III. LE BUDGET DES SERVICES JUDICIAIRES EN 1996
Le budget de 1996 assure l'application de la loi de programme et opère aussi d'autres avancées significatives.
A. LES EMPLOIS
1. Les magistrats
* les créations d'emplois
58 emplois de magistrats sont créés (18,12 millions de francs), ainsi répartis :
- 33 pour les cours d'appel (dont 6 conseillers en service extraordinaire et 9 magistrats placés),
- 8 pour les parquets,
- 3 pour les tribunaux pour enfants,
-3 pour l'application des peines.
Compte tenu des deux créations d'emplois de magistrats à l'administration centrale, le budget de 1996 assure -comme celui de 1995- un cinquième des créations prévues par la loi de programme, qui s'élèvent au total à 300 ( ( * )1) , à rapporter à des effectifs budgétaires de 6.198 en 1995.
* l'assistance à la décision de justice
Des crédits spécifiques sont mis en place -comme en 1995- afin de permettre la mise en place des personnels entourant les magistrats prévus par la loi de programme, soit 10,6 millions de francs pour la rémunération de 16 magistrats "équivalent temps plein" (les "juges de paix") et d'assistants de justice, 1 million de francs pour l'indemnisation des conciliateurs.
2. Les greffes
190 emplois d'agents des greffes sont créés (+ 27,6 millions de francs) ce qui correspond à plus du cinquième des postes prévus par la loi de programme, 12 emplois de greffiers en chef et 25 greffiers sont affectés aux secrétariats généraux des cours d'appel.
3. Le fonctionnement des juridictions
En 1996, seront mis en place les greffiers en chef coordonnateurs, dans chaque cour d'appel, de l'action administrative (formation, informatique, équipement...).
Les 23 emplois des "services locaux pour l'administration de la justice" créés en 1991 dans l'optique d'une réforme administrative et non utilisés seront transformés à cette fin. Une mesure nouvelle de 2 millions de francs est destinée à accompagner la mise en place de cette structure.
Parallèlement, les chefs de cours devraient désigner des magistrats des cours d'appel en tant que secrétaires généraux.
4. Les immeubles
Les autorisations de programme s'élèvent à 1.133,66 millions de francs, en diminution de 3,7 %, et représentent encore plus du cinquième (900 millions de francs) de la programmation quinquennale. Dans cette enveloppe :
- 881 millions de francs sont affectés aux constructions du programme pluriannuel d'équipement neuves et aux restructurations lourdes, pour 515 millions de francs en crédits de paiement ;
- 250,66 millions de francs sont consacrés aux rénovations et aux constructions déconcentrées, pour 211,6 millions de francs en crédits de paiement.
La Chancellerie donne sur l'état d'avancement des opérations des informations rassurantes, mais s'interroge toutefois sur le niveau des crédits de paiement de 1996 (près de 725 millions de francs) qui paraît insuffisant après une année d'excédents en 1995, et qui imposera, d'après elle, une régulation de l'ouverture de nouveaux chantiers pour toutes les catégories d'opérations (sauf la remise à niveau).
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L'état d'avancement des opérations immobilières du programme pluriannuel La loi de programme n° 95-9 relative à la justice alloue 4,5 milliards de francs sur 5 ans (95-99) aux équipements judiciaires. Ces crédits sont consacrés principalement, à hauteur de 3.380 millions de francs, à la consolidation du programme pluriannuel d'équipement, lancé en 1991, en assurant le financement des opérations les plus prioritaires parmi celles recensées par les schémas-directeurs. L'état d'avancement de ce programme à la fin du 3ème trimestre 1995 s'établit de la manière suivante : - Opérations en chantier : Nanterre, Montpellier, Aix-en-Provence, Bordeaux, Caen, Grasse. - Opérations en appel d'offres : Melun, Béthune. - Opérations en cours d'études : Nice, Grenoble, Nantes, Bourgoin-Jallieu, Avignon, Besançon, Toulouse. - Opérations en concours : Fort-de-France. - Opérations en programmation : Pontoise, Versailles, Thonon. Pour 1996, le montant des autorisations de programme au titre du programme pluriannuel d'équipement s'élève à 880 millions de francs. Pour près de 75 %, ce budget sert à financer la passation de marchés de travaux dont notamment ceux de Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Avignon et Besançon. Près de 65 millions de francs sont consacrés à la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre de Thonon, Pontoise et Versailles. |
Les opérations d'équipement "hors programme pluriannuel" sont les opérations du programme déconcentré auxquelles la loi de programme a réservé un budget de 1.120 millions de francs sur cinq ans (dotation de l'administration centrale et divers inclus).
Deux actions sont inscrites au programme déconcentré des services judiciaires en 1996 : la réalisation d'opérations d'équipements petites et moyennes, la remise à niveau technique et le gros entretien des bâtiments judiciaires.
