V. LA REVALORISATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS
L'application des divers plans de revalorisation des personnels de l'Éducation nationale et de l'accord du 9 février 1990 sur la réforme de la grille indiciaire de la fonction publique se traduit par des mesures d'un montant total de 354,8 millions de francs, dont 297,27 millions de francs s'agissant des personnels de l'enseignement public (contre 523,46 millions de francs en 1996) et 57,53 millions de francs s'agissant des personnels de l'enseignement privé. Au total, c'est près de un milliard de francs qui est consacré, en année pleine, à la revalorisation de la situation des personnels.
A. LA MISE EN OEUVRE DE LA TRANCHE 1997 DES PLANS JOSPIN ET DURAFOUR
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit, pour l'application du plan de revalorisation de la fonction enseignante et du protocole sur la rénovation de la grille de la fonction publique, un crédit de 301,04 millions de francs (contre 400,75 millions de francs en 1996).
La principale mesure arrêtée en application de ces deux plans de revalorisation consiste dans le premier degré, en la poursuite de l'intégration de 14.851 instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
(165,35 millions de francs), dont 30 pour l'enseignement supérieur. Cette mesure est étendue aux personnels de l'enseignement privé pour 35,91 millions de francs.
Dans le second degré, il s'agit notamment de la transformation de 5.000 emplois de professeurs de lycée professionnel de premier grade (PLP1) en emplois de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade (PLP2) (44,39 millions de francs), et de l'intégration de 1.512 adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et conseillers d'éducation dans les corps de professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et conseillers principaux d'éducation (11,13 millions de francs). S'y ajoutent 107 intégrations au titre de l'enseignement supérieur. Ces mesures sont étendues aux personnels de l'enseignement privé pour 20,5 millions de francs.
L'application du protocole Durafour aux personnels administratifs, techniciens ouvriers et de service (ATOS) et IATOS (23,75 millions de francs) se traduit notamment par de nombreuses transformations d'emplois en catégorie B (création du nouveau 2 ème grade et du 3 eme grade), ainsi que par la fusion des corps de documentalistes et des chargés d'études documentaires.
De plus, les conséquences sur le corps des inspecteurs de l'Éducation nationale des mesures arrêtées dans le cadre de ce protocole pour les personnels enseignants, conduisent à la mise en application d'un plan pluriannuel d'amélioration de leurs perspectives de carrière. À ce titre, le projet de budget pour 1997 prévoit la transformation de 95 emplois d'IEN de classe normale ou hors classe en emplois d'IPR-IA, dont 47 à compter du 1 er janvier 1997 et 48 à compter du 1 er septembre 1997.
B. L'APPLICATION DES PROTOCOLES SIGNÉS EN 1993 ET 1994
Plusieurs protocoles ont été signés en 1993 et 1994 avec les organisations syndicales. Leur mise en oeuvre se traduit par un ensemble de mesures s'élevant à 28,17 millions de francs.
L'application du relevé de conclusions sur les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) se traduit par la transformation de 1.500 emplois de PEGC en emplois de certifiés (13,29 millions de francs).
Cette mesure est étendue aux personnels de l'enseignement privé pour 1,12 millions de francs.
C. LA REVALORISATION DE LA SITUATION DES CHEFS D'ETABLISSEMENT
Le plan de revalorisation de la situation des chefs d'établissement décidé à la fin de l'année 1994 se traduit par une nouvelle mesure qui prévoit de porter, respectivement à 37,5 % et 32,5 % de l'effectif total du corps des personnels de direction la 1 ère classe de la 1 ère et de la 2 ème catégorie (373 transformations d'emplois pour 13,76 millions de francs).
Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale a pris cinq décisions le 24 octobre 1996 pour revaloriser la fonction de directeur d'école.
Il s'agit de :
- renforcer la formation initiale : sa durée passera de quatre à cinq semaines sur le temps de service ;
- améliorer la diffusion de l'information sur les conditions d'exercice de la responsabilité grâce à des guides de sécurité et de responsabilité ;
- améliorer le régime des décharges de service : toutes les écoles à 6 classes bénéficient d'une décharge partielle de 4 jours par mois au plus tard à la rentrée scolaire 1997 ;
- améliorer le traitement des chargés d'école et des directeurs d'école à travers l'octroi de 8 points supplémentaires dans le cadre des tranches de nouvelle bonification indiciaire et l'augmentation de l'indemnité de sujétions spéciales qui passe de 3.378 francs à 5.202 francs pour les directeurs d'école à 10 classes et plus.
En outre, la situation indemnitaire des directeurs de moins de 10 classes sera examinée, de même que l'ouverture du champ des décharges de service aux directeurs d'école à 5 classes, dans la limite des moyens budgétaires disponibles, lorsque les décharges partielles de service auront été attribuées à tous les directeurs d'école à 6 classes.
Votre rapporteur se félicite de l'application de ces mesures de revalorisation de la situation des personnels mais estime que la revalorisation passe également par l'encouragement moral des personnels enseignants et non enseignants de l'enseignement scolaire.