Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire

Rapport n° 351 (1995-1996) de MM. Claude HURIET , sénateur et Bernard ACCOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 mai 1996

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• PROPOS LIMINAIRES
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ
    
  • TITRE III - AUTRES DISPOSITIONS
    
• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ
    
  • TITRE III - AUTRES DISPOSITIONS
    
• TABLEAU COMPARATIF