2. La position du gouvernement
Dans sa réponse au rapport de la Cour des Comptes, le gouvernement a apporté des arguments que votre rapporteur spécial ne peut que partager. S'agissant de la subvention d'équilibre, il a notamment répondu :
" Il serait évidemment pour le moins paradoxal de demander au Parlement de voter cette subvention qui constitue un solde entre les dépenses et les recettes sans qu'il se prononce sur ces dépenses et ces recettes. Cette spécificité justifie que le Parlement examine les dépenses de prestations sociales agricoles et leur financement d'une manière plus approfondie qu'il le fera pour les opérations des autres régimes dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
C'est, d'ailleurs, dans cet esprit que la Cour propose de supprimer le caractère de subvention d'équilibre s'attachant au concours de l'Etat au financement des prestations sociales agricoles et d'aligner ainsi la situation du régime des agriculteurs sur celle des autres régimes "qui ne sont pas assurés, dans les mêmes conditions, du soutien de l'Etat".
Cette préoccupation est compréhensible. Toutefois, on doit constater que les prestations sociales agricoles sont financées pour environ 85 % par les concours des autres régimes sociaux, des taxes fiscales et des concours budgétaires, ce qui différencie la structure du financement du régime agricole de celle des autres grands régimes. On voit dès lors mal les mesures utiles que les gestionnaires du régime pourraient prendre face, par exemple, à une modification des règles de la compensation démographique ou à de moindres recettes de TVA qui peuvent se chiffrer à plusieurs milliards, alors que les cotisations demandées aux agriculteurs sont de l'ordre d'une quinzaine de milliards. On peut craindre dès lors que, dans de pareils cas, le déficit ne doive être comblé a posteriori par l'Etat sans avoir accru pour autant la responsabilisation des gestionnaires du régime.
En outre, dès lors que les garanties s'attachant à la gestion des opérations dans le cadre d'un budget annexe disparaîtraient, il est évident, vu l'importance des fonds enjeu et leur origine très majoritairement publique ou interprofessionnelle, qu'il serait nécessaire de transformer l'organisation du régime, notamment le statut actuel de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, pour les rapprocher des organismes du régime général, notamment des caisses nationales de ce régime."