité des conditions d'accueil des stagiaires, souligne que les docteurs juniors qui effectueront un stage auprès d'un médecin généraliste accueillant demeureront supervisés par un Pamsu exerçant à proximité du lieu de stage. Les conditions d'application de cette garantie devront être précisées par décret.

Tout en souscrivant à l'objectif de former davantage de Pamsu, la commission a adopté un amendement COM-20 des rapporteurs rendant facultatif le suivi, par les docteurs juniors de quatrième année de médecine générale, de la formation obligatoire dans le cadre de l'agrément à la maîtrise de stage universitaire. En effet, tous les diplômés ne souhaitent pas s'installer rapidement ni recevoir, dans ce cadre, des stagiaires dès le début de leur carrière - une possibilité qui leur est ouverte un an après leur installation^147(*). En accord avec les préconisations du conseil national de l'ordre des médecins, l'objectif est de laisser la possibilité de suivre la formation de Pamsu aux docteurs juniors qui le souhaitent, dans une logique de volontariat et d'engagement personnel. Il a été souligné le fait qu'une telle formation serait également pertinente pour les docteurs juniors s'orientant vers un post-internat (assistant, chef de clinique) puisqu'ils seront amenés à accueillir, dans ce cadre, des étudiants.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

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* ¹¹³ Article L. 4131-6 du code de la santé publique.

* ¹¹⁴ Article 1^er de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire.

* ¹¹⁵ Article R. 632-27 du code de l'éducation.

* ¹¹⁶ Article R. 632-1 du code de l'éducation.

* ¹¹⁷ Article R. 632-1-2 du code de l'éducation.

* ¹¹⁸ Article R. 632-1 du code de l'éducation.

* ¹¹⁹ Article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine.

* ¹²⁰ Maquette du DES de médecine générale annexée à l'arrêté du 21 avril 2017.

* ¹²¹ Article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

* ¹²² Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale de M. Bruno Retailleau adoptée par le Sénat le 18 octobre 2022.

* ¹²³ Article L. 632-2 du code de l'éducation.

* ¹²⁴ Communiqué de presse du Collège national des généralistes enseignants et du Syndicat national des enseignants de médecine générale « Une progression indite du nombre des Pamsu en 2024 », 26 septembre 2024.

* ¹²⁵ Article R. 634-14 du code de l'éducation.

* ¹²⁶ Article 20 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire.

* ¹²⁷ Article 2 de la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme.

* ¹²⁸ Article L. 4151-9-1 du code de la santé publique.

* ¹²⁹ Réponses écrites du CNOSF au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ¹³⁰ Communiqué de presse de l'ANSFL « Statut MSU : toujours en chantier », 5 octobre 2024.

* ¹³¹ Article 21 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur en pharmacie.

* ¹³² Articles L. 632-4 et R. 632-24 du code de l'éducation.

* ¹³³ Article R. 632-20 du code de l'éducation.

* ¹³⁴ Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine.

* ¹³⁵ Articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 du code de la santé publique.

* ¹³⁶ Article R. 632-20 du code de l'éducation.

* ¹³⁷ Articles R. 6153-2 à R. 6153-40 du code de la santé publique.

* ¹³⁸ Article R. 632-20 du code de l'éducation.

* ¹³⁹ Article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

* ¹⁴⁰ Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale de M. Bruno Retailleau adoptée par le Sénat le 18 octobre 2022.

* ¹⁴¹ Article L. 632-2 du code de l'éducation.

* ¹⁴² Données relatives au nombre de postes ouverts à l'internat de médecine et au nombre de postes auxquels les étudiants sont affectés pour leur internat, par subdivision et par spécialité, publiées par l'ONDPS.

* ¹⁴³ Contribution de Mme Corinne Imbert relative à la réforme du DES de médecine générale dans le rapport de Mme Doineau n° 44 (2024-2025) sur le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023, fait au nom de la commission des affaires sociales, 16 octobre 2024, p. 86.

* ¹⁴⁴ Instruction interministérielle n° DGOS/RH1/DGESIP/2022/51 du 24 février 2022 relative au développement des stages en ambulatoire pour les étudiants en deuxième et troisième cycles des études de médecine.

* ¹⁴⁵ Communiqué de presse du Collège national des généralistes enseignants et du Syndicat national des enseignants de médecine générale « Une progression indite du nombre des Pamsu en 2024 », 26 septembre 2024.

* ¹⁴⁶ Contribution de Mme Corinne Imbert relative à la réforme du DES de médecine générale dans le rapport de Mme Doineau n° 44 (2024-2025) précité, p. 86.

* ¹⁴⁷ Article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine.