ANNEXE I - EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II - Secrétariat général de la défense nationale, sur le rapport de M. Michel Sergent, rapporteur spécial.
M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits demandés pour 1997 au titre du secrétariat général de la défense nationale, inscrits à hauteur de 140,502 millions de francs, subissaient une baisse de 30,16% par rapport aux crédits votés pour 1996, qui s'élevaient a 201,169 millions de francs, et que ce budget devenait ainsi le plus modeste de la loi de finances pour 1997.
Il a précisé que cette diminution correspondait pour l'essentiel a la continuité de la restructuration et du recentrage du secrétariat général de la défense nationale (SGDN), entrepris en 1995 et concrétisé durant l'exercice 1996, qui avait entraîné une forte réduction des effectifs ainsi qu'une diminution sensible des besoins de fonctionnement.
Revenant sur la réforme du SGDN, le rapporteur spécial a affirmé qu'elle avait été menée, à bien des égards, de façon exemplaire, sous l'impulsion de son secrétaire général, M. Jean Picq. Rappelant qu'elle avait été entreprise en 1995 et appliquée à partir du 1er janvier 1996, il a précisé qu'elle était achevée depuis la fin du premier semestre et qu'à son terme, les effectifs du SGDN ne seraient plus que de 146 personnes. Il a rappelé que cette réforme comportait comme objectif majeur le recentrage de la mission d'assistance du Premier ministre dans ses responsabilités de direction générale de la défense et de son rôle de secrétariat interministériel "intelligent". Il a souligné que l'activité du SGDN était également marquée par la relance depuis plus d'un an des conseils de défense dont il assurait le secrétariat.
Après avoir regretté les difficultés de comparaison de crédits résultant de la régulation budgétaire et la systématisation de tels procédés, le rapporteur spécial a estimé qu'il serait regrettable que le SGDN, qui s'était imposé volontairement d'importantes économies, finisse par ne plus disposer des moyens suffisants pour remplir sa mission.
Enfin, après avoir considéré que le plein effet de l'application de la réforme du SGDN ne pourrait être constaté qu'en 1997, le rapporteur spécial a regretté l'adoption par la commission des finances de l'Assemblée nationale d'un amendement de diminution de 10 millions de francs des crédits du programme civil de défense dont la baisse par rapport à 1996 serait ainsi de 60 %, ce qui ne permettrait de poursuivre qu'une seule des cinq opérations projetées : le réseau téléphonique protégé RIMBAUD.
Pour cette raison, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a proposé à la commission de réserver sa décision sur les crédits du SGDN jusqu'au vote de ce budget par l'Assemblée nationale.
En réponse a M. François Trucy qui s'interrogeait sur les conséquences de la transformation de l'IHEDN en établissement public, le rapporteur spécial a précisé que ce changement n'entraînerait pas de conséquences sur le montant des dotations qui lui seraient affectées dans l'avenir et qu'au contraire, l'autonomie de gestion lui permettrait de disposer d'un budget global qui pourrait comprendre une partie des crédits en provenance de différents ministères, ainsi que d'éventuels fonds de concours.
Répondant à M. Emmanuel Hamel, il lui a donné des assurances sur la continuité gouvernementale en matière de défense civile, malgré la réduction des crédits d'équipements afférents a cette action. Il a précisé que les interventions du SGDN avaient été recentrées, pour mettre fin au saupoudrage de crédits et qu'il appartenait désormais aux ministères concernés d'assumer ces charges.
En réponse au président Christian Poncelet, qui l'interrogeait sur les critères déterminant le montant de la contribution de chaque ministère a l'effort de défense non militaire de la nation, le rapporteur spécial a précisé que chaque ministre décidait de ces montants dans le cadre des objectifs gouvernementaux définis avec l'assistance du SGDN.