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Les opérations petites et moyennes Les schémas directeurs réalisés par la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement et ceux initiés par les cours d'appel ont permis d'identifier un ensemble d'opérations petites et moyennes. Un budget de 590 millions de francs leur est consacré sur la loi de programme dont les deux tiers sont réservés à l'achèvement ou à la réalisation d'opérations lancées en 1994 ou antérieurement. De ce fait, plus de 50 % du financement de ces opérations est réalisé sur les deux premières années d'exécution de la loi de programme. Ainsi, les budgets 1995 et 1996 permettent le lancement des travaux des opérations retenues, en raison de leur caractère d'urgence en 1994 : - financement, en 1995, des travaux d'Epinal (1ère tranche), du Lamentin, de Saintes, de Vierzon (études financées en 1993), de Marseille et de Nancy (2ème tranche). Sont également financés sur les budgets 1995 et 1996, les travaux de restructuration liés à des opérations réalisées en plusieurs tranches (Angoulême, Blois), et la poursuite des études sur les opérations initiées en 1994 (Laval). Ne sont inscrites sur l'exercice budgétaire 95 que deux opérations nouvelles : les restructurations et rénovation (dont la mise en conformité aux normes de sécurité) des Palais de Justice de Saint-Etienne et de Roubaix. La remise à niveau technique et le gros entretien du patrimoine existant La loi de programme réserve 420 millions de francs à la remise à niveau technique et au gros entretien du patrimoine existant. Les priorités de ce programme en 1995 et 1996 restent la mise en sécurité des bâtiments judiciaires et les opérations de grosses réparations en clos et couvert. En 1995, le montant des dotations spécifiques a été porté à 45 millions de francs, qui ont été réservés, à hauteur de 60 % à des opérations de mise en sécurité et à des travaux de grosses réparations (réfections de toitures, réparations ou changement de chaudières), les 40 % restants étant consacrés aux quelques opérations de relogement indispensables. La régulation des engagements sur autorisations de programme imposée par la faible disponibilité de crédits de paiement en 1996 ne touchera pas ces travaux. |
B. DES REVENDICATIONS ANCIENNES
1. La revalorisation indemnitaire des magistrats
Le budget de 1996 assure la poursuite de la revalorisation des indemnités des magistrats, dont le taux moyen passe de 35 à 37 % du traitement, pour un coût de 27,89 millions de francs.
La progression indemnitaire a repris depuis 1993 :
2. Des renforts de personnels pour les greffes
L'édition des décisions de justice souffre de retards considérables, qui peuvent parfois atteindre une année entière.
Pour la première fois, ce problème est pris en compte par le budget de 1996, qui prévoit la création de 300 emplois supplémentaires de catégorie C, destinés aux travaux de dactylographie, pour un coût de 37,14 millions de francs (parallèlement, 22 emplois de greffes sont supprimés, pour une économie de 3,37 millions de francs).
Cette mesure doit être tout particulièrement saluée, les juridictions ayant recours depuis de nombreuses années à des vacataires ou des contrats emploi-solidarité (environ 2 milliers d'agents), situation tout à fait anormale au regard des exigences de secret de la justice et de dignité de l'institution. Il est à souhaiter que ces agents en situation précaire bénéficient au maximum des créations d'emplois permanents.
C. DES QUESTIONS PLUS NOUVELLES
1. L'informatique d'initiative locale
Les dépenses d'informatique d'initiative locale sont financées au sein des crédits déconcentrés de fonctionnement des juridictions, et ont permis, depuis cinq ans, d'informatiser les services générant le plus de contentieux répétitifs.
La Chancellerie a pris conscience des risques initiés par l'absence de contrôle des initiatives et souhaite maintenant imprimer des orientations :
- mieux encadrer les dépenses via les cours d'appel,
- développer un contrôle de gestion permanent, grâce à des tableaux de bord communs aux cours et à la Chancellerie,
- normaliser les rapports contractuels avec les sociétés d'informatique, notamment afin de réduire le coût des contrats,
- généraliser les clubs utilisateurs, groupements de juridictions confrontés aux problèmes d'utilisation des logiciels.
En 1996, l'accent est mis sur la poursuite de l'effort d'équipement mais aussi sur le remplacement des matériels obsolètes, en priorité par rapport au développement de nouvelles applications :
2. L'aide juridique
Après deux années d'ajustement à la baisse, les crédits dévolus à l'aide juridique se maintiennent au niveau de 1.085,28 millions de francs, l'unité de valeur servant de base à la rétribution des avocats restant inchangée à 130 francs (niveau fixé dans la loi de finances pour 1995), le nombre de bénéficiaires prévu restant fixé autour de 600.000.
L'évolution des crédits depuis 1990 va dans le sens d'une stabilisation :
Évolution des dotations budgétaires et des dépenses constatées de 1990 à 1996
Le rapport de bilan des 3 premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique fourni par le gouvernement en juillet dernier montre que les objectifs tendant à améliorer l'accès à la justice des plus démunis et à favoriser une défense de qualité "paraissent globalement réalises."
3. Les frais de justice
La dotation des frais de justice augmente de 100 millions de francs (soit 7,6 %) et s'établit à 1.408,92 millions de francs. Le ralentissement de la progression se poursuit depuis 1994, où les crédits avaient augmenté de 200 millions de francs.
Les principaux postes de dépenses sont actuellement les frais de justice pénale (68%), les frais de justice civile (19%), les frais de justice commerciale (11 %).
La progression très vive des frais de justice a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection des services judiciaires rendu au cours de l'été 1994.
Ce rapport montre que la progression des frais est liée :
- à l'augmentation des contentieux.
- aux nombreuses réformes intervenues en matière civile et pénale.
- aux procédures collectives en matière commerciale.
- au recours accru à la preuve scientifique par la justice et la police.
Afin d'essayer de réguler la progression alarmante des frais de justice, la Chancellerie a mis en place des groupes de travail sur 4 thèmes prioritaires :
- négociations des tarifs avec France Télécom, appel à concurrence pour la location des matériels d'écoute.
- expertise et laboratoires de police scientifique : tarifs, statuts, et rémunérations des personnels.
- gardiennage des pièces à conviction.
- définition d'un système d'informatisation "gestion des frais de justice" la Cour d'appel.
* (1) Aucune création d'emploi n'est prévue pour les tribunaux criminels départementaux, dont l'institution est pourtant à l'étude à la Chancellerie.