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N° 2933 |
N° 468 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 1996. |
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1996 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI relative à l ' adoption .
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PAR M. JEAN-FRANÇOIS MATTEI, |
PAR M. LUC DEJOIE, |
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Député, |
Sénateur, |
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Rapporteur. |
Rapporteur. |
Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, sénateur, président ; Jérôme Bignon, député, vice-président ; Luc Dejoie, sénateur ; Jean-François Mattei, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Lucien Neuwirth, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, sénateurs ; MM. Raoul Béteille, Bruno Bourg-Broc, Jean-Jacques Descamps, Paul Chollet, Mme Véronique Neiertz, députés.
Membres suppléants : MM. Guy Allouche, Robert Badinter, Philippe de Bourgoing, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Michel Rufin, sénateurs ; Mmes Martine Aurillac, Nicole Catala, Odile Moirin, Emmanuelle Bouquillon, Bernadette Isaac-Sibille, Martine David, Muguette Jacquaint, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2251, 2449 et T.A. 449 .
2ème lecture : 2727, 2794 et T.A. 542 .
3ème lecture : 2912 .
Sénat : 1ère lecture : 173, 295, 298 et T.A. 112 (1995-996).
2ème lecture : 396, 423, 429 et T.A. 161 (1995-1996).
Adoption
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
La Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption s'est réunie au Palais du Luxembourg le 25 juin 1996.
Elle a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jacques LARCHÉ, sénateur, président ;
- M. Jérôme BIGNON, député, vice-président.
La Commission a ensuite désigné :
- M. Luc DEJOIE, sénateur,
- M. Jean-François MATTEI, député,
comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
Après que M. Jacques Larché, président, eut rappelé la part essentielle que M. Mattei avait prise à la discussion de sa proposition de loi, M. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat, a précisé qu'à l'issue de la deuxième lecture au Sénat vingt-trois articles restaient en discussion dont douze pour le titre premier modifiant le code civil. Il a ensuite énuméré les principaux points de discussion subsistant, sur ce titre, entre les deux assemblées : la définition d'une norme de conflit de lois pour l'adoption internationale, l'introduction d'une différence d'âge maximale entre adoptant et adopté, la réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption, la dénomination de l'adoption simple, le prononcé de la déclaration judiciaire d'abandon.
M. Lucien Neuwirth a rappelé que la commission des Affaires sociales du Sénat avait examiné, sur son avis, les titres sociaux de la proposition de loi et qu'à l'issue de la deuxième lecture le nombre d'articles encore en discussion avait été réduit de vingt à dix, l'essentiel des difficultés résultant de la réduction du délai de rétractation, de la référence au mineur capable de discernement plutôt qu'au mineur de treize ans, de la création de charges nouvelles pour les conseils généraux et de l'information des parents adoptifs en cas de levée du secret de l'identité des parents biologiques. Il a par ailleurs évoqué les engagements pris par le Gouvernement devant le Sénat à l'appui de la suppression des dispositions relatives aux prêts consentis à des personnes souhaitant adopter à l'étranger. Enfin, il a présenté l'article 47 ter, introduit en deuxième lecture par le Sénat, à partir d'une idée de M. Huriet, pour améliorer la couverture sociale des femmes exerçant, à titre personnel, une profession libérale et qui adoptent un enfant.
M. Jean-François Mattei, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir son désir de prendre en compte le plus possible le travail de qualité réalisé par le Sénat, avant de souligner que l'Assemblée nationale était très attachée au maintien de certaines dispositions qui ne lui semblaient pas pouvoir être remises en cause. Rappelant que la proposition de loi résultait des travaux qu'il avait conduits depuis deux ans, il a conclu en indiquant qu'il espérait convaincre le Sénat du bien-fondé des dispositions que l'Assemblée nationale considérait comme essentielles.
Après un débat auquel ont pris part MM. Jean-François Mattei, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat, Paul Chollet, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Jacques Descamps et Mme Nicole Borvo, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 3 introduisant un écart d'âge maximal de cinquante ans entre adoptant et adopté.
A l'article 4, la commission a engagé un débat sur la dénomination de l'adoption simple dont l'Assemblée nationale proposait le changement en adoption « complétive ». Après les interventions de MM. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat, Jean-François Mattei, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Paul Chollet, Michel Dreyfus-Schmidt, Bruno Bourg-Broc, Jacques Larché, Lucien Neuwirth, Raoul Béteille et François Giaccobbi, la commission a décidé d'en rester à la dénomination actuelle et a écarté en conséquence le paragraphe I du texte adopté par l'Assemblée nationale. En revanche, elle en a retenu le paragraphe II autorisant l'adoption plénière, dans certains cas, de majeurs âgés de dix-huit à vingt ans.
A l'article 5, qui fixe la liste des cas où l'adoption des enfants du conjoint est possible, la commission a adopté une nouvelle rédaction du dernier alinéa (3°) après un débat auquel ont pris part MM. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat, Jean-François Mattei, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Descamps, Patrice Gélard, Michel Dreyfus-Schmidt, Lucien Neuwirth, Raoul Béteille, François Giaccobbi, Pierre Fauchon, Jacques Larché, président et Mmes Emmanuelle Bouquillon et Nicole Borvo, pour autoriser l'adoption lorsque le parent décédé n'a pas laissé d'ascendant au premier degré ou que ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Dans une seconde réunion tenue dans la soirée, la commission a longuement débattu de l'article 7 relatif au délai de rétractation du consentement à l'adoption. Après que MM. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat, et Lucien Neuwirth, eurent rappelé que nombre de sénateurs avaient manifesté avec force leur attachement au délai actuel de trois mois, MM. Jean-François Mattei, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Chollet ont insisté sur la nécessité pour l'enfant d'être accueilli le plus rapidement possible dans une famille. La commission a finalement adopté le texte de l'Assemblée nationale qui réduit ce délai à deux mois.
