PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E-450,
Considérant que le Traite instituant l'Union européenne, à son article 119, mentionne seulement le principe d'égalité entre les hommes et les femmes à propos de l'égalité des rémunérations,
Considérant que le développement du droit social communautaire conduit à mettre en oeuvre ce principe dans d'autres domaines sociaux que celui des rémunérations,
Craignant que, dans la situation économique actuelle, une application trop rigide du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, en l'absence de précisions supplémentaires dans le Traité, n'aboutisse en pratique dans certains cas à la remise en cause d'acquis sociaux dont bénéficient les femmes,
Craignant que, par l'application d'autres dispositions qui figurent ou viendraient à figurer dans le Traité, d'autres acquis sociaux ne soient remis en cause,
Invite le Gouvernement à s'efforcer de faire garantir explicitement par le Traite, à 1'occasion de sa révision, la possibilité pour les Etats membres de déterminer les conditions d'application du principe d'égalité les plus favorables, notamment en leur permettant de maintenir dans leur droit social des avantages spécifiques accordes aux femmes en matière de pensions de retraite, de conditions de travail et de congés,
Invite le Gouvernement à aborder la négociation sur 1'inscription d'éventuelles autres dispositions destinées à fonder l'Europe sociale dans le même esprit de subsidiarité.