Projet de loi de finances pour 1997 : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche : II - Enseignement supérieur

Rapport général n° 86 (1996-1997) de M. Jean-Philippe LACHENAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 décembre 1996

Disponible au format Acrobat (2,1 Moctets)

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ⁽¹⁾ sur le projet de loi de finances pour 1997 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 14

ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE :

II - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Rapporteur spécial : M. Jean-Philippe LACHENAUD

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10 ^ème législ ) : 2993, 3030 à3035 et T.A.590.

Sénat : 85 (1996-1997).

Lois de finances

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Votre rapporteur se félicite de la priorité accordée au budget de l'enseignement supérieur dans un contexte budgétaire très difficile. Ce budget devrait permettre l'accueil du nouveau flux d'étudiants tout en préservant leur statut social et leur encadrement pédagogique.

Néanmoins, il est conduit à formuler quatre observations :

(1) Votre rapporteur suivra avec d'autant plus de vigilance les suites données aux États Généraux de l'Université que la réforme de l'université est annoncée et attendue depuis bientôt dix-huit mois. Après une large phase de concertation, cinq « groupes de travail » ou « commissions thématiques » ont été constitués autour des principales orientations dégagées et rendues publiques par le ministre de l'éducation nationale le 18 juin i dernier : le statut de l'étudiant, les filières technologiques, la pédagogie, la recherche universitaire et la modernisation des universités.

Dans le cadre de la réflexion devant conduire à la définition d'un « statut social de l'étudiant » , il se félicite de la décision du ministre de l'éducation de réaliser un « audit » des aides directes et indirectes actuellement attribuées aux étudiants et de leur coût global pour les finances publiques. Ce bilan répond à un souci plusieurs fois affirmé par votre rapporteur.

La population étudiante bénéficie en effet de nombreuses aides financières dispersées dans les budgets de plusieurs ministères (bourses, prêts d'honneur, allocation de logement à caractère social, demi-part fiscale pour les étudiants à charge). En outre, il apparaît que le système actuel d'aides, tout en aidant les plus pauvres, aide massivement les plus aisés et beaucoup moins les classes moyennes. Pour remédier à ces inéquités, le ministre de l'éducation nationale a proposé, à l'issue des États Généraux de l'Université, la mise en place progressive d'une allocation sociale d'études qui pourrait se substituer aux aides existantes. Or toute réforme d'ensemble visant à assurer à la fois une meilleure maîtrise de la dépense et une plus grande équité implique que soit effectué au préalable un vrai bilan de la situation.

Il ne faudrait cependant pas que cet audit conduise le ministre à reporter davantage la conception et la mise en place d'une réforme annoncée en mai 1995. À cet égard, votre rapporteur aurait souhaité connaître avec plus de précisions les grands traits du futur statut social de l'étudiant.

Votre rapporteur se félicite d'ores et déjà de la mise en oeuvre du tutorat, dont une circulaire, adressée le 24 octobre aux recteurs et aux présidents d'universités, vient de préciser les modalités. Cette mesure, pour laquelle 100 millions de francs sont prévus au budget de 1997 (correspondant à la rétribution de 16.000 tuteurs), permettra aux étudiants, par groupes de quinze, de bénéficier du soutien d'étudiants de deuxième et troisième cycle dans trois domaines : l'aide au travail personnel, à la gestion de l'emploi du temps ou à l'apprentissage des méthodes propres à l'université ; la découverte et l'utilisation des outils documentaires dans les bibliothèques. La rémunération nette des tuteurs a été fixée à 1.000 francs par mois pendant six mois.

Cette mesure est de nature à faciliter l'adaptation des étudiants aux méthodes de travail universitaires. Il conviendrait cependant, en contrepartie de leur rémunération, de mieux préciser la charge hebdomadaire réelle des étudiants-tuteurs.

L'organisation de l'année universitaire en semestres, qui sera mise en place à la rentrée 1997 dans toutes les filières universitaires et dans les IUT, devrait favoriser la mobilité des étudiants entre filières et améliorer leur orientation. Elle devrait en outre favoriser le rapprochement et les échanges avec les universités européennes dont la plupart ont adopté la semestrialisation des études. L'objectif à terme est que tous les étudiants aient effectué un semestre européen au cours de leurs études supérieures.

Les autres orientations de la réforme de l'enseignement supérieur sont les suivantes :

- une véritable filière technologique supérieure devrait voir le jour dans les cinq prochaines années, qui serait partie prenante de l'université et associerait enseignement et recherche ; elle articulerait de manière plus satisfaisante les instituts universitaires de technologie (IUT), les instituts universitaires professionnalisés (IUP) et les diverses formations technologiques.

À cet égard, votre rapporteur se réjouit de l'accord récemment intervenu avec les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) concernant les modalités de passage de la première à la seconde année. Il convient néanmoins de mener une réflexion sur les missions des IUT face au très grand nombre d'étudiants qui poursuivent leurs études après l'obtention du diplôme (deux tiers).

- des dispositions propres à favoriser l'autonomie des universités et la modernisation de leur gestion devraient être appliquées dans les deux ans : possibilité de créer des fondations et des conseils d'orientation, possibilité de réaliser des dotations aux amortissements, transfert progressif de la propriété des locaux, création d'une agence de modernisation des universités ;

- les possibilités de mobilité des chercheurs et des enseignants-chercheurs seront accrues et les activités de recherche mieux prises en compte dans l'évaluation des personnels ;

Or ils constituent une part importante du vivier dans les disciplines de sciences humaines ou sociales. Leur accession au statut d'enseignant-chercheur à travers la préparation d'une thèse doctorale apparaît nécessaire mais ils considèrent qu'elle est compromise par la charge d'enseignement qu'ils doivent accomplir (384 heures de travaux pratiques ou dirigés par an). Il conviendra donc de porter une attention particulière aux engagements pris par le ministre en la matière.

De même, une attention toute particulière devra être portée en 1997 à l'insertion professionnelle des docteurs et notamment à celle des anciens moniteurs et anciens attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER).

D'autres adaptations devront viser à mieux adapter le système aux besoins diversifiés des disciplines. Ces adaptations ne devront pas pour autant remettre en cause l'équilibre d'un système qui assume ses fonctions de manière satisfaisante pour l'ensemble de la communauté universitaire.

- les oeuvres universitaires seront réformées et l'intervention des étudiants dans leur gestion encouragée.

- la professionnalisation des études supérieures sera favorisée à travers la découverte des entreprises par les étudiants.

Votre rapporteur prend acte des engagements pris dans les domaines ci-dessus par le Gouvernement et qui correspondent à plusieurs orientations préconisées par la commission Fauroux. Il renouvelle néanmoins son souhait de voir ces orientations mises en oeuvre dans les plus brefs délais compte tenus de l'urgence des réformes.

(2) En second lieu, votre rapporteur s'interroge sur l'état d'avancement et les objectifs des schémas régionaux de l'enseignement supérieur dont l'élaboration devait être achevée au cours de l'année 1996, conformément aux décisions du Comité Interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 20 septembre 1994.

Intégrant les prévisions d'évolution des effectifs d'étudiants et leur répartition par disciplines dans le dispositif de l'aménagement du territoire, ces schémas régionaux sont censés jouer un rôle décisif dans le rééquilibrage entre Paris et la province et permettre une meilleure articulation entre les filières courtes et longues. Néanmoins, leur nature plus consultative que programmative leur confère peu d'autorité pour imposer des choix qui ne font pas l'unanimité, en particulier s'agissant de l'implantation des formations supérieures. Ces choix sont pourtant nécessaires pour renforcer la cohérence de la carte universitaire.

(3) Les crédits d'investissement destinés à achever le plan « Université 2000 » ainsi que ceux qui concernent les opérations nouvelles sont, depuis 1995, programmés et répartis au niveau des circonscriptions régionales dans le cadre de contrats de plan avec les collectivités locales. La participation des collectivités locales (en parité avec l'État) devrait atteindre 16,2 milliards de francs pour le plan Université 2000 d'ici 1998, dont 11,2 milliards de francs à travers les contrats de plan.

Le taux d'exécution de ces contrats atteignait 53,7 % fin 1996 pour l'État et 57,2 % pour les collectivités territoriales. Il est cependant regrettable que le Gouvernement reporte d'un an ses engagements, ce qui fait porter une plus grande partie de l'effort sur les collectivités territoriales.

(4) Votre rapporteur se félicite en quatrième lieu des mesures prises pour le désamiantage des universités, dans le cadre du plan d'urgence pour les universités adopté en décembre 1995. Le plan de mise en sécurité doit permettre en quatre ans la mise en conformité des locaux avec les prescriptions de sécurité, grâce à un investissement de l'État de 2 milliards de francs qui vient compléter les ressources disponibles des établissements.

Le plan de désamiantage de la faculté de Jussieu annoncé par le ministre de l'éducation nationale le 30 septembre 1996 mobilisera 1.200 millions de francs sur trois ans. Il conviendrait cependant que le Gouvernement soit plus précis sur les modalités de financement de ce plan pour les trois ans qui viennent. D'ores et déjà, 50 millions de francs seront prélevés en crédits de paiement en 1997 sur les 500 millions de francs supplémentaires inscrits au projet de budget pour 1997 au titre du plan d'urgence. 300 millions de francs sont inscrits en autorisation de programme.

Il ne faudrait cependant pas que le mode de financement du désamiantage, qui reste pour l'instant obscur, compromette la poursuite du plan de sécurité dans les autres universités.

Par ailleurs, il semblerait que le choix entre le déflocage de l'Université de Paris VII-Jussieu et son transfert sur la ZAC Paris-Rive gauche n'ait pas été tranché. Votre rapporteur souhaiterait pouvoir obtenir plus de précisions sur ce sujet avant que les travaux ne commencent.

INTRODUCTION

Le projet de budget de l'enseignement supérieur pour 1997 s'élève à 47 milliards de francs ^{1 ( * )} en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 5,45 % par rapport à 1996, après une croissance de 4,5 % en 1996. C'est la plus forte progression de tous les budgets pour l'année 1997.

Cette hausse est à comparer avec une quasi-stagnation des moyens inscrits au budget de l'enseignement scolaire qui avec 277,2 milliards ne s'accroissent que de 1,5 %. Elle traduit la priorité que le Gouvernement entend donner à l'enseignement supérieur au sein de l'éducation nationale.

1.592.000 étudiants universitaires étaient attendus à la rentrée universitaire 1996 (soit 14.000 de plus qu'en 1995), en France métropolitaine et dans les DOM. Ils ont été accueillis dans 84 universités et représentent environ 73 % des effectifs de l'enseignement supérieur qui compte 2.195.000 étudiants au total. Les autres établissements publics ou privés d'enseignement supérieur sont au nombre de 3.600. La collectivité nationale a dépensé, en 1995, 91,5 milliards de francs pour les enseignements supérieurs, ce qui représente 1.600 francs en moyenne par habitant ou 33.500 francs en moyenne par étudiant universitaire.

CHAPITRE PREMIER : LE BUDGET POUR 1997 ET SES PRIORITÉS

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les moyens des services passent de 32 milliards de francs à 33,5 milliards de francs soit une augmentation de 4,9 %. 75 % de ces crédits sont consacrés à la rémunération des personnels en activité et en retraite (27 milliards de francs environ).

L'ensemble formé par les bourses, les oeuvres sociales, les aides au pré-recrutement d'enseignants-chercheurs (en diminution de 18 % au titre de la contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État) et les encouragements divers (218 millions de francs en baisse de 2 millions) constitue le titre IV représentatif des interventions publiques. Les crédits qui lui sont consacrés atteignent 7,99 milliards de francs en 1997, en augmentation de 2,4 % par rapport à 1996, après avoir augmenté de 8,1 % en 1996.

L'ensemble des dépenses ordinaires atteint 41,53 milliards de francs (+ 4,4 %) et constitue 88,4 % du budget pour 1997 (contre 89,2 % en 1996).

Avec 5,46 milliards de francs de crédits de paiement inscrits pour 1997, les dépenses en capital bénéficient d'une croissance de leurs moyens de 13,6 % après avoir subi une légère diminution des crédits de paiement en 1996 (-1,2 %).

En revanche, les autorisations de programme voient leur dotation diminuer de 14,7 % passant de 4,86 milliards en 1996 à 4,15 milliards de francs en 1997.

Le tableau ci-après fait apparaître que la part du budget de l'enseignement supérieur dans le budget de l'État atteint un pourcentage inégalé depuis 10 ans (3 %). En 1997, les crédits consacrés à l'enseignement supérieur représenteront 14,5 % de la totalité des crédits consacrés à l'éducation et à l'enseignement, contre 13,8 % en 1996.

Les chiffres pour 1996 correspondent au budget voté.

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR GRANDES ACTIONS

Le budget de l'enseignement supérieur est composé de trois agrégats :

- l'agrégat « Enseignement supérieur » qui totalise 36,6 milliards de francs ;

- l'agrégat «Action sociale» dont les crédits s'élèvent à 8,17 milliards de francs ;

- et l'agrégat « Recherche » doté de 2,24 milliards de francs.

Répartition des crédits de l'enseignement supérieur par agrégat

Les mesures nouvelles du projet de budget pour 1997 ont pour objet prioritaire la poursuite de l'amélioration des conditions d'études dans l'enseignement supérieur.

A. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens en personnels et ceux consacrés au fonctionnement et à l'investissement dans les établissements d'enseignement supérieur.

Les dotations couvrent :

1. La croissance des dépenses de personnel

Les crédits des personnels non enseignants et enseignants-chercheurs (y compris les primes d'encadrement doctoral) ainsi que les indemnités et prestations sociales s'établissent à 26,7 milliards de francs en 1997 (contre 25,4 milliards en 1996), en croissance de 5,14 % ; cette croissance s'explique essentiellement par le recrutement de 2.700 emplois à la rentrée 1997, dont 1.500 emplois d'enseignants et 1.200 emplois administratifs.

Le tableau ci-dessous récapitule les emplois par grandes catégories :

2. L'augmentation sensible des dépenses de fonctionnement

Les dépenses d'informatique, de télématique et de fonctionnement sont dotées de 5,88 milliards de francs, soit 271 millions de francs de plus qu'en 1996 (+ 4,6 %). Cette hausse s'explique essentiellement par les mesures nouvelles suivantes :

- dotation de 115 millions de francs pour la dotation globale de fonctionnement,

- dotation de 100 millions de francs pour le tutorat,

- dotation de 35 millions de francs pour les bibliothèques.

Ces moyens supplémentaires devraient, selon le ministère de l'éducation nationale, garantir le respect du plan de rattrapage et permettre de maintenir les acquisitions d'ouvrages et de périodiques, ainsi que de poursuivre la restructuration et l'informatisation des services documentaires.

La mesure concernant le tutorat est la première mise en application des orientations annoncées lors des États Généraux.

3. La diminution des dépenses d'intervention

Avec 425,1 millions de francs, elles sont en diminution de plus de 10 %, malgré l'augmentation de la subvention aux établissements d'enseignement supérieur privé de 10 millions de francs.

Cette diminution s'explique essentiellement par l'amputation des crédits destinés aux aides au pré-recrutement d'enseignants-chercheurs (chapitre 43-50) qui, avec 206,7 millions de francs, diminuent de 46 millions de francs en 1997 (-18 %) - dont 20 millions de francs au titre de la contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État. Le Gouvernement souhaite ainsi éviter que ne s'installe une logique de pré-recrutement qui amènerait les bénéficiaires des aides aux études doctorales et à l'apprentissage des métiers de la recherche et de l'enseignement supérieur à penser qu'ils disposent d'un droit à être recrutés comme personnels titulaires permanents.

Le monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur

Le monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur, créé en 1989 a pour objectif de former, en vue d'un éventuel recrutement, les enseignants-chercheurs dont l'université a besoin.

Ce dispositif consiste à offrir à des étudiants de 3ème cycle ou à des élèves sortant des Écoles normales supérieures, titulaires d'un diplôme d'études approfondies (DEA) et admis au bénéfice d'une allocation de recherche, la possibilité d'être recrutés pour une durée de trois ans, comme moniteurs auprès d'un établissement d'enseignement supérieur.

En cette qualité, les intéressés perçoivent, outre l'allocation de recherche d'un montant mensuel de 7.400 francs, une rétribution de monitorat de 2.200 francs par mois.

