Projet de loi organique organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Rapport n° 61 (1995-1996) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1995

Disponible en une seule page HTML (80 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,8 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (624 Koctets)

• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE N°27
  
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI SIMPLE N° 28