II - OBSERVATIONS
A. Sur le fond
Sur le premier point, il est incontestable que la procédure législative visant à adopter la proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture n° 33 (AN, 10 e législature) relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes n'a pas été menée à son terme puisque le texte, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, et le Sénat, n'a pas été, depuis lors, inscrit à l'ordre du jour des assemblées.
Il convient cependant d'observer que le Gouvernement a décidé en 1993 d'individualiser le prélèvement au profit des Communautés européennes sous forme d'un article spécifique dans la première partie de la loi de finances, et que cette procédure institutionnalise par conséquent un débat que la Commission des finances avait d'ailleurs initié, de façon informelle, en 1989.
Sur le deuxième point, qui concerne la création éventuelle d'un impôt européen, votre rapporteur fait observer qu'une telle initiative serait, de toute façon, soumise aux Parlements nationaux. S'agissant de l'amélioration du contrôle des fonds publics européens, qui constitue une préoccupation constante de votre Commission et du Sénat dans son ensemble, votre rapporteur estime surprenant de vouloir confier ce contrôle aux « salariés ».
Enfin, les positions recommandant l'« usage du droit de veto » et la préservation de la politique nationale d'aménagement du territoire relèvent plus de pétitions de principe que de l'application du droit positif.
En conséquence, la Commission des finances ne peut donner, sur le fond, une suite favorable à cette proposition.
Au-delà de cette opposition de fond, l'obstacle de procédure paraît déterminant et incontournable.
B. Sur la procédure
Votre Commission relève que la proposition présentée par M. Robert Vizet et plusieurs de ses collègues du groupe communiste, annexée au procès-verbal de la séance du 11 octobre 1994 porte sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 qui a été présenté par la Commission le 19 avril 1994 et transmis au Sénat le 13 juin.
Depuis cette date, le projet de budget a été adopté par le Conseil le 25 juillet, puis par le Parlement européen le 20 octobre dernier.
La présente proposition porte par conséquent sur un texte qui a déjà été amplement modifié, au cours de la procédure budgétaire.
Tout en rappelant qu'elle n'a jamais cessé de chercher à améliorer le contrôle du Parlement français sur le budget des Communautés européennes, la Commission des finances, réunie le 2 novembre 1994, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, a procédé à l'examen de la proposition de résolution, et a décidé de ne pas donner suite à la proposition de résolution n° 17.