CHAPITRE III - LES ARTICLES RATTACHÉS ET LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES ARTICLES RATTACHÉS AU BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
A. L'ARTICLE 90 : MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE D'AIDE AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
Le Gouvernement s'était engagé, lors du débat sur le projet de loi sur l'équilibre et la loyauté des relations commerciales, à mettre en place dans le projet de loi de finances pour 1997 un mécanisme de soutien financier en faveur des stations-service dans les zones rurales en difficulté.
C'est l'objet du présent article qui étend l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dite taxe sur les grandes surfaces. L'assiette de cette taxe, qui concerne toute surface de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m 2 , ne faisait pas de sort particulier aux aires de commercialisation de carburants. Le présent dispositif a pour objectif d'inclure dans l'assiette de la taxe les surfaces consacrées à la vente des carburants et à y appliquer un taux spécifique.
Le supplément de recettes obtenu par le présent dispositif est évalué à 60 millions de francs. Il permettra d'assurer le maintien des 30.000 pompistes de zone rurale en voie de dépopulation.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie cet article sur deux points :
1. Il exclut du champ de la taxe les stations service rurales ou de quartier ayant comme activité principale la vente ou la réparation des automobiles. L'objet de cet article étant d'aider au maintien de ces stations services, il semble logique de les exclure du paiement de la taxe sur les grandes surfaces. Le Gouvernement a donné son accord à cet amendement du rapporteur spécial.
2. Il donne une définition légale à la notion de surface de vente qui n'était définie jusqu'à maintenant que par la jurisprudence. Ainsi sera donnée une assise juridique incontestable à cette jurisprudence. Le Gouvernement a donné son accord à cet amendement du rapporteur spécial.
Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
B. L'ARTICLE 91 : ACTUALISATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE MÉTIERS
Cet article propose, comme de coutume, de relever le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers de 585 à 595 francs, soit +1,7 % par rapport à 1996. Cette augmentation est légèrement supérieure aux prévisions de hausse des prix retenues par le Gouvernement (+1,5 %) en 1996. En 1995, la hausse avait été de 2,6 %. Votre rapporteur spécial considère que cette évolution de la taxe pour frais de chambres de métiers est raisonnable eu égard à l'action engagée par ces dernières. Sur un montant total de 200 millions de francs, cette augmentation apportera 10 millions de francs supplémentaires.
En revanche, est toujours posé le problème du mécanisme de calcul du financement de leurs dépenses de fonctionnement des chambres de métiers. Les ressources fiscales qui assurent une part prépondérante de leur financement, sont fondées sur deux éléments :
un droit fixe dont le plafond est augmenté, chaque année, en loi de finances ;
un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le montant est plafonné à 50 % du montant total du droit fixe.
À l'heure actuelle, ce système présente deux inconvénients majeurs :
le plafonnement du droit additionnel a conduit à ce que la croissance du produit de ce droit soit systématiquement inférieure à celle du droit fixe adopté par le Parlement :
le plafonnement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle conduit à limiter l'effet de prise en compte des bases de la taxe professionnelle - essentiellement la masse salariale - dans la taxe perçue sur les artisans. Le mécanisme actuel différencie insuffisamment l'artisan qui travaille seul et l'entreprise avec de nombreux salariés.
Votre rapporteur spécial estime que la réflexion engagée depuis plusieurs mois sur ce sujet devrait aboutir pour régler une question récurrente dans le débat entre le Gouvernement et les chambres de métiers.
Sur cet article, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements.
• Le premier a trait au fonds national de
développement créé par la loi de finances pour 1992. Ce
fonds devrait être alimenté par un droit additionnel au droit fixe
égal à 10 % du droit fixe. La perception de ce droit
additionnel par les chambres des métiers était une simple
faculté.
Lors de l'annonce du plan « PME-Artisanat » en octobre 1995, le Premier ministre avait annoncé la mise à l'étude de la transformation de ce fonds au profit d'action de communication et de promotion de l'artisanat. Pour ce faire, l'amendement du rapporteur spécial et du rapporteur pour avis transforme la faculté de perception de ce droit additionnel en obligation. Dans les faits, la totalité des chambres des métiers perçoivent ce droit additionnel. Le produit attendu devrait être, en année pleine, de 40 millions.
Le fonds d'action et de formation ainsi créé et financé par ce droit additionnel au droit fixe perçu par les chambres des métiers, pourra ainsi contribuer au lancement de campagnes de promotion de l'artisanat d'envergure nationale. Il sera assisté pour cela d'un comité de gestion rassemblant les chambres de métiers, les artisans, le directeur de l'artisanat et du budget ; le comité de gestion est nommé par le ministre pour une durée de trois ans.
Le Gouvernement a donné un avis de sagesse sur cet amendement.
• Le second amendement du rapporteur
spécial porte le plafond du droit additionnel pour dépenses de
fonctionnement à 60 % ; la mise en oeuvre de ce dispositif est
subordonné à l'intervention d'un arrêté
ministériel pour éviter la création d'une ressource
permanente. Un tel mécanisme existe pour les chambres de commerce.
Le Gouvernement a donné son accord à cet amendement eu égard à l'absence d'automaticité du dispositif proposé.
Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié, tout en soulignant la nécessité de ne pas accroître la charge des prélèvements obligatoires pesant sur les artisans.
C. L ARTICLE 91 BIS (NOUVEAU) : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES CHEFS D'ENTREPRISES ARTISANALES
La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans a organisé la collecte des contributions des artisans au financement de la formation professionnelle. Ce dispositif lie le financement de la formation des artisans à celui des chambres de métiers.
Le dispositif voté à l'Assemblée nationale vise à :
- distinguer le financement de la formation de celui des chambres de métiers :
- rendre les organisations professionnelles maître d'oeuvre de la formation professionnelle spécialisée et à laisser la formation professionnelle générale aux chambres de métiers. Une convention entre les organisations professionnelles et les chambres de métiers fixera les termes de cette répartition.
Ce système est celui qui a été adopté par le secteur du commerce en 1992.
Désormais, la structure de financement de la formation sera assurée :
• par des fonds d'assurance-formation
régionaux et non plus départementaux quand il s'agit d'une
formation-chambres des métiers ;
• par trois fonds d'assurance-formation quand il
s'agit d'une formation-organisations professionnelles artisanales. Celui du
bâtiment existe déjà ; il restera à
créer le fonds « Alimentation » qui regroupera
quatre fonds existants (Boulangerie. Boucherie, Pâtisserie. Charcuterie)
et le fonds des « Services » qui regroupera une dizaine de
fonds existant actuellement.
Le financement de la formation artisanale était jusqu'alors assis sur un droit additionnel au droit fixe dans la limite de 80 % du montant de ce droit fixe, soit en 1996, 468 francs.
L'amendement voté à l'Assemblée nationale propose un financement assis sur le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Le taux sera de 0,29 %, soit 0,145 % pour les fonds régionaux et 0,145 % pour les trois fonds professionnels. Pour les artisans, cette taxe représenterait en 1996 467,53 francs (0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 161.220 francs) soit une somme équivalente à celle perçue avec le dispositif précédent.
Le Gouvernement a donné son accord à cet amendement.
Votre commission des finances vous propose d'adopter cet article.