Tout en préparant leur thèse de doctorat, ils s'initient au métier d'enseignant-chercheur en bénéficiant du tutorat d'un professeur expérimenté, en apportant à l'enseignement une contribution annuelle de 64 heures de travaux dirigés ou 96 heures de travaux pratiques et en suivant des stages ou cycles de perfectionnement. À cette fin, ils sont rattachés à l'un des 14 centres d'initiation à l'enseignement supérieur (CIES) dont chacun recouvre plusieurs universités ou établissements.

Le monitorat n'entraîne ni droits, ni devoirs par rapport à l'État pour ce qui est de la carrière ultérieure du moniteur. Il reste que s'ils choisissent l'enseignement, les moniteurs verront leur carrière accélérée.

Pour l'année 1995-1996, sur un effectif global de 4.520 moniteurs (dont 1.150 anciens normaliens), 1.680 nouveaux moniteurs ont été recrutés (dont 405 anciens normaliens).

Le chapitre 43-11 ( Encouragements divers à l'enseignement supérieur ) voit sa dotation quasiment reconduite à hauteur de 218,3 millions de francs.

4. Le tassement de l'effort d'investissement hors plan de sécurité

Alors que les crédits de paiement des titres V et VI croissent respectivement de 20,6 % pour les investissements exécutés par l'État (1.293,7 millions de francs) et de 11,64 % pour les subventions d'investissement de l'État (4.173,2 millions de francs), les autorisations de programme voient leurs dotations diminuer de 47,5 % pour le titre V et de 6,6 % pour le titre VI, soit une baisse globale de 14,7 % (4.149 millions de francs contre 4.866 millions de francs en 1996).

Ainsi, le développement des universités dans le cadre des contrats de plan État-régions bénéficie de 486,4 millions de francs supplémentaires (chapitre 56-10), et la maintenance des bâtiments de 500 millions de francs au titre du plan sécurité (chapitre 66-72), ce qui porte les crédits d'investissements à 3,58 milliards de francs en 1997, soit une hausse de 19 %.

Néanmoins, l'augmentation des crédits de paiement consacrés aux dépenses d'investissement doit être nuancée. En effet, la loi de finances rectificative de décembre 1995 a ouvert 500 millions de francs de crédits de paiement supplémentaires pour mettre les bâtiments universitaires en conformité avec les normes de sécurité. Il convient donc de comparer la dotation 1997 du chapitre 66-72 (maintenance des bâtiments de l'enseignement supérieur) avec celle de 1996 accrue de 500 millions de francs, soit 1.031 millions de francs (hors recherche). À l'issue de cette correction, il apparaît que les crédits de paiement consacrés à la maintenance des bâtiments régressent de 4,64 % .

Après imputation sur le budget de l'enseignement supérieur de 1996 des crédits inscrits en loi de finances rectificative 1995, les crédits de paiement du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'État) régressent de 1,5 % et l'augmentation totale des crédits de paiement consacrés aux dépenses en capital (titres V et VI) est limitée à 2,9 %.

a) La réalisation par l'État de ses engagements au titre des contrats de plan est retardée d'un an

La décision du Gouvernement d'étaler pour l'ensemble des ministères la réalisation des contrats de plan État-Régions sur une année supplémentaire explique le tassement des autorisations de programme ouvertes sur les chapitres de construction. En revanche, les crédits de paiement connaissent une progression significative (+ 13,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996) pour s'établir à 1.283 millions de francs, ce qui devrait garantir la réalisation des programmes engagés pour les prochaines rentrées.

Pour rappel, le partenariat État-collectivités locales en matière d'investissement a été initié par les deux premières générations de contrats

État-Régions (1983-1988 et 1989-1993) puis poursuivi avec le schéma de développement des enseignements supérieurs, dit schéma « Université 2000 » (1991-1995) et maintenu dans les III ^ème contrats État-Régions (X ^ème plan 1994-1998). La participation des collectivités locales (en parité avec l'État) devait atteindre 16,2 milliards de francs pour le plan Université 2000 dont 11,2 milliards de francs à travers les contrats de plan. Au total, sur la période 1991-1999, les investissements conjoints de l'État et des collectivités territoriales atteindront près de 50 milliards de francs.

Fin 1996, 90 % du schéma «Université 2000» et 53 % des opérations inscrites au Xe plan auront été réalisées. Cet engagement conjoint de l'État et des collectivités locales a permis de faire face à l'afflux des nouveaux étudiants et de livrer en moyenne 400.000 m ² par an.

Cet engagement des collectivités locales a été facilité par la possibilité de leur confier la maîtrise d'ouvrage des constructions, qu'elles financent pour plus des deux tiers du coût total, et de récupérer la TVA, en application de l'article 18 de la loi du 4 juillet 1990.

L'effort important des collectivités locales impliquerait logiquement qu'elles ne soient pas uniquement cofinanceurs mais qu'elles soient consultées par les décisions d'implantation, voire le contenu des formations. En même temps, il importe de garder une cohérence à la carte universitaire.

C'est à cette fin qu'a été prévue, dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (article 10), la mise au point de schémas régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche (SRESR).

Les schémas régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ces schémas doivent permettre de définir, dans chaque région, l'évolution de la carte des formations supérieures, en concertation avec l'État, les collectivités locales et les établissements d'enseignement supérieur.

L'élaboration des schémas régionaux de l'enseignement supérieur a été confiée, par décision du CIAT de Troyes du 20 septembre 1994, aux préfets de région et aux recteurs dans le cadre d'une procédure associant les représentants des services déconcentrés de l'État, les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche, les collectivités locales et les représentants des activités économiques et sociales régionales.

Suite à l'envoi aux préfets de région et aux recteurs d'académie, le 25 janvier 1995, de la note de cadrage des schémas régionaux, les travaux de réflexion et d'élaboration des projets de documents ont été conduits au niveau régional jusqu'à la fin de l'année 1995.

L'analyse et l'expertise de projets de schéma a été menée au niveau national par l'ensemble des ministères et organismes concernés au cours du premier semestre de l'année 1996 et a abouti à des rencontres entre les services de l'éducation nationale et de la DATAR, les préfets de régions et les recteurs d'académie au cours du mois de juillet 1996, pour affiner les expertises et préparer les recommandations nationales qui seront adressées au cours du dernier trimestre de l'année 1996 aux régions, après validation du comité national de pilotage, en vue d'un réexamen au niveau régional des projets de schéma.

Après consultation et approbation par les instances régionales, les schémas seront retournés dans le courant du premier trimestre 1997 pour approbation définitive par le comité national de pilotage et pour validation par le CIAT. Leur élaboration définitive au niveau régional devra tenir compte des grandes orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Ils serviront de cadre pour les prochains contrats de plan État-régions.

Le schéma sectoriel de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme le schéma des équipements culturels, celui de l'organisation sanitaire et les schémas relatifs aux communications, a vocation à préciser le schéma national d'aménagement et de développement du territoire.

Le ministre de l'aménagement du territoire a récemment déclaré à ce sujet que « en matière d'enseignement supérieur et de recherche, il faudra réduire les disparités territoriales et adapter l'offre de formation et de compétences dans une perspective de développement local. La réduction des disparités suppose par exemple de fortes incitations à la mobilité des personnels, une meilleure répartition des allocations de recherche entre régions, le renforcement des universités dont le poids des 3 ^ème cycle est inférieur à la moyenne nationale, peut-être la stabilisation de la capacité de ces universités dans les agglomérations qui accueillent 25.000 étudiants et plus. »

b) La poursuite du plan de mise en sécurité

Depuis 1989, la maîtrise d'ouvrage en matière de travaux de maintenance a été confiée aux établissements d'enseignement supérieur, en même temps qu'augmentaient de manière sensible les crédits consacrés aux travaux de maintenance. Ceux-ci étaient distribués à travers les contrats conclus avec les établissements. À la suite de visites de commissions de sécurité, il est apparu cependant impératif d'affecter prioritairement ces crédits aux travaux de sécurité les plus urgents.

Il a par conséquent été demandé aux établissements dès 1995 :

- de consacrer la majeure partie des crédits de maintenance (80 %) aux opérations intéressant la sécurité, et recensés dans les procès-verbaux des commissions ;

- d'accompagner cet effort par une mobilisation à cette fin de leurs capacités d'autofinancement, permettant de dégager au moins 200 millions de francs.

Plus de 600 millions de francs ont ainsi été mobilisés pour des travaux de sécurité en 1995.

Puis en décembre 1995, un plan d'urgence a été décidé, au titre duquel 2 milliards de francs d'autorisations de programme ont été inscrits en loi de finances rectificative 1995 et 500 millions de francs en crédits de paiement. Ce plan de mise en sécurité correspond à des travaux qui seront réalisés de 1996 à 1999. Ces 2 milliards de francs doivent compléter la mobilisation des ressources propres des établissements.

Ces crédits ont été affectés en priorité aux travaux de première urgence en matière de sécurité sur les bâtiments et aux aménagements nécessaires des locaux qui ont un impact direct sur les conditions d'enseignement et la vie des étudiants.

Les opérations financées dans le cadre du plan d'urgence représentent déjà un volume total de travaux de 2.283 millions de francs. L'État en finance près des deux tiers (1.450 millions de francs en autorisations de programme) et les établissements se sont engagés à dépenser 960 millions de francs (soit plus du tiers) sur leurs ressources propres pendant la durée du plan. Ces ressources viennent compléter les financements déjà acquis pour des travaux de sécurité dans le cadre des contrats de plan État-régions (soit 385 millions de francs) ou dans le cadre des contrats d'établissements (soit 1.400 millions de francs environ).

445 millions de francs en crédits de paiement ont déjà été notifiés pour ces opérations sur 1996.

Ces interventions portent sur la totalité des types de bâtiments universitaires avec un effort particulier pour les bibliothèques et pour les amphithéâtres. Elles correspondent prioritairement à des travaux prescrits par les commissions de sécurité mais portent aussi sur d'autres aspects de la vie universitaire (mise en conformité des ateliers et des machines-outils, réfection des installations sportives...). Un équilibre a en outre été recherché par type d'établissement puisque tant les universités que les écoles d'ingénieurs, les instituts universitaires de formation de maîtres (IUFM) et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) bénéficient des crédits de 1996. Plus de 75 % des autorisations de programme accordées en 1996 vont aux universités, 6,2 % aux CROUS, 8,5 % aux IUFM et 10 % aux écoles d'ingénieurs.

En 1996, 910 millions de francs d'autorisations de programme seront délégués ainsi que 500 millions de francs en crédits de paiement pour permettre la mise en oeuvre d'une première tranche de travaux de mise en sécurité du patrimoine. Un bilan des réalisations doit être dressé par les établissements pour la fin de l'année civile en cours.

Enfin, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit de doter les crédits de paiement de 500 millions de francs au titre des travaux de sécurité.

Dans le cadre du plan d'urgence, le désamiantage des 220.000 m ² de la faculté de Jussieu annoncé par le ministre de l'éducation nationale le 30 septembre 1996 mobilisera 1.200 millions de francs sur trois ans en autorisations de programme. 50 millions de francs seront prélevés en crédits de paiement en 1997 sur les 500 millions de francs supplémentaires inscrits au projet de budget pour 1997 pour la réalisation du plan d'urgence sécurité.

Ce plan prévoit la mise en place de locaux de remplacement pendant la durée des travaux : 10.000 m ² de locaux préfabriqués seront tout d'abord installés sur le site. Un campus de 15.000 m ² doit ensuite être érigé à Gentilly (Val de Marne) et 16.000 m ² supplémentaires ont été réservés dans l'immeuble parisien du Commissariat à l'énergie atomique. Le chantier devrait démarrer à la mi-avril et être achevé avant octobre 1999.

Des études sont également engagées sur Necker et pour la bibliothèque de Paris X-Nanterre.

c) La régression des subventions d'investissement consacrées aux travaux de maintenance (hors plan de sécurité)

Les travaux de maintenance (hors plan de sécurité) voient leurs crédits diminuer de 9 % dans le projet de budget pour 1997 passant de 531,6 millions de francs à 483 millions de francs (chapitre 66-72). Il s'agit d'une conséquence du report des contrats de plan.

B. ACTION SOCIALE

Composé exclusivement de dépenses ordinaires, à hauteur de 8,174 millions de francs en 1997 (+ 3,25 %), cet agrégat fait l'objet d'une des priorités du Gouvernement conformément aux engagements pris devant la communauté universitaire, dans le cadre des États généraux de l'université.

Il regroupe :

- les moyens de fonctionnement du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), des 28 centres régionaux (CROUS), de la Cité internationale universitaire de Paris et de l'Observatoire de la vie de l'Étudiant : 606 millions de francs (+ 2,9 %) ;

- les crédits des bourses et secours d'études (chapitre 43-71) augmentent de 225,5 millions de francs pour s'établir à 6,523 millions de francs (+ 3,6 %) ; cette enveloppe avait déjà augmenté de 482 millions de francs en 1996 (+ 8,7 %) et de 420 millions de francs en 1995. Ce nouvel accroissement permettra de prendre en compte l'augmentation du nombre d'étudiants et des prix.

- les crédits de fonctionnement réservés aux oeuvres sociales (chapitre 46-11) : l'augmentation de la subvention de fonctionnement des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de 15 millions de francs porte les crédits de fonctionnement à 1.045 millions de francs (+ 1,45 %). Ce chapitre avait cru de 112 millions de francs en 1996.

C. RECHERCHE

Cet agrégat regroupe l'ensemble des actions en faveur de la recherche universitaire, dans les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les crédits consacrés à cette action sont portés de 2.172 millions de francs à 2.240 millions de francs (+3,15 %). Ils se répartissent comme suit :

Les crédits d'investissement augmentent de 3,8 % (1.879 millions de francs) en crédits de paiement. Ils sont consacrés aux actions suivantes :

- constructions immobilières : 55 millions de francs ;

- soutien des programmes de recherche : 1.601 millions de francs de moyens nouveaux sont accordés à cette action ;

- maintenance des bâtiments : 71,7 millions de francs de moyens nouveaux sont alloués pour l'entretien des laboratoires.

Au sein d'un budget civil de recherche et de développement en stagnation, les moyens de la recherche universitaire connaissent donc une évolution satisfaisante avec un chapitre 66-71 - Subventions d'équipement à la recherche universitaire en hausse de 3,7 % en crédits de paiement et de 2,4 % en autorisations de programme.

III. BUDGET ET EFFICACITÉ

A. LE FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. La dépense totale en faveur de l'enseignement

En 1995, la collectivité nationale a consacré 95,7 milliards de francs à l'enseignement supérieur, soit 1,1 % du PIB. Au sein des ces 95,7 milliards de francs, il faut distinguer :

- la dépense intérieure d'éducation (DIE) en faveur de l'enseignement supérieur qui s'est élevée à 91,5 milliards de francs (sur une dépense intérieure d'éducation totale de 563 milliards de francs), en augmentation de 2,2 milliards par rapport à 1994 en francs constants,

- la formation continue et les autres formations extra-scolaires qui sont financées à hauteur de 4,2 milliards de francs.

Par grand domaine, cet effort se décompose de la façon suivante :

- 80,1 milliards de francs (soit près de 83 %) ont été consacrés aux activités de formation proprement dites ;

- les 17 % restants ont été utilisés à hauteur de 7,7 milliards de francs pour les activités annexes (administration générale, orientation, restauration et hébergement, médecine scolaire et universitaire) et de 7,8 milliards de francs pour l'achat de livres ou matériels et pour la rémunération des personnels en formation.

De 1975 à 1982, la part de la dépense du supérieur dans la dépense intérieure d'éducation avait régulièrement diminué, passant de 13,6 % à 13 %. Depuis 1982, cette tendant s'est inversé et le poids de l'enseignement supérieur dans la DIE est remonté à 16,3 % en 1995. Globalement, cette croissance a été sensiblement proportionnelle à l'augmentation des effectifs.

En 1993, selon les données établies par l'OCDE, les pays membres consacrent en moyenne 1,3 % de leur produit intérieur brut (PIB) au financement (public et privé) de l'enseignement supérieur. Les pays anglophones tels que l'Australie et le Canada y affectent des fractions sensiblement plus élevées (2 % en moyenne). Avec 1,1 %, la France se situe donc à un rang moyen.

2. La structure de financement

Dépenses de l'Enseignement supérieur (financeurs finals)

Dépenses totales pour les activités d'enseignement

(non compris enseignement à distance et formation professionnelle)

(I) Il s'agit au budget exécuté. Ne sont pas, pris en compte pour le MESR les dépenses relatives à la recherche universitaire et aux Musées de l'enseignement supérieur.

