N° 182
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
autorisant la ratification de plusieurs
conventions-cadres relatives aux bureaux
à contrôles nationaux
juxtaposés, aux contrôles
en cours
de route et aux
gares communes ou
d'échange,
Par M. Loïc HERVÉ,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
847, 1675 et T.A. 167 |
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Sénat : |
853 (2024-2025) et 183 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Le projet de loi faisant l'objet du présent rapport vient apporter une régularisation législative a posteriori à six conventions-cadres, conclues avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne au tout début de la Vème République (entre 1958 et 1965), relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (dits « BCNJ »), aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange.
La France compte en tout 137 « BCNJ » créés via des « arrangements spécifiques » sur le fondement des conventions-cadres conclues avec ses pays frontaliers. Conformément à l'article 53 de la Constitution, ces dernières doivent faire l'objet d'une ratification par voie législative ; cependant à l'époque six d'entre elles - ce qui représente 123 des 137 « BCNJ » recensées - ont été approuvées par simple décret, ce qui constitue pour elles en cas de contentieux une faille juridique manifeste.
Les conventions-cadres que votre commission vous propose d'approuver permettront de corriger cette anomalie de longue date : elles emporteront l « autorisation implicite » globale des BCNJ existants ; elles en permettront aussi la modification, comme il en existe le projet pour plusieurs BCNJ franco-suisses ; elles constitueront enfin un support juridique valide, dans l'éventualité où de nouveaux BCNJ viendraient à être créés.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en première lecture.