CHAPITRE III - LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT
I. LA POURSUITE DU NOUVEAU CONTRAT POUR L'ÉCOLE
Votre rapporteur tient tout d'abord à remercier le ministre de l'éducation nationale pour la célérité avec laquelle il a déposé un rapport d'étape sur le nouveau contrat pour l'école, conformément à l'article 6 de la loi de programmation du Nouveau contrat pour l'école.
A. LES MOYENS AFFECTÉS PAR LE BUDGET 1995
Dans le cadre de la préparation de la rentrée 1995, 600 postes ont été réservés pour le développement de la préscolarisation à deux ans et l'abaissement des effectifs moyens des classes maternelles en ZEP.
Par ailleurs, l'annexe 1 de la loi de programmation pour l'école évaluait le besoin en enseignants induit par la mise en place de la nouvelle 6 ème à 1.300 emplois. Le budget 1995 a créé 1.000 emplois, 300 emplois étant obtenus par ailleurs, par redéploiement sur les lycées et lycées professionnels qui connaissent une baisse de leur démographie.
Pour financer la mesure d'aide au travail personnel organisée tous les jours en fin de journée, pour tous les élèves, sous forme d'études dirigées ou encadrées, 78 millions de francs ont été inscrits au budget 1995 (en 1/3 d'année, soit 234 millions de francs en année pleine).
Avec la volonté affirmée d'accueillir tous les élèves en collèges, des dispositifs d'aide aux élèves les plus en difficulté ont été progressivement mis en place. Dans un premier temps, en 4 ème , des classes aménagées ont été créées, accueillant à la rentrée 1995, 20.488 élèves dans des conditions d'encadrement privilégiées (15,2 élèves en moyenne par classe de 4 ème aménagée). Ces classes sont ouvertes en priorité dans les académies où les conditions sociales (familles monoparentales, niveau scolaire des parents) et le niveau scolaire (résultats de l'évaluation des élèves en 6ème) sont les plus mauvais.
Par la suite, en 3 ème , un dispositif d'insertion au monde professionnel a été mis en place avec la classe de 3 ème d'insertion qui concernait, à la rentrée 1995, 13.798 élèves (classes de 15 élèves en moyenne).
Enfin, la loi de programmation a prévu une première tranche de 130 emplois à la rentrée 1995 pour l'extension des centres de documentation et d'information à l'ensemble des collèges. Cette mesure a été réalisée par les recteurs par l'affectation en "documentation" d'emplois d'enseignants mis à leur disposition pour l'ensemble des disciplines.
Dans les lycées, la création de 1.000 emplois (niveau seconde) a permis de financer les 3 heures hebdomadaires de modules offertes aux élèves correspondant à 6 heures-professeur pour chaque division ; en outre, 2.500 emplois (niveau première) ont permis la mise en place des nouvelles options mais surtout des 2 heures hebdomadaires de modules prévues pour les élèves, correspondant à un coût de 4 heures-professeur pour chaque division.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre les inégalités sociales, le ministère de l'éducation nationale a développé une politique spécifique en direction de 175 établissements « sensibles » répertoriés sur le plan national et situés dans des quartiers particulièrement défavorisés culturellement, économiquement et socialement.
Ainsi pour permettre aux enseignants de bénéficier de conditions de travail et de service aménagées, leur potentiel horaire a été renforcé à raison de 2 heures par enseignant. L'administration centrale a accompagné cette mesure en attribuant à ces établissements 248 emplois et 9.657 heures supplémentaires-année.
D'autre part, le projet de loi de finances pour 1995 a prévu la création de 165 emplois destinés à renforcer l'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Ainsi, en plus des mesures d'urgence intervenues en mars 1994 (créations de 40 emplois d'assistantes sociales et 40 emplois d'infirmières), 15 emplois de médecins, 50 emplois d'assistantes sociales et 100 emplois d'infirmières ont été créés à la rentrée scolaire 1995 pour les établissements scolaires.