* À partir de 1993, aux bourses effectivement versées par le MESR, a été rajoutée une somme fictive de transferts versés correspondant à la part du montant de crédits d'impôt imputables aux étudiants.

Source DEP : Compte annuel de l'éducation

L'État assume plus des trois quarts de la dépense (78,3 % contre 65,4 % pour la DIE).

La prise en compte des avantages fiscaux accordés aux familles ayant des enfants étudiants (réduction forfaitaire d'impôt sur le revenu et possibilité de rattachement au foyer parental jusqu'à 25 ans) et du financement du logement locatif des étudiants par l'allocation de logement à caractère social (ALS) depuis 1993, qui ne sont pas intégrés actuellement dans le compte de l'éducation, accroîtrait encore le poids du financement public de l'enseignement supérieur : ces avantages fiscaux et sociaux consentis aux familles d'étudiants s'élèvent à près de 10,6 milliards de francs en 1995 (6,1 milliards de francs pour l'impôt sur le revenu et 4,5 milliards de francs pour l'ALS).

Les ménages viennent en deuxième position avec 9,5 %. Depuis le plan « Universités 2000 », les collectivités territoriales, notamment les régions, apparaissent comme le troisième financeur avec 5,7 % (contre 2,1 % en 1989). Viennent ensuite les entreprises avec 4,4 %. Au total, la part des financeurs privés, bien qu'en augmentation depuis une dizaine d'années, reste inférieure à 15 % de la dépense d'éducation supérieure.

Structure de financement initial de la dépense d'éducation pour le supérieur en 1995

Une rapide comparaison internationale montre que le système français est loin d'être un cas isolé. L'enseignement supérieur est entièrement financé sur fonds publics en Australie, en Allemagne, au Danemark, en Suède et aux Pays-Bas. À l'opposé, se situent des pays comme les États-Unis et le Japon, où le financement public du système universitaire est beaucoup plus limité, voire minoritaire (39,7 % au Japon). Les ménages contribuent substantiellement à l'effort de formation, par le biais des droits d'inscription, qui représentent une part essentielle des ressources des établissements d'enseignement supérieur (en 1985, 35,8 % au Japon, 38,7 % dans les universités privées américaines).

3. La dépense moyenne par étudiant

La dépense moyenne par étudiant est passée de 40.500 francs en 1975 à 45.200 francs en 1995, en francs constants (+ 11,5 %) alors que sur la même période, la dépense moyenne par élève, tous niveaux scolaires confondus, s'est élevée de 21.000 francs à 33.800 francs (+ 61 %). La dépense par élève varie cependant beaucoup d'une filière de formation à l'autre :

- 33.500 francs en moyenne par étudiant universitaire ;

- 52.600 francs en moyenne par étudiant des IUT ;

- 60.700 francs en moyenne par élève de sections de techniciens supérieurs ;

- 72.700 francs en moyenne par élève de classes préparatoires aux grandes écoles.

Au total, une scolarité effectuée sans redoublement sur une durée de 18 ans, menant à une licence, est estimée à 571.400 francs en 1995. En comparaison, le coût d'une scolarité en vingt ans menant à un diplôme d'ingénieur universitaire, après deux années de classes préparatoires, s'élève à 843.700 francs.

Les comparaisons internationales montrent qu'en dehors des États-Unis, les dépenses des différents pays sont comprises entre 2.500 et 8.670 équivalents-dollars par étudiant, et leur moyenne s'établit à 6.510 équivalents-dollars. Tout en ayant une dépense par étudiant (6.030 équivalents-dollars) proche de cette moyenne, la France se situe parmi les pays où cette dépense est la plus faible.

B. L'ÉQUITÉ DU FINANCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Selon une étude récente de la direction de la prévision ^{2 ( * )} , la faiblesse des droits d'inscription et l'importance du dispositif d'aide sociale aux étudiants ont pour conséquence un financement quasi-total de l'enseignement supérieur par le contribuable, ce qui ne va pas sans poser un problème d'équité.

En effet, le choix consistant à poursuivre des études supérieures relève avant tout d'une logique d'investissement dont l'étudiant est le premier bénéficiaire. Chaque année supplémentaire de formation se traduit pas de meilleures perspectives d'insertion professionnelle et par des gains salariaux futurs potentiellement plus élevés. Il n'est donc pas équitable que cet investissement soit intégralement financé par le contribuable moyen, qui n'en retirera aucun bénéfice direct.

En outre, la sur-représentation des enfants issus des classes aisées parmi les étudiants (un tiers d'enfants de cadres supérieurs, qui représentent seulement 20 % de chaque génération), les taux d'échec élevés constatés chez les étudiants d'origine modeste et la prédominance de l'aide sociale indirecte (sans conditions de ressources,) dans le système d'aide sociale aux étudiants (voir chapitre sur l'action sociale), viennent renforcer les effets pervers du mode de financement de l'enseignement supérieur sur la distribution des revenus.

Une récente étude de la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) sur l'origine sociale des étudiants des Grandes écoles montre que ces établissements, financés sur fonds publics (à l'exception d'HEC), qui forment les cadres supérieurs publics et privés de la nation, n'ont pas vu leur recrutement s'élargir au même rythme que les universités au cours des dernières années, et restent encore quasiment fermés aux étudiants issus des classes moyennes.

L'analyse peut cependant conduire à des conclusions différentes si l'on se situe dans une perspective longitudinale. On peut en effet considérer l'État comme un organisme prêteur qui financerait dans un premier temps les études supérieures des individus, et se ferait ensuite rembourser "avec intérêts" par les diplômés pendant le reste de leur vie, sous la forme du supplément de recettes fiscales lié aux gains salariaux élevés des diplômés. Dans cette perspective, et à condition que ce schéma théorique soit vérifié empiriquement, le problème de l'équité du financement public de l'enseignement supérieur se pose en des termes différents, car le coût supporté par l'ensemble des contribuables est plus que compensé par la somme actualisée des rentrées fiscales supplémentaires versées par les diplômés.

L'importance des taux d'échec en premier cycle universitaire amène cependant à nuancer ces arguments, car le coût public de ce phénomène peut s'avérer considérable et limiter la rentabilité sociale du financement public de l'enseignement supérieur. La probabilité d'accès en second cycle universitaire pour un bachelier s'inscrivant à l'université n'était que de 55,6 % en 1993. Elle variait entre 68,2 % pour les titulaires d'un baccalauréat C et 24,4 % pour les bacheliers technologiques (F, G, H). Parmi les étudiants réussissant leur DEUG, environ 40 % l'obtiennent en deux ans et 60 % en trois ans.

Au total, le financement actuel de l'enseignement supérieur, certes globalement équitable, tend néanmoins à favoriser davantage la reproduction sociale que l'égalité des chances entre les individus, même lorsque l'on considère les trajectoires post-baccalauréat. Pour les enfants de cadres supérieurs (11 % des individus de 25 à 34 ans en 1993, mais 41 % des diplômés du supérieur long et 25 % des diplômés de niveau Bac + 2) la faiblesse des droits d'inscription et les prestations sociales sans conditions de ressources constituent un effet d'aubaine plus qu'une incitation à poursuivre leurs études.

C. L'EFF1CACITÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Outre des éléments de comparaison internationale (source OCDE), quatre indicateurs sont, proposés pour apprécier l'efficacité de l'enseignement supérieur en France :

- niveau de formation et diplôme obtenu par les sortants de l'enseignement supérieur

- taux de redoublement et taux d'abandon à l'issue de la première année universitaire

- taux d'accès en second cycle universitaire

- taux de réussite dans les DEA et les doctorats

1. Niveau de formation et diplôme obtenu par les sortants de
l'enseignement

(*) De 2000 à 4000 diplômés du secteur paramédical et social ont accompli une formation de niveau V ou IV, non de niveau III

Le solde de sortants de l'enseignement supérieur est un solde de sorties nettes une année donnée, c'est à dire le solde entre toutes les sorties recensées et les reprises d'études observées.

2. Taux d'accès en second cycle universitaire

Toutes filières générales confondues (c'est-à-dire hors médecine, odontologie et pharmacie), 59,7 % des étudiants entrés en premier cycle universitaire ont pris une inscription en second cycle universitaire à la rentrée 1994 ; ce même taux était de 51,5 % en 1988. Depuis 1992, il ne progresse plus que faiblement.

C'est en Sciences que cette proportion est la plus élevée puisqu'elle atteint 64,3 % ; à l'inverse, avec 50,4 %, c'est la filière Droit qui enregistre la moins bonne performance.

Enfin, il est important de souligner que les étudiants qui n'accèdent pas en second cycle universitaire ne peuvent pas pour autant être considérés comme ayant échoué dans le supérieur. Ceci tient notamment au fait que certaines inscriptions en DEUG ne sont que des inscriptions de précaution par rapport à une inscription principale prise dans un autre cursus (cas fréquent des étudiants en classes préparatoires), mais aussi au fait que certains étudiants ayant réussi au DEUG continuent leurs études supérieures à l'extérieur de l'université, donc ne sont pas comptabilisés comme accédants en second cycle universitaire.

Taux d'accès (2, 3, 4 et 5 ans**) en second cycle général

(*) Y compris Staps et hors médecine, odontologie, pharmacie.

(**) Sont pris en compte tous les accédants dont le premier cycle n'a pas excédé 5 ans ; dans ce dernier cas, il s'agit souvent d'étudiants qui, soit se sont réorientés au moins une fois, soit ont interrompu momentanément leurs études.

3. Taux de redoublement et taux d'abandon à l'issue de la première année dans les principales filières universitaires

Dans l'ensemble, un peu moins d'un quart des nouveaux inscrits en première année ne renouvellent pas leur inscription l'année suivante ; parmi eux, certains avaient en fait engagé un cursus parallèle (classes préparatoires par exemple) et n'avaient pris leur inscription universitaire que par précaution. Le taux d'abandon en première année reste stable au cours des dernières années.

C'est en Économie, AES que ce taux d'abandon est le plus fort où il avoisine les 30 % ; le taux de redoublement de la première année y est également particulièrement élevé, le cas de la filière Santé devant être mis à part en raison de l'existence d'un numerus clausus : faible taux d'abandon qui conduit à un taux élevé de redoublement, la règle étant de tenter deux fois sa chance pour franchir la barrière que constitue PCEM1.

Seule la filière Sciences voit son taux d'abandon diminuer régulièrement au cours des trois dernières années, pour s'établir à un niveau sensiblement inférieur à celui des autres disciplines générales.

4. Taux de réussite dans les DEA et doctorats

Après la réforme des doctorats de 1984 qui avait diminué la capacité des établissements universitaires à former des chercheurs, il fallut attendre 1989 pour que le nombre de DEA délivrés retrouve son niveau de 1985. L'augmentation régulière constatée depuis lors se ralentit depuis ces deux dernières années : après une hausse moyenne annuelle de 10 % entre 1988 et 1992 et une augmentation de seulement 4 % en 1993, l'année 1994 se solde par une progression de 3,5 %. Le nombre de DEA délivrés dépasse cette année la barre des 26.000.

À l'inverse, les doctorats retrouvent une certaine vigueur depuis 3 ans, en rupture avec la stagnation qui avait marqué la période 1983-1991. Après une hausse de 5,6 % en 1993, l'année 1994 voit une nouvelle progression du nombre de doctorats délivrés (plus de 7 %). Près de 10.000 thèses ont ainsi été soutenues avec succès, dont près de 60 % en sciences.

Plus grande vigueur des doctorats, ralentissement de la progression des DEA, ces deux phénomènes se retrouvent dans l'analyse des « taux de rendement ».

La progression des maîtrises obtenues par des étudiants français étant plus forte que celle des DEA, le rendement de celles-ci, en termes de prolongement par un DEA ; diminue à nouveau cette année ; elle s'établit à un peu plus de 39 %, soit près de 2 points de moins que l'an dernier. Cette baisse se retrouve dans toutes les disciplines, tout en étant moins marquée en droit. Les sciences, avec un rendement de 65 %, se distinguent toujours des autres disciplines générales où le ratio DEA/maîtrises est plus de deux fois moindre. Toutefois, depuis 1983, les maîtrises de sciences enregistrent un recul de près de 17 points quant à leur prolongement par un DEA.

Inversement le rendement des DEA, mesuré par le ratio doctorats/DEA, progresse nettement cette année, se rapprochant ainsi des forts taux (plus de 40 %) observés sur la période 1990-1992 ; la performance médiocre de l'année 1993 semble ainsi oubliée, au moins temporairement. Cette reprise affecte simultanément les disciplines scientifiques et littéraires. L'écart entre ces deux disciplines, quant à leur productivité en matière de DEA, se réduit toutefois cette année pour s'établir à un peu plus de 15 points, les disciplines littéraires ayant gagné plus de 4 points en un an.

Rendement 3ème cycle pour les étudiants français

Indications méthodologiques

Taux de rendement en DEA : les DEA délivrés l'année n sont rapportés aux maîtrises (stricto sensu) délivrées l'année n-1. L'indicateur est calculé pour les principales disciplines générales. Les diplômes délivrés en MASS et AES ne sont pas pris en compte.

Cet indicateur est imparfait, puisque l'accès en DEA ne se fait pas exclusivement à partir de la maîtrise, mais aussi après un diplôme d'ingénieur. La maîtrise représente environ 65 % de l'ensemble des recrutements, mais beaucoup plus, ce qui est le cas ici, si on s'intéresse aux seuls étudiants français inscrits dans une discipline générale, soit une proportion supérieure à 80 %. Taux de rendement en doctorat : les doctorats de tous régimes (y compris diplômes d'ingénieur) délivrés l'année n sont rapportés aux DEA délivrés l'année n-3 pour les doctorats scientifiques, l'année n-4 pour les autres disciplines.

5 Répartition des bacheliers dans les principales filières du supérieur l'année suivant l'obtention de leur baccalauréat

6. Éléments de comparaisons internationales

Le tableau suivant est extrait de la publication de l'OCDE « Regards sur l'éducation - les indicateurs de l'OCDE ».

Les diplômes de « maîtrise ou équivalent » correspondent, pour la France, à la maîtrise universitaire, aux diplômes d'ingénieurs, des écoles de commerce et de gestion et plus généralement à tous les diplômes de deuxième cycle de l'enseignement supérieur.

La définition de l'indicateur R12, joint en annexe, est ainsi donné par l'OCDE : « le taux d'obtention du diplôme rapproche le nombre de titulaires d'une maîtrise (ou équivalent) de l'effectif de la population ayant l'âge théorique d'obtention de ce diplôme ». Seul cet indicateur est disponible.

Les chiffres présentés doivent être utilisés avec une extrême prudence. D'une part, ils dépendent fortement de l'organisation même de chaque système éducatif. D'autre part, des choix de classement des diplômes par niveaux effectués varient d'un pays à l'autre.

En conséquence, il n'est pas possible d'en tirer un enseignement pertinent.

R12 : Niveau de formation supérieure

Taux d'obtention d'un diplôme universitaire par rapport à la population d'âge théorique par type de diplôme, établissements publics et privés, hommes et femmes (1992)

CHAPITRE II : LES ÉTUDIANTS ET LEUR ENCADREMENT

I. LE RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE DANS LES PRINCIPALES FILIÈRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

A. ÉVOLUTION RÉTROSPECTIVE

Les années 80 ont connu une croissance soutenue des effectifs de l'enseignement supérieur, particulièrement sur la fin de la décennie (7 % en moyenne de 1990 à 1993). Mais la rentrée de 1992 initie une phase de décélération, avec une progression d'environ 6 %. Celle-ci se stabilise à la rentrée 1993 où l'on comptait 125.000 étudiants de plus que l'année précédente (soit une croissance de 6,3 %) puis ralentit encore en 1994-1995 (2,1 %), en 1995-1996 (1,6 %), et en 1996-1997 (0,9 %)

Le projet de budget pour 1997 prévoit 12.500 étudiants supplémentaires (soit 0,8 %).

Le tableau ci-après retrace l'évolution des effectifs d'étudiants depuis 1994 :

Cette évolution trouve son explication dans la démographie : les progrès de la scolarisation tendent en effet à être atténués par l'arrivée de générations moins nombreuses dans l'enseignement supérieur.

Le tableau ci-après retrace l'influence de la démographie et de la scolarisation sur la variation des effectifs :

Source : L'état de l'école, Direction de l'évaluation et de la prospective

Depuis 1991, les effectifs des principales filières de l'enseignement supérieur évoluent comme suit :

Effectifs d'étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur France sans TOM

(*) Sans double compte des ingénieurs universitaires (**) Estimation des effectifs en 1995-96

Globalement, la progression des effectifs d'inscrits dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur demeure un peu plus élevée (+ 3,3 % en 1994, + 2,3 % en 1995). En revanche, les autres établissements d'enseignement supérieur accueillent, depuis deux ans, moins d'étudiants.

La forte progression des effectifs universitaires qui a caractérisé la décennie quatre-vingt, se poursuit au début des années 1990, dans les premier et deuxième cycles des disciplines générales (+ 45 % environ entre 1988 et 1993). La rentrée 1993 a amplifié cette tendance, tout particulièrement en lettres et sciences humaines. La création des Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) en 1991 a entraîné un afflux d'étudiants dans ces formations, l'enseignement apparaissant, notamment, comme un débouché sûr dans une conjoncture économique difficile. Leur montée en puissance s'est poursuivie jusqu'en 1993 (+ 26 %). Mais depuis la rentrée 1994, la hausse des effectifs s'amortit (11 %, puis 4 % en 1995).

À la rentrée 1994, les flux d'entrée dans les disciplines générales ont diminué, consécutivement à la baisse du nombre d'admis au baccalauréat général de la session 1994 (- 3.600). Une reprise des premières inscriptions dans ces formations s'est produite en 1995 (+ 4 %). Elle a concerné principalement les sciences économiques et les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS).

De même, grâce à la mise en oeuvre du plan « Université 2000 », les Instituts universitaires de technologie (IUT) se sont développés à un rythme soutenu au début des années 1990. À la rentrée 1993, ils ont connu la progression la plus forte enregistrée depuis le début des années 1980 (9,5 %) ; mais en 1994-1995, cette progression se situe aux environs de 6 % et n'atteint pas les 4,5 % en 1995-1996, les départements secondaires accueillant pour la première fois moins de nouveaux étudiants.

Au cours des années 80, le développement des sections de techniciens supérieurs (STS) et des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) a été considérable. Mais, depuis 1992, leur fléchissement est net. Les effectifs de STS, pour la deuxième fois depuis 1994-1995 accusent une légère baisse (1 %). En revanche, la mise en application, à la rentrée de 1995, de la réforme des CPGE a engendré un fort accroissement (7 %) du nombre d'inscrits, après plusieurs années de diminution. C'est cette filière qui a connu à la rentrée 1995 la plus forte progression, tant au niveau des flux d'entrée que des effectifs totaux. Le passage en deux ans des préparations commerciales engendrera mécaniquement une croissance supplémentaire des effectifs les deux années suivantes.

Le rythme de croissance des effectifs des écoles d'ingénieurs s'est accéléré à partir de la rentrée de 1991 (7 %). Il culmine en 1992 (8,5 %) et ralentit depuis 1993 (6,5 %. puis 3,5 % en 1994 et 2,5 % en 1995).

Les effectifs des écoles de commerce, gestion, vente et comptabilité baissent depuis trois ans (- 4 % en 1993, - 5 % en 1994 et - 7 % en 1995).

Ces dernières observations vont à rencontre des tendances antérieures qui ont fondé les hypothèses de projection des années passées : on pariait alors sur un essor important des disciplines générales de l'université et sur une moindre expansion des CPGE et des STS.

B. LE RALENTISSEMENT PRÉVISIBLE DE LA CROISSANCE DES FLUX D'ÉTUDIANTS DANS LES PRINCIPALES FILIÈRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Dans l'enseignement supérieur, l'importance du nombre annuel de bacheliers, leur orientation dans les différentes filières et les taux d'accès en deuxième cycle sont les trois facteurs principaux qui influent sur le résultat des projections. Le facteur démographique est donc fortement présent puisque le taux d'accès des générations au niveau IV semble atteindre un palier.

L'ensemble des étudiants des classes d'enseignement supérieur et des filières universitaires augmenterait de façon mesurée dans les dix années à venir : l'accroissement attendu de 107.000 étudiants entre 1995 et 2005 est à comparer aux 660.000 étudiants supplémentaires constatés entre 1985 et 1995.

Les effectifs de terminales générales et technologiques reprendront une progression mesurée entre 1997 et 2000, après la forte baisse intervenue en 1995-96. Le nombre d'admis au baccalauréat suit ces tendances, le contingent de bacheliers généraux et technologiques attendu au cours des cinq prochaines années n'atteindra à aucun moment celui de 1995 (425.000). Il passera en 1997 par un minimum de 393.000, puis croîtra de nouveau jusqu'à 418.000 en l'an 2000, pour s'établir aux alentours de 402.000 en 2003-2005. Les bacheliers professionnels verront également leur essor ralentir au cours des cinq prochaines années.

D'une manière générale, l'évolution des flux d'entrée dans l'enseignement supérieur reflète celle des terminales générales et technologiques. Des poursuites d'études de plus en plus nombreuses après le baccalauréat technologique ne suffisent pas à compenser le déclin des effectifs de terminales consécutif aux périodes de creux démographiques. Après le fort recul attendu à la rentrée 1996 (- 22.500 nouveaux inscrits dans les différentes filières de l'enseignement supérieur), les flux d'entrée retrouveront une croissance modérée entre 1998 et 2000 où ils atteindront un maximum de 468.000.

En conséquence, la vigoureuse progression des effectifs constatée ces dernières années s'estompe nettement. Au cours de la décennie précédente, le nombre d'étudiants inscrits dans les principales filières de l'enseignement supérieur est passé de 1,1 à 1,8 million ; il atteindra à peine 1,9 million en 2000, soit une augmentation de 4 % en cinq ans contre 24 % entre 1990 et 1995.

Les flux d'entrée en 1 ^ère année dans les principales filières de l'enseignement supérieur évoluent comme suit :

Au total, les effectifs universitaires dépasseront légèrement 1,4 million à l'horizon 2000. Ils s'établissaient à 900.000 en 1985 et à 1,1 million en 1990. Les effectifs du premier cycle ne gagneront que 24.000 étudiants entre 1997 et 2000 après deux années de baisse aux rentrées 1996 et 1997. Sur la même période, les effectifs du deuxième cycle n'augmenteront que de 3.000, malgré l'anticipation d'une hausse continue du taux d'accès en licence. Le nombre d'inscrits en troisième cycle connaîtra la même progression.

Globalement, les lettres et sciences humaines d'une part, les sciences et les STAPS d'autre part, devraient continuer à se développer modérément, ces deux filières devant accueillir chacune 20.000 étudiants supplémentaires en 2000. Les effectifs inscrits dans les filières juridiques demeureront stables et les sciences économiques connaîtront une régression. Pour les disciplines de santé, la diminution des effectifs, interrompue en 1993 et 1994 avec l'afflux de nouveaux entrants, devrait se poursuivre, aucun desserrement du numerus clausus n'étant prévu.

La progression des flux d'entrée dans les filières sélectives (STS, IUT, CPGE) sera également amortie dans les dix prochaines années, en liaison avec l'évolution du nombre de bacheliers généraux et technologiques. Cependant, ces filières devraient exercer auprès des jeunes une attractivité supérieure à celle des premiers cycles universitaires.

Les IUT poursuivront leur développement de manière atténuée jusqu'à l'an 2000 (environ + 3 % par an), le nombre d'inscrits dans cette filière devant alors dépasser 119.000.

Suite à la rénovation de cette filière, la croissance du nombre d'inscrits en classes préparatoires aux grandes écoles se poursuivra à un rythme encore soutenu en 1996-97 et 1997-98. Ils s'établiront à 88.000 en 2000.

Les effectifs des STS recommenceront à croître légèrement entre 1998 et 2000 après quatre années de baisse. Les STS publiques relevant du ministère de l'éducation nationale conserveront quant à elles une croissance ininterrompue de leurs effectifs jusqu'à l'an 2000.

II. LE PROJET DE BUDGET POUR 1997 POURSUIT L'EFFORT EN FAVEUR D'UN MEILLEUR ENCADREMENT DES ÉLÈVES

Outre l'amélioration de l'accueil des étudiants, le projet de budget poursuit l'effort en faveur d'une amélioration du taux d'encadrement des élèves, conformément au plan de rattrapage décidé en 1995. Ce plan garantit à chaque établissement d'enseignement supérieur d'atteindre d'ici 1999, 100 % de son taux d'encadrement.

Pour la rentrée 1996-97, la direction de l'évaluation et de la prospective estimait à 1.612.500 le nombre d'étudiants attendus, soit une progression de 14.729 étudiants (+ 0,9 %) par rapport à la rentrée 1995. Parallèlement, le nombre d'emplois enseignants inscrits au budget de l'enseignement supérieur était de 69.102 pour 1994-95 (soit un taux d'encadrement de 1 enseignant pour 22,5 étudiants), 70.209 pour 1995-96 (soit un taux d'encadrement de 1 pour 22,75) et 72.830 au 1 ^er septembre 1996 (soit un taux d'encadrement de 1 pour 22,1).

Les tableaux ci-après retracent les évolutions comparées des moyens humains et du nombre d'étudiants :

Les emplois

Les étudiants

A. L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'ÉTUDIANTS À LA RENTRÉE 1997 SE TRADUIT PAS LA CRÉATION DE 2.700 POSTES

1. Personnels enseignants

Le projet de budget pour 1997 prévoit la création de 1.500 emplois d'enseignants (contre 2.606 à la rentrée 1996) dont 860 enseignants-chercheurs. Les créations se ventilent de la façon suivante (chapitre 31-11) :

• 10 professeurs des universités de classe exceptionnelle,

• 50 professeurs des universités de première classe,

• 146 professeurs des universités de deuxième classe,

• 60 maîtres de conférence hors classe,

• 594 maîtres de conférence de deuxième classe,

• 488 professeurs agrégés de classe normale (PRAG),

• 100 professeurs certifiés.

12 emplois d'élèves de deuxième et quatrième année des écoles normales supérieures complètent ces créations.

Par ailleurs, le projet de budget pour 1997 prévoit l'ouverture sur le chapitre 31-96 des crédits de rémunération de professeurs associés à temps partiel pour 40 équivalents temps plein au 1 ^er septembre 1997.

Ces créations d'emplois se traduisent dans le projet de budget par une augmentation des dépenses de personnels enseignants de 4,64 % : les crédits passent en effet de 18,88 milliards de francs en 1996 à 19,76 milliards de francs en 1997.

Le nombre d'enseignants passera de 76.092 en 1996 à 77.509 en 1997.

Au budget 1996, les personnels enseignants du second degré représentent environ 12.000 emplois dans les établissements d'enseignement supérieur (dont environ 6.600 emplois de professeurs agrégés et 4.000 emplois de professeurs certifiés). Plus de 1.000 emplois nouveaux ont été inscrits dans la loi de finances de 1996. Seules 588 créations de postes enseignants du second degré sont prévues au budget 1997. Il convient de souligner à cet égard, l'inflexion de tendance que ce recrutement constitue : la proportion de professeurs agrégés (PRAG) au sein des recrutements d'enseignants sera inversée par rapport à 1996 et s'établira à un poste de PRAG pour deux postes d'enseignants-chercheurs.

Tant par leur nombre que par leurs compétences spécifiques, les personnels enseignants du second degré constituent un apport essentiel à l'enseignement supérieur. Ils contribuent à améliorer le taux d'encadrement des étudiants.

Leurs obligations de services demeurent fixées à 384 heures de travaux pratiques ou dirigés par an.

Parallèlement, les personnels enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur se sont vus étendre le bénéfice de la prime pédagogique, réservé jusqu'en 1993 aux seuls enseignants-chercheurs.

Une réflexion est actuellement engagée en vue de l'évolution du statut des agrégés du second degré nommés dans l'enseignement supérieur, de manière à faciliter leur accès à la recherche. Cette orientation est conforme au voeu de votre rapporteur qui considère que l'enseignement en université doit constituer pour les PRAG une passerelle vers l'accession au statut d'enseignant-chercheur.

2. Personnels non enseignants

En ce qui concerne les emplois d'IATOS (Ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service), 1.000 emplois supplémentaires de personnels sont ouverts à la rentrée 1997 (après 1.850 en 1996) qui permettront la poursuite du plan de rattrapage. On note toujours une importante proportion de catégories A et B (62 %) dans les créations d'emplois, traduisant l'élévation du niveau de qualification des personnels non enseignant de l'enseignement supérieur.

Enfin, la création de 200 emplois de personnels de bibliothèques est prévue pour tenir compte de l'ouverture de surfaces nouvelles (57 000 m ² en 1997), ainsi qu'une mesure de repyramidage des corps de magasinier.

Le tableau ci-après retrace leur répartition par chapitre :

Enfin, 300 agents de l'administration centrale seront mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur.

B. L'ANNÉE 1996 MARQUE UNE INFLEXION DE TENDANCE DANS L'ÉVOLUTION DES TAUX D'ENCADREMENT

Le tableau ci-après retrace l'évolution du taux d'encadrement des étudiants par les personnels enseignants et non enseignants :

Une amélioration de l'encadrement a pu être constatée à la rentrée 1996. En effet, si l'on observe l'évolution du taux d'encadrement moyen national des cinq dernières années, l'année 1996 amorce une inversion de tendance qui devrait se voir confirmer lors des prochaines rentrées compte tenu de l'évolution prévisible des effectifs.

Au niveau national, le taux d'encadrement qui était de un enseignant pour 22,8 étudiants à la rentrée 1995 passera à un enseignant pour 21,8 étudiants à la rentrée 1997. Le taux d'encadrement en emplois non enseignants passera quant à lui de 34,3 en 1995-96 à 33,3 en 1997.

Le début de redressement enregistré dans les taux d'encadrement à la fois pour les enseignants et les IATOS a une double origine : tout d'abord, l'effort consenti sur le budget 1996 qui s'est traduit par la création de 2.000 emplois enseignants et 2.000 emplois IATOS à la rentrée 1996 dans le cadre du plan d'urgence, et par ailleurs, le ralentissement du nombre d'étudiants entrant à l'université.

Le tableau ci-après met en parallèle l'accroissement du nombre d'étudiants et les créations d'emplois :

Nombre d'étudiants par emploi supplémentaire créé 1993-1997

III. LA REVALORISATION DE LA SITUATION DES III

L'évolution des rémunérations des personnels de l'enseignement supérieur au cours de la dernière période a été fortement marquée dans leurs champs respectifs par le plan de revalorisation de la carrière des enseignants et enseignants-chercheurs de 1989, d'une part, et par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques (dit « protocole Durafour »).

A. ENSEIGNANTS ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

Outre des mesures de repyramidage des corps et la création d'un grade de débouché de hors-classe pour les certifiés et les maîtres de conférences, la revalorisation des carrières des enseignants et enseignants-chercheurs s'est traduite par la mise en place d'un régime indemnitaire spécifique à l'enseignement supérieur en février 1990. Ce régime se compose de diverses primes dont les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Par delà l'objectif de revalorisation de la condition des enseignants, le nouveau système des primes (de même que la création de plusieurs voies d'avancement de grade) a répondu à un objectif de diversification des carrières, qu'elles s'orientent vers un plus fort investissement pédagogique, vers une activité soutenue de recherche ou vers une participation à l'administration des universités et des établissements d'enseignement supérieur.

Le système repose sur les primes suivantes :

(1) Prime d'enseignement supérieur et prime de recherche et d'enseignement supérieur :

D'un montant de 7.127 francs pour l'année universitaire 1995-1996, elles sont attribuées respectivement à tous les enseignants et enseignants-chercheurs qui remplissent l'intégralité de leurs obligations de services.

Cette prime a représenté près de 403 millions de francs en 1996.

(2) La prime d'administration ou de charges administratives

Ces deux catégories de primes se justifient par l'exercice de fonctions lourdes et contraignantes de nature administrative, assurées par des enseignants ou enseignants-chercheurs en sus de leur service.

La prime d'administration est attribuée aux présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, aux directeurs d'IUT, ainsi qu'à certains enseignants-chercheurs chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Elle est gérée par le ministère et son taux annuel varie selon les fonctions (de 16.960 francs minimum à 54.276 francs maximum selon les catégories et les niveaux de responsabilité).

La prime de charges administratives peut être attribuée aux enseignants-chercheurs qui exercent une responsabilité administrative ou prennent la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an. Ces primes sont gérées localement par les universités qui décident dans le cadre d'une dotation qui leur est allouée, de la procédure d'attribution, des fonctions concernées et déterminent le montant de la prime au sein d'une fourchette.

(3) La prime d'encadrement doctoral et de recherche

Elle est attribuée pour quatre ans aux personnels s'engageant pour cette période, en plus de leurs obligations statutaires, à assurer une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche. Elle reconnaît une production scientifique supérieure ou égale à quatre articles dans des revues internationales et une contribution à la formation des doctorants supérieure ou égale à deux thèses soutenues pour les quatre dernières années.

Les enseignants-chercheurs qui bénéficient d'un cumul d'emplois ou de rémunérations ne peuvent bénéficier de cette prime sauf dérogations.

Ces primes sont gérées par l'administration centrale. La décision est prise sur avis d'une commission d'experts par groupe de disciplines. S'agissant de l'année 1996, 3.000 demandes environ ont été formulées, un millier d'entre elles devraient pouvoir être satisfaites. Le stock actuel de ces primes s'élève, au budget 1996, à 7.500 indemnités.

(4) La prime pédagogique

La prime pédagogique est accordée à des universitaires qui s'engagent à assurer pendant quatre ans des heures d'enseignement complémentaires à l'exclusion des DEA ou des formations doctorales, à raison d'un demi service pour les maîtres de conférences ou de deux tiers de service pour les professeurs.

Ce service est rémunéré au taux des indemnités pour enseignements complémentaires auxquelles s'ajoute le montant de la prime pédagogique qui s'élève à 9.043 francs pour les maîtres de conférences et 11.306 francs pour les professeurs. Il peut comprendre dans la limite d'une dotation globale spécifique attribuée à l'établissement des activités pédagogiques spécifiques rémunérées sous forme d'heures complémentaires. La prime pédagogique est gérée localement par les universités, 11.020 primes pédagogiques étaient inscrites au budget 1996.

L'ensemble de ce dispositif indemnitaire nouveau est apprécié par les universitaires et constitue un acquis important. Toutefois, son amélioration est, encore à l'étude. La prime pédagogique en particulier pourrait être attribuée, non seulement aux enseignants investis dans des tâches pédagogiques proprement dites, mais également à ceux d'entre eux qui assument des responsabilités transversales en matière d'orientation, de création de filières ou, plus généralement, d'animation pédagogique.

B. PERSONNELS NON ENSEIGNANTS

La mise en oeuvre du « protocole Durafour » au profit des personnels IATOS se poursuit en 1996. Après avoir, les années précédentes, conduit à la restructuration de la grille indiciaire et de la carrière des personnels appartenant aux corps de catégorie C, à la catégorie « B type » et aux premiers grades des corps administratifs de catégorie A, la tranche du protocole prenant effet à compter du 1 ^er août 1995 est engagée pour les attachés principaux d'administration, dont l'indice terminal est porté à l'indice brut 966, et pour les emplois supérieurs de la catégorie A des universités : agents comptables et secrétaires généraux.

La transposition des mesures prévues par le protocole au corps des ingénieurs d'études de recherche et de formation, corps atypique de catégorie A, a été examinée par la commission de suivi du protocole lors de sa dernière réunion.

Dans le cadre de la septième tranche d'application du protocole, les personnels des corps de catégorie C bénéficient à compter du 1 ^er août 1996 d'une revalorisation indiciaire : près de 5 millions de francs ont été inscrits à cet effet au PLF 1996.

Le protocole de 1990 a introduit également un élément de prise en compte de la technicité et des responsabilités effectives dans la rémunération des fonctionnaires à travers l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Les décrets n° 91-1229 du 6 décembre 1991 et n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ont défini les grandes fonctions susceptibles de bénéficier de l'attribution de la NBI dans l'enseignement supérieur. Des arrêtés successifs en 1991, 1993, 1994 ont fixé le nombre d'emplois de chacune des grandes fonctions. Pour 1996, 5.495 emplois bénéficient d'une NBI d'une valeur de 10 à 30 points d'indice majoré, soit une majoration de rémunération comprise entre 3.200 et 9.700 francs annuel.

La répartition de la sixième tranche de NBI prévue au budget 1995 en cours de préparation permettra d'accroître le nombre des bénéficiaires d'environ 1.500 personnes. Sont concernés les fonctionnaires exerçant des responsabilités d'encadrement administratif et technique dans les universités, ainsi que les secrétaires généraux.

Plus de 57 millions de francs sont consacrés à la NBI dans le budget 1996.

Les personnels IATOS perçoivent dans certains cas des indemnités spécifiques liées aux sujétions spéciales inhérentes à leurs fonctions. C'est le cas en particulier des personnels de bibliothèques. De plus, ils bénéficient des régimes d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires régis par des textes interministériels.

Enfin, les ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation perçoivent une prime de participation à la recherche scientifique (PPRS) s'ils obtiennent personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participent directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles réalisées par des chercheurs. Le montant de cette prime est fixé annuellement par le président de l'université ou le responsable de l'établissement dans la limite des crédits alloués par le ministère calculés sur la base des taux fixés réglementairement et des emplois pourvus de fonctionnaires concernés, 277 millions de francs figuraient à ce titre au budget 1996.

IV. OUVERTURE DE LA FRANCE ET ÉCHANGES AVEC L'ÉTRANGER

Les établissements d'enseignement supérieur français accueillent environ 130.000 étudiants étrangers et plus de 4.000 enseignants et chercheurs étrangers. Ils envoient chaque année hors du territoire national, plus de 23.000 étudiants et environ 3.500 enseignants-chercheurs.

A. LES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

En 1995-1996, 130.000 étudiants étrangers ont été accueillis en France (soit 9 % du nombre total d'étudiants). Leur nombre décroît depuis 1994 comme le montre le tableau suivant. Ils viennent principalement d'Afrique et des autres pays d'Europe.

Évolution des effectifs d'étudiants de nationalité étrangère dans les universités France métropolitaine

Répartition des étudiants de nationalité étrangère dans les universités leur nationalité et leur filière (1995/1996)
France métropolitaine

16.437 étudiants étrangers (dont 2.215 originaires de l'Union européenne) ont reçu une bourse sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale.

1.224 étudiants étrangers (dont 133 originaires de l'Union européenne) ont reçu une aide individualisée exceptionnelle du ministère de l'éducation nationale.

Par ailleurs, les étudiants étrangers bénéficient des mêmes droits en matière de restauration ou d'hébergement dès lors qu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement, ou une section d'établissement, agréée au régime de la sécurité sociale des étudiants.

Enfin, le CNOUS et le Centre international des étudiants et stagiaires (CIES) ont reçu mission du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération de gérer les bourses attribuées à des étudiants étrangers par le gouvernement français et d'organiser l'accueil de ces étudiants.

Les étudiants étrangers peuvent également avoir accès aux crédits du Fonds de solidarité universitaire (FSU), attribués par les CROUS, sous farine de dons ou de prêts, aux étudiants momentanément en difficulté.

B. LA MOBILITÉ DES ÉTUDIANTS ET DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS

Au sein de l'Union européenne, les programmes SOCRATES (enseignement) et LEONARDO (formation professionnelle) favorisent la mobilité des étudiants et des enseignants.

En 1994-1995, 8.000 étudiants français s'étaient déplacés dans le cadre du programme ERASMUS intégré à SOCRATES. Ils sont environ 10.000 en 1996.

Dans le cadre des États généraux de l'université, le ministre de l'éducation nationale a annoncé la mise en place dans le cursus des étudiants de deuxième cycle d'un « semestre européen », en relation avec nos partenaires de l'Union européenne.

La mobilité des enseignants-chercheurs, quant à elle, devrait être facilitée par la convention signée avec le ministère des affaires étrangères concernant les indemnités d'expatriation.

1. La reconnaissance des diplômes : des progrès sensibles

Il s'agit là d'un point essentiel pour faciliter la mobilité des étudiants. Le projet ECTS (European Community Credit Transfer) expérimenté dans le cadre d'Erasmus (1989-1995) a permis en partie de répondre à ce problème. Il permet à l'étudiant qui obtient le nombre de « crédits » nécessaires dans l'université d'accueil de faire valider sa période d'études dans son établissement d'origine, il peut ainsi faire un séjour à l'étranger sans retarder ou altérer son cursus.

145 institutions ou associations d'enseignement supérieur des pays membres de l'Union européenne (dont 16 françaises) et de l'Espace économique européen ont participé à la phase expérimentale de ce projet qui couvrait cinq domaines : histoire, gestion, chimie, médecine et ingénierie mécanique. Le succès de la formule a incité la commission à proposer son extension dans le cadre de SOCRATES. Tout établissement qui le souhaite pourra bénéficier d'un soutien pour pratiquer l'ECTS dans tout ou partie de ses facultés.

Par ailleurs, la commission avait demandé à chaque État membre d'organiser sur la question de la reconnaissance des diplômes un débat sous la responsabilité d'un coordonnateur national. En France, cette tâche a été confiée à M. Claude Blumann, professeur de droit public à l'université François Rabelais de Tours. La synthèse des différents rapports nationaux a abouti à une recommandation de la commission.

Le 6 mai 1996, le Conseil des ministres de l'éducation a adopté des conclusions reprenant les principales propositions des États membres ; celles-ci les invitent notamment à créer une « annexe administrative » aux diplômes, afin de les rendre lisibles à tous les pays européens et de mettre en palace une procédure amiable destinée à régler les conflits en, matière de reconnaissance.

2. Les co-tutelles de thèses : deuxième année d'expérience

Cette procédure créée en 1994 (arrêté du 18 juillet) ouvre une nouvelle voie à la mobilité des doctorants. Elle permet en effet à un doctorant français ou étranger de préparer une thèse sous la double tutelle d'un directeur de thèse français et d'un directeur étranger, et d'obtenir, après soutenance devant un jury mixte, un diplôme de docteur français et le diplôme équivalent étranger. Le ministère apporte son soutien financier à cette procédure en allouant une somme de 30.000 francs, pour faciliter la mobilité, à chacun des projets retenus à l'issue d'un appel d'offres.

3. Une initiative nouvelle : le « semestre européen »

Cette initiative s'inscrit dans les propositions faites par le ministre de l'éducation nationale à l'issue du débat national lancé dans le cadre des États généraux de l'université. La France propose à ses partenaires européens que les formations universitaires de deuxième cycle prévoient systématiquement la validation d'un semestre dans une autre université européenne ou même éventuellement dans une autre université du monde. Ces semestres devront être organisés par voie d'échanges. La réforme de l'organisation de l'année universitaire française qui prévoit des périodes d'études en semestres rendra possible la réalisation de ce projet.

4. La mobilité des enseignants-chercheurs français

Le statut des enseignants-chercheurs permet cette mobilité grâce aux positions du détachement, de la mise à disposition ou de la mise en délégation. La mise en position de délégation est la formule la plus souple et la plus souvent utilisée. Une convention a été signée en juin i 1996 avec le ministère des affaires étrangères pour améliorer les conditions indemnitaires d'expatriation des enseignants en délégation à l'étranger. Elle entrera en vigueur à compter de cette rentrée.

V. LES ORIENTATIONS PREVUES DANS LES DIFFÉRENTES FILIÈRES D'ENSEIGNEMENT

A. LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ÉCOLES

La réforme des classes préparatoires aux grandes écoles, entrée en vigueur à partir de la rentrée scolaire de 1995, poursuit deux objectifs principaux :

- une meilleure adaptation aux besoins de l'économie,

- une diversification des parcours conduisant aux filières d'excellence, en relation avec la réforme des baccalauréats et la rénovation pédagogique des lycées.

Pour atteindre ces objectifs, un ensemble de textes réglementaires, dont la publication est à présent achevée, a permis, d'une part une réorganisation plus ou moins importante de la structure de ces classes, d'autre part une rénovation des programmes prenant en compte l'évolution des sciences et des techniques.

La réforme des classes préparatoires scientifiques se caractérise notamment pas :

- une approche des mathématiques et de la physique comme outils pour les sciences de l'ingénieur ;

- la création d'une nouvelle filière « physique et sciences de l'ingénieur » (PSI) qui a l'ambition de développer chez les étudiants un sens affirmé du concret et de la réalité physique, ainsi qu'une capacité à analyser et à modéliser un phénomène ou un système ;

- la mise en place de travaux d'initiative individuelle encadrés (T1PE), destinés à favoriser les capacités d'initiative, de synthèse et d'autonomie des étudiants en favorisant le travail personnel.

Par ailleurs, le cursus des classes préparatoires économiques et commerciales a été porté de un à deux ans et les programmes réaménagés en conséquence.

Enfin, les textes relatifs à la réforme des classes préparatoires littéraires entrent en vigueur à la rentrée 1996. Cette réforme a pour objectif essentiel de diversifier les débouchés offerts. Elle permettra notamment aux étudiants de préparer simultanément les concours d'entrée à l'ENS et à l'ENS de Fontenay-St-Cloud. D'ores et déjà, les étudiants de deuxième année de ces classes ont accès aux écoles supérieures de commerce et de gestion par la voie de concours dont les épreuves sont destinées aux littéraires.

S'agissant de la diversification des parcours d'excellence, en relation avec la réforme du baccalauréat, les enquêtes statistiques font apparaître des résultats encourageants : les littéraires renforcent leur prééminence dans les classes littéraires et les bacheliers ES (économique et social) sont proportionnellement plus nombreux dans les classes préparatoires économiques et commerciales.

Par ailleurs, après trois ans de baisse régulière, les effectifs des classes préparatoires ont connu pour l'année scolaire 1995-1996 une forte croissance, qui traduit manifestement un regain d'intérêt des étudiants pour ces classes à l'occasion de leur réforme en septembre 1995. En 1995-1996, 70.300 étudiants sont en formation dans des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), soit 5.000 étudiants de plus que l'année précédente (+ 7,8 %).

Compte tenu du contexte budgétaire particulièrement contraignant, seules 12 divisions de CPGE de première année ont été créées à la rentrée 1996 (8 scientifiques et 4 littéraires) alors que 5 divisions de CPGE économiques et commerciales de première année ont été fermées. Par contre, 40 divisions de CPGE de deuxième année ont été créées dont 21 divisions scientifiques et 17 divisions économiques et commerciales, dont 16 au titre du dédoublement de la classe de première année.

B. LES FORMATIONS D'INGENIEURS

Il existe en France 236 écoles d'ingénieurs publiques ou privées à la rentrée 1996.

120 écoles sont placées sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, soit un nombre d'écoles inchangé par rapport à la rentrée de 1995.

La politique suivie vise à une meilleure adéquation entre l'offre de formation et les besoins des différents secteurs socio-économiques (il en est résulté une certaine stabilité du nombre de formations publiques placées sous tutelle de l'éducation nationale).

Dans la perspective ouverte par les États Généraux de l'Université, elle repose sur cinq grands axes :

(1) l'élaboration d'une carte nationale des formations publiques et privées,

(2) la prise en compte des nécessités de l'aménagement du territoire pour le développement des formations,

(3) la définition, secteur par secteur, des besoins en ingénieurs dans les entreprises et la recherche d'une corrélation, par grand secteur, entre les flux et les besoins des entreprises,

(4) la constitution de réseaux d'établissements à caractère pédagogique ou géographique,

(5) l'évaluation régulière des formations existantes, plus particulièrement de celles qui ont été récemment habilitées.

La politique menée par le ministère à l'égard des établissements publics doit être relayée par la commission des titres d'ingénieur pour les établissements privés.

C. LES FILIÈRES TECHNOLOGIQUES

Les filières technologiques constituent, actuellement, un dispositif assez complexe composé :

- de filières courtes conduisant à des diplômes de niveau bac + 2 : sections de techniciens supérieurs (STS) implantées dans les lycées (230.100 étudiants inscrits au total dans les établissements publics et privés en 1995-1996) et les institutions universitaires de technologies (IUT).

- de filières longues conduisant à des diplômes de niveau bac + 4 : instituts universitaires professionnalisés (IUP) et maîtrises professionnalisées : maîtrises de sciences et techniques (MST), maîtrise de science de gestion (MSG), licences et maîtrises de technologie industrielle.

- de formations d'ingénieurs (75.700 étudiants inscrits dans l'ensemble des écoles publiques et privées) ou conduisant au diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS).

