Projet de loi de finances pour 1997 : Services du Premier ministre : I - Services généraux

II. LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Créé par décret du 13 septembre 1995, le commissariat à la réforme de l'État, placé auprès du Premier ministre, est chargé, dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel pour la réforme de l'État, et après consultation des ministres concernés, de faire des propositions tendant à :

- clarifier les missions de l'État et redéfinir le champ des services publics,

- mieux prendre en compte les besoins et les attentes des usagers des services publics,

- améliorer l'efficacité des services de l'État et de ses établissements publics,

- favoriser la délégation des responsabilités au sein de l'État,

- moderniser la gestion publique.

À partir de ces grands thèmes d'action, le commissariat s'est attaché, tout au long de l'automne 1995 et en étroite liaison avec l'ensemble des départements ministériels, à identifier les principaux chantiers de réforme et à préparer les propositions correspondantes. Il a mis en place un réseau de correspondants dans chaque ministère, afin d'assurer une coordination efficace et permanente avec les administrations et a intégré, dans sa réflexion, les travaux déjà réalisés au cours des dernières années ainsi que l'évaluation des actions de modernisation déjà entreprises.

À l'issue de cette phase d'étude, il a proposé au Gouvernement les éléments d'une réflexion préparatoire à la réforme de l'État, sous la forme d'un document regroupant une centaine de propositions. Ce document a été soumis à une large concertation, à l'intérieur de l'administration et, en particulier, auprès des personnels et de leurs organisations syndicales, et à l'extérieur de l'administration, en direction des élus, des organisations professionnelles et des associations participant à la vie administrative.

Au vu des résultats de la concertation, le Gouvernement a arrêté, dans le cadre du comité interministériel pour la réforme de l'État, réuni le 29 mai 1996, une série de décisions orientées autour de quatre axes principaux :

- Placer les citoyens au coeur du service public ;

- Rénover la gestion des ressources humaines ;

- Déléguer les responsabilités ;

- Mieux décider et mieux gérer.

En outre, un « fonds pour la réforme de l'État » a été créé, destiné à soutenir et à accompagner les actions de réforme des administrations. Ce fonds comporte deux sections.

La première section, dotée de 20 millions de francs en 1996, finance les opérations réalisées dans les administrations centrales.

Récapitulation des opérations dans les administrations centrales bénéficiant d'un financement au titre de 1996

Ministère	Opération	Financement retenu par le Cabinet du Premier ministre
Premier ministre DSAF	- Mise au point d'un outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	200.000
COSIFORM	- Schéma directeur des téléprocédures - Réalisation d'un serveur des formulaires administratifs (DICOSERV)	400.000 600.000
CIRA	- Expérimentation d'une mise en réseau des centres et du recours à un numéro audiotel	900.000
Sous-total		2.100.000
Fonction publique	- Mise en place d'une banque de données juridiques commune aux trois fonctions publiques - Renforcement des formations à la gestion déconcentrée des personnels - Aide à la formation syndicale dans le cadre de la déconcentration du dialogue social	1.000.000 1.000.000 750.000
Sous-total		2.750.000
Équipement, logement, transport, tourisme	- Organisation de rencontres de l'équipement sur le thème de la qualité - Expérimentation sur des sites pilotes d'un programme de référence d'amélioration des conditions physiques de l'accueil des usagers - Mise en place d'un dispositif de gestion des personnels dans le cadre de la reconversion en centre national de ressources pédagogiques de l'antenne de Montpellier de l'école des techniciens de l'équipement - Conception et expérimentation d'un cycle de formation de haut niveau des sous- directeurs d'administration centrale - Utilisation par d'autres administrations de l'application de gestion du personnel diffusée dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement	500.000 100.000 300.000 300.000 300.000
Sous-total		1.900.000

