III. L'AIDE AUX ÉLÈVES ET AUX FAMILLES
L'aide aux élèves et aux familles a pour objet d'alléger le coût de la scolarité pour les familles et de permettre ainsi, une plus grande égalité dans l'accès à l'instruction. Elle est surtout importante dans le second degré.
A. L'AIDE DANS LE PREMIER DEGRÉ
En ce qui concerne le premier degré, les aides aux familles apportées par l'État relèvent du régime des exonérations de frais de pension pour les élèves accueillis dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et dans les écoles régionales du premier degré (ERPD).
Ces exonérations permettent à des familles très démunies dont les enfants sont scolarisés dans ces établissements d'être exonérées en partie ou en totalité du paiement des frais de pension ou de demi-pension. Le nombre de parts d'exonération est déterminé à partir du quotient familial qui est fonction des ressources et des charges de famille.
Ce régime est une aide indirecte aux familles, une subvention étant attribuée aux établissements pour compenser la diminution des recettes liées aux exonérations de frais de pension accordées.
Les crédits consacrés aux exonérations de frais de pension en 1996 s'élèvent à 29,3 millions de francs et concerneront environ 8.500 élèves.
B. L'AIDE DANS LE SECOND DEGRÉ
Les familles des élèves fréquentant les établissements du second degré, publics et privés, peuvent prétendre à diverses aides de l'État qui peuvent être directes ou indirectes.
1. Les aides directes
a) Bourses nationales d'études de lycée
Elles sont versées aux familles des élèves scolarisés dans un lycée lorsque celles-ci ne sont pas en état de prendre en charge tout ou partie des frais d'études. Leur montant, calculé en fonction des ressources et des charges de la famille, est exprimé en parts unitaire (246 francs la part à la rentrée 1996).
Pour 1996-1997, les plafonds ont été augmentés de 1,4 % par rapport au barème en vigueur pour l'année scolaire 1995-1996. Les plafonds à retenir varient en fonction du nombre de points de charge dont bénéficie chaque famille.
À titre indicatif, le barème établi pour 1996-1997 fixe ces plafonds à :
- 54.660 francs pour dix points de charge, ce qui correspond par exemple à une famille ayant deux enfants à charge et dont l'un des parents seulement est salarié ;
- 103.854 francs pour 19 points de charge, ce qui correspond par exemple, à une famille ayant cinq enfants à charge, dont l'un est scolarisé dans le second cycle, et dont l'un des parents seulement est salarié.
L'évolution du montant des bourses ne peut être appréciée en fonction de la seule variation du taux de la part dans la mesure où des parts supplémentaires et des primes sont accordées en fonction des enseignements choisis :
•
prime à la qualification
Son montant est de 2.811 francs. Elle est versée en 3 fois en même temps que la bourse d'études. Elle concerne les élèves boursiers de 3ème année de CAP en 3 ans, de 1ère et 2ème années de BEP, de 1ère et 2ème années de CAP en 2 ans.
•
prime d'équipement
D'un montant de 1.100 francs, elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse d'études. Elle est destinée aux élèves boursiers, principalement, inscrits en 1ère année des sections industrielles, qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien.
•
prime d'entrée en classes de
seconde, de première et terminale
D'un montant de 1.400 francs, elle est versée en une seule fois avec le premier terme de la bourse. En bénéficient les élèves boursiers qui accèdent à la classe concernée.
Pour 1996, les crédits des bourses nationales se sont élevés à 3.088,37 millions de francs. Ils ont été augmentés de 11,61 millions de francs (3,13 millions de francs en année pleine et 8,48 millions de francs en tiers d'année) afin de tenir compte de l'accroissement des effectifs d'élèves.
En ce qui concerne le projet de budget 1997, il est prévu :
une économie de 117 millions de francs en année pleine pour contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État : elle correspond à des crédits qui ne seront pas consommés en gestion 96 ;
une mesure nouvelle de 26 millions de francs de 26 millions de francs (9,34 millions de francs en année pleine et 16,66 millions de francs en 1/3 d'année) afin de tenir compte de l'accroissement des effectifs d'élèves et d'améliorer l'aide servie aux boursiers de lycée à compter du 1 er septembre 1997.
