Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement de la juridiction administrative

Rapport n° 136 (1991-1992) de M. Hubert HAENEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1991

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• I- L'EXAMEN SUR LA RECEVABILITÉ
  
• II- L'EXAMEN AU FOND
  
• III- LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION SÉNATORIALE DE CONTROLE CHARGÉE D'EXAMINER LES MODALITÉS D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT RELEVANT DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE