CHAPITRE II - LES CRÉDITS POUR 1997

I. L'ORIENTATION GENERALE

A. LES CREDITS D U MINISTERE

Comme chaque année, l'examen de l'évolution des dotations du ministère peut autoriser des appréciations contrastées.


• Le budget général, hors pêche, passe de 35,31 milliards de francs (dépenses ordinaires + crédits de paiement) en 1996 à 35,036 milliards de francs en 1997, soit une diminution par rapport à 1996 de 0,8 %.

Ce chiffre ne prend pas en compte les retours agricoles de la France provenant du budget communautaire. Au titre du seul FEOGA-Garantie, le taux de retour a dépassé 24 % et représente une masse de près de 55 milliards de francs qui s'ajoute au budget national de l'agriculture. Avec les retours au titre du FEOGA-Orientation et notamment sur l'objectif 5b (zones de développement rural) où la part de la France atteint les 33 %, les dépenses agricoles communautaires en France se sont élevées à 56,3 milliards de francs en 1995.


• En revanche, si l'on ne prend pas en compte la contribution de l'État au BAPSA
qui correspond au solde d'ajustement supporté par le budget général pour équilibrer le régime social agricole, le budget de l'agriculture se monte à 27,37 milliards de francs , enregistrant alors une baisse de près de 4 % (3,88 %).

Cette évolution s'inscrit légitimement dans le contexte de stabilisation de l'ensemble des charges du budget en francs courants qui, compte tenu de la poursuite de l'augmentation -même ralentie- des charges d'endettement et de rémunérations, conduit à une diminution générale des budgets d'intervention, dont fait partie celui de l'Agriculture.

Si, en outre, on isole non seulement l'effet de l'étalement sur une année supplémentaire des engagements pris dans le cadre des contrats de plan État-régions (annoncée lors du débat d'orientation budgétaire au printemps dernier, cette mesure permet une économie de 307 millions de francs), mais aussi l'impact, comme pour chaque exercice budgétaire, de certains programmes en voie d'extinction (soit 99 millions de francs) et la diminution des charges de bonification correspondant à des prêts antérieurement accordés (112 millions de francs), on constate qu'en réalité, les crédits de l'agriculture augmentent de 0,8 % (ils diminuent de 2,4 %, si l'on ne prend pas en compte la subvention d'équilibre au BAPSA).


Enfin, on observera que les crédits du ministère ne représentent plus que 22,5 % de l'ensemble des dépenses en faveur de l'agriculture et de la forêt. Si l'on retient l'indicateur agrégeant l'ensemble des dépenses publiques en faveur de l'agriculture -c'est-à-dire le budget du ministère, le BAPSA, les crédits provenant d'autres ministères ou de comptes spéciaux du Trésor, enfin, la participation communautaire (calculée forfaitairement à partir des ressources versées à l'Union européenne rapportée à la part des dépenses agricoles dans le budget communautaire)-, les crédits en faveur de ce secteur passent de 158,7 à 156,06 milliards de francs, soit une baisse de 1,38 % .

1. Les principales évolutions

L'examen détaillé de l'évolution des différentes dotations budgétaires incombant à la commission des finances, votre commission des Affaires économiques et du plan limitera son examen, d'une part aux évolutions les plus significatives, d'autre part, aux crédits consacrés aux actions « économiques », à l'espace rural et à la forêt.

a) Par type de dépenses

Une analyse prenant en compte la seule diminution des crédits budgétaires d'ensemble pour 1997 doit être ainsi relativisée. Votre rapporteur observe d'ailleurs, et cela lui paraît essentiel, que, dans un contexte financier particulièrement contraint, les grandes priorités de la politique agricole sont maintenues.

Le tableau figurant ci-après présente les grandes évolutions contenues dans le projet de budget de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour 1997.

On constate que seules les dépenses d'administration (titre III) sont en faible progression.