1. Les Instituts universitaires de technologie

En 1995-1996, on dénombrait 92 IUT, soit 526 départements répartis sur 157 sites sur le territoire national.

96.225 étudiants étaient inscrits en IUT, dont 45.321 dans les spécialités relevant du secteur secondaire et 50.504 dans celles du tertiaire, soit une progression de 2,5 % par rapport à 1994-1995.

En 1994, 35.838 diplômes universitaires de technologie ont été délivrés et 37.380 en 1995, soit une progression de 4,3 %. Le coût moyen d'un étudiant en IUP est estimé à 52.600 francs contre 33.500 francs pour un étudiant universitaire mais 72.700 pour un élève de classe préparatoire aux grandes écoles.

À la rentrée 1996, 19 nouveaux départements d'IUT seront ouverts, ce qui portera à 545 le nombre de départements existants, dont 329 du secteur secondaire et 215 du secteur tertiaire, répartis au sein de 94 IUT.

23 spécialités sont actuellement dispensées en IUT, dont 14 du secteur secondaire et 9 du secteur tertiaire. L'adaptation permanente des formations dispensées par les IUT à l'évolution des techniques et aux besoins de l'économie fait l'objet d'une attention particulière.

Par ailleurs, la diversification des formations se poursuit à la rentrée 1996 par le biais d'options nouvelles dans les départements déjà existants.

Dans le cadre de la rénovation pédagogique des IUT décidée en avril 1994, les commissions pédagogiques nationales compétentes ont été chargées de réviser les programmes et d'engager une réflexion sur les spécialités, les options et les programmes, afin de proposer des ouvertures, des transformations, voire des suppressions de filières qui paraîtraient inadaptées. Or à la veille des conclusions qui devaient être rendues après deux années de concertation, un désaccord s'est fait jour, sur les modalités de contrôle des connaissances et sur l'institution d'une note minimale dans les disciplines principales pour le passage en seconde année et l'obtention du diplôme.

Un accord est intervenu le 28 octobre dernier sous les auspices du ministre de l'éducation nationale : le système de la moyenne générale a été retenu et l'obtention du diplôme ne sera reconnue qu'à l'issue de la validation des stages et des « projets tutorés ». Pour la première fois, le droit au redoublement est institué. Les étudiants seront désormais représentés dans les commissions pédagogiques chargées d'élaborer les programmes et mes modalités de contrôle des connaissances. Enfin, les IUT devraient s'engager dès 1997 dans la voie de la semestrialisation.

Il est à craindre que les conditions dans lesquelles est intervenu cet accord ne soient la manifestation d'un certain « malaise » des IUT, laissés à l'écart du plan d'urgence des universités de décembre 1995. Il ne faudrait pas banaliser leur statut entre les sections de techniciens supérieur (STS) et les Instituts universitaires professionnalisés (IUP) à bac + 4. Le syndicat Union nationale inter-universitaire (UNI) faisait récemment part de sa crainte de voir les DUT remplacés par des DEUG technologiques, n'offrant plus aucune garantie de qualité aux chefs d'entreprise.

Il serait donc opportun de mener une réflexion, dans le cadre de la réforme universitaire, sur l'équilibre à trouver entre l'objectif d'excellence des IUT et leurs finalités professionnelles compte tenu de la forte demande de diplômés de ce niveau de qualification. À cet égard, le nombre élevé d'étudiants qui poursuivent leurs études une fois obtenu le diplôme universitaire de technologie semble être le signe d'une trop forte sélection à l'entrée au détriment du second objectif. Il convient donc de poursuivre l'ouverture des IUT aux bacheliers des séries technologiques dont les chances de réussite dans les filières générales longues sont réduites.

2. Les Instituts universitaires professionnalisés (IUP)

Pour la cinquième année de leur fonctionnement, au titre de l'année universitaire 1995-1996, 174 filières de formation IUP ont concerné 66 universités métropolitaines et 20.232 étudiants engagés dans les trois années (soit un gain d'environ 5.000 étudiants par rapport à 1994).

À la rentrée 1996, 65 universités feront fonctionner 187 filières IUP, chaque établissement comprenant une à huit filières.

Pour le secteur industriel. 95 filières sont réparties entre 10 spécialités représentées et pour le secteur tertiaire. 92 filières sont réparties entre 10 spécialités.

Les IUP complètent le dispositif de formation universitaire professionnalisée à côté des IUT, des formations d'ingénieurs, des maîtrises de sciences et techniques (MST) et des diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS). Dans de nombreuses universités, ils remplacent progressivement les MST.

Le cursus IUP constitue une filière de formation complète professionnalisée, couronnée par un diplôme ayant vocation à déboucher directement sur l'emploi. Il n'a donc pas à être prolongé par une formation de même nature, de type DESS ou école d'ingénieur.

En revanche, le nouveau diplôme de recherche technologique (DRT) a été conçu pour permettre aux diplômés des IUP et des formations d'ingénieurs de compléter leurs acquis par une formation à la recherche dans leur domaine de spécialisation, industriel ou tertiaire, en collaboration étroite avec une entreprise.

Ce nouveau diplôme national de troisième cycle, de niveau bac+6, offre un cycle complémentaire de deux ans de formation technologique aux diplômés des I.U.P. et de 18 mois aux élèves-ingénieurs en dernière année d'école (formation en 18 mois).

3. La réforme des filières technologiques

Face au peu d'engouement pour les formations conduisant à la maîtrise des techniques, le Gouvernement se propose d'engager une réflexion d'ensemble sur la « filière technologique », du lycée au 3 ^eme cycle, afin d'améliorer la mobilité et les possibilités de reprise d'études.

Le principe retenu est celui de la construction de filières technologiques, aussi bien dans le secteur tertiaire que dans le secteur secondaire, au sein des universités existantes. Les premiers cycles technologiques devront se construire en cohérence avec les STS et les IUT, maintenus dans leur finalité professionnelle.

L'accent devrait être, notamment, mis sur une meilleure articulation entre les filières courtes (IUT, STS) et les filières longues (IUP).

Enfin, il est envisagé de favoriser la recherche d'accords avec des IUT ou des écoles d'ingénieurs pour l'utilisation de plates-formes techniques.

Avec 52 filières supplémentaires, les Instituts de formation professionnalisés (176 unités au total) devraient accueillir, en 1996, quelque 22.000 étudiants.

L'objectif est évidemment de favoriser le recrutement de jeunes diplômés de l'enseignement technologique supérieur dans les entreprises. D'ores et déjà, 43 contrats ont été signés notamment dans les secteurs de l'informatique, du génie électrique et mécanique et des matériaux.

D. LES UNIVERSITÉS

1. Les premiers cycles

La politique actuellement conduite par le Gouvernement en matière de premier cycle universitaire s'attache à résoudre le problème posé par le pourcentage trop élevé d'échecs et d'abandons à ce niveau d'études, tout en réaffirmant le refus de la sélection à l'entrée à l'université.

Filière d'enseignement supérieur non sélective et chargée d'accueillir la majeure partie du flux croissant des bacheliers souhaitant poursuivre leurs études, le premier cycle doit adapter son organisation, ses méthodes et sa pédagogie à un public nouveau.

À cet, égard, la rénovation pédagogique universitaire, dont le cadre général est fixé par l'arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires générales (DEUG), à la licence et à la maîtrise, poursuit notamment les objectifs suivants :

(1) Développement de l'information concernant les débouchés professionnels et les études envisagées. En particulier, une semaine d'accueil est organisée en début d'année universitaire à l'intention des nouveaux étudiants, afin de favoriser leur insertion.

(2) Mise en place d'un système modulaire favorisant la capitalisation des acquis, les passerelles, ainsi que les possibilités de reprises d'études ;

(3) Possibilité nouvelle accordée aux étudiants qui ont épuisé leurs droits d'inscription en DEUG de bénéficier à nouveau de ces droits après une interruption d'études fixée à trois ans au moins ;

(4) Garanties offertes aux étudiants ;

(5) Ouverture plus large de l'accès des bacheliers technologiques et des étudiants issus des DEUG aux IUT.

Les surcoûts induits par cette réforme n'ayant pas été chiffrés de façon assez précise, les universités ont été invitées à la mettre en place dans le cadre des dotations dont elles disposent. Il leur est précisé que les formations rénovées ne doivent pas dépasser de manière excessive les horaires « plancher » prévus, en gardant à l'esprit que l'augmentation du nombre d'heures d'enseignement ne garantit pas nécessairement le succès des étudiants.

La rénovation pédagogique, soit par la création de diplômes nouveaux, soit par la transformation de formations déjà existantes de premier et de deuxième cycles, s'est développée en 1993, 1994 et 1995, de manière différenciée selon les établissements et les secteurs disciplinaires.

À la rentrée universitaire 1996-1997, à l'exception des formations du secteur droit, sciences économiques, gestion et AES, toutes les formations de premier et deuxième cycles seront effectivement rénovées.

À la suite des États Généraux de l'université dont les conclusions ont été exposées par le ministre de l'éducation le 18 juin i 1996, le Gouvernement envisage de poursuivre dans cette voie tout en prévoyant une nouvelle organisation des études de premier cycle qui mettra encore davantage l'accent sur la lutte contre l'échec universitaire. Une concertation sera engagée au sein des groupes de travail mis en place à la rentrée 1996 sur trois points :

- l'organisation de l'année universitaire en semestres dont le premier serait consacré à l'orientation et à la découverte des disciplines ; cette mesure devrait être mise en place dès la rentrée 1997 : à l'issue d'un premier semestre de formation, chaque étudiant pourra, en fonction des résultats obtenus, soit poursuivre dans la voie de la formation choisie, soit se réorienter dans une autre formation pour un nouveau semestre ; en cas d'échec à l'issue d'un semestre, le redoublement ne concernera que les éléments qui constituent ce semestre et non pas l'année entière. Cette réforme conduira en outre à rationaliser l'utilisation des locaux universitaires et à favoriser les échanges avec les universités étrangères.

- une simplification des premiers cycles et des diplômes doit être étudiée avec le double souci qu'il s'agisse d'un diplôme universitaire général et que ce premier cycle permette un véritable travail disciplinaire approfondi ;

- la création de conférences disciplinaires regroupant des universitaires, des étudiants, des représentants des sociétés savantes et les pouvoirs publics devraient conduire à une réflexion sur les problèmes spécifiques des formations et les modalités d'examens ainsi qu'à l'évolution des disciplines universitaires.

Enfin, il apparaît nécessaire de favoriser l'évaluation des enseignements par les étudiants afin d'améliorer la qualité pédagogique des formations et de contribuer à reconnaître le statut de l'étudiant dans l'université.

2. Le deuxième cycle universitaire

L'amélioration de la réussite des étudiants a jusqu'à présent surtout été recherchée pour les formations de premier cycle.

Comme ceux qui sont en cours de signature au titre de 1996, les prochains contrats doivent être l'occasion d'un nouvel effort au niveau des deuxièmes cycles. Le développement d'un enseignement supérieur de masse s'est en effet accompagné d'une dégradation, dans beaucoup d'universités des taux de réussite en licence et en maîtrise. Il importe donc d'engager sur quatre ans des actions pédagogiques adaptées aux spécificités du deuxième cycle et susceptibles d'en améliorer les résultats.

3. Les sciences techniques des activités physiques et sportives (STAPS)

Face à la demande croissante des bacheliers qui souhaitent s'inscrire dans la filière STAPS, les capacités d'accueil ont été augmentées, atteignant pour cette rentrée le triple de ce qu'elles représentaient en 1994, soit environ 10.000 places.

Les augmentations de capacités d'accueil ont été effectuées par les universités déjà dotées de formations STAPS soit in situ, soit en sites délocalisés : à Saint-Brieuc, Gap, Cuffies-Soissons, Brive, Longwy et sur deux sites en Ile de France.

Des filières STAPS ont été également créées au sein d'universités n'en ayant pas jusqu'à présent : Brest, Le Mans, Saint-Étienne, Pau sur le site de Tarbes, Marne-La-Vallée avec l'aide pédagogique des universités les plus proches.

Pour accompagner cet effort, associé souvent à des contributions des collectivités locales (locaux, équipements sportifs), des moyens supplémentaires importants ont été accordés aux universités. Dorénavant, l'accent sera prioritairement mis sur l'information et l'orientation des jeunes envisageant cette filière et le repositionnement de la filière STAPS par rapport aux missions du sport et aux filières universitaires.

La réforme universitaire devrait être l'occasion d'encourager l'information précoce dans les lycées, d'instaurer un semestre initial d'orientation et de développer les passerelles entre filières.

Évolution du nombre de places en STAPS depuis trois ans

E. LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES (IUFM)

Les IUFM, établissements d'enseignement supérieur à finalité professionnelle, ont été créés par la loi d'orientation du 10 juillet 1989. Ils ont pour mission la formation initiale de tous les enseignants, la participation à leur formation continue et la contribution à la recherche en éducation.

Il y a 29 IUFM, un par académie, implantés sur 120 sites répartis sur tout le pays.

Depuis leur création, alors que le recrutement était dans une situation de forte pénurie, les effectifs des IUFM n'ont cessé d'augmenter :

1ère année :

• 1991 : 60.000 candidatures pour 27.000 étudiants accueillis ;

• 1995 : 193.000 candidatures pour 58.500 inscrits.

2ème année :

• 1991 : 15.000 professeurs stagiaires sont lauréats des concours ;

• 1995 : 35.500 professeurs stagiaires sont lauréats des concours.

L'effectif total des IUFM était de 94.000 à la rentrée 1995, contre 42.000 en 1991. Pour la rentrée 1996, l'effectif restera proche de ce chiffre.

Actuellement, les IUFM mettent en oeuvre un projet d'établissement élaboré au cours de l'année 1994-1995 et agréé pour 4 années.

Ce projet concerne le plan de formation des différents publics accueillis en IUFM et tous les aspects de la vie des établissements : gestion des flux d'étudiants, vie de l'étudiant, politique de recrutement et de formation des personnels, développement d'une politique documentaire coordonnée, gestion du patrimoine.

À la rentrée universitaire 1996, l'enjeu des nouveaux projets d'établissement concerne essentiellement l'amélioration de la qualité de la formation par une meilleure prise en compte de la diversité des étudiants. L'accompagnement et le suivi des étudiants et des stagiaires tout au long de leur formation se traduisent par des formules de tutorat individuel, de « groupes de suivi » ou de « parcours de formations personnalisées » qui permettent une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées notamment lors des stages dans les établissements.

L'outil informatique est désormais un support, à la fois pour l'enseignement, pour la gestion administrative et des ressources documentaires, et pour la communication dans tous les domaines.

Dans le cadre du plan ministériel de prévention de la violence, des actions de formation sont mises en place afin de préparer tous les futurs professeurs à enseigner dans des conditions difficiles. Ces actions, intégrées au cursus obligatoire de formation de tous les professeurs stagiaires, futurs professeurs des écoles, des collèges et des lycées, associent stages d'observation ou de pratique accompagnée dans les établissements difficiles ateliers d'analyse de situations ou de cas, rencontres avec des équipes d'établissement confrontées à des problèmes de violence, avec des experts et partenaires extérieurs (acteurs sociaux, justice, police, santé...), initiation au travail d'équipe dans l'établissement.

Enfin, les IUFM vont progressivement entrer dans un processus de contractualisation avec l'État sur la base de leur projet d'établissement, selon la même procédure que les universités des académies dont ils relèvent. La contractualisation des IUFM devrait parachever le processus d'intégration dans l'enseignement supérieur du dispositif de formation initiale des maîtres du premier et du second degré.

Pour mémoire, les IUFM ont disposé de 507,8 millions de francs de crédits de fonctionnement en loi de finances initiale pour 1995 et 510,2 millions de francs en loi de finances initiale pour 1996, imputés sur le chapitre 36-11, article 90.

La décision de ne plus identifier l'article 90 dans le projet de loi de finances pour 1997 ayant été arrêtée, les crédits de fonctionnement destinés aux IUFM sont désormais globalisés avec les dotations attribuées aux autres établissements d'enseignement supérieur, au chapitre 36-11, article 10. Le montant en sera fixé, après arbitrage, en tenant compte des spécificités des IUFM par rapport aux autres catégories d'établissements d'enseignement supérieur.

