C. L'ÉVENTUELLE REMISE EN CAUSE DES PRIVILÈGES D'IMPRIMERIE
La mission de l'Inspection générale des finances soulignait dans son rapport que les privilèges d'imprimerie dont disposent actuellement les Journaux officiels risquaient, tôt ou tard, d'être remis en cause au niveau communautaire.
Elle évoquait notamment les menaces qui pesaient sur la "rente" que constituent les annonces légales pour les Journaux officiels. Il convient cependant de rappeler, qu'en l'état actuel du droit, la mission n'a retrouvé aucune trace précise d'un projet de directive communautaire risquant de mettre en cause le système des annonces légales françaises.
En tout état de cause, il semblerait que même pour les produits qui pourraient être regardés comme concurrentiels (codes et brochures, bulletins officiels), le droit européen et français est respecté dès lors qu'il s'agit d'une activité économiquement équilibrée.
S'il n'est pas question, à l'heure actuelle, de remettre en cause le monopole des Journaux officiels, il ne paraît pas inutile d'envisager une réflexion sur une réforme structurelle de cette administration afin de lui permettre d'affronter la concurrence dans les meilleures conditions.
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Réunie le mardi 5 novembre 1996, sous la présidence de M. François TRUCY, membre du Bureau, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du budget annexe des Journaux officiels pour 1997. |