Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Rapport n° 44 (1996-1997) de M. François BLAIZOT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 octobre 1996

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• I. LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE (TITRE PREMIER)
  
  • 1. Le développement de l'emploi précaire dans la fonction publique
    
  • 2. Le protocole d'accord du 14 mai 1996
    
  • 3. Les dispositions du projet de loi
    
  • 4. La mise en oeuvre du dispositif : un coût budgétaire neutre, selon le Gouvernement
    
• II. LE CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ (TITRE II)
  
  • 1. Les précédents de la cessation anticipée d'activité et de la cessation progressive d'activité
    
  • 2. L'accord UNEDIC du 6 septembre 1995 et sa transposition à la fonction publique par le protocole du 16 juillet 1996
    
  • 3. Les dispositions du projet de loi
    
  • 4. Le financement du congé de fin d'activité : un coût encore incertain
    
• III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (TITRE III)
  
  • 1. L'ouverture européenne de la fonction publique
    
  • 2. L'amélioration de la protection sociale des fonctionnaires
    
  • 3. Les dispositions destinées à régler des situations particulières et les mesures de validation
    

• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
  
  • Article premier
    Conditions d'accès aux concours réservés
    
  • Article 2
    Concours réservés aux agents non titulaires
    des établissements publics administratifs
    
  • Article 3
    Dispositif transitoire en faveur des agents non titulaires
    enseignant dans certaines disciplines professionnelles
    
  • Article additionnel après l'article 3
    Situation des maîtres délégués
    de l'enseignement privé sous contrat
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  
  • Article 4
    Conditions d'accès aux concours réservés
    
  • Article additionnel après l'article 4
    Concours réservés à certains agents
    non titulaires de la fonction publique territoriale
    
  • Article 5
    Listes d'aptitude
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  
  • Article 6
    Conditions d'accès aux concours réservés
    
  • Article 7
    Listes d'aptitude
    
  • Article 8
    Décret d'application
    
  • Article 9
    Financement des actions de formation
    en faveur des personnels hospitaliers
    bénéficiant de contrats emploi solidarité
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  
  • Article 10
    Personnels des administrations parisiennes
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ÉTAT, TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE
  
  • Article 11
    Création d'un congé de fin d'activité
    
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  
  • Article 12
    Conditions d'accès des fonctionnaires
    au congé de fin d'activité
    
  • Article 13
    Dates de début et d'achèvement du congé
    de fin d'activité des fonctionnaires
    
  • Article 14
    Revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires
    bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
    
  • Article 15
    Conditions d'accès des agents non titulaires
    au congé de fin d'activité
    
  • Article 16
    Revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires
    bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
    
  • Article 17
    Protection sociale des bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
    
  • Article 18
    Interdiction d'exercer une activité lucrative
    pendant le congé de fin d'activité
    
  • Article 19
    Extension du congé de fin d'activité aux personnels
    des établissements d'enseignement privé et aux ouvriers de l'État
    
  • Article 20
    Motivation du refus de congé de fin d'activité
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  
  • Article 21
    Conditions d'accès des fonctionnaires
    au congé de fin d'activité
    
  • Article 22
    Dates de début et d'achèvement du congé
    de fin d'activité pour les fonctionnaires
    
  • Article 23
    Revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires
    bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
    
  • Article 24
    Conditions d'accès des agents non titulaires
    au congé de fin d'activité
    
  • Article 25
    Dates de début et d'achèvement du congé de fin d'activité
    pour les agents non titulaires
    
  • Article 26
    Revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires
    bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
    
  • Article 27
    Versement du revenu de remplacement
    
  • Article 28
    Protection sociale des bénéficiaires
    d'un congé de fin d'activité
    
  • Article 29
    Personnels enseignants
    
  • Article 30
    Interdiction d'exercer une activité lucrative
    pendant le congé de fin d'activité
    
  • Article 31
    Motivation du refus du congé de fin d'activité
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  
  • Article 32
    Conditions d'accès des fonctionnaires
    au congé de fin d'activité
    
  • Article 33
    Dates de début et d'achèvement du congé
    de fin d'activité des fonctionnaires
    
  • Article 34
    Revenu de remplacement alloué aux fonctionnaires
    bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
    
  • Article 35
    Conditions d'accès des agents non titulaires
    au congé de fin d'activité
    
  • Article 36
    Dates de début et d'achèvement
    du congé de fin d'activité des agents non titulaires
    
  • Article 37
    Revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires
    bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
    
  • Article 38
    Versement du revenu de remplacement
    
  • Article 39
    Protection sociale des bénéficiaires
    d'un congé de fin d'activité
    
  • Article 40
    Personnels enseignants
    
  • Article 41
    Interdiction d'exercer une activité lucrative
    pendant le congé de fin d'activité
    
  • Article 42
    Motivation du refus du congé de fin d'activité
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES
  
  • Article 43
    Fonds de compensation du congé de fin d'activité
    
  • Article 44
    Décrets d'application
    
• TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
  
  • Article 45
    Ouverture de la fonction publique française aux ressortissants
    de l'Espace économique européen (EEE)
    
  • Article 46
    Prise en compte du service national accompli par les ressortissants
    de la Communauté européenne ou de l'EEE
    
  • Article 47
    Détachement dans la fonction publique française de fonctionnaires des
    États membres de la Communauté européenne ou de l'EEE
    
  • Article 48
    Protection des fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
  
  • Article 49
    Extension du bénéfice du congé de longue durée
    aux fonctionnaires atteints du SIDA
    
  • Article 50
    Détachement d'un fonctionnaire français dans l'administration
    d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'E.E.E.
    
  • Article 51
    Extension du bénéfice du congé parental
    aux fonctionnaires adoptant un enfant âgé de plus de trois ans
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  
  • Article 52
    Extension du bénéfice du congé de longue durée
    aux fonctionnaires atteints du SIDA
    
  • Article 53
    Détachement d'un fonctionnaire français dans l'administration
    d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'EEE
    
  • Article 54
    Extension du bénéfice du congé parental aux fonctionnaires
    adoptant un enfant âgé de plus de trois ans
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  
  • Article 55
    Extension du bénéfice du congé de longue durée
    aux fonctionnaires atteints du SIDA
    
  • Article 56
    Détachement d'un fonctionnaire français dans l'administration
    d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'EEE
    
  • Article 57
    Extension du bénéfice du congé parental
    aux fonctionnaires adoptant un enfant âgé de plus de trois ans
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article additionnel avant l'article 58
    Financement des actions de formation en faveur
    des personnels hospitaliers bénéficiant de
    contrats emploi-solidarité
    
  • Article 58
    Astreintes à domicile
    
  • Article 59
    Création d'un corps de contrôleurs
    du travail
    
  • Article 60
    Intégration de personnels de laboratoire
    dans la fonction publique hospitalière
    
  • Article 61
    Interdiction faite à certains fonctionnaires ou
    anciens fonctionnaires de l'État d'occuper des emplois
    des collectivités territoriales des TOM ou de Mayotte
    
  • Articles 62, 63 et 64
    Validations
    
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M. FRANÇOIS BLAIZOT, RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - ÉTUDE D'IMPACT