- L'ESSENTIEL
- I. LE RECOURS À DES PRESTATAIRES
ÉTRANGERS CONSTITUE UN RISQUE POUR LA SOUVERAINETÉ DES
DONNÉES HÉBERGÉES EN NUAGE
- II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À
PROTÉGER L'ENSEMBLE DES DONNÉES PUBLIQUES DU RISQUE DE
CAPTATION
- III. L'AVIS DE LA COMMISSION : UN OBJECTIF
LÉGITIME MAIS QUI DOIT ÊTRE CONCILIÉ AVEC LES EXIGENCES
EUROPÉENNES ET LES CONTRAINTES OPÉRATIONNELLES DES ACHETEURS
PUBLICS
- A. UN RISQUE DE NON-CONFORMITÉ DES
MARCHÉS PUBLICS AUX EXIGENCES DE NON-DISCRIMINATION ET
D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
- B. DES OBLIGATIONS NOUVELLES POUR LES ACHETEURS
PUBLICS QUI POURRAIENT ÊTRE SOURCES DE DIFFICULTÉS
- C. DES EFFETS INCERTAINS SUR LES ENTREPRISES
FRANÇAISES
- D. EN CONSÉQUENCE, LA RAPPORTEURE A
PROPOSÉ UNE ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE ET DE LA
PORTÉE DU DISPOSITIF
- A. UN RISQUE DE NON-CONFORMITÉ DES
MARCHÉS PUBLICS AUX EXIGENCES DE NON-DISCRIMINATION ET
D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
- I. LE RECOURS À DES PRESTATAIRES
ÉTRANGERS CONSTITUE UN RISQUE POUR LA SOUVERAINETÉ DES
DONNÉES HÉBERGÉES EN NUAGE
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Rapports législatifs
Rapport n° 199 (2025-2026), déposé le