II. DES RÉSULTATS ENCOURAGEANT
La lecture des résultats laisse apparaître une croissance forte et régulière de la contribution des entreprises étrangères au développement de l'emploi et à la politique d'aménagement du territoire jusqu'en 1991, suivie d'un léger tassement en 1992. Après la nette diminution des décisions d'implantations, compensée par une forte poussée des reprises d'entreprises en difficulté, la France a confirmé en 1994 sa vocation de pays d'accueil privilégié en Europe des investissements industriels et tertiaires liés à l'industrie. Ainsi 240 projets ont été annoncés représentant la création ou le maintien de 17.122 emplois sur les trois années à venir. C'est en terme d'emplois créés le meilleur chiffre depuis des années.
L'évolution des résultats sur quinze ans est la suivante :
Le détail des résultats par région est donné dans la page ci-après.
Créations d'emplois décidées en France par des investisseurs étrangers
S'agissant du champ d'action spécifique de la DATAR, le Comité interministériel des aides à la localisation des activités (CIALA) a, en 1994, primé 54 dossiers présentés par des investisseurs étrangers, dans des zones aidées au titre de l'aménagement du territoire. Après la décrue de 1993 avec 36 dossiers, le niveau de 1992, qui était de 56 dossiers traités, est à nouveau presque atteint.
Ces investissements prévoient la création de 6.500 emplois sur trois ans, soit jusqu'à 50 % des emplois aidés par le CIALA en 1994 (13.900). 500 millions de francs de prime d'aménagement du territoire (sur les 745 millions de francs attribués en 1994) ont été mobilisés pour aider ces investissements.
L'année 1995 devrait voir se poursuivre la reprise des projets industriels importants, fortement créateurs d'emplois. Selon les statistiques communiquées à la mi-septembre par le ministère de l'Economie et des finances, les investissements étrangers en France atteignaient déjà sur les six premiers mois de l'année 21,5 milliards de francs contre 18,5 milliards de francs pour la même période l'an dernier (+16 % environ).
III. UNE PRIORITÉ A AFFICHER
Le tableau d'évolution des crédits des bureaux de la DATAR à l'étranger révèle une contraction de l'effort budgétaire de la loi de finances initiale pour 1995 à la loi de finances initiale pour 1996.
(En millions de francs)
En l'absence de toute indication précise de l'évolution des effectifs en 1996, il apparaît pourtant clairement que leur diminution est programmée.
Une telle perspective apparaît tout à fait regrettable alors que le dispositif est déjà traditionnellement fragilisé par le très fort taux de rotation des CSNA.
Votre rapporteur spécial a peine à croire, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, qu'il soit si difficile de dégager les crédits qui permettraient au contraire un renforcement de la présence de la DATAR à l'étranger.
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN SECONDE DÉLIBÉRATION
Le solde des augmentations et des minorations de dépenses ordinaires et de crédits de paiement décidées par l'Assemblée nationale en seconde délibération s'élève à - 22.020.400 francs, soit 1,1 % des dotations initialement demandées par le gouvernement.
Ce solde est de - 39,615 millions de francs pour les autorisations de programme, soit 1,9 % des dotations initialement demandées par le gouvernement.
Sur proposition de l'exécutif, l'Assemblée nationale a ainsi voté :
- la majoration de 2.680.000 francs des dépenses ordinaires et des crédits de paiement et de 1.550.000 francs des autorisations de programme pour le financement de mesures non reconductibles ;
- la réduction de 24.700.400 francs des dépenses ordinaires et des crédits de paiement et de 41.165.000 francs des autorisations de programme dans le cadre de l'objectif de l'amélioration de 2 milliards de francs du solde budgétaire.
Le tableau de la page suivante illustre très largement le caractère forfaitaire des économies réalisées :
- un abattement de 2 % est pratiqué sur les dépenses du titre III, hors crédits de personnel et hors dépenses de fonctionnement des bureaux de la DATAR à l'étranger, ainsi que sur les autorisations de programme du titre VI ;
- cet abattement est porté à 3 % pour les dépenses du titre IV.
Il se confirme ainsi que l'économie de 2 milliards de francs dont se prévaut l'Assemblée nationale s'apparente, ni plus ni moins, à un exercice de régulation budgétaire qui, au lieu d'être effectuée en début d'exercice, serait entreprise avant même que celui-ci ne débute.
Réunie le 26 octobre 1995 sous la présidence de M. Jean Cluzel; Vice-président, la Commission a suivi les conclusions de son rapporteur spécial et décidé de recommander au Sénat l'adoption des crédits inscrits au titre de l'Aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 1995 (Aménagement du territoire, Équipement et Transports III.- Aménagement du territoire).