Projet de loi relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer

Rapport n° 113 (1995-1996) de M. Jean HUCHON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 1995

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE SUCCESSION DE TEXTES CONTRADICTOIRES
    
  • II. UNE OCCUPATION PROGRESSIVE
    
    • A. ÉTENDUE ET CARACTÉRISTIQUES DU PHÉNOMÈNE D'OCCUPATION DE LA ZONE
      
    • B. UN ÉTAT IMPUISSANT ?
      
    • C. LA VARIÉTÉ DES SITUATIONS DES OCCUPANTS DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES : LES INFORTUNES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
      
    • D. LA PRISE EN COMPTE DÉFICIENTE DES BESOINS D. AMÉNAGEMENT
      
  • III. PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI
    
    • A. DÉLIMITATION DES ESPACES URBAINS, DES SECTEURS OCCUPÉS PAR UNE URBANISATION DIFFUSE ET DES ESPACES NATURELS
      
    • B. MODALITÉS DE CESSION DES TERRAINS DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS
      
    • C. MODALITÉS D'AIDES AUX ACQUÉREURS DE TERRAINS OCCUPÉS AU TITRE DE LEUR HABITATION PRINCIPALE
      
    • D. GESTION DES ESPACES URBAINS ET DES ESPACES NATURELS
      
    • E. DISPOSITIONS TENDANT À MODIFIER LE CODE DE L'URBANISME
      
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Chapitre premier bis du titre IV du livre IV du code du domaine de l'État.
    
  • Article 2 - Octroi d'une aide exceptionnelle de l'État
    
  • Article 3 - Création des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
    
  • Article 4 - Mission des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
    
  • Article 5 - Organisation des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
    
  • Article 6 - Détermination des ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
    
  • Article 7 - Article 1609 C du CGI - Création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe
    
  • Article 9 - Modifications apportées au code de l'urbanisme