CHAPITRE III : L'ANNÉE 1997 DEVRAIT CONSTITUER UNE ANNÉE CHARNIÈRE EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE AVANT LA MISE EN PLACE DU STATUT SOCIAL DE L'ÉTUDIANT

La progression des effectifs d'étudiants au cours des dernières années s'est accompagnée d'une démocratisation de l'université, la part des étudiants d'origine modeste augmentant dans chaque cycle. Afin de permettre aux étudiants issus de milieux moins favorisés de poursuivre leurs études, des aides financières sont attribuées par le ministère de l'éducation nationale aux étudiants.

L'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale en faveur des étudiants et inscrits au budget de l'enseignement supérieur est ainsi passé de 6,234 milliards de francs en 1993 à 8,236 milliards de francs en 1997, soit une progression de 32 % en trois ans. Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit d'abonder l'enveloppe de bourses de 6,523 milliards de francs (+ 3,6 %).

Grâce à cet effort important, et malgré l'augmentation des effectifs, le pourcentage d'étudiants boursiers (uniquement bourses sur critères sociaux) est passée de 15,3 % en 1991-1992 à 17,9 % en 1995-1996. La part de l'action sociale dans le budget de l'enseignement supérieur est passée de 17,52 % en 1992 à 19,81 % en 1996.

Cependant, le système actuel des aides sociales directes et indirectes ne paraît pas satisfaisant. Il est complexe, peu transparent et pas toujours conforme à la justice sociale. Votre rapporteur note avec satisfaction qu'un « audit » sera réalisé avant la mise en place du statut de l'étudiant annoncé de longue date par le Président de la République. À l'occasion de cette réforme, une « allocation sociale d'étude » devrait se substituer à la diversité des aides actuelles.

Pour mieux situer les enjeux de cette réforme, votre rapporteur juge utile de récapituler l'ensemble des aides dont bénéficient les étudiants.

Pour le budget de l'enseignement supérieur, l'action sociale en faveur des étudiants prend deux formes :

• les aides directes : bourses, secours d'études et prêts d'honneur.

• les aides indirectes : les oeuvres universitaires (CNOUS et CROUS).

Enfin, l'effort public consacré à l'aide sociale aux étudiants regroupe l'ensemble des aides budgétaires et fiscales dont peuvent bénéficier les étudiants.

I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

A. LES AIDES DIRECTES

Parmi ces aides, on distingue principalement les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les bourses sur critères universitaires. La gestion des bourses d'enseignement supérieur est assurée au niveau académique par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).

1. Les bourses sur critères sociaux destinées aux étudiants de premier et de second cycle

Les bourses sur critères sociaux sont accordées par les recteurs d'académie, par l'intermédiaire des CROUS, en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national établi chaque année.

a) Les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux

• Âge : les candidats doivent être âgés de moins de 26 ans pour une première attribution même s'ils ont interrompu leurs études supérieures avant cet âge. À partir de 26 ans, ils ne doivent compter aucune nouvelle interruption des études supérieures. Ces délais sont reculés de la durée du service national et, pour les étudiantes, d'un an par enfant élevé.

Cette limite d'âge n'est pas opposable :

- aux étudiants qui ont déjà été boursiers au titre d'études supérieures

- aux étudiants handicapés atteints d'une incapacité permanente (non pris en charge à 100 % dans un internat) ou ceux souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne.

• Nationalité française, mais le droit à bourse est également ouvert aux étudiants étrangers suivants :

- andorrans ;

- ressortissants ou enfants de ressortissants d'un État membre de l'Union européenne dont l'un des parents (père, mère ou tuteur légal) travaille ou a travaillé en France ou qui eux-mêmes ont précédemment travaillé en France à temps plein ou à temps partiel (emploi permanent non saisonnier et non occasionnel en qualité de salarié ou de non salarié). L'étudiant doit en outre résider effectivement en France,

- réfugiés politiques (carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA),

- résidents en France avec leur famille (père, mère et éventuellement autres enfants à charge) depuis au moins deux ans.

Les autres candidats étrangers relèvent du ministère des affaires étrangères, du ministère délégué à la coopération ou de leur propre gouvernement.

• Scolarité

- possession du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en université, satisfaction des conditions exigées pour l'admission en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles.

- inscription en France dans une formation d'enseignement supérieur publique ou privée habilitée à recevoir des boursiers du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette possibilité est étendue à certains établissements publics de même niveau des autres États membres du Conseil de l'Europe (étudiants français seulement) ;

- passage dans l'année supérieure d'études.

Des bourses peuvent cependant être accordées aux étudiants qui se réorientent vers certaines formations technologiques supérieures, qui sont autorisés à suivre les cours d'une année supérieure d'études et à se présenter aux examens correspondants, qui redoublent une classe préparatoire aux grandes écoles ou, qui suivent une année d'orientation ou de mise à niveau en vue d'un DEUG, d'un DEUST, ou d'un diplôme d'université organisés dans le cadre du 1er cycle renforcé ou en vue d'un BTS.

Il en est de même pour les étudiants dont le redoublement est consécutif à d'importantes difficultés personnelles ou familiales.

Les étudiants handicapés et les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d'une bourse pendant quatre ans maximum sur avis motivé de leurs enseignants.

b) taux des bourses et échelons

Pour l'année universitaire 1995-1996, la répartition des boursiers par échelon est :

L'évolution de ces taux sur cinq années est la suivante :

Les taux sont revalorisés, en fonction de l'indice du coût de la vie afin de maintenir le pouvoir d'achat des étudiants boursiers. Le taux des bourses a été augmenté de 1,5 % en 1995-1996 et le barème des ressources servant à établir le droit à bourse est demeuré inchangé.

c) ressources et charges prises en compte

Ce sont celles des parents, même si l'étudiant est majeur. Des dérogations sont toutefois prévues dans les cas suivants :

- étudiant marié dont le conjoint assure l'indépendance financière du couple,

- étudiant ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants,

- étudiant ayant rompu tout lien avec ses parents à la suite de leur divorce ou de leur séparation,

- étudiant orphelin de père et de mère,

- étudiant majeur de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations de l'aide sociale à l'enfance,

- étudiant détenu placé sous le régime de la semi-liberté,

Dans ces situations, les ressources et charges de l'étudiant ou de son conjoint sont retenues sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents.

Points de charge

d) Les aides individualisées exceptionnelles

L'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur ne peut intervenir que si le candidat accède chaque année à un niveau d'études supérieur à celui déjà atteint. Dans le cas contraire, l'étudiant ne peut bénéficier de cette aide. Toutefois, dans la limite des crédits prévus à cet effet, le recteur a la possibilité d'accorder une aide individualisée exceptionnelle (AIE).

Intégrées dans les crédits des bourses, les AIE permettent, dans des conditions fixées par la réglementation et en fonction de crédits contingentés, à des étudiants redoublants ou en situation de réorientation de continuer à bénéficier d'une aide financière. Elles sont attribuées sur l'initiative du recteur d'académie compte tenu de critères universitaires et au regard de la situation sociale et familiale de l'étudiant.

e) Les compléments de bourse

Enfin, dans certains cas, les étudiants boursiers peuvent bénéficier d'un complément de bourse.

Ainsi, les étudiants retardant le début de leurs études supérieures ou les interrompant sur un succès pour accomplir leur service national peuvent, s'ils reprennent leurs études l'année qui suit leur libération, bénéficier d'un complément de bourse. Il en est de même pour les étudiants boursiers, après une maternité, un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de Corse poursuivent leurs études dans une autre académie (taux annuel de 1.728 francs en 1995-1996).

Un complément de bourse est aussi accordé aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique et, inversement, aux étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane (taux annuel de 3.870 francs en 1995-1996).

Les étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles perçoivent un complément de bourse annuel de 972 francs (taux en 1995-1996) destiné à couvrir une partie de leurs frais de transport.

2. Les bourses sur critères universitaires destinées aux étudiants du 3ème cycle

Ces bourses, dont un contingent annuel est attribué à chaque académie, sont accordées par les recteurs sur proposition des présidents d'université, en fonction de critères universitaires et sociaux.

II existe quatre catégories de bourses sur critères universitaires :

> Bourses de diplôme d'études approfondies (DEA) : 21.132 francs

À la différence des bourses sur critères sociaux accordées aux étudiants des 1 ^er et 2 ^e cycles universitaires, les bourses de DEA sont des aides contingentées attribuées sur critères universitaires. Toutefois, à mérite égale, les étudiants qui étaient boursiers sur critères sociaux l'année précédente bénéficient de ces aides en priorité.

> Bourses de diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)

Ces bourses, attribuées sur critères universitaires pour la préparation d'un DESS, sont accordées prioritairement aux étudiants boursiers sur critères sociaux l'année précédente.

> Bourses d'agrégation (22.824 francs)

Leur attribution, dans le cadre de la préparation de l'agrégation du second degré, se fait selon des critères universitaires. Ces bourses peuvent être attribuées pour une deuxième année de préparation sur avis favorable du président du jury et pour une troisième année en cas d'admissibilité.

> Bourses de service public (19.314 francs)

Accordées pour la préparation de certains concours externes de recrutement de l'administration (concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) ou à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), concours d'accès à des corps de fonctionnaires de catégorie A, concours d'accès aux écoles du commissariat de l'Armée de Terre, de l'Air ou de la Marine) et de la licence d'administration publique.

Depuis 1992, le nombre de boursiers a évolué comme suit :

Afin de rendre plus faciles les démarches de l'étudiant, un nouveau dossier social unique, regroupant les demandes de bourses et de logement, a été généralisé à l'ensemble des académies après une phase expérimentale.

B. LES A IDES INDIRECTES

En complément de ces aides directes, l'accroissement des capacités d'hébergement et de restauration se poursuit depuis cinq ans, portant, pour l'année universitaire 1995-1996, à 148.000 le nombre d'étudiants logés en résidences universitaires (ou foyers agréés).

Depuis 7 ans, les oeuvres universitaires ont développé des programmes de construction de logement individuel de bonne qualité pour les étudiants. Ces nouveaux programmes sont réalisés par un maître d'ouvrage social à l'aide des PLA et gérés par les CROUS qui s'engagent à rembourser au maître d'ouvrage le montant des annuités, grâce aux loyers versés par les étudiants. Ces logements, qui donnent droit à l'APL, répondent à des normes de confort : studios de 18 à 23 m ² comportant coin-cuisine, salle de bain et aménagements intérieurs de qualité.

Plus de 32.500 logements ont été construits de 1988 à 1995. À la rentrée 1996. 4.500 lits supplémentaires gérés par les CROUS ont été mis à la disposition des étudiants. Le loyer mensuel acquitté par l'étudiant est de l'ordre de 800 francs, après déduction de l'APL.

Par ailleurs. 13.200 places nouvelles de restaurants ont été ouvertes à la rentrée 1996 dans les CROUS portant à 172.320 le nombre de places dans les restaurants universitaires (77 millions de repas servis). Le prix du repas passe de 13,20 francs à 13,70 francs à partir du 1 ^er août 1996.

Depuis 1990, un plan de réhabilitation a été entrepris pour remédier au vieillissement des matériaux et des structures des résidences universitaires, construites pour l'essentiel dans les années 60.

En 1996, outre l'enveloppe de 130 millions de francs affectée à la maintenance des cités et résidences, un fonds de contractualisation de 125 millions de francs, constitué à partir des 68,2 milliards de francs de mesures nouvelles et de redéploiement interne au budget des OEuvres a été créé, permettant dans le cadre de relations contractuelles entre le CNOUS et le CROUS, de programmer des travaux importants, notamment en matière de réhabilitation et de mise en sécurité des résidences. Environ 65 millions de francs ont été attribués à ce titre aux CROUS. Ces crédits ont permis la rénovation ou la mise en conformité de quelques 87 résidences et 40 restaurants. Les CROUS ont également bénéficié de 73 millions de francs de crédits au titre du plan d'urgence.

Cette politique sera poursuivie et intensifiée en 1997, dans une approche plus globale des objectifs des CROUS. Les crédits destinés à l'équipement et à la maintenance des cités et restaurants (chapitre 46-11, article 40) sont à ce titre majorés de 15 millions de francs dans le projet de budget.

Depuis 1992, les crédits budgétaires consacrés à l'action sociale ont évolué comme suit :

C. LA SANTÉ DES ÉTUDIANTS

Les services de médecine préventive et de promotion de la santé (SMPPS) prennent une part de plus en plus active dans la réalisation de campagnes de prévention et d'éducation sanitaire portant sur le SIDA, les MST, le tabagisme et autres toxicomanies, la contraception, l'information dans les domaines de la nutrition et de la diététique.

Les stratégies de prévention induites par l'augmentation de la demande sanitaire de la population étudiante semblent caractérisées avant tout par le souci des services de répondre aux besoins des étudiants les plus en difficulté et qui ont par là même le plus de mal à accéder aux prestations de santé

D. L'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS HANDICAPÉS

Une action de sensibilisation est entreprise auprès des établissements d'enseignement supérieur afin de favoriser l'accueil des étudiants handicapés. Ce travail se traduit par une augmentation très sensible du nombre d'étudiants handicapés recensés. Près de 4.400 étudiants handicapés ont suivi des études supérieures pendant l'année universitaire 1995-1996. Leur nombre a plus que doublé en six ans. Il reste vraisemblablement sous-estimé car un grand nombre d'entre eux ne se font pas connaître.

Dans le cadre des États généraux de l'université, une commission étudiants handicapés sera mise en place dans chaque université.

II. L'EFFORT PUBLIC EN FAVEUR DE L'AIDE SOCIALE AUX ÉTUDIANTS

L'effort public consacré à l'aide sociale aux étudiants retrace toutes les aides budgétaires et fiscales dont peuvent bénéficier les étudiants :

• bourses, aides et prêts d'honneur : 6,1 milliards de francs ;

• oeuvres sociales (CROUS) : 1,6 milliards de francs ;

• exonération des droits d'inscription pour les boursiers : 321 millions de francs ;

• fonds d'amélioration de la vie étudiante : 40 millions de francs ;

• fonds de garantie des prêts aux étudiants : 47 millions de francs ;

• allocation de logement à caractère social : 4,5 milliards de francs ;

• aide personnalisée au logement : 2 milliards de francs ;

• réduction d'impôt de 1.200 francs par étudiant à charge : 775 millions de francs ;

• octroi d'une demi-part pour rattachement au foyer fiscal : 5 milliards de francs ;

• prêts locatifs aidés : 115 millions de francs

• sécurité sociale étudiante : 2,5 milliards de francs.

Cet effort est estimé à 23,27 milliards de francs.

L'allocation de logement à caractère social

Selon les informations fournies par la Caisse nationale d'allocations familiales qui gère l'allocation de logement à caractère social (ALS), le nombre d'étudiants bénéficiaires de l'ALS en 1995 est estimé à 512.771. D'après les mêmes sources, les montants versés en ALS étudiants s'élèvent à 4.412 millions de francs. De 1994 à 1995, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 7,7 % tandis que les montants versés se sont accru de 16,8 %.

Il n'est cependant pas possible de croiser les bénéficiaires de l'ALS et les 400.000 boursiers de l'enseignement supérieur.

Conditions d'attribution

Le revenu imposable ne doit pas excéder 21.710 francs.

Le logement doit constituer la résidence principale. Il peut s'agir d'une location individuelle ou d'un hébergement dans un établissement doté de services collectifs gérés ou non par le CROUS. Le logement doit en outre répondre à certaines conditions minimales de qualité.

Le devenir de I'ALS est lié à la mise en place de l'allocation sociale d'études et à l'unification des aides servies aux étudiants. Si les crédits de I'ALS sont transférés, deux solutions sont possibles : ils pourraient soit être fondus dans la nouvelle allocation, soit représenter la part « logement » de la nouvelle allocation.

Mode de calcul

III. LE PROJET DE STATUT DE L'ÉTUDIANT

À l'issue des États généraux de l'université, il apparaît que la refonte générale des aides sociales directes et indirectes (réduction d'impôt pour les enfants dans l'enseignement supérieur, demi-part fiscale pour les étudiants à charge) est nécessaire pour une double raison de transparence et de justice sociale.

En effet, les aides sous conditions de ressources sont d'un montant insuffisant pour desserrer la contrainte de liquidité des familles défavorisées et faciliter à leurs enfants l'accès à l'enseignement supérieur, tandis que les aides indirectes (plafonnement des droits d'inscription, des tarifs des restaurants universitaires), l'allocation de logement à caractère social (ALS) et les réductions d'impôt accordées aux parents d'étudiants constituent autant « d'effets d'aubaine » pour les familles les plus riches, sans profiter aux classes moyennes.