A l'article 10, elle a adopté, après un large débat auquel ont pris part MM. Lucien Neuwirth, Jean-François Mattei, Jacques Larché, président, Jérôme Bignon, vice-président, Patrice Gélard et Pierre Fauchon, le texte du Sénat modifiant l'article 350 du code civil pour faire obligation au juge qui constate le désintérêt manifeste des parents à l'égard de l'enfant de prononcer la déclaration d'abandon, sauf le cas de grande détresse.
Par coordination avec la réduction du délai de rétractation, la commission a adopté, dans les termes de l'Assemblée nationale l'article 11 relatif au placement de l'enfant.
La commission a adopté l'article 14 relatif au prononcé de l'adoption par le juge au vu de l'agrément dans la rédaction modifiée par le Sénat.
Après les interventions de MM. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat, Jean-François Mattei, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Hyest, Lucien Neuwirth et Jacques Larché, président, la commission a supprimé l'article 15 par lequel l'Assemblée nationale avait souhaité définir une norme de conflit de lois pour l'adoption internationale.
La commission a adopté les articles 16 A, 16 et 17 relatifs à l'adoption simple dans la rédaction du Sénat, par coordination avec sa décision de conserver la dénomination actuelle de cette forme d'adoption.
La commission a ensuite adopté l'article 27 ter AA relatif à la notification au premier parent, qui a reconnu un enfant naturel, d'une seconde reconnaissance dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 28 qui prévoit la consultation des pupilles de l'État et l'organisation des conseils de famille, la commission mixte paritaire a précisé, ainsi que le souhaitait l'Assemblée nationale, que le mineur serait entendu s'il était capable de discernement.
A l'article 29, elle a maintenu, par coordination, la réduction du délai de rétractation à deux mois.
A l'article 30 relatif aux modalités de recueil de l'enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance et au cas de demande de secret de l'identité, la commission, après un débat auquel ont pris par MM Lucien Neuwirth, Jean-François Mattei, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat, et Jacques Larché, président, a adopté, sur la proposition de M. Jean-François Mattei, rapporteur pour l'Assemblée nationale, une nouvelle rédaction du neuvième alinéa (4°) pour préciser qu'en cas de levée du secret de l'identité des parents biologiques, seuls le représentant légal de l'enfant et l'enfant majeur ou les descendants en ligne directe de ce dernier, s'il est décédé, peuvent être informés, sur leur demande expresse, de la levée de ce secret ainsi que de l'identité elle-même.
Par coordination avec la réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption, elle a également adopté le 5° de cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 31 dans la rédaction du Sénat après avoir précisé que les renseignements non identifiants relatifs aux parents ayant remis leur enfant aux fins d'adoption sont communicables à l'enfant majeur, à son représentant légal, si l'enfant est mineur, ou aux descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé. Par coordination, elle a précisé que le mineur capable de discernement pouvait également accéder à ces informations.
A l'article 33 qui fixe le contenu du projet d'adoption pour les pupilles de l'État, la commission a également retenu le texte du Sénat sous réserve d'une coordination relative aux mineurs capables de discernement.
A l'article 34, elle a retenu le texte du Sénat pour mettre à la charge de l'association qui a désigné l'intéressé le remboursement à l'employeur de la part du salaire correspondant aux heures de travail passées par son salarié au sein de la commission départementale d'agrément.
A l'article 35, après que M. Lucien Neuwirth eut insisté sur la nécessité de ne pas créer dans la loi une nouvelle aide départementale, la commission a procédé à un large échange de vues auquel ont pris part MM. Jacques Larché, président, Jean-François Mattei, rapporteur au nom de l'Assemblée nationale, Paul Chollet, Jean-Jacques Hyest, Jérôme Bignon, vice-président, Jean-Jacques Descamps, Patrice Gélard et Pierre Fauchon. Elle a finalement adopté le dispositif de l'Assemblée nationale prévoyant que le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux assistantes maternelles adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.
Elle a retenu, dans la rédaction modifiée par le Sénat, l'article 42 relatif à l'accompagnement du mineur adopté.
A l'article 47, M. Lucien Neuwirth a donné lecture des engagements pris par le Gouvernement pour que les prêts accordés aux familles souhaitant adopter des enfants à l'étranger soient financés sur les crédits des fonds d'action sanitaire et sociale des caisse d'allocations familiales et demandé en conséquence la suppression d'un dispositif créant une nouvelle prestation familiale. Après en avoir débattu, la commission a adopté l'article 47 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite adopté l'article 47 ter nouveau sur l'amélioration de la couverture sociale des femmes exerçant, à titre personnel, une profession libérale et qui adoptent un enfant.
Enfin, elle a adopté l'article 53 dans une rédaction prévoyant, comme le souhaitait l'Assemblée nationale, que le rapport relatif à l'adoption, présenté par le Gouvernement, serait triennal.
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La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré, que vous trouverez reproduit ci-après, et qu'il appartient au Gouvernement de soumettre à l'approbation du Parlement.