2. Quelles seront les conséquences de cette nouvelle législation ?
• La loi repose sur le souci d'offrir aux
consommateurs le choix de leurs commerces. Pour ce faire, un
rééquilibrage des activités commerciales au profit d'une
distribution de proximité et de qualité
s'imposait. La loi devrait favoriser ce rééquilibrage et
limiter également la multiplication des « hard
discount ». Ce souci de qualité sera également
satisfait, du fait que la grande distribution, plus contrainte dans son
développement quantitatif, se trouvera incitée à
privilégier le critère qualitatif et la
modernisation
de ses surfaces commerciales pour séduire les consommateurs.
• La loi devrait également permettre de
mieux évaluer les conséquences de chaque projet
d'équipement commercial,
y compris en terme d'emplois, nouveau
critère d'appréciation des dossiers. Ainsi, les élus, les
commerçants, les artisans et les consommateurs pourront, en connaissance
de cause, juger du bien-fondé des projets. Il ne s'agit pas d'interdire
toute initiative commerciale, mais d'en exposer objectivement les
conséquences avant la réalisation concrète. L'instruction
ne signifie pas l'interdiction.
Il faudra veiller à ne pas figer le paysage commercial français.
• La loi devrait permettre la
concrétisation des projets recueillant un consensus territorial.
La nouvelle commission d'équipement commercial sera
équilibrée entre les élus et les socio-professionnels
(trois élus, un commerçant, un artisan et un consommateur) et
prendra ses décisions avec une majorité de quatre voix sur six.
Ainsi, le consensus territorial devient l'un des critères de
sélection des projets de développement commercial. La commission
nationale, qui est compétente lorsqu'il y a appel des décisions
des commissions départementales, est complétée par un
huitième membre, compétent en matière d'emploi et
nommé par le ministre du travail.
• Enfin, si
elle encourage les distributeurs
à se moderniser, la loi les incite également
à poursuivre leur concentration et leur
internationalisation.
C'est ainsi que, dès cet été, Auchan a lancé -et remporté- son offre publique d'achat sur Docks de France (payée près de 20 milliards de francs).
Pair ailleurs, les enseignes développent leur stratégie d'internationalisation. Après l'Europe du Sud, elles s'intéressent de plus en plus aux pays d'Europe centrale et à l'Asie.