III- LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION SÉNATORIALE DE CONTROLE CHARGÉE D'EXAMINER LES MODALITÉS D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT RELEVANT DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
La commission sénatoriale de contrôle chargée d'examiner les conditions d'organisation et les modalités de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire avait, quant à elle, estimé indispensable que soit créée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier les problèmes de la juridiction administrative et de dégager les solutions permettant d'améliorer son fonctionnement.
La commission de contrôle avait notamment fait observer que la plupart des Français ne faisaient pas de différence entre la Justice "judiciaire" et la Justice administrative ; elle avait, néanmoins, jugé que la spécificité du statut et des fonctions des juridictions de l'ordre administratif nécessitaient un examen particulier. Comme elle le soulignait en annexe de son rapport, « l'enjeu est de taille», puisque les juridictions administratives ont à régler des litiges concernant aussi bien les libertés publiques que l'urbanisme, la fiscalité ou la gestion des collectivités locales.
Aussi bien, la principale critique portée à l'adresse des tribunaux judiciaires, c'est-à-dire la longueur excessive des délais de jugement, est apparue encore plus fondée en ce qui concerne les juridictions de l'ordre administratif.
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Pour toutes ces raisons, votre commission des Lois vous propose d'adopter la proposition de résolution n° 482 présentée par M. Geoffroy de Montalembert.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques
Article premier
En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques.
Art. 2
Cette commission est composée de vingt et un membres.