Ainsi, les prestations servies sous conditions de ressources (bourses. APL, exonérations de droits d'inscription pour les boursiers) ne représentent qu'un tiers du coût budgétaire des aides sociales accordées aux étudiants en 1995. En outre, le montant maximum des bourses allouées en 1993-1994 (17.766 francs) reste probablement insuffisant pour couvrir à lui seul l'ensemble des coûts d'une année universitaire, évalué par le CNOUS entre 25.000 et 30.000 francs par an. Enfin, le système d'attribution des bourses en fonction de tranches de revenus induit des effets de seuil importants, et par là même des iniquités notables entre les familles.

Par ailleurs, la faiblesse des droits d'inscription demandés, qui couvrent en moyenne moins de 10 % du coût moyen de l'année universitaire, les subventions aux restaurants universitaires et à la Sécurité sociale étudiante, ainsi que la généralisation depuis 1991 de l'ALS bénéficient de façon équivalente à tous les étudiants, indépendamment des ressources de leurs familles et de leurs performances scolaires.

Enfin, les avantages fiscaux accordés aux familles ayant des enfants scolarisés dans le supérieur, qui ne profitent qu'aux familles imposables, et croissent avec le revenu, viennent accentuer le caractère anti-redistributif du système. Celui-ci bénéficie ainsi davantage aux familles ayant les plus hauts revenus qu'aux classes moyennes et populaires. À titre d'exemple, en région parisienne, un étudiant issu d'une famille déclarant plus d'un million de francs de revenus salariaux est plus aidé par l'État que s'il était issu d'une famille touchant le SMIC et deux à trois fois plus aidé (selon la taille de la famille) qu'un étudiant issu d'une famille déclarant un salaire net d'environ 140.000 francs.

Or l'objectif prioritaire du système d'aide social est de permettre à tous les bacheliers capables de poursuivre leurs études d'accéder à l'enseignement supérieur, quelles que soient les ressources de leurs familles.

Une allocation sociale d'études devrait donc se substituer aux aides existantes pour les étudiants entrant à l'université en 1997. Cette proposition devrait permettre non seulement de définir un nouveau cadre plus équitable, mais également d'unifier l'ensemble des prestations sociales aujourd'hui servies aux étudiants, leur apportant ainsi les meilleures conditions possibles de réussite dans leurs études.

Cette allocation spéciale d'études prendra en compte les revenus de la famille, la distance entre l'université et la résidence, les critères pédagogiques et ne devrait pas être cumulable avec une demi-part fiscale étudiante.

II conviendra néanmoins de préciser au plus vite ces orientations pour une mise en oeuvre de la réforme dans les plus brefs délais.

EXAMEN EN COMMISSION

I. AUDITION DE M. FRANÇOIS BAYROU, MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Réunie le 5 novembre 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, puis de M. Christian Poncelet, président, et enfin, de M. François Trucy, sénateur, la commission a, procédé, à l'audition de M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que les crédits du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'accroîtraient de 2,04 % pour s'établir à 324,2 milliards de francs contre 317,8 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1996, dans un contexte de rigueur budgétaire. Il a précisé que cette croissance limitée ne compromettrait pas le respect des engagements pris dans le cadre du nouveau contrat pour l'école pour les rentrées 1996 et 1997. Il a rappelé qu'avec 47 milliards de francs, le budget de l'enseignement bénéficiait de la plus forte progression de tous les budgets ministériels (+ 5,5 %).

Abordant le budget de l'enseignement supérieur, le ministre a indiqué qu'en dépit d'une stabilisation progressive du nombre d'étudiants, 2.700 emplois seraient créés en 1997, ce qui porterait le nombre total d'emplois créés en deux ans à 7.000. Le ministre a précisé à cet égard que la proportion de professeurs agrégés (PRAG) au sein des recrutements d'enseignants serait inversée par rapport à 1996 et s'établirait à un poste de PRAG pour deux postes d'enseignants-chercheurs.

Le ministre a ajouté que les moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur augmenteraient de 250 millions de francs, ce qui garantirait le respect du plan de rattrapage tendant à faire correspondre à 90 % au moins les dotations réelles et les dotations théoriques des universités, tant en emplois qu'en crédits.

M. François Bayrou s'est ensuite réjoui de la mise en place généralisée du tutorat dans tous les établissements d'enseignement supérieur, qui permet à des étudiants de première année de DEUG d'être encadrés par des étudiants de deuxième et troisième cycle, rémunérés à hauteur de 1.000 francs par mois pendant six mois.

Le ministre a annoncé que la rentrée 1997 verrait la mise en application de l'organisation de l'année universitaire en semestres, comme dans la plupart des pays d'Europe, cette formule permettant une meilleure utilisation des locaux et l'aménagement d'une période d'accueil et d'orientation pour les étudiants. Cette nouvelle organisation des premiers cycles comportera des modules de culture générale et une sensibilisation à la recherche.

M. François Bayrou a ensuite indiqué que le futur statut de l'étudiant devrait permettre de réaménager le système complexe des aides en prenant en compte la situation sociale des étudiants. Il a souhaité que l'implication des étudiants dans la gestion des centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) soit renforcée.

Le ministre a également annoncé une réforme de la filière technologique supérieure afin notamment d'articuler de manière plus satisfaisante les instituts universitaires de technologie (IUT), les instituts universitaires professionnalisés (IUP) et les diverses formations technologiques. Il a ajouté que la professionnalisation des études supérieures, à tous les niveaux, devrait se traduire par une finalisation des formations et une découverte plus précoce de l'entreprise par les étudiants.

S'agissant des personnels et de leur carrière, le ministre a estimé nécessaire de lever les blocages existants en demandant notamment aux universitaires de s'investir davantage dans l'enseignement des premiers cycles. Cet objectif suppose un réaménagement du statut et de la carrière des enseignants-chercheurs en recherchant d'autres critères que la seule activité de recherche. Le ministre a déploré les inégalités de carrière entre les enseignants qui se consacrent exclusivement à la recherche et ceux qui s'occupent uniquement d'activités d'enseignement et d'encadrement, les présidents d'université étant à cet égard particulièrement pénalisés.

Le ministre a observé que l'implication accrue des universitaires dans l'enseignement des premiers cycles remplacerait avantageusement la secondarisation des premiers cycles, mesure parfois évoquée et à laquelle il était résolument hostile.

Il a également estimé que les orientations retenues pour la réforme universitaire avaient permis de réduire les antagonismes sur le problème de la sélection et a indiqué que leur mise en oeuvre serait confiée à des groupes de travail thématiques réunissant les différents acteurs du monde universitaire, afin que les principales dispositions, notamment la nouvelle organisation de l'année universitaire puisse entrer en vigueur à la rentrée 1997. S'agissant de la modernisation de l'université, qui fera l'objet d'un groupe de travail, le ministre a annoncé, au nombre des pistes envisagées, la possibilité pour les universités de cotiser aux URSSAF ou de devenir propriétaires de leurs locaux.

Enfin, le ministre a indiqué que la mise en oeuvre du plan de sécurité se traduisait par un fort taux de consommation des crédits : 1,6 milliard de francs ont été consommés en moins d'un an sur les 2 milliards de francs du plan de sécurité et d'amélioration de la vie des étudiants alloués en 1996.

Puis, M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement supérieur, a demandé au ministre si la diminution des crédits d'investissement en autorisations de programme ne risquait pas de remettre en cause la réalisation des objectifs des contrats de plan État-régions. Il s'est enquis de l'état d'avancement des schémas régionaux de l'enseignement supérieur et a interrogé le ministre sur les missions et l'échéancier des cinq groupes de travail constitués autour de la réforme de l'université.

M. François Bayrou, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que les crédits des autorisations de programme allouées aux travaux de sécurité étaient en augmentation et devraient permettre de réaliser le plan d'urgence.

Le ministre a ajouté que les schémas régionaux de l'enseignement supérieur verraient leur élaboration retardée d'un an et que les groupes de travail créés pour mettre en oeuvre les orientations dégagées lors des États généraux de l'université devraient rendre leurs travaux très rapidement.

M. Christian Poncelet, président, a souhaité obtenir des précisions sur le statut de l'étudiant et ses conséquences sur le mode d'attribution des aides actuelles.

Le ministre a indiqué que le statut de l'étudiant serait élaboré dès cette année et qu'un audit des différentes aides existantes serait effectué avec l'objectif de les remplacer par une allocation unique plus juste prenant en compte la situation sociale des étudiants.

II. EXAMEN DES CRÉDITS

Réunie le 6 novembre sous la présidence de Christian Poncelet, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget de l'enseignement supérieur.

M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, a indiqué qu'avec 47 milliards de francs, le budget de l'enseignement supérieur pour 1997 était en croissance de 5,45 % par rapport à 1996, ce qui constituait la plus forte progression de tous les budgets ministériels et traduisait la priorité que le Gouvernement entendait donner à l'enseignement supérieur. Il a précisé que les dépenses ordinaires s'établissaient à 41,53 milliards de francs - en hausse de 4,4 % - et que les dépenses en capital bénéficiaient de 5,46 milliards de francs en crédits de paiement (+ 13,6 %).

Analysant les crédits par agrégat, il a observé que les dépenses ordinaires de l'action « Enseignement supérieur », s'établissaient à 32,9 milliards de francs - en hausse de 4,8 % - et que 26,6 milliards de francs étaient consacrés aux rémunérations des personnels de l'enseignement supérieur. Il a expliqué que la hausse de 5,14 % de ce dernier poste budgétaire était due à la création de 1.488 emplois d'enseignants et de 1.000 emplois de personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de services (IATOS), qui venaient s'ajouter aux 4.000 créations d'emplois de 1996. Il a précisé que les effectifs des différentes catégories de personnels étaient ainsi passés de 72.384 en 1995 à 75.455 en 1996, accompagnant la croissance du flux des étudiants. Il a ajouté que les effectifs d'étudiants devraient se tasser dans les années à venir ce qui aurait pour conséquence un moindre effort de recrutement.

Puis, il a relevé que les crédits consacrés à l'action sociale avaient progressé de 32 % en trois ans pour s'établir dans le budget pour 1997 à 8,17 milliards de francs, mais qu'ils ne représentaient qu'une fraction de l'effort global consacré aux étudiants qui s'élève à 26 milliards de francs toutes aides confondues.

Abordant les priorités du budget de l'enseignement supérieur, M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, a indiqué que l'amélioration des conditions d'étude demeurait un des objectifs primordiaux du ministère. Il a remarqué à ce titre que la croissance des moyens de fonctionnement et notamment des crédits consacrés à la dotation globale de fonctionnement permettait à la plupart des universités d'atteindre 85 % de leurs dotations théoriques en crédits et 80 % des dotations en emplois.

Il a observé que les crédits d'investissement étaient en diminution en autorisations de programme, ce qui s'expliquait par le report d'un an des engagements de l'État au titre des contrats de plan État-Régions, mais que le plan d'urgence annoncé en décembre 1995 serait poursuivi afin de mettre les bâtiments en conformité avec les normes de sécurité. Il a précisé que deux milliards de francs seraient consacrés à cette action en plus des ressources mobilisées par les établissements. Il a cependant observé qu'une incertitude planait sur la programmation financière du désamiantage de l'université de Jussieu, pour laquelle 50 millions de francs étaient alloués en crédits de paiement dans le budget pour 1997. Il s'est inquiété du poids de cette opération sur les crédits d'investissement destinés à la maintenance des établissements.

En conclusion, M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, s'est félicité de la priorité accordée au budget de l'enseignement supérieur dans un contexte budgétaire difficile et a formulé six observations. Il a, tout d'abord, pris acte des engagements du Gouvernement sur la réforme universitaire et de la constitution de cinq groupes de travail sur chacune des orientations proposées. Il a cependant renouvelé le souhait de disposer d'un bilan complet des aides accordées aux étudiants et souhaité obtenir davantage d'informations sur le futur « statut social de l'étudiant ». Il s'est réjoui de la mise en oeuvre du tutorat et de la future organisation de l'année scolaire en semestres, bien que les conséquences de cette dernière réforme ne fussent pas suffisamment explicitées. Il a enfin observé que la plupart des orientations proposées en matière de modernisation des universités ou de filière technologique supérieure en étaient au stade de l'esquisse et qu'il convenait de rester vigilant sur leur mise en oeuvre.

Il a ensuite regretté que l'élaboration des schémas régionaux de l'enseignement supérieur soit retardée d'un an, compte tenu de leur utilité comme outil de prospective et de rationalisation de la carte universitaire dans le cadre de l'aménagement du territoire. Il a relevé que cette élaboration faisait l'objet d'âpres batailles compte tenu des enjeux.

Il a déclaré, en troisième lieu, que le taux de réalisation des contrats de plan État-Régions destinés à achever le plan "Université 2000" atteignant un peu plus de 50 % pour l'État comme pour les collectivités territoriales, et que le report d'un an des engagements de l'État devait être l'occasion d'une réflexion sur les contenus de ces contrats afin de redéfinir le cas échéant leurs objectifs par rapport aux schémas régionaux de l'enseignement supérieur.

Il a renouvelé, en quatrième lieu, les observations qu'il avait formulées lors de la présentation des crédits sur la programmation financière du désamiantage en relevant que les universités avaient déjà mobilisé des crédits très importants dans ce domaine.

Il a souhaité, en quatrième lieu, obtenir des précisions sur la place des instituts universitaires de technologie (IUT) dans la réforme de la filière technologique supérieure en observant que l'enjeu était beaucoup plus fondamental que les modalités de passage de la première à la seconde années, modalités sur lesquelles venait d'intervenir un accord.

Il a enfin préconisé que soit clarifié le statut des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur (PRAG) - dont le nombre se stabilisera en 1997 après avoir beaucoup augmenté en 1996 -, afin que leur accès à la recherche ne soit pas compromis par des obligations trop contraignantes en matière d'enseignement.

M. Alain Lambert, rapporteur général, a alors souhaité savoir si dans le cadre du statut de l'étudiant, l'allocation de logement social (ALS) allait sortir du budget du logement pour être rattachée au budget de l'enseignement supérieur.

M. René Régnault a estimé qu'en matière de désamiantage, il aurait fallu mener quelques expériences à leur terme avant de généraliser le déflocage.

M. Jacques-Richard Delong a souhaité que la physique nucléaire soit rendue obligatoire dans le cadre des études pharmaceutiques, quitte à ce que le nombre d'années d'études augmente.

M. Emmanuel Hamel s'est enquis du nombre d'étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur et de leurs origines, relevant que la diminution de leur nombre risquait d'affaiblir le rayonnement culturel et scientifique de la France.

M. René Trégouët a insisté sur la nécessité de favoriser la mobilité des chercheurs dans le milieu universitaire afin de lutter contre le vieillissement de la recherche publique.

En réponse aux intervenants, M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, a, tout d'abord, indiqué que le ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur n'avait pas apporté de réponse précise sur la place de l'allocation logement social dans le cadre du statut social de l'étudiant, mais qu'il faudrait, en tout état de cause, choisir entre la demi-part fiscale pour les étudiants à charge et l'allocation sociale d'études.

Il a, par ailleurs, précisé que la mobilité des chercheurs ferait l'objet d'un chapitre du rapport de même que le recensement des étudiants étrangers dont il était d'ores et déjà possible de dire qu'ils représentaient 10 % du nombre total des étudiants et qu'ils étaient principalement originaires d'Afrique et des autres pays d'Europe.

Enfin, il a observé qu'en matière de désamiantage, un cadre législatif et réglementaire existait ce qui rendait impossible toute forme d'expérimentation.

La commission a ensuite décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget de l'enseignement supérieur pour 1997.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN SECONDE DÉLIBÉRATION

Les crédits du budget de l'enseignement supérieur ont été majorés, à titre non reconductible, de 12.750.000 francs.

Ce surplus profite aux chapitres suivants :

• le chapitre 36-11 (Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement) est ainsi majoré de 250.000 francs

• le chapitre 43-11 (Enseignements supérieurs. Encouragements divers) est abondé de 12.500.000 francs.

* ¹ Dans ce montant sont compris les crédits de la recherche universitaire qui sont inscrits par ailleurs au budget civil de la recherche et du développement

* ² Efficacité et équité du financement de l'enseignement supérieur, J. Y. Leclercq, Direction de la prévision, 1er décembre 1995.