B. LES RESSOURCES EN PROVENANCE DES AUTRES RÉGIMES SOCIAUX
Ces ressources enregistrent une baisse de 6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996. Elles ne devraient donc plus représenter que 43 % des recettes du BAPSA contre 45,8 % en 1996.
Cette inflexion est essentiellement liée à la diminution des versements du FSV et de la CNAF.
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Loi de finances initiale 1996 |
Projet de loi de finances 1997 |
Évolution en % |
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Compensation démographique |
33.487 |
32.094 |
-4,16 |
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Contribution du FSV |
4.180 |
3.580 |
- 14,35 |
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Contribution de la CNAF |
2.221 |
1.847 |
- 16,84 |
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Total |
39.888 |
37.521 |
-5,93 |
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Part dans le BAPSA (en %) |
45,81 |
43,04 |
1. La quasi-stabilisation des acomptes de compensation démographique
Au cours des dernières années, ces acomptes avaient beaucoup progressé (+ 6 % par an en moyenne entre 1989 et 1996).
En assurance vieillesse, l'augmentation du montant du transfert traduit le déséquilibre démographique croissant du régime agricole : en 1995, le rapport cotisants actifs/bénéficiaires (retraités droits propres de + 65 ans) s'établit à 0,48 alors qu'il était de 1,24 en 1980 et de 1,05 en 1985. Le mouvement s'est accéléré depuis 1986 par l'effet indirect de l'application de la loi sur l'abaissement progressif de l'âge de la retraite qui a permis aux exploitants jusqu'ici comptés comme cotisants de prendre leur retraite dès 64 ans en 1986, puis, grâce à l'abaissement d'un an, jusqu'à 60 ans en 1990. De même, les exploitants qui prenaient leur retraite deux ans après l'âge légal, soit 67 ans, la prennent désormais à 62 ans.
A partir de 1992 et ce jusqu'en 1994, c'est la prestation moyenne servie par le régime des industriels et commerçants (ORGANIC) qui a servi de base au calcul des transferts de compensation vieillesse. Cette modification s'est traduite par une baisse d'environ 1,5 % des transferts reçus par le BAPSA. Depuis 1995, la prestation de référence est de nouveau égale à la retraite moyenne des exploitants retraités de droits propres âgés d'au moins 65 ans.
Le montant inscrit en 1997 (32.094 millions de francs) prend en compte les régularisations, comme l'année précédente (- 163 en maladie et + 75 en vieillesse).
Les acomptes relatifs à l'assurance maladie sont stables par rapport aux acomptes 96, minorés des apurements sur 1996 (7.297 millions de francs contre 7.286 millions de francs).
Au total, en 1997, les versements de compensation démographique passeront de 33 à 32 milliards, soit une légère baisse de 3 %. On constate en effet un ralentissement de la dégradation du rapport démographique du régime agricole, la poursuite de la baisse du nombre de cotisants s'accompagnant également de la baisse du nombre d'ayants droit.
2. La diminution des versements du FSV et de la CNAF
S'agissant des versements de la CNAF , on rappellera que jusqu'en 1994, la participation de la CNAF au BAPSA correspondait à la différence entre le total des prestations versées hors allocations aux adultes handicapés et hors bourses scolaires les cotisations théoriques.
Ces dernières comprenaient la partie des cotisations émises tant sur le revenu cadastral que sur les salaires affectés au BAPSA majorée de la contribution de l'État aux prestations familiales. La somme de ces deux éléments représentait ce que les agriculteurs auraient dû verser s'ils avaient été placés en situation de salariés du régime général. L'appréciation de leurs capacités contributives est obtenue à partir des comptes de l'Agriculture fournis par l'INSEE.
En conséquence, ces versements ont notablement baissé au cours des dernières années :
- de 1988 à 1990, on constate une forte diminution de la contribution CNAF en raison de la baisse structurelle des effectifs de bénéficiaires et de la hausse des cotisations théoriques suite au rebasement des comptes de l'agriculture ;
- en 1991, le paiement sur onze mois de la contribution sociale généralisée entraîne en contrepartie une diminution de 751 millions de francs des cotisations prévues initialement en loi de finances initiale. Il en est résulté une majoration de 44 % de la contribution CNAF ;
- en 1992 et 1993, la baisse constatée de la contribution CNAF provient, comme en 1990, des effets cumulés de la hausse du résultat net d'exploitation, de la chute du nombre de bénéficiaires et de la diminution de la participation du BAPSA au titre de l'allocation personnalisée au logement ou APL (la part du BAPSA passant de 3 à 0,19 %).
