N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
AMÉNAGEMENT RURAL
Par M. Henri REVOL,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Émorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revêt, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'avis que consacre votre commission aux crédits d'aménagement rural est l'occasion, d'une part, de rappeler la politique menée en la matière au cours des derniers mois, d'autre part, d'examiner l'évolution des crédits qui y sont consacrés.
L'année 1996 peut être considérée comme une année de transition, puisqu'elle a été consacrée à la mise en oeuvre des dispositions de trois lois importantes votées en 1995. Il s'agit de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de celle portant modernisation de l'agriculture et de la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Il est, à cet égard, significatif que l'aménagement et le développement de l'espace rural aient pu ainsi être considérés à la fois comme la déclinaison rurale d'une politique globale de l'aménagement du territoire, comme l'un des aspects naturels de la politique agricole et comme l'un des objets possibles de prescriptions environnementales.
À l'examen du suivi des lois concernant l'aménagement rural, une constatation s'impose : l'aménagement rural ne paraît plus pouvoir aujourd'hui être considéré comme de la seule compétence du ministère qui en avait traditionnellement la responsabilité.
Le caractère transversal de la politique d'aménagement rural, qui tend aujourd'hui, à se confondre avec celle de « développement rural » conduit à penser qu'il s'agit de la politique spécifique conduite en faveur du monde rural, mais dans le cadre général de la politique d'aménagement du territoire.
Cette indécision sur le contenu -évolutif- de la notion d'aménagement rural s'accompagne d'une opacité corollaire dans la nature des crédits qui peuvent précisément lui être attribués.
Si l'on retient les seuls crédits explicitement considérés comme d'aménagement rural dans le bleu budgétaire, les dotations représenteraient 46,2 millions de francs, soit une baisse d'environ 30 %.
. En outre, l'absence de dotation pour le Fonds de gestion de l'espace rural dans le projet de loi de finances pour 1997, et la faiblesse des crédits qui lui ont été attribués à l'Assemblée Nationale, ne permet pas d'effectuer une comparaison à structure constante par rapport à 1995.
Une autre approche conduit à considérer comme des crédits d'aménagement rural les crédits (hors crédits forestiers) gérés par les services en charge de ce volet de la politique au ministère de l'agriculture : la direction de l'espace rural et de la forêt.
Il faut alors rajouter aux crédits budgétairement considérés comme des crédits d'aménagement rural les crédits d'aménagement foncier et d'hydraulique et ceux des grands aménagements régionaux. Ces crédits sont, eux-aussi en baisse.
Le bilan est identique si l'on prend en compte les crédits destinés à la compensation des handicaps ou de contraintes spécifiques : c'est-à-dire les indemnités « montagne », la prime au maintien du troupeau allaitant et les mesures agri-environnementales.
Ce sont ainsi environ 2,5 milliards de francs que le budget de l'agriculture consacrera à la compensation de contraintes particulières, soit une baisse de 6 %, sous l'effet de la forte réduction des crédits aux mesures agro-environnementales. `
Si l'on retient la nouvelle nomenclature des aides publiques (concours budgétaires, mais aussi financements inscrits aux comptes spéciaux du trésor et retour communautaire) recensées dans le « blanc » budgétaire, ce sont environ 7 milliards de francs qui seraient consacrés à l'aménagement rural (dont près de 70 % au titre de la compensation de différents handicaps), avec une participation communautaire de l'ordre de 40 %.
Une dernière approche des crédits consacrés par le ministère de l'agriculture à l'aménagement rural peut être tentée : celle retenue dans le « jaune budgétaire », état récapitulatif des crédits affectés à l'aménagement du territoire.
Si l'on veut bien admettre que les crédits en provenance du ministère de l'agriculture recensés dans ce document budgétaire comme concourant à l'aménagement du territoire peuvent être considérés comme des crédits d'aménagement rural, il apparaît alors que l'aménagement rural mobiliserait plus de 10 milliards de francs sur le budget de l'agriculture, deuxième contributeur -en moyens de paiement- à la politique d'aménagement du territoire, après celui des transports terrestres.
Votre commission ne peut que rappeler, sur ce point, son souhait de voir mieux distinguer, dans le « jaune budgétaire », les crédits bénéficiant au développement rural, qui paraissent pouvoir difficilement être assimilés aux crédits en provenance du budget de l'agriculture que ce document impute à l'aménagement du territoire.
Dans ce contexte budgétaire très restrictif pour l'aménagement rural, les mois à venir seront importants avec la présentation par le Gouvernement, du projet de loi sur l'espace rural prévu à l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 qui pourrait avoir lieu durant l'année 1997 ainsi que du schéma national d'aménagement du territoire. Par ailleurs, un comité interministériel d'aménagement du territoire rural (CIAT) consacré au développement rural pourrait se tenir dans les prochains mois.
En premier lieu, le CIAT rural qui doit se tenir dans les prochains mois pourrait, à cette occasion, proposer une quarantaine de mesures s'intégrant dans le plan de développement rural et destinées plus particulièrement aux zones de revitalisation rurale. Par ailleurs, d'autres propositions pourraient porter sur l'habitat dans ces zones.
Rappelons pour mémoire que le CIAT de Mende de juillet 1993 avait accompagné la réforme de la PAC et que celui de Troyes, en septembre 1994, avait permis une modification du régime de la prime d'aménagement du territoire et encouragé l'offre culturelle de proximité. Par ailleurs, le comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) du 30 juin 1994 avait élaboré 25 mesures portant sur les territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP), les activités économiques, la gestion de l'espace et de la forêt, l'habitat et l'action publique.
En second lieu, l'examen par le Parlement dans les prochains mois du schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) devrait constituer un temps fort en matière d'aménagement de l'espace rural : en effet, ce schéma constitue, dans une perspective à 20 ans, la clef de voûte des dispositions qui organiseront et orienteront l'ensemble des politiques publiques ayant une incidence sur l'aménagement et le développement du territoire, conduites, à l'échelon national, régional ou local.
L'élaboration du SNDAT a donné lieu à une très importante concertation entre l'État et les collectivités locales.
Enfin, la future loi sur l'espace devrait contribuer à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celle ayant cours sur les autres parties du territoire.
Votre commission ne manquera pas de suivre avec un grand intérêt l'évolution de ces trois importants dossiers.