En outre, afin de permettre la mise en place des nouvelles structures annoncées à l'administration centrale, le projet de loi de finances pour 1995 a prévu plusieurs dotations d'emplois et 2 millions de francs de crédits de fonctionnement : 3 emplois d'attaché d'administration centrale et 1 emploi d'ingénieur d'études ont été créés pour l'ouverture de l'Observatoire national de la lecture et l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires au 1er janvier 1995.
Enfin, pour assurer la mise en place du service d'information et des relations publiques de l'Éducation nationale, 1 emploi d'attaché d'administration centrale et 1 emploi d'ingénieur d'études ont été créés au 1er septembre 1995.
Au total, 2.891 emplois ont été créés sur 2.927 programmés (soit 98 %) et l'objectif en termes de crédits a été atteint à 100,8 %.
B. LES MOYENS AFFECTÉS PAR LE BUDGET 1996
La loi de finances pour 1996 a prévu notamment :
• 1.000 emplois d'enseignants pour la mise en place
de l'option latin en 5
ème ;
• 150 emplois de personnels
médico-sociaux ;
• 35 emplois de conseillers principaux
d'éducation afin de renforcer la présence des adultes dans
l'ensemble des établissements du second degré (2,05 millions de
francs) ;
• 20 millions de francs pour le développement
des actions d'encadrement pédagogique complémentaire offert aux
élèves de la classe de 5
ème
en fin de
journée ;
• 20 millions de francs pour la réalisation
des contrats d'association à l'école.
Ces mesures nouvelles ont été complétées par la réallocation de moyens existants au profit des priorités prévues par le nouveau contrat pour l'école. Ainsi, 84 % des crédits programmés ont pu être mis en place. Mais seulement 1.912 emplois sur les 2.716 emplois programmés ont été créés (70 %).
L'écart avec l'échéancier initial tient à un étalement du calendrier de mise en place des mesures relatives à la loi quinquennale (travail, emploi, formation professionnelle" ; de même, il a été décidé d'expérimenter les études dirigées en 5 ème d'abord au profit des élèves qui connaissent les plus grandes difficultés ; enfin, les dates d'entrée en vigueur de la mesure des dons d'ouvrages a été repoussée.
C. LES MOYENS AFFECTÉS PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit, au titre du nouveau contrat pour l'école, les mesures nouvelles suivantes :
• le fonds social collégien disposera de 30
millions de francs ;
• dans le cadre de la politique gouvernementale pour
prévenir la violence en milieu scolaire mise en place en 1996, le projet
de loi de finances pour 1997 a inscrit la création de 250 emplois
supplémentaires (150 MI-SE et 150 CPE) ainsi que l'ouverture d'un
crédit de 29,40 millions de francs pour la rémunération
d'appelés du contingent dont le nombre passera de 2.500 à 4.700
dans les établissements scolaires ;
• enfin, les frais de fonctionnement de
l'école supérieure des personnels d'encadrement (mesure 95 du
nouveau contrat pour l'école) sont abondés d'un crédit de
1,4 million de francs.
Il convient de noter que les moyens prévus dans le projet de budget pour 1997 ne permettraient de réaliser que 18 % des objectifs en termes d'emplois et 36 % des objectifs en termes de crédits.
Pour les autres mesures prévues dans la loi de programmation pour sa troisième année d'application, les mesures nouvelles, comme pour les tranches précédentes, seront complétées par la réallocation de moyens existants.
Ainsi, par exemple, la forte baisse des effectifs d'élèves (- 60.000) dans le premier degré permettra de réaffecter une partie des emplois devenus disponibles au profit des zones d'éducation prioritaires et ainsi contribuer à l'objectif d'abaisser à 25 élèves l'effectif moyen des classes de ces zones.
Le tableau ci-après récapitule l'état d'exécution du NCE.
