N°61
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 novembre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :
1°) le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique,
2°) le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique,
Par M. Jean-Jacques HYEST, Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, vice-présidents ; Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Claude Cornac, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) 2238, 2239. 2243, T.A. 411 et 412.
Sénat ; 27 et 28 (1995-1996).
Parlement
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 8 novembre 1995 sous la présidence de M. François Giacobbi, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, le projet de loi organique n° 27 et le projet de loi n° 28 (1995-1996) adoptés par l'Assemblée nationale pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire.
L'institution de la session ordinaire unique de neuf mois conduit à devoir modifier un certain nombre de dispositions législatives dont le dispositif avait en son temps été élaboré par référence au rythme antérieur des deux sessions de trois mois.
La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption définitive du projet de loi organique qui ne comporte pas de modifications de fond.
En revanche, elle a adopté 5 amendements sur le projet de loi simple :
- le premier d'entre eux insère un article nouveau dans l'ordonnance du 17 novembre 1958, relatif au nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire. A peine de nullité, l'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à rencontre d'un membre du Parlement devra désormais faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le Procureur général près la Cour d'appel compétente et transmise par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, au Président de l'assemblée intéressée (procédure actuelle). Cette demande devra indiquer précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.
- deux autres amendements suppriment à l'article 5 des dispositions qui n'ont plus d'objet ;
- un quatrième amendement propose l'insertion d'un article additionnel tirant les conséquences rédactionnelles du passage à la session unique dans d'éventuelles dispositions législatives non visées par le projet de loi ;
- le dernier amendement complète par coordination l'intitulé du projet de loi.