CHAPITRE III - POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 275
Votre commission a souscrit pleinement aux graves réserves émises par la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil E-569. Aussi a-t-elle approuvé le dispositif de la proposition de résolution n° 275.
Votre rapporteur avait envisagé de compléter sa proposition de résolution initiale par deux recommandations afin d'aider le Gouvernement à défendre une position ferme au Conseil des ministres européen et à obtenir des garanties qui soient intégrées dans le projet de décision. Cependant, la première position adoptée à l'unanimité par la délégation du Sénat pour l'Union européenne est apparue à votre commission comme la seule susceptible d'empêcher les dérives de nature financière et politique impliquées par la proposition d'acte communautaire susvisée.
En effet, au cours de sa séance du 19 juin 1996, après l'exposé général de votre rapporteur, le débat qui s'est instauré a fait ressortir les réticences nombreuses suscitées par la proposition de décision du Conseil.
Répondant à MM. Jean François-Poncet, président, Jean-François Legrand, Fernand Tardy et Louis Minetti, le rapporteur a indiqué que les deux recommandations faites au Gouvernement devait permettre d'encadrer l'action de la commission européenne et de limiter les dérives tant politiques que budgétaires qu'il avait dénoncé, et qu'à l'heure actuelle l'association Greenpeace ne sollicitait pas de subvention communautaire afin de préserver son indépendance.
M. Jean François-Poncet, président, est intervenu pour souligner tout le danger d'un processus de financement au bénéfice d'organisations, qui au-delà de leur vocation environnementale ont des sensibilités politiques diverses et affirmées, et dont certaines se verraient, selon des critères de choix mal définis, favorisées par des subventions communautaires.
Tout en partageant l'avis des commissaires, le rapporteur a souligné sa volonté d'aider le Gouvernement à obtenir du Conseil des ministres européen des garanties sérieuses permettant d'encadrer l'action de la commission sur ce programme.
À l'issue de la discussion au cours de laquelle MM. Jean François-Poncet, président, Jean-François Le Grand, Louis Moinard, Fernand Tardy et Louis Minetti ont dénoncé le peu de chances d'obtenir de telles garanties et la faible efficacité juridique de ces mesures, votre commission a choisi d'adopter à l'unanimité une proposition de résolution demandant au Gouvernement de s'opposer en l'état à l'adoption du projet de décision du Conseil n° E-569.
Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre commission vous demande d'adopter la proposition de résolution ci-après.