LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN, MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTÉGRATION
Le texte ci-dessous ne comporte que les extraits de l'audition se rapportant aux crédits de l'aménagement du territoire.
Le mardi 29 octobre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sur les crédits de son département ministériel pour 1997.
M. Christian Poncelet, président, a tout d'abord voulu insister sur l'importance accordée par le Sénat à la politique d'aménagement du territoire. Il a ensuite souligné que si les crédits de la ville bénéficiaient d'une forte progression, largement liée au pacte de relance pour la ville, il en allait autrement des crédits de l'aménagement du territoire, au sujet desquels de nombreuses inquiétudes s'étaient exprimées.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a acquiescé à ce propos et indiqué qu'en conséquence il présenterait les crédits de l'aménagement du territoire, avant d'analyser ceux prévus au titre de la ville et l'intégration.
Admettant la réduction des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour l'aménagement du territoire, le ministre a souligné que les moyens financiers consacrés par l'État à cette politique et donc la capacité d'intervention de son ministère excédaient largement le montant de 1,67 milliard de francs figurant dans le fascicule budgétaire.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a ensuite souligné que l'année 1997 serait une année très importante pour l'aménagement du territoire, en raison de la mise en oeuvre de plusieurs actions.
À cet égard, il a rappelé que, depuis sa nomination, il avait veillé à la mise en oeuvre de la loi « Pasqua » d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, pour laquelle 22 décrets d'application et 9 circulaires avaient été pris.
S'agissant des zones de revitalisation rurale (ZRR), le ministre a indiqué qu'il avait réussi à obtenir l'accord des autorités européennes pour le décret permettant de délimiter les zones concernées. À ce sujet, il a fait remarquer qu'il avait complété le dispositif des ZRR dans le cadre du projet de loi mettant en oeuvre le pacte de relance pour la ville.
Il a précisé que ces compléments étaient destinés à permettre, dans ces zones, l'exonération de cotisations patronales pour les deuxième et troisième salariés, alors que la loi d'orientation du 4 février 1995 ne prévoyait d'exonérations qu'à compter du quatrième salarié, ainsi qu'un élargissement du champ des entreprises éligibles à ces exonérations.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a indiqué, par ailleurs, qu'il avait l'intention d'étendre le bénéfice des exonérations de taxe professionnelle, applicables dans les ZRR, aux entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat.
Insistant sur sa volonté de renforcer la prise en considération des difficultés du monde rural, le ministre a précisé que le plan pour l'avenir du monde rural, prévu par la loi du 4 février 1995, serait prochainement mis en oeuvre. Il a rappelé que ce plan comportait quatre grands axes d'action qui seraient respectivement consacrés au maintien et au développement des activités, à l'habitat, à la présence des services collectifs essentiels et à l'amélioration de l'organisation du territoire.
Le ministre s'est dit déterminé, dans ce cadre, à dégager des moyens financiers supplémentaires, ne figurant pas encore dans son budget, en faveur des zones rurales.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a ensuite annoncé que serait présenté au Parlement, en 1997, le schéma national d'aménagement et de développement du territoire destiné, après une large concertation, à définir les orientations que devront respecter toutes les politiques publiques ayant une incidence territoriale.
Le ministre a considéré que l'ensemble de ces actions donnait à la politique d'aménagement du territoire une dimension bien supérieure à celle des seuls crédits inscrits dans son budget.
À cet égard, M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a précisé que l'analyse des crédits de son département nécessitait d'être détaillée afin de répondre aux inquiétudes qui s'étaient exprimées à ce sujet.
Il a tout d'abord indiqué que les moyens prévus au titre de la prime d'aménagement du territoire (PAT) seraient, en réalité préservés en raison de la mobilisation, en 1997 et 1998, de 700 millions de francs de crédits non consommés et reportés à ce titre. Le ministre a souligné que cette somme, ajoutée aux 250 millions de francs de crédits prévus pour 1997 et qui seraient inscrits à nouveau pour 1998, permettrait de maintenir un effort de 600 millions de francs sur chacune de ces deux années.
S'agissant du fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a souligné que les ressources prévues permettraient de conduire les actions prévues pour 1997. Il a précisé que les engagements de l'État au titre des contrats de plan seraient intégralement honorés pour les dépenses de fonctionnement et que pour les dépenses d'investissement il serait tenu compte du report d'une année de l'échéance de ces contrats de plan.
Le ministre a cependant indiqué que les régions qui souhaitaient maintenir le calendrier initial de certaines opérations pouvaient le faire en effectuant l'avance des crédits nécessaires, l'État s'engageant à rembourser ultérieurement ces collectivités.
Il a ensuite souligné que les autres crédits du FNADT seraient reconduits, permettant ainsi de favoriser des projets d'initiative locale.
Le ministre a précisé en outre que l'année prochaine, 27 millions de francs seraient consacrés au développement des zones de montagne et que 100 millions de francs étaient prévus au titre des crédits d'investissement libres d'emploi, délégués aux préfets.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a ensuite indiqué qu'il disposerait de 70 millions de francs supplémentaires en 1996 et qu'il avait reçu du premier ministre l'autorisation d'abonder les crédits de l'aménagement du territoire prévus pour 1997 dans la mesure où la discussion parlementaire permettrait de dégager ces moyens nouveaux sur le budget d'autres départements ministériels.
