C. LE PROBLÈME RÉCURRENT DES DÉLAIS DE PAIEMENT
Après une amélioration au début des années 1990, 1994 et 1995 sont marquées sous le signe fâcheux d'un nouvel allongement des délais de paiement. Ce phénomène semble affecter tout particulièrement les entreprises moyennes du secteur industriel.
Ainsi, les délais de paiement s'établissent à 56 jours en France, contre 20 jours en Allemagne. Le délai moyen est de 34 jours en Europe, seule l'Italie étant moins bien placée que la France, avec 69 jours.
Selon la dernière enquête de l'UFB-Locabail, les délais de paiement constatés par les PME-PMI sont restés stables au cours des deux dernières années, le ralentissement de l'activité se traduisant, en revanche, par une dégradation des retards de paiement.
Ceci est particulièrement vrai dans le bâtiment et les services. La durée des retards de paiement s'établit à 19 jours en moyenne.
Il faut donc tenter de nous rapprocher de la moyenne européenne, un rapport de la Commission européenne doit être rendu en 1997 sur ce sujet.
Votre commission estime que l'État doit donner l'exemple en la matière.
On peut se féliciter du fait que les collectivités locales ont diminué leurs délais de 40 à 30 jours en moyenne pour les petites communes et de 44 à 40 jours pour les départements.
En outre, votre commission se félicite de la parution de deux circulaires, le 6 novembre 1996 visant à accélérer le paiement des sommes dues par l'État et certains de ses établissements publics au titre de leurs achats publics.
Le premier texte précise la procédure à mettre en oeuvre pour le recours des créanciers et l'action des ordonnateurs, dans le cas où une entreprise n'a pu obtenir le paiement de sa créance dans un délai de quarante-cinq jours (ou plus en cas de marchés portant sur une longue durée).
La seconde circulaire précise les conditions dans lesquelles pourra être suspendu un contrôle fiscal éventuel à l'égard d'une PME ayant sur l'État une créance non réglée à temps et ne donnant pas lieu à contestation. Dans ce cas, et sous réserve de quelques exceptions (contrôle inopiné indispensable, respect des prescriptions et délais légaux, contrôles donnant lieu a des poursuites pénales, respect des engagements internationaux de la France), le contrôle sera suspendu pour une durée de 45 jours, prolongeable en tant que de besoin.
Mais, les efforts doivent être poursuivis et la situation du secteur hospitalier reste préoccupante.