ANNEXE N° 2
I. ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRE DE L'ARMEMENT ENTRE 1984 ET 1994
II ÉVOLUTION DE LA RENTABILITÉ DU SECTEUR DE L'ARMEMENT ENTRE 1984 ET 1994
Source : Rapport analysant la situation économique et financière des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux.
La forte hausse du chiffre d'affaires de 1991 résulte de la prise en compte de GIAT-Industries.
ANNEXE N° 3
L'AVENIR DU CORPS EUROPÉEN ( 4 ( * ) )
La constitution d'un Corps européen (CE) composé d'unités françaises, allemandes et belges puis ultérieurement espagnoles résulte d'une décision commune de la France et de l'Allemagne prise fin 1991.
Outre le bataillon de quartier général (470 personnes) et l'état-major (370 officiers), l'ensemble, susceptible de doubler en temps de guerre, réunit les formations suivantes :
• France : 1
ère
Division
blindée
42 ème Régiment de transmissions équipé du RITA 6 ème Régiment de matériel
• Allemagne : 10ème Division
blindée
12 ème Brigade blindée 30 ème Brigade mécanisée
• Belgique : 1
ère
Division
mécanisée (3 Brigades), soit 12 000 militaires professionnels
• Espagne : une brigade, après 1997 une
division.
A quoi s'ajoute la Brigade franco-allemande créée en 1989 et forte de 5 100 hommes.
Le Corps européen qui compte près de 42 000 militaires présente deux caractéristiques :
ï sa structure est à finalité purement opérationnelle les unités concernées restent en effet sous commandement national et peuvent le réintégrer à tout moment. Le CE se distingue en cela de la Brigade franco-allemande composée à parité de militaires français et allemands intégrés jusqu'au niveau de la compagnie ;
ï seul son état-major est totalement intégré : le commandement de corps et le chef d'état-major sont alternativement français et allemand.
Quatre caractéristiques
Cette formule équilibrée a manifesté son efficacité. Elle appelle néanmoins plusieurs observations :
1. Le nombre de quatre nations engagées constitue un maximum. Au-delà, l'efficacité du Corps serait compromise ;
2. Le problème de l'harmonisation des matériels mis en oeuvre n'est pas sans solution : à preuve, l'interconnectabilité pourra être atteinte entre les deux systèmes d'informatique rivaux l'HÉROS allemand et le SIC (système informatisé de commandement) français ;
3. En revanche, les différences des statuts du personnel qui restent nationaux posent problème : au plan des rémunérations et compléments divers qui s'y rattachent, celui des Français étant nettement moins favorable ; mais aussi au plan opérationnel ; la professionnalisation de l'armée belge entraîne par exemple un vieillissement marqué de ses sous-officiers ;
4. Le budget du CE géré par la France est de 40 millions, soit la moitié de celui de la Force d'action rapide et moins de 20 % du 3 ème Corps d'armée, il est abondé par le canal du budget des armées des quatre nations. En cas de stagnation ou de réduction de leurs crédits militaires, on peut craindre que priorité ne soit donnée aux armées nationales avec pour conséquence une réduction correspondante des moyens du CE La diminution envisagée de 55 à 44 du nombre des sous-officiers français en est un exemple.
5. Enfin la création du Corps européen a conduit au maintien des unités françaises stationnées en Allemagne dont certaines, tel le 42 ème Régiment de transmissions, relèvent de lui. L'opinion allemande y a été sensible comme en témoignent les excellentes relations que ce dernier entretient avec la municipalité d'Achern.
Un outil performant
Lors de sa constitution, il avait été prévu que le Corps européen devrait être opérationnel à la fin de 1995. Selon le Général Willmann, ce délai sera tenu. De fait, le CE a multiplié les exercices y consacrant en 1995 la moitié de son budget de fonctionnement. C'est ainsi que se dérouleront cette année :
• cinq exercices
humanitaires
:
EUROTRANSITEX, le plus important a mobilisé en mai dernier 1 300
militaires qui ont rallié par terre et mer le sud de la France sur le
thème de l'évacuation de ressortissants menacés par des
troubles intervenant dans un pays donné ;
• cinq opérations
proprement
militaires
: par exemple, PEGASUS mobilisera en décembre
prochain durant deux semaines 2 500 hommes dans un quadrilatère de 300
km de côté à cheval sur la France et la Belgique.
Le programme des opérations pour 1996 est de même ampleur.
Une question clé
La mise en place du Corps européen peut donc être considérée comme terminée. Se pose maintenant la question de son utilisation, c'est-à-dire, plus clairement encore, celle de son utilité. Seul, en effet, son emploi pourra justifier la décision politique qui lui a donné naissance il y a trois ans. A cet instrument prémice, dans l'esprit de ces parrains, d'une armée et d'une politique de défense européennes, il convient de confier les taches et d'assigner un rôle. Sous peine de le voir tomber en déshérence.
