3. Les dispositions destinées à régler des situations particulières et les mesures de validation
Parmi les dispositions diverses destinées à régler des situations particulières, deux articles concernent la fonction publique hospitalière :
- le premier tend à conférer une base législative aux astreintes à domicile auxquelles sont soumises certaines catégories de personnels afin d'assurer la continuité du service public dans les établissements hospitaliers ( article 58 ) ;
- tandis que le second est destiné à permettre le reclassement dans la fonction publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire actuellement en fonctions dans les centres de transfusion sanguine ( article 60 ) .
Par ailleurs, l' article 59 a pour objet de rendre possible la fusion des différents corps de contrôleurs du travail qui coexistent actuellement alors que l' article 61 , qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, procède à une harmonisation avec le régime applicable en métropole des conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'État ayant exercé des fonctions d'autorité peuvent occuper des emplois au service des collectivités territoriales qu'ils étaient précédemment chargés de contrôler.
Enfin, les articles 62 , 63 , et 64 constituent des mesures de validation concernant notamment les candidats reçus à des concours administratifs dont les résultats ont par la suite été annulés par le Conseil d'État.
Votre commission des Lois vous propose d'adopter les dispositions du Titre III sous réserve de quelques amendements de forme.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le présent projet de loi.