- TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- Article 18 (supprimé)
Extension du champ des franchises et participations forfaitaires
et évolution de leurs modalités de recouvrement
- Article 18 bis (nouveau)
Subordination de la prise en charge des lentilles de contact à la télétransmission d'un acte de remise
- Article 18 ter (nouveau)
Expérimentation de la prise en charge des actes de prélèvements consécutifs aux sévices sexuels subis
- Article 18 quater (nouveau)
Demande de rapport sur le forfait patients urgences
- Article 19
Prévenir l'augmentation des affections de longue durée par la mise en place de parcours d'accompagnement préventifs
- Article 20
Renforcer la politique vaccinale
- Articles 20 bis et 20 ter (nouveaux)
Autoriser la détention de vaccins par les médecins
dans les cabinets de ville
- Article 20 quater
(nouveau)
Application du tiers payant sur la part obligatoire pour les séances prises en charge dans le cadre de Mon soutien psy
- Articles 20 quinquies et 20 nonies
(nouveaux)
Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge
des protections périodiques réutilisables
- Article 20 sexies
(nouveau)
Prolongation de l'expérimentation des haltes « soins addictions »
- Article 20 septies
(nouveau)
Élargissement de l'expérimentation de la prise en charge des tests de détection de la soumission chimique
- Article 20 octies (nouveau)
Demande de rapport sur le bilan du dispositif Mon soutien psy
- Articles 20 nonies (nouveau)
Mise en oeuvre du dispositif de prise en charge
des protections périodiques réutilisables
- Article 20 decies (nouveau)
Demande de rapport sur le parcours de soins
après le traitement d'un cancer
- Article 20 undecies (nouveau)
Demande de rapport sur les financements attribués aux centres d'études
et de conservations des oeufs et du sperme (Cécos)
- Article 20 duodecies
(nouveau)
Rapport sur la mise en place des bilans de santé pour les mineurs
pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
- Article 21
Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte
de lutte contre les déserts médicaux
- Article 21 bis (nouveau)
Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens
- Article 21 ter
(nouveau)
Création de consultations de prévention pour les femmes
au moment de la ménopause
- Article 21 quater
(nouveau)
Suppression du contrat de début d'exercice
- Article 21 quinquies
(nouveau)
Remboursement de séances de guidance parentale pour les parents d'enfants présentant un trouble du neuro-développement
- Article 21 sexies (nouveau)
Extension des compétences des orthoprothésistes, podo-orthésistes
et orthopédistes-orthésistes
- Article 21 septies (nouveau)
Soumission de la pratique de la médecine esthétique à un régime d'autorisation préalable de l'agence régionale de santé
- Article 21 octies
(nouveau)
Délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical du régime agricole
- Article 21 nonies
(nouveau)
Modification de la demande de rapport de la LFSS 2025 sur le bilan
de l'article 33 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif
des actes infirmiers sur le taux d'inflation
- Article 21 decies
(nouveau)
Expérimenter la désignation d'une équipe de soins traitante
par l'assuré dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
- Article 22
Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé
- Article 22 bis et
article 22 ter (nouveaux)
Réforme de la tarification de l'activité libérale
au sein des établissements publics de santé
- Article 23 (supprimé)
Report du financement de la protection sociale complémentaire
pour les agents de la fonction publique hospitalière
- Article 24
Lutte contre la rentabilité excessive
- Article 24 bis
(nouveau)
Réduction unilatérale des tarifs par le ministre en charge de la santé
en cas de rentabilité excessive constatée dans un secteur
- Article 25
Mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires
- Article 25 bis (nouveau)
Insertion de l'ophtalmologie et des soins dentaires dans les accords de maîtrise des dépenses
- Article 26 (supprimé)
Renforcer la taxation des dépassements d'honoraires
- Article 26 bis
(nouveau)
Dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3
- Article 26 ter et article 26 quater
(nouveaux)
Mise en oeuvre d'une nouvelle nomenclature et d'une revalorisation des soins remboursés
- Article 27
Favoriser l'efficience, la pertinence et la qualité des activités des établissements de santé
- Article 27 bis et article 27 ter
(nouveaux)
Plafonnement des dépenses liées à la rémunération de professionnels intérimaires ou contractuels au sein des établissements publics de santé ou médico-sociaux
- Article 28
Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail
et de versement des indemnités journalières AT-MP
- Article 28 bis (nouveau)
Application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives au service du contrôle médical
- Article 28 ter (nouveau)
Adaptations au droit des arrêts de travail
- Article 29 (supprimé)
Suppression du régime des ALD non exonérantes
- Article 30
Contribuer au financement de systèmes d'aide à la décision médicale
- Article 31
Sanctionner les manquements à l'obligation de remplissage
et de consultation du DMP
- Article 32
Lutter contre le gaspillage des produits de santé
- Article 33
Améliorer la pénétration des biosimilaires et des génériques en ville
- Article 34
Réforme des accès dérogatoires au médicament et intégration des tarifs de nouveaux pays dans la fixation des prix des produits de santé
- Article 35
Expérimenter le référencement de certains médicaments thérapeutiquement équivalents
- Article 36
Réformer la tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes en situation de handicap dans le cadre de la réforme « SERAFIN-PH »
- Article 37
Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la prise en charge du coût de l'accord du 4 juin 2024 pour les départements
- Article 38
Déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d'indemnisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
et de la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Article 39
Réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles
- Article 40
Institution d'un capital décès pour les ayants droit des non-salariés agricoles décédés consécutivement à un sinistre professionnel
- Article 41
Optimiser le recouvrement des pensions alimentaires
- Article 42
Créer un congé supplémentaire de naissance
- Article 43
Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite
- Article 44 (supprimé)
Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions
- Article 45
Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite
- Article 45 bis
Décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise
prévu par la réforme des retraites de 2023
- Article 18 (supprimé)
- TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- Article 46
Dotation de l'assurance maladie au Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agences régionales de santé
- Article 47
Dotation aux opérateurs financés par le 6ème sous-objectif
- Article 48
Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
- Article 49
Ondam et sous-objectifs de l'Ondam
- Article 50
Transferts à la charge de la branche AT-MP
- Article 51
Objectif de dépenses de la branche AT-MP
- Article 52
Objectif de dépenses de la branche vieillesse
- Article 53
Objectif de dépenses de la branche famille
- Article 54
Objectif de dépenses de la branche autonomie
- Article 46
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Examen des articles
Rapports législatifs
Rapport n° 131 (2025-2026), tome II, fascicule 2, déposé le