III. LES COMPTES DE PRETS : UNE CONTRIBUTION IMPORTANTE A L'AMELIORATION DU SOLDE PREVISIONNEL DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Il existe quatre comptes de prêts qui retracent des opérations dont les volumes sont très inégaux.
Les deux comptes de prêts à destination de bénéficiaires internes -le compte décrivant les prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) et celui concernant les consolidations d'avances du Trésor- ne représentent pas plus de 8 % de l'ensemble.
L'essentiel des opérations des comptes de prêts intéressent donc des bénéficiaires étrangers à travers :
ï les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement (près de 3 milliards de dépenses prévues en 1997),
ï et les prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France (1 milliard de francs de charges prévues en 1997).
Le projet de loi de finances pour l'année prochaine comporte une amélioration très substantielle du solde des comptes de prêts. Leur charge nette diminuerait de 3,790 milliards de francs en passant de 4.661,7 à 871,1 millions de francs.
A. LE COMPTE DE PRÊTS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE
Le compte n° 903-17 est l'un des instruments budgétaires de prise en charge des impayés constatés sur des crédits accordés à des Etats étrangers, soit au titre des grands contrats, soit dans le cadre de la politique d'aide au développement.
Il assure ainsi le refinancement par l'Etat, des créances les plus compromises, mais son intervention est subordonnée à la conclusion d'un accord en "Club de Paris" avec le pays défaillant.
Le compte n'est véritablement actif que depuis 1985, date à laquelle il a été décidé de mettre progressivement fin à la procédure de refinancement de la BFCE. Il s'agissait ainsi d'assurer effectivement la budgétisation des créances compromises au lieu de les faire porter par un intermédiaire agissant pour le compte de l'Etat.
Le tableau suivant retrace l'évolution des recettes et des dépenses du compte, et illustre l'impact de la crise de l'endettement sur le budget de l'Etat.
Alors que de 1990 à 1992, les dépenses effectuées correspondaient aux crédits autorisés en Loi de Finances Initiale, les dépenses sont devenues très inférieures aux prévisions entre 1993 et 1995. Cette décélération brutale des dépenses résulte :
d'une part, des pays sortis de la crise de la dette, qui respectent leurs engagements envers leurs créanciers (Brésil, Maroc, Mexique et les pays d'Asie du sud-est) ;
d'autre part, des pays dont la viabilité financière demeure insuffisante et qui n'ont pas obtenu un accord avec le FMI, préalable nécessaire pour le réaménagement de la dette en Club de Paris (Madagascar, Nigeria, Soudan et Zaïre).
L'exécution en 1995 (2.079 millions de francs), très nettement inférieure aux prévisions, s'explique par le faible nombre de pays passés en Club de Paris. 38 ( * )
Le projet de loi de finances pour 1997 tire les conséquences de cette évolution et fixe à 1 milliard de francs le montant des dépenses du compte pour l'année à venir.
En conséquence, la charge nette se trouve ainsi annulée et le compte dégagerait un excédent de 600 millions de francs.
Une des raisons importantes de la baisse des dépenses du compte vient, on l'a dit, du développement des remises de dettes.
Évaluation de l'incidence sur le compte depuis 1990, des remises de dettes
(en millions de francs)
Le tableau qui précède décrit l'impact sur le compte des remises de dettes accordées aux pays débiteurs.
Le traitement budgétaire des annulations et remises de dettes est variable :
• une partie est prise en charge par le budget des
Charges communes ;
• une autre qui correspond à des prêts
refinancés par le compte spécial du Trésor lors d'accords
antérieurs donne lieu à un transport aux découverts du
Trésor approuvé par le Parlement lors de la loi de
règlement.
39
(
*
)
L'estimation des dépenses à venir est délicate. L'effet des diverses annulations de dettes consenties à de nombreux pays devrait se poursuivre, mais, au-delà des aléas ponctuels liés aux dates de passage en Club de Paris, votre rapporteur constate qu'à l'avenir, la décroissance des charges du compte sera sans doute extrêmement progressive du fait de la situation de nombre de pays à revenus intermédiaires ou des problèmes aujourd'hui posés par certains Etats potentiellement riches, mais au comportement de paiement incertain. A ce sujet, votre rapporteur estime d'ailleurs que ces problèmes devraient un jour trouver une solution qui risque là encore de se concrétiser par des rééchelonnements de dettes.
Pour l'exercice à venir, il y a en particulier lieu de s'interroger sur les conséquences sur les dépenses du compte envisageables si des débiteurs importants de notre pays -Zaïre, Nigeria- devaient accéder aux mécanismes de refinancement du compte.
* 38 Ce phénomène a permis une annulation de crédits de 2.840 millions de francs dans l'arrêté du 28 juin 1995 accompagnant la première loi de finances rectificative pour 1995.
La seconde loi de finances rectificative pour 1995 comportait à nouveau une annulation de crédits de 3, 7 milliards de francs.
* 39 Ainsi, l'incidence favorable des remises de dettes sur le déficit public est-elle partiellement compensée par un impact défavorable sur le besoin de financement de l'Etat et donc des administrations publiques dont on sait qu'il constitue le critère pertinent -reconnu comme tel par le Traité d'Union économique et monétaire- pour juger de la gestion des finances publiques.