EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 8 novembre 1995 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du service du Premier ministre. II. Secrétariat général de la défense nationale, sur le rapport de M. Michel Sergent, rapporteur spécial.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits demandés pour 1996 au titre du secrétariat général de la défense nationale (SGDN) s'élevaient à 207,669 millions de francs, en baisse de près de 9 % par rapport aux crédits votés pour 1995.
Il a noté que celle-ci s'analysait, dans la présentation par titre, comme une légère diminution des dépenses ordinaires et une réduction marquée des dépenses d'investissement, ce qui replaçait ces crédits à un niveau inférieur à celui de 1994.
Il a noté que la baisse des dépenses ordinaires, inscrites à hauteur d'un peu plus de 159 millions de francs, traduisait, dans les économies sur les crédits de fonctionnement, un recentrage de la dépense, que 13 emplois étaient supprimés et 2 transférés au profit du commissariat pour la réforme de l'État, les effectifs budgétaires passant de 518 à 503 (les effectifs réels au 1er janvier 1995 étaient de 508 personnes).
Dans sa présentation des dépenses en capital, inscrites pour 49 millions de francs, tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme, il a souligné que celles-ci diminuaient de l'ordre de 30 % par rapport au budget précédent.
Le rapporteur spécial a ensuite indiqué que le montant des crédits regroupés au sein de l'agrégat "Administration générale", pour l'action "Secrétariat général de la défense nationale" était en légère baisse (1,46 %) par rapport à 1995, et précisé que les 7 millions de francs inscrits au titre des dépenses en capital du SGDN pour 1996 étaient entièrement destinés au renouvellement et à la modernisation des stations extérieures et des moyens télégraphiques et de chiffrement du centre de transmissions gouvernemental.
Il a fait état des crédits demandés pour l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), soit un peu plus de 6 millions de francs, en diminution de 6 % par rapport au budget de l'an dernier.
Il a souligné la forte diminution (de 30 %) des crédits demandés pour 1996 au titre du programme civil de défense, inscrits pour un montant de 42 millions de francs.
Il a enfin présenté les crédits que les différents ministères consacraient, dans le projet de loi de finances pour 1996, à la défense civile de la nation, pour des dépenses permettant d'assurer la continuité de l'action gouvernementale et le maintien de l'ordre public, ou concourant à la protection des populations et à la défense économique, soit 8,281 milliards de francs, dotation en légère hausse par rapport à 1995. Faisant observer que l'ordre de grandeur de cet effort budgétaire était largement supérieur au budget du SGDN en lui-même, il a précisé que l'essentiel de la nette progression des autorisations de programme en faveur de la défense civile de la nation était prévue en faveur du ministère de l'intérieur (+ 203,4 %) ainsi que, dans une moindre mesure, du ministère de l'équipement (+ 125 %).
Puis, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a fait observer que les crédits alloués au SGDN dans le cadre du projet de loi de finances pour 1996 reflétaient la volonté du Gouvernement de réduire la dépense publique, ainsi que l'effort de sélectivité annoncé. Il a toutefois mis l'accent sur le fait que ce budget avait été calculé en fonction d'une structure en pleine réorganisation ; il a donc indiqué les grandes lignes de la réforme dans laquelle se trouvait engagé le SGDN depuis le 1er octobre 1995, sous la conduite de son nouveau secrétaire général M. Jean Picq. Il a donné des précisions sur l'allégement des structures, sur les transferts prévus, en direction des départements ministériels, de certaines compétences et des redéploiements de personnels correspondants, sur les cinq pôles autour desquels sont regroupés les missions du SGDN, dans le respect des textes fondateurs ; il a indiqué que cette réorganisation s'accompagnait d'un projet de transformation de l'IHEDN.
Rappelant que son prédécesseur, M. Louis Perrein, avait fait état de propositions de réforme maintenant mises en oeuvre, et estimant que la nouvelle organisation traduisait une prise en compte élargie de la notion de défense, étendue plus résolument à son aspect économique et aux préoccupations d'intelligence économique, il a conclu que la réforme en cours méritait d'être soutenue, ce qui le conduisait à proposer à la commission l'adoption de ces crédits.
M. Jean Clouet, président, après avoir rendu hommage à la grande qualité des travaux de M. Louis Perrein, rapporteur sur le budget du SGDN pendant de nombreuses années, a félicité le nouveau rapporteur pour son excellent rapport et la clarté de son exposé de la réforme du SGDN.
A Mme Marie-Claude Beaudeau, qui l'interrogeait sur les raisons de la réduction des crédits du SGDN, votée par l'Assemblée nationale le 3 novembre dernier, le rapporteur spécial a indiqué que la réduction de 8 millions de francs, qui portait sur les crédits d'investissement du programme civil de défense, n'avait pas encore eu d'affectation plus précise.
M. Jean-Philippe Lachenaud a proposé que la réforme du SGDN soit prolongée, notamment par un transfert supplémentaire de postes en faveur du commissariat à la réforme de l'État.
M. Yvon Gaillard s'est interrogé sur l'utilité du commissariat à la réforme de l'État.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a estimé que l'essentiel de la réforme actuelle du SGDN consistait en une réorientation de ses missions et de son activité, de sorte qu'il conviendrait d'en tirer un premier bilan dans un an. Il a ajouté qu'au regard des buts poursuivis, la prise en compte des actions de défense civile, dont l'utilité actuelle paraît incontestable, semblait devoir relever à titre principal d'une structure interministérielle, chacun des ministères n'ayant pas cet objectif comme priorité.
Il a en outre rappelé que les pays voisins prenaient mieux en compte que la France l'impératif de défense économique.
M. Alain Richard, citant un ouvrage récent du général Colin Powell, a estimé qu'il illustrait l'utilité d'une structure interministérielle de coordination telle que le SGDN, lorsqu'il rapporte que l'essentiel du transport des troupes américaines lors de la guerre du Golfe avait été effectué par des aéronefs civils.
La commission a ensuite décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du secrétariat général de la défense nationale.