BUDGET DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION

(en millions de francs)

1996 LFI

PLF 1997

1997/1996 en %

Dépenses ordinaires (DO)

Titre III - Moyens des services

Personnel

7.797,14

7.915,16

1,51

Fonctionnement

1.667,06

1.665,65

-0,08

Total titre III

9.464,20

9.580,82

1,23

Titre IV - Interventions publiques

Action éducative

2.926,02

3.021,90

3,28

Action économique

14.483,62

13.475,58

-6,96

Action sociale

7.380,45

8.126,12

10,10

Total titre IV

24.790,09

24.623,60

-0,67

Total dépenses ordinaires hors BAPSA/AAH

27.221,34

26.351,42

-3,20

Total dépenses ordinaires

34.254,29

34.204,42

-0,15

Total dépenses en capital (AP)

1.323,45

1.067,16

-19,37

Total dépenses en capital (CP)

1.250,68

1.017,31

-18,66

Total budget (DO+CP) hors BAPSA/AAH

28.472,02

27.368,73

-3,88

Total budget (DO+CP)

35.504,97

35.221,73

-0,80

Source : Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Par ailleurs, si les interventions publiques diminuent très faiblement (-0,67 %) les dépenses d'investissement sont en forte baisse (environ 19 %) pour les autorisations de programme et les crédits de paiement).

b) Les dépenses ordinaires

On trouvera dans les tableaux récapitulatifs ci-après l'évolution, par agrégat, des principales dotations concernant le secteur agricole et forestier.

DEPENSES ORDINAIRES - EVOLUTION PLF 97/LFI 96

(en millions de francs)

AGREGATS

LIBELLÉS

1996 LFI

PLF 1997

1997/1996

En %

I - ACTIVITÉS AGRICOLES PRODUCTIVES

11975 ,46

11275,78

-5,8

hors dépenses en extinction progressive

Dotation d'installation des jeunes agriculteurs

645,00

645,00

0,0

Actions de formation

Dont : stages de préparation à l'installation

60.000

79,00

31,7

Autres actions de formation

114,88

80,57

-29,9

Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

659,00

650,00

-1,4

Indemnités compensatoires de handicap - ISM

1650,00

1650,00

0,0

Prime à l'herbe

715,00

715,00

0,0

Programme agri-environnementaux

280,00

120,00

-57,1

FIDIL

150,00

150,00

0,0

Opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF)

71,71

45,23

-36,9

Actions en faveur des agriculteurs en difficulté hors PARA

185,00

140,00

-24,3

Indemnisation des calamités agricoles

295,00

225,00

-23,7

Dotation des offices agricoles

3318,02

3112,47

-6,2

Soutien à la production du sucre dans les DOM

315,00

338,70

7,5

Gestion du régime économique des alcools

24,00

24,00

0,0

Promotion de la Qualité

Protection et contrôle sanitaire des végétaux

30,00

30,00

0,0

Lutte contre les maladies des animaux

229,70

229,70

0,0

Promotion

13,95

13,55

-2,9

INAC

67,50

66,21

-1,9

Actions de promotion

200,00

197,80

-1,1

Sélection animale et identification des animaux

122,50

106,20

-13,3

AGREGATS

LIBELLÉS

1996 LFI

PLF 1997

1997/1996

En %

Sélection végétale

7,65

7,65

0,0

Actions complémentaires au programme « Agriculture demain »

5,10

2,00

-60,8

Subventions de fonctionnement aux SAFER

43,70

43,70

0,0

CNASEA

214,06

204,76

-4,3

Actions de modernisation

43,20

9,10

-78,9

ACOFA

66,20

66,40

0,3

Interventions diverses

31,30

17,74

-43,3

Charges de bonification des prêts

2418,00

2306,00

-4,6-

2- DEPENSES EN EXTINCTION PROGRESSIVE

1025,30

926,20

-9,7

Retrait des terres, extensification (programmes de 89 à 91

110,00

45,20

-58,9

Solde des PARA

15,00

0,00

-100,0

Subvention pour fermeture d'abattoirs communaux

10,00

8,50

-15,0

Indemnité viagères de départ (IVD)

758,30

750,00

-1,1

Français de souche islamique rapatriés d'Afrique du Nord employés par l'ONF

82,00

76,50

-6,7

Caisse de retraite des exploitants rapatriés

50,00

46,00

-8,0

3- ESPACE RURAL ET FORET

1286,80

1044,19

-18,9

Etablissement public de l'Inventaire Forestier national (IFN)