Aménagement du territoire, ville et intégration	- Assistance technique au développement d'outils d'information géographique, associés à un système télématique	250.000
Sous-total		250.000
Environnement	- Colloque sur le « verdissement » des administrations	250.000
Sous-total		250.000
Industrie, poste et télécommunications	- Étude préparatoire aux opérations de réimplantation des services du ministère chargé de la poste et des télécommunications - Mise en place d'évaluations de profit en faveur des agents touchés par la restructuration du ministère	300.000 150.000
Sous-total		450.000
Éducation nationale, enseignement supérieur	- Réforme de l'administration centrale	1.000.000
Sous-total		1.000.000
Agriculture, pêche et alimentation	- sensibilisation aux démarches qualité	300.000
Sous-total		300.000
Culture	- Développement de l'évaluation des politiques culturelles	200.000
Sous-total		200.000
Économies et finances	- Mise en oeuvre de l'expérimentation de paiement par carte bancaire	594.000
Sous-total		594.000
Affaires étrangères	- Accélération du traitement des demandes d'état-civil des Français de l'étranger	400.000
Sous-total		400.000
Justice	- Traitement des procédures pénales en temps réel - Mise en place de télétravail	1.500.000 200.000
Sous-total		1.700.000
Travail	- Création et diffusion de tableaux de bord de gestion des dossiers de COTOREP - Installation, dans cinq COTOREP, d'un serveur vocal de renseignements du public	200.000 500.000

	- Organisation d'un séminaire et de dix regroupements inter-régionaux sur la modernisation des COTOREP - Achèvement de la mise en accessibilité aux handicapés des locaux des COTOREP - Édition en braille de fiches sur les droits des handicapés et sur la réglementation du travail à destination des agents et des usagers des services	250.000 427.800 200.000
Affaires sociales	- Formation de l'encadrement aux innovations managériales et institutionnelles - Élaboration d'outils de pilotage pour la gestion des établissements médico-sociaux	500.000 500.000
Sous-total		2.577.800
Intérieur	- Expérimentation du paiement par carte bancaire dans les préfectures et sous- préfectures - Accélération de la mise en place du guide d'accueil informatisé - Extension à d'autres sites de la formation à l'accueil du public	350.000 150.000 300.000
Sous-total		800.000
Jeunesse et sports	- Mise en place d'une comptabilité analytique et d'un contrôle de gestion dans les établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports	250.000
Sous-total		250.000
Anciens combattants	- Formation à la reconversion d'agents du ministère - Étude sur les conditions d'une fusion des corps homologués du ministère de l'office national des anciens combattants	350.000 50.000
Sous-total		400.000
Total		16.517.800

Les sommes nécessaires pour la mise en oeuvre de ces mesures sont directement transférées sur les budgets des ministères bénéficiaires.

• La seconde section du fonds pour la réforme de l'État, qui dispose de 30 millions de francs de crédits, est consacrée aux opérations réalisées dans les services déconcentrés de l'État.

L'énumération des projets financés par la section territoriale serait trop longue. Toutefois, certaines tendances sont perceptibles qui visent à développer la polyvalence des services publics, à rapprocher les services publics des citoyens et à améliorer les prestations rendues.

Ainsi, la plupart des départements bénéficiant de crédits alloués par le fonds pour la réforme de l'État ont entrepris la création de « maisons de service public », destinées à répondre aux besoins et aux attentes des citoyens qui souhaitent bénéficier d'une présence plus proche et d'une plus grande polyvalence des services publics, tant en zone rurale, où l'on constate parfois une certaine fragilisation des implantations administratives, que dans les quartiers urbains périphériques dans lesquels les services publics sont peu présents ou apparaissant difficiles d'accès.

Outre les services déconcentrés traditionnels, les maisons de service public sont susceptibles de réunir dans une structure d'accueil unique des organismes sociaux (ANPE, ASSEDIC, URSSAF, CPAM, CAF), des établissements et exploitants publics (la Poste, EDF-GDF, SNCF...) ainsi que des associations.

Par ailleurs, l'informatisation des ANPE, des services de police et du logement s'est poursuivie tandis que le développement du paiement par carte bancaire est peu à peu introduit dans les services publics.

Pour financer cette amélioration des conditions d'accueil et d'orientation du public, les crédits de la section territoriale du fonds pour la réforme de l'État sont délégués aux préfets des départements sélectionnés comme départements pilotes.