MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Total des économies réalisées : 74,65 millions de francs, soit 0,44 % des dotations initiales
Économies à l'initiative de l'Assemblée nationale (75,4 millions de francs) :
- Titre III : 2 millions de francs
sur le chapitre 34-96 « Moyens de fonctionnement des services ».
- Titre IV : 14 millions de francs
sur 2 chapitres : le chapitre 45-11 affecté au BRGM pour 11 millions et le chapitre 44-81 destiné aux actions en faveur de l'amélioration de la compétitivité des entreprises pour 3 millions.
- Titre VI : 59,4 millions en CP et 98,4 millions en AP
répartis entre les chapitres 64-93 « Équipement naval » et 66-01 « Recherche industrielle et innovation ».
Majorations à titre non reconductible (0,75 million de francs) :
- Titre IV : 0,25 million de francs
au profit du chapitre 44-81 pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises
- Titre VI : 0,5 million de francs
répartis entre 3 chapitres
• les chapitres
64-92 « Développement industriel régional en faveur des PMI
», 66-02 « ANVAR » et 64-96 « Normes, qualité
».
En outre , le gouvernement a fait adopter 2 amendements pour diminuer de 10 millions de francs la subvention à Charbonnages de France (chapitre 45 -12) et augmenter de 10 millions les crédits de reconversion des zones minières (chapitre 62-01).
ANNEXES
Annexe 1
Bilan de l'application de la prime à la reprise des véhicules de plus de 10 ans
Afin de relancer le marché de l'automobile, le gouvernement a institué, par le décret du 17 février 1994, une aide de l'État d'un montant de 5.000 francs. Cette aide est accordée à toute personne physique acquéreur d'un véhicule neuf dès lors que cette acquisition est accompagnée de la remise par le bénéficiaire au vendeur et à fins de destruction d'un véhicule d'une ancienneté supérieure à 10 ans.
Ce dispositif, entré en vigueur le 4 février 1994, est resté applicable jusqu'au 30 juin 1995.
Impact budgétaire pour l'État
Crédits ouverts
Le montant des crédits ouverts à cet effet a atteint au total 4 milliards de francs dont :
ï 560 millions de francs dans le décret d'avance du 30 mars 1994,
ï 1.100 millions de francs dans le décret d'avance du 29 septembre 1994,
ï 50 millions de francs dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 1994,
ï 390 millions de francs dans la loi de finances pour 1995,
ï 600 millions de francs dans le décret d'avance du 31 mars 1995,
ï 900 millions de francs dans la loi de finances rectificative du 4 août 1995,
ï 400 millions de francs dans le projet de loi de finances rectificative pour 1995 (collectif de fin d'année).
Ces crédits correspondent au versement de 800.000 primes.
Recettes induites
Les dépenses liées à la prime doivent être mises en regard de l'augmentation des recettes créée par les commandes supplémentaires. En effet, le surcroît de recettes procuré par ces commandes est significatif puisque, au seul titre de la TVA, la recette induite par chaque commande est évaluée à environ 10.000 francs.
De même, les recettes supplémentaires au titre de la carte grise ou de la vignette ne doivent pas être négligées, ainsi que celles provenant des résultats des industriels concernés.
Toutefois, il faut tenir compte d'un probable "déport" de la consommation, les recettes de TVA sur l'achat de véhicules automobiles remplaçant pour partie des recettes de TVA sur d'autres biens de consommation.
Conséquences sur le marché de l'automobile
Évolution des commandes
Sur les quelque 740.000 commandes de véhicules qui ont bénéficié de la prime (situation à la mi-1995) le nombre de commandes réellement supplémentaires, c'est-à-dire qui n'auraient pas été passées si la prime n'avait pas existé, est estimé à environ 440.000, soit 14 % de l'ensemble des commandes passées au cours de la période.
Évolution des immatriculations
Le marché français des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, mesuré en nombre d'immatriculations de véhicules neufs, a progressé de 14,5 % en 1994 par rapport à 1993 et, au 1er semestre de 1995, de 25 % par rapport au 1er semestre de 1993 et de 9 % par rapport au 1er semestre de 1994. On rappellera que le marché marquait un recul de 18 % en 1993 par rapport à 1992.
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La nouvelle "prime qualité automobile" Cette nouvelle mesure de soutien au marché automobile doit s'appliquer du 1 er octobre 1995 au 30 septembre 1996. L'État octroie une aide de 5.000 francs pour les petites cylindrées et de 7.000 francs pour les véhicules de gamme supérieure à l'occasion de l'achat d'un véhicule neuf, dès lors qu'une voiture de plus de 8 ans est mise à la casse. Cette mesure est accompagnée d'une incitation fiscale : les cessions de parts d'OPCVM utilisées pour l'achat d'un véhicule neuf, dans la limite de 100.000 francs, seront exonérées de plus-values. Enfin, le gouvernement a demandé aux banques de faciliter l'accession au crédit pour les détenteurs de produits d'épargne longue. |
Annexe 2
Situation des entreprises publiques industrielles
Tableau récapitulatif des résultats pour 1994 des sociétés à capitaux publics majoritaires sous la tutelle du ministère de l'industrie
Dotations en capital versées aux entreprises publiques sous la tutelle du ministère de l'industrie en 1993, 1994 et 1995