32,10

29,88

-6,9

Actions en faveur de la forêt, RTM, DFCI

154,50

142,24

-7,9

Dépenses directes de l'État

66,00

60,00

-9,1

Subventions et Interventions

88,50

82,24

-7,1

Versement compensateur à l'ONF

681,00

851,00

25,0

Fonds de gestion de l'espace rural

388,00

0,00

-100,0

Autres interventions pour l'aménagement rural

31,20

21,09

-32,5

4- ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE

6006 ?30

6159,33

2,5

Personnel de l'enseignement public et de la recherche

2749,62

2797,32

1,7

Enseignement technique agricole public : dépenses pédagogiques

81,00

81,76

0,9

Enseignement supérieur agricole public

195,00

196,40

0,7

Enseignement technique privé (rémunérations et subventions

2161,73

2281,71

5,6

Enseignement supérieur agricole privé

97,41

97,41

0,0

Bourse

492,00

483,21

-1,8

CEMAGREF

40,33

29,03

-28,0

INRA

20,56

18,87

-8,2

CNEVA

156,65

159,59

1,8

IFREMER

0,00

3,30

ACTA

8,00

6,80

-15,0

5 - PROTÉCTION SOCIALE ET SOLIDARITE

7906,18

8656,29

9,5

Subvention de l'État au BAPSA

6446,95

7279,00

12,9

Financement de l'allocation aux adultes handicapés

586,00

574,00

-2,0

Préretraite

667,50

568,14

-14,9

Aide alimentaire et autres actions de coopération technique

200,00

230,00

15,0

AGREGATS

LIBELLÉS

1996 LFI

PLF 1997

1997/1996

En %

Divers

6- PECHE

147,00

147,00

0,0

Interventions en faveur des entreprises de pêche et de cultures marines

22,00

22,00

0,0

Organisation des marchés Industrie et commercial, des produits de la mer

125,00

125,00

0,0

7 - SERVICES GÉNÉRAUX

5907,24

5995,62

1,5

Rémunérations

2801,04

2845,71

1,6

Charges sociales

239,48

251,13

4,9

Charges de pensions

2007,00

2021,00

0,7

Action sociale

49,98

51,16

2,4

Fonctionnement général et gestion des aides de la PAC

713,35

731,87

2,6

Programme statistique

54,00

53,70

-0,6

Dépenses diverses

42,39

41,05

-3,2

TOTAL

34234,29

34204,42

-0,15

Ainsi, on peut constater :

- un rythme de croissance ralenti pour les dépenses d'administration (de 5,7 à 1,9 % d'augmentation) et les dépenses de recherche (de 6,7 à 2,5 %) ;

- seuls les stages de préparation à l'installation augmentent, passant de 60 à 79 millions de francs.

Les économies les plus notables (-50 %) sont réalisées principalement sur les crédits alloués aux programmes agri-environnementaux (-57 %), aux actions complémentaires au programme « agriculture demain (-60,8 %), aux actions de modernisation (-78 %) et au FGER qui n'est pas doté.

c) Les dépenses en capital

S'agissant des dépenses en capital, leur évolution est, elle aussi, assez défavorable. Seuls les investissements en faveur de l'aménagement et les équipements des services sont majorés.

BUDGET GENERAL

DEPENSES EN CAPITAL

DOMAINE DINTERVENTIOON

AUTORISAT IONS DE PROGRAMME

CREDITS DE PAIEMENT

LFI 1996

PLF 1997

1997/1996

En %

LFI 1996

PLF 1997

1997/1996

en %

Bâtiments d'élevage

165,00

210,00

27,3 %

147,00

127,00

13,6 %

Agro-alimentaire

207,80

135,21

-34,9 %

192,80

150,26

22,1 %

Forêts

302,00

211,89

-29,8 %

293,12

233,91

20,2 %

Aménagement rural et hydraulique

389,50

271.00

-30,4 %

378.38

278,54

-26,4'"

Enseignement

82,30

62,75

23,8 %

71.30

63,23

-11,3 %

Equipement des services (hors lalioratoires

53,23

53,23

0,0 %

42,59

19,60

16,5 %

Equipement des laboratoires

1,87

8,40

349,2 %

1,49

3,59

M 0,9 %

Recherche

81,55

74,48

8,7 %

80,41

72,48

-9,9 %

Pêches

40,20

40,20

0,0 %

43,60

38,70

11,2 %

TOTAL

1323,45

1067,16

-19,4 %

1250,68

1017,31

-18,7 %

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