Des conditions d'emploi complexes
En fait l'utilisation du Cors européen est soumise à des conditions complexes. Ses missions qui s'inscrivent dans le cadre de l'Union européenne sont au nombre de deux :
ï la défense commune des alliés en application de l'article 5 du Traité de Washington (OTAN) ou du Traité de Bruxelles (UEO). Il est alors subordonné au commandement suprême allié en Europe (SACEUR) ;
ï à quoi les conseils de l'Atlantique nord de Bruxelles et d'Oslo en 1992 ont ajouté que le CE pourrait être également affecté soit à des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix, soit à des actions humanitaires conduites sous l'autorité politique de l'ONU et de la CSCE.
Ce dispositif entraîne deux conséquences :
ï concernant l'OTAN, le CE ne serait pas sous le simple contrôle opérationnel des responsables militaires de l'Alliance (conforme aux accords spécifiques de 1966) mais sous leur commandement. Cette mutation est évidemment soumise à la décision de la France ;
ï quant à l'emploi du CE dans le cadre de l'UEO, il ne peut être envisagé, au terme d'une décision du Conseil des ministres de l'UEO de 1993qu'« après décision conjointe des États participant au Corps européen ».Dans ce cas, le commandement désigné pourrait être soit l'OTAN, soit le commandement national d'un des États participants, soit enfin l'état-major du Corps européen lui-même.
Dans les deux cas, la décision politique de l'emploi du CE répond donc à un mécanisme lourd. C'est d'ailleurs pour tenter de l'alléger qu'a été mis en place un Comité commun, à composition à la fois politique et militaire puisque chacun des quatre États y a deux représentants : le directeur politique du ministère des Affaires étrangères et le chef d'état-major des armées. Mais la décision d'engagement du Corps ne peut y être prise qu'à l'unanimité.
A la lumière de ce principe, on constate que l'emploi du Corps européen dépend essentiellement d'un choix politique de la part :
ï de la France touchant ses relations avec l'OTAN ;
ï de l'Allemagne concernant l'engagement de ses troupes soit dans un conflit où elle peut ne pas souhaiter s'investir, tel actuellement celui de Bosnie, soit dans une zone située hors de l'Europe, ce à quoi, même si l'obstacle constitutionnel a disparu, ne paraît pas encore pleinement acquise l'opinion allemande.
Deux voies
Ainsi, entre l'instrument d'intervention performant qu'est devenu le Corps européen et les conditions politiques de son emploi, il existe aujourd'hui un pas qui reste à franchir. Car, il faut y insister, il y aurait péril grave à ne pas lui donner l'occasion de manifester ses qualités opérationnelles et, plus fondamentalement, de justifier son existence.
Deux voies pourraient être explorées à cette fin :
ï un engagement à finalité humanitaire aurait plusieurs avantages : il soulèverait, semble-t-il, moins de réserve de la part d'une opinion allemande par ailleurs en cours d'évolution : un exercice en vraie grandeur sur le terrain contribuerait à renforcer la cohésion des unités nationales qui le composent ; son utilité démontrée fortifierait l'intérêt que les jeunes militaires (appelés, AVAE ou professionnels) peuvent et doivent lui porter.
ï Cet engagement pourrait aussi accélérer l'adoption par le CE du statut qui lui fait actuellement défaut. Il ne s'agit pas seulement, en effet, de régler les problèmes juridiques, financiers, fiscaux ou douaniers qui résultent de l'implantation de l'état-major du Corps européen à Strasbourg. Il s'agit de doter ce dernier d'un ensemble de règles communes qui assure sa cohésion et son efficacité opérationnelle (règles de subordination, d'ouverture du feu, couverture des risques, etc...
Or, le régime auquel est soumis le Corps européen est provisoire, inspiré des règles de l'OTAN c'est-à-dire d'une simple coalition. Or, il s'agit en réalité d'une entité militaire tout autre puisqu'elle réunit des partenaires égaux dans un esprit communautaire. Il conviendrait donc de rapprocher les réglementations nationales en vue d'aboutir à un régime commun qui pourrait s'inspirer de celui des membres des organisations internationales.
Faute de quoi, la disparité des conditions des personnels qui joue actuellement, on l'a vu, en défaveur de la France, risque d'entraîner demain de la part de ses militaires une désaffection à l'égard du Corps européen.
Ce dernier constitue aujourd'hui une réussite technique. Il lui faut devenir davantage c'est-à-dire conquérir sa dimension politique. Voici trois ans sa singularité, son originalité, son utilité se sont imposées aux yeux d'hommes politiques clairvoyants. Elles doivent désormais s'imposer sans tarder aux yeux de l'ensemble des Européens.
* 4 Votre Rapporteur a rendu visite au Corps européen les 8 et 9 juin 1995. Cette note a été rédigée au mois de juin à l'issue de cette visite.