COMMUNICATION
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE |
ARTICLE 58, LIGNES 47 ET 48 DE L'ÉTAT E ANNEXE A L'ARTICLE 54 Rapporteur spécial : M. Jean CLUZEL |
***
I. LES RESSOURCES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC POUR 1997
Le produit de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision est estimé, par le projet de loi de finances pour 1997, à 11 638 millions de francs, contre 11 449,22 millions de francs en 1996.
Cette progression de 188,78 millions de francs s'explique par deux facteurs, l'effet spontané lié à l'extension du parc et un meilleur recouvrement, dû à l'efficacité du service de la redevance.
L'article 58 du projet de loi approuve, par ailleurs, la répartition du produit, hors TVA, de cette taxe, pour un montant de 10 922 millions de francs.
Le produit attendu des recettes provenant de la publicité s'élève à 4 248 millions de francs, contre 3 171,8 millions en 1996, dont 4 000 millions de francs pour la publicité, et le solde pour le parrainage.
Le budget de l'audiovisuel public pour 1997 atteindra 17 milliards de francs, soit une progression de 1,1 % par rapport à 1996 (+ 200,1 millions de francs).
Répartition de la redevance
(En millions de francs)
(1) La loi de Finances rectificative a modifié la ventilation entre les organismes bénéficiaires sans variation des encaissements prévus pour 1995 : les excédents de l'année 1994 (21,5 millions de francs) ont été entièrement versés à RFO.
(2) Prévision annuelle
Équilibre du budget 1997 de l'audiovisuel public
(En millions de francs)
Équilibre du budget 1997 de l'audiovisuel public
(en %)
L'équilibre ressources dotations publiques - ressources propres des budgets de France 2 et France 3
France 2
France 3
(1) Hors versement fait au COSIP par les chaînes. Il s'agit donc des dotations que les chaînes ont reçues ou recevront réellement.
(2) Y compris le versement fait au COSIP par les chaînes.
(3) Recettes commerciales, recettes diverses et produits financiers.
(4) Aucun remboursement d'exonérations de redevance ne sera versé à France 2 en 1996.
A. RESSOURCES BUDGÉTAIRES EN BAISSE
1. Stabilité du taux de la redevance
Le tarif de la redevance est maintenu, pour 1997, à son niveau de 1996, soit 700 francs pour un récepteur couleur et 449 francs pour un récepteur « noir et blanc ».
Est-ce bien raisonnable ? C'est la question que votre Rapporteur se doit de poser en raison de la situation, en 1997, du secteur public de l'audiovisuel.
D'autant plus que les décisions prises pour les exercices 1987 (baisse du taux de 6,5 %) et 1988 (gel du taux au niveau de 1987) furent néfastes au secteur public de l'audiovisuel. Ne risque-t-il pas d'en être de même en 1997 en vertu du principe : mêmes causes, mêmes effets ?
Après déduction de 487 millions destinés à couvrir les frais de fonctionnement du service de la redevance et le prélèvement de la TVA, le montant à répartir entre les sociétés du secteur audiovisuel public s'élèvera, en 1997, à 10 922 millions de francs, soit 178,4 millions de plus qu'en 1996.
Cette progression résulte exclusivement d'un effet spontané lié à l'extension du parc et d'un meilleur recouvrement attendu de la redevance grâce à l'article 46 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, adopté sur un amendement de votre rapporteur, qui a permis de rapprocher les fichiers de la taxe d'habitation et de la redevance.
a) Les comptes automatiquement exonérés sont toujours trop nombreux
|
Près de 4 millions de foyers français sont exonérés du paiement de la redevance audiovisuelle. Cette mesure parfaitement démagogique - unique en Europe - qui date de novembre 1982, coûtera en 1997 plus de 2,6 milliards de francs au secteur audiovisuel public. |
Exonérations de la redevance
(En millions de francs)
b) Les perspectives de la redevance
|
Deux risques d'assèchement menacent à moyen terme la redevance audiovisuelle : le risque fiscal et le risque technique. |
(1) « L'assèchement fiscal »
Le Gouvernement a entrepris une ambitieuse réforme fiscale. A son terme, tous les contribuables bénéficieront d'une baisse de l'impôt sur le revenu. L'allégement sera d'autant plus fort que les revenus seront modestes et le nombre de parts élevé.
Le rapport général de l'Assemblée nationale en date du 10 octobre 1996 estime que « la reconfiguration du barème a pour effet de rendre non imposables chaque année environ 400 000 foyers pour un total à terme de 2 400 000 nouveaux non imposables ».
Ce risque pourrait être toutefois circonscrit par la déconnexion entre les exonérations d'impôt sur le revenu et l'assujettissement à la redevance, à l'image du mécanisme mis en oeuvre par l'article 8 du projet de loi de finances pour 1997 pour ce qui concerne les impôts locaux. La situation du redevable de la redevance pourrait être appréciée non plus en fonction de son degré d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, mais directement en fonction du montant effectif de son revenu.
(2) « L'assèchement technique »
Autant que par les aspects fiscaux, les mutations technologiques pourraient prochainement menacer la redevance.
Votre rapporteur tient à rappeler que sa proposition d'extension de l'assiette du paiement de la redevance aux logiciels permettant de visionner des programmes de télévision sur un ordinateur, formulée dans son précédent rapport, n'a eu aucune suite.
Ne rien faire exposerait à voir apparaître sur le marché de vrais moniteurs de salon (qui ne différeront des moniteurs de micro-ordinateurs que par la couleur et la forme de la carrosserie). Branchés sur un magnétoscope, ils permettront de recevoir la télévision comme un téléviseur et ne donneront pas lieu à paiement de redevance par leurs détenteurs.
Dans un tel scénario, l'assiette de la redevance pourrait baisser d'au moins 15 % par an, soit la vitesse d'extinction du parc de téléviseurs en service.
Il importe donc de prendre en compte la proposition formulée par votre rapporteur et de modifier, dans ce sens, le décret du 30 mars 1992.
c) Égaliser les conditions de paiement de la redevance en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Dans les départements d'outre-mer, la redevance est perçue selon un tarif unique, celui du noir et blanc.
Cette réduction résulte d'une lettre ministérielle, datant de 1982.
Elle pourrait être justifiée, en apparence, par le fait que les téléspectateurs d'outre-mer ne reçoivent pas l'intégralité des chaînes du secteur audiovisuel public.
Or, ainsi qu'il résulte de nombreuses réponses ministérielles, « la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision n'est pas une rémunération pour services rendus mais une taxe parafiscale qui est liée à la détention d'un appareil ou d'un ensemble récepteur. Cela signifie que la taxe est due, qu'il y ait ou non utilisation du service public. Le fait qu'un détenteur de poste de télévision ne l'utilise pas pour regarder les programmes est donc sans incidence sur la taxation » (réponse du ministre délégué au budget à l'Assemblée nationale du 14 décembre 1995).
Votre rapporteur propose donc un amendement, immédiatement applicable, alignant les conditions de perception et d'exonération de la redevance en métropole et dans les DOM.