2. Le protocole d'accord du 14 mai 1996
Pour remédier à la situation actuelle, le protocole d'accord signé le 14 mai 1996 a prévu trois types de mesures :
- tout d'abord, un plan de résorption sur quatre ans de l'emploi précaire existant ;
- ensuite, des mesures de prévention de la reconstitution de l'emploi précaire ;
- enfin, une amélioration des garanties offertes aux agents non titulaires.
• Le premier volet qui concerne la
résorption de l'emploi précaire
proprement dite
repose sur l'ouverture, dans chacune des trois fonctions publiques, de concours
réservés à certaines catégories d'agents non
titulaires recrutés à titre temporaire mais assurant des
fonctions de même nature que celles qui sont normalement dévolues
aux agents titulaires.
La mise en oeuvre de ce dispositif nécessite l'adoption d'une loi, car elle constitue une dérogation à la règle générale du statut de la fonction publique selon laquelle le recrutement des fonctionnaires est effectué par voie de concours, externe (ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou études) ou interne (ouvert aux fonctionnaires ou agents publics justifiant d'une certaine ancienneté et, le cas échéant d'une certaine formation). Elle fait donc l'objet des dispositions du Titre Premier du projet de loi, qui seront présentées plus loin.
Il convient par ailleurs de souligner qu'en ce qui concerne les agents non titulaires de l'État autres que ceux relevant de la catégorie C ou exerçant des fonctions équivalentes à celles de maître-auxiliaire, auxquels ne seront pas ouverts de concours réservés, le protocole d'accord a prévu que leur situation ferait l'objet de propositions de mesures adaptées au sein des ministères concernés. L'exposé des motifs du projet de loi reprend cette idée en indiquant que « les ministères doivent élaborer des programmes de résorption dans le respect des dispositions en vigueur ».
• Les deux autres volets du protocole ne
nécessitent en revanche pas de dispositions législatives.
En effet, les mesures de prévention de la reconstitution de l'emploi précaire qui sont inscrites dans le protocole consistent essentiellement en une amélioration des conditions de recrutement normal des titulaires, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs et l'adaptation corollaire des statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, ainsi qu'en un strict encadrement du recours au recrutement des agents non titulaires, à partir d'une analyse précise, ministère par ministère, des besoins fonctionnels en ce domaine. Une meilleure information des organismes paritaires consultatifs et un renforcement du contrôle de la légalité des recrutements dans la fonction publique territoriale sont en outre prévues.
Les mesures d 'amélioration des garanties offertes aux agents non titulaires relèvent pour leur part du domaine réglementaire : il s'agit de l'exigence d'un contrat ou d'un engagement écrit pour le recrutement d'un agent non titulaire, d'un renforcement des droits sociaux des agents non titulaires et de l'étude d'une amélioration des conditions d'indemnisation en cas de perte d'emploi.
Enfin, le protocole d'accord prévoit de faire bénéficier les agents recrutés dans le cadre de contrats emploi solidarité d'une formation leur permettant notamment de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique, les crédits nécessaires pouvant être, dans le secteur hospitalier, abondés par des crédits mutualisés de formation continue (cette dernière disposition fait l'objet de l' article 9 du projet de loi).