Il a ensuite abordé la présentation des crédits prévus pour des fonds créés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, mais inscrits sur d'autres budgets, en précisant que le fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) et le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), disposeraient en 1997 de plus de 3 milliards de francs. S'agissant du fonds de gestion de l'espace rural (FGER), inscrit au budget de l'agriculture, le ministre a souligné que ce fonds, qui n'avait pas été doté dans le projet de loi de finances, avait été abondé à hauteur de 100 millions de francs lors du vote du budget de l'agriculture à l'Assemblée nationale.
Enfin, le ministre a insisté sur l'importance des financements européens. À cet égard, il a précisé que plusieurs programmes européens disposaient de crédits en forte augmentation pour la période 1997-1999, puisque l'accompagnement des restructurations de la défense et le programme en faveur des reconversions industrielles avaient vu leurs crédits portés à 13 milliards de francs pour la période 1997-1999, soit une augmentation de 17 %. S'agissant du programme européen LEADER, destiné à soutenir des projets de développement rural, le ministre a indiqué qu'il bénéficierait de 230 millions de francs supplémentaires. Au total, M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a donc considéré que 800 millions de francs supplémentaires par an seraient dégagés sur ces programmes européens en faveur de l'aménagement du territoire.
En définitive, le ministre a estimé que la hausse de ces moyens d'origine européenne et l'existence d'importants reports de crédits accroissaient, en réalité, sa capacité d'intervention financière dans le domaine de l'aménagement du territoire. Il a tenu enfin à rappeler, que cette évaluation ne tenait pas compte de l'effet en année pleine des mesures d'exonération applicables dans les ZRR, dont le coût est évalué à environ 1,2 milliard de francs.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a conclu en soulignant que la justice, l'équilibre et l'équité voulaient qu'après un effort en faveur des villes, avec notamment l'instauration des emplois de ville, le budget pour 1998 soit consacré au monde rural.
Un large débat s'est ensuite engagé.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a souhaité savoir si dans le cadre de l'application de la loi dite Pasqua d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'absence de dotation financière du fonds national de développement des entreprises (FNDE) s'expliquait exclusivement par des difficultés budgétaires. Il a, par ailleurs, souhaité connaître la position du ministre sur la réalisation du canal Rhin-Rhône, au regard des critiques dont ce projet a fait l'objet sur le plan de l'environnement et de son coût.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, lui a répondu que le FNDE n'avait en effet pu être doté depuis sa création en raison du coût budgétaire de cette opération, il a cependant souligné que la création de la banque des petites et moyennes entreprises répondait en grande partie à cet objectif. Il a précisé que, dans le cadre du plan pour l'avenir du monde rural, il n'excluait pas de doter ce fonds en faveur des entreprises situées dans les ZRR. S'agissant du canal Rhin-Rhône, le ministre, après avoir rappelé l'historique de ce projet, a indiqué que sa mise en oeuvre traduisait une volonté forte du Gouvernement et du Président de la République. Il a précisé que le Gouvernement souhaitait que les modalités de réalisation de ce canal permettent une insertion convenable de cette construction dans le cadre de l'environnement.
M. Roger Besse, rapporteur spécial des crédits de l'aménagement du territoire, a ensuite interrogé le ministre sur les modalités de gestion de la prime d'aménagement du territoire, puis a exprimé le souhait que la dotation de 100 millions de francs, obtenue à l'Assemblée nationale pour le FGER, soit encore accrue et enfin a souhaité connaître précisément les dates d'application des mesures nouvelles prévues en faveur des ZRR.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, s'est dit favorable à un abondement supplémentaire du FGER, tout en rappelant que ce fonds ne relevait pas de son département ministériel. S'agissant des ZRR, le ministre a indiqué que les mesures nouvelles incluses dans le projet de loi relatif au pacte de relance pour la ville seraient mises en oeuvre par décret avant la fin de l'année 1996. Au sujet de la prime d'aménagement du territoire, le ministre a rappelé qu'il s'agissait d'utiliser 700 millions de francs de réserves provenant de reports de crédits non consommés.
M. Henri Torre a cependant relevé que l'annonce de la mobilisation de ces réserves financières pour la prime d'aménagement du territoire devrait être accompagnée de crédits de paiement. S'agissant du canal Rhin-Rhône, il s'est dit inquiet de la prise en charge financière d'éventuels surcoûts liés à la construction de ce canal.
Après avoir souligné l'importance de la politique des « pays » pour l'avenir du monde rural, M. Gérard Miquel a souhaité que les 42 pays « tests » puissent recevoir des financements afin d'être en mesure de conduire des actions concrètes.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a insisté sur la volonté du Gouvernement de renforcer l'intercommunalité. Il a indiqué que la politique des « pays » avait pour vocation de confier aux élus une mission d'animation du monde rural et qu'il ne s'agissait pas de créer un échelon administratif supplémentaire. Il a souligné que le rôle des préfets était de prêter leur concours aux élus dans ce cadre et que des financements en provenance du FNADT permettraient d'encourager un certain nombre d'opérations.
M. Joël Bourdin a rappelé au ministre l'importance des petites villes au sein du monde rural et a regretté l'absence de texte spécifique les concernant. Par ailleurs, il a indiqué que les schémas d'aménagement du territoire lui paraissaient pour l'instant marqués par l'importance excessive accordée aux grandes villes.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a confirmé que les petites villes et les « bourgs-centres » constituaient « l'armature » du monde rural et qu'ils se trouvaient au coeur de la politique des « pays ». S'agissant des schémas d'aménagement du territoire, il a indiqué qu'une synthèse des propositions par les préfets était actuellement en cours et que ceux-ci seraient sensibilisés aux problèmes des petites villes.