Depuis plusieurs années, les orientations du Gouvernement en matière de bourses nationales d'études du second degré sont les suivantes :
- réserver l'aide aux familles les plus modestes ayant des difficultés à supporter les frais liés à la scolarité,
- permettre, à terme, à 100 % d'une classe d'âge, d'atteindre un niveau de formation qualifiante.
b) Les fonds sociaux
Le fonds social lycéen a été créé en 1991 dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées.
Le fonds social collégien a été créé dans le cadre du nouveau contrat pour l'école et mis en place à compter de la rentrée de septembre 1995 dans les établissements publics, puis dans les établissements privés sous contrat d'association. Ce fonds vient compléter le dispositif du fonds social lycéen créé en 1991 dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées dans les établissements d'enseignement publics.
Ces fonds sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ainsi, peuvent-ils recevoir une aide exceptionnelle, soit financière, soit en nature, pour faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension ou de transport et de sorties scolaires, à l'achat de vêtements de travail, de matériel professionnel ou de sport, de manuels ou de fournitures scolaires... Il vient compléter le dispositif du fonds social lycéen créé en 1991 dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées dans les établissements d'enseignement publics.
Le projet de budget 1997 prévoit un abondement de 30 milliards de francs du fonds social collégien, qui le porterait à 180 millions de francs.
c) Les autres aides directes .
Elles ne sont pas versées par le ministère de l'éducation nationale. Ce sont les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et l'aide à la scolarité servies par les organismes débiteurs des prestations familiales (ex. : caisses d'allocations familiales). Il peut s'agir, accessoirement, de bourses départementales versées par certains conseils généraux.
2. Les aides indirectes
a) Manuels scolaires
Depuis 1977, l'État prend en charge le prêt gratuit des manuels scolaires aux élèves des établissements du premier cycle du second degré (acquisition et renouvellement des collections).
Aucune disposition n'existe pour l'achat des manuels de lycée car, sauf exception, les élèves de second cycle ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. Cependant, dans les lycées professionnels, un fonds documentaire est mis à la disposition des élèves. En outre, la gratuité a été étendue depuis la rentrée 1990 aux élèves de 3 eme et de 4 eme technologiques des lycées professionnels.
Un crédit de 317,13 millions de francs est inscrit au budget 1996 afin de pourvoir :
• au renouvellement des livres de classe de
6ème pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux programmes
découlant de la rénovation du collège ;
• à l'achat et à la maintenance de
manuels scolaires dans les collèges pour les autres classes ;
• à l'achat et à la maintenance des
manuels scolaires pour l'ensemble des élèves des classes de
4ème et 3ème technologiques des lycées
professionnels ;
• à l'achat d'ouvrages pédagogiques
à usage collectif dans les lycées professionnels.
Les crédits inscrits dans le projet du budget 1997 sont reconduits à l'identique.
b) L'exonération des droits d'inscription à divers examens
Les élèves de collège bénéficiaires de l'aide à la scolarité sont exemptés du paiement des droits d'inscription aux examens du brevet national des collèges et du certificat d'aptitude professionnelle.
Par ailleurs, les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études de lycée sont exemptés du paiement des droits d'inscription aux examens du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet de technicien, du brevet professionnel et du baccalauréat.
c) Les dépenses d'internat et de demi-pension
Outre la contribution des familles, l'État participe à la rémunération des personnels d'internat à concurrence de 66 %.
Pour 1997, le chapitre 36-60 (participation de l'État aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension) est doté de 1,95 milliards de francs, soit 4 milliards de francs de plus qu'en 1996.
Les crédits d'internat et de demi-pension inscrits au projet de budget pour 1997 s'élèvent à 3.595,09 millions de francs et représentent près de 50 % de l'ensemble des aides accordées par l'État. Ils sont consacrés principalement à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension.
Evolution des crédits d'aide aux familles et aux élèves
(en millions de francs)
(1)Non compris diverses aides (ex. : allocation de scolarité, crédits du 43-80, crédits d'équipements, etc.).
(2) Personnels de service et maîtres d'internat.
(3) Achat de cars, prise en charge totale ou partielle des élèves handicapés, des élèves de classe maternelle en zone rurale (aide à la préscolarisation).
Au titre du projet de loi de finances pour 1997, il est prévu d'accroître les exonérations de frais de pension au bénéfice des familles dont un enfant est scolarisé en école régionale du premier degré ou en lycée d'enseignement adapté de 2 millions de francs.