Depuis, les cotisations des agriculteurs sont assises sur le revenu professionnel (bénéfice fiscal forfaitaire ou réel, moyenne triennale ou annuelle). 11 en résulte d'une part, la suppression de la contribution de l'État à la CNAF -les agriculteurs cotisant comme les autres catégories socioprofessionnelles sur leurs revenus- d'autre part une baisse des cotisations théoriques provenant de l'écart entre la valeur d'un indicateur macro-économique (équivalent salaire brut déterminé à partir du résultat net d'exploitation) et de la somme des revenus individuels.
Depuis 1994, les évolutions des versements de la CNAF sont directement corrélées avec la variation des revenus professionnels et la baisse (à l'exception de 1995) des prestations.
En 1997, la contribution de la CNAF passera de 2,2 à 1,8 milliard, soit une baisse de 17 % correspondant aux effets contrastés, d'une part, de l'augmentation des cotisations familiales (qui sont assises sur les revenus professionnels) et, d'autre part, de la diminution des prestations du fait de la baisse des effectifs d'ayants droit.
La diminution des versements du FSV est largement liée à l'amélioration du niveau des retraites contributives et donc à la diminution des sommes affectées au « minimum vieillesse » agricole ainsi qu'aux mesures spécifiques prises au cours des dernières années pour les chefs d'exploitation ayant été aide familial pendant une partie de leur carrière, pour les veuves et plus généralement pour les retraités les plus modestes.
Il faut noter que, pour le BAPSA, la création du Fonds de solidarité vieillesse, en 1994, s'est traduite, en dehors de la suppression de la participation du régime des non-salariés agricoles au financement du Fonds spécial d'allocation vieillesse, par la prise en charge des allocations supplémentaires prévues à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale (ancien FNS vieillesse), des versements effectués au titre de l'article L. 814-2 de la sécurité sociale, de ceux effectués au titre du 1° de l'article 1110 du code rural et des majorations de pensions attribuées au titre de la bonification de 10 % pour enfants.
- En 1995, l'annulation par le Conseil constitutionnel de la prise en charge par le FSV des bonifications de 10 % pour enfants à conduit à une moindre recette de 1.843 millions de francs.
S'agissant de l'année 1996, le BAPSA a reçu du FSV :
- 4.102 millions de francs au titre de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale ;
- 14 millions de francs au titre de la majoration du 1° de l'article 1110 du code rural ;
- 35,7 millions de francs au titre de la majoration visée à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ;
- et 0,5 million de francs au titre de l'allocation instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1963.
En ce qui concerne la majoration de 10 % pour enfants à charge, conformément à l'article 31 de la loi de finances pour 1996, elle ne fait plus partie des dépenses inscrites dans le BAPSA. Les caisses de Mutualité sociale agricole continuent de verser cette prestation aux retraités anciens exploitants agricoles et reçoivent directement du FSV le financement correspondant.
En 1997, les versements du FSV devraient passer de 4,180 milliards à 3,580 milliards, soit une baisse de 14 %. Ils se décomposeraient ainsi :
- 3.530 millions de francs au titre de l'ancien FNS vieillesse,
- 12 millions de francs au titre de l'Allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS) (article 1110 du code rural),
- 37 millions de francs au titre de la majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale,
- et 1 million de francs au titre des rapatriés.
Toutefois, cette baisse apparaît largement fictive dans la mesure où pour contourner une décision du Conseil constitutionnel en 1994 invalidant la prise en charge par le FSV du coût des bonifications pour enfants, cette dernière dépense a été sortie du BAPSA et une disposition de la loi de finances pour 1996 a prévu parallèlement qu'elle serait désormais couverte par le FSV. Cette prise en charge représente un coût de 2 milliards en 1997 pour ce fonds, et, au total, le FSV acquittera donc 5,6 milliards au régime agricole.