ANNEXE II - MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. Minorations de crédits votées en seconde délibération sur proposition du gouvernement
Titre III : - 1,270 millions de francs
Chapitre 34-95 "Dépenses d'informatique et de télécommunication" |
-0,370 million de francs |
Chapitre 37-61 "Moyens de fonctionnement des services déconcentrés" : |
-0,400 million de francs |
Titre IV : - 38,130 millions de francs |
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Chapitre 41-91 "Fêtes nationales et cérémonies |
-0,040 million de francs publiques" |
Chapitre 43-02 "Interventions en faveur de : |
-0,360 million de francs l'information historique" : |
Chapitre 46-04 "Subventions, secours et allocations" : |
-0,080 million de francs |
Chapitre 46-27 "Soins médicaux gratuits" : |
-35 millions de francs |
Chapitre 46-28 "Appareillage des mutilés" : |
-1 million de francs |
Chapitre 46-51 "Offices national des anciens combattants- Dépenses sociales" : |
-1 million de francs |
Par ailleurs, le chapitre 46-27 "Soins médicaux gratuits" est minoré de 0,650 million de francs afin de gager pour moitié l'ouverture de 1,3 million de francs sur le chapitre 36-16 du budget de la justice, destinés à financer le rétablissement en 1996 du traitement afférent à la médaille militaire, qui avait été supprimé en 1991.
Enfin, 2 millions de francs sont transférés du chapitre 46-27 "Soins médicaux gratuits" vers le nouveau chapitre 47-22 "Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants", afin de financer pour 1996 l'indexation sur les prix hors tabacs du montant maximal de la rente donnant lieu a majoration par l'État. Le plafond majorable des rentes mutualistes du combattant est ainsi porté à 6.890 francs.
En tout, le chapitre 46-27 est diminué de 37,65 millions de francs, soit une réduction de 3,2 % de sa dotation initiale, qui était de 1,175 milliard de francs. Cette diminution des crédits consacrés aux soins médicaux gratuits, des dépenses obligatoires pour l'État, est rendue possible par le renforcement en 1996 du contrôle médical, qui devrait générer des économies substantielles.
Titre V - 2,5 millions de francs
Chapitre 57-91. "Équipement immobilier et patrimoine" : -2,5 millions de francs
CP et 3 millions francs en AP
II. Majorations de crédits votées en seconde délibération sur proposition du gouvernement et conformément au souhait de la commission des finances
Titre IV : + 5,390 millions de francs
Chapitre 41-91, articles 40 "Commémorations du 8 mai et du 11 novembre" : francs |
+2,3 millions de francs |
Chapitre 43-02, article 20 "Interventions dans le domaine des monuments et des musées |
+1 million de francs |
Chapitre 47-22, article 20 "Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants" : |
+2 millions de francs |
Chapitre 47-22, article 20 "Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants" : |
+2 millions de francs |
Cette majoration de crédits qui s'ajoute à celle votée à la seule initiative du gouvernement permet de porter le plafond majorable à 7.000 francs
Chapitre 46-04. Article 10 "Associations, oeuvres +0.09 million de francs diverses et secours" :
Au total, les crédits du budget des anciens combattants ont été minorés de -41,9 millions de francs et majorés de +5,390 millions de francs, soit un solde négatif de - 